Interventions sur "bénéfice"

...M. Cherpion dans son excellent rapport, l'intéressement présente la double caractéristique d'être facultatif et collectif, d'où son caractère aléatoire. La Commission ne pourrait pas effectuer sa mission de façon satisfaisante si elle n'était pas en mesure d'apprécier l'évolution de cet élément de rémunération au fil du temps. Quant à la participation, obligatoire et collective, elle est liée aux bénéfices réalisés par l'entreprise et fluctue elle aussi en fonction des résultats ; il y a donc, là aussi un aléa justifiant que la Commission puisse disposer d'une vision d'ensemble afin de pouvoir émettre en toute connaissance de cause les avis relevant ses attributions. Mon amendement visant à compléter le 6° de l'article L. 2271-1 du code du travail se justifie donc par la volonté de permettre à la...

...mun. Je m'interroge encore, monsieur le ministre, sur la place à donner à cet amendement dans le code, mais c'est là une question subsidiaire. L'important est que nous soyons d'accord sur le principe, il sera toujours temps de revoir son positionnement lorsque le texte sera examiné par le Sénat. Afin que la représentation nationale puisse parler d'une seule voix, nous retirons nos amendements au bénéfice de l'amendement n° 4 rectifié de M. Taugourdeau. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.) (Les amendements nos 1476 à 1497 sont retirés.)

...e c'est précisément dans ces entreprises que le pouvoir d'achat a le plus régressé il n'a en réalité progressé nulle part et que c'est dans ces entreprises que toute forme de dialogue social, de négociation annuelle a le plus de difficultés à s'instaurer, pour des raisons que chacun connaît. La participation a été instaurée en 1967 ; il est temps, plus de quarante ans plus tard, d'étendre le bénéfice de la participation à tous les salariés de toutes les entreprises du secteur marchand. L'idée était discutable à une époque où la participation était bloquée sur le long terme ; elle ne l'est plus du tout à partir du moment où le flux n'est plus bloqué et où la participation devient clairement un succédané du salaire. Nous le déplorons, mais l'article 2 a été adopté et force est de le prendre en ...

...rais me tourner vers le Gouvernement pour l'appeler à la cohérence, et à une forme de logique. Depuis un certain temps, un temps assez long, malheureusement il nous a fallu largement compléter ce projet de loi qui était un peu vide jusqu'ici, et nous continuons de le nourrir , nous parlons de la participation, de l'intéressement et d'une certaine forme de rémunération aléatoire, qui dépend des bénéfices réalisés de l'entreprise. Et tout cela il suffit, pour s'en convaincre, de se reporter à l'exposé des motifs de votre projet de loi au nom du culte du libre choix du salarié. Mais alors, si l'on veut cette fluidité, ce glissement instauré par principe entre la rémunération salariale et la participation ou l'intéressement, si l'on pose le principe du libre choix, il faut être cohérent jusqu'...

...ons ce péché contre la participation, les salariés, les entreprises, car nous pensons qu'il n'est dans l'intérêt ni de la participation, ni des salariés, ni à l'évidence des entreprises, de siphonner ainsi le flux généré par la participation. Cela étant, force est de prendre acte du vote de l'article 2 par la majorité, et d'en conclure qu'il est parfaitement extravagant de ne pas accorder le même bénéfice aux salariés des entreprises de moins de cinquante salariés. Si le but de ce projet de loi relatif aux revenus du travail est bien de dynamiser le pouvoir d'achat c'est dans l'exposé des motifs , il est alors tout à fait anormal d'en exclure les entreprises de moins de cinquante salariés et ceux qui y travaillent, puisque c'est précisément dans ces entreprises-là que l'emploi et le salariat s...

L'amendement n° 27 de la commission vise à étendre le bénéfice de la participation aux chefs d'entreprise et à leurs conjoints dans les entreprises de moins de cinquante salariés, non assujetties à l'obligation de mise en oeuvre d'un régime de participation ; et dans les entreprises d'un à cent salariés dans le cas où celles-ci ont mis en place un accord de participation dérogatoire, sur la partie de la réserve spéciale de participation qui excède le montant...

Je me permets de faire remarquer qu'avec le rapporteur, nous avons, dans chacune de nos commissions, déposé un amendement identique. L'excellent sous-amendement n° 1819 de M. Cornut-Gentille s'applique donc aussi bien à l'amendement n° 27 qu'à notre amendement n° 41. L'extension du bénéfice de l'intéressement aux chefs d'entreprises de moins de cent salariés par la loi de 2005 a eu un effet très incitatif sur la mise en place de mécanismes participatifs dans les PME et les TPE. Par l'amendement n° 41, nous entendons transposer ce dispositif incitatif à la participation, ce qui est d'une grande importance pour les chefs d'entreprises de moins de cinquante salariés. Rappelons par ai...

...ns un dispositif d'ensemble. Nous avons eu un débat tout à l'heure sur le caractère obligatoire de la participation dans les petites et moyennes entreprises. Nos approches divergent sur ce point avec l'opposition. Nous sommes partisans d'une approche incitative et les amendements dont nous discutons ont pour objet de mettre en place des mécanismes incitatifs forts. Si nous proposons d'étendre le bénéfice de la participation aux chefs d'entreprises dont les effectifs vont jusqu'à 2cinquante salariés, c'est que, même si la participation est en principe obligatoire dans ces entreprises, elle n'est pas toujours appliquée. Nous entendons ainsi les inciter à la développer.

Toujours est-il que je voudrais intervenir contre ces amendements. J'avais cru les sous-amender mais je vois que mon sous-amendement porte sur le seul amendement n° 9. J'avoue ne pas m'y retrouver. À la faveur de cette présentation un peu confuse, vous profitez de ce texte pour étendre dans les entreprises comptant jusqu'à 2cinquante salariés le bénéfice de la participation aux membres du directoire, aux présidents, aux directeurs généraux, aux conjoints de chef d'entreprise bénéficiant du statut de conjoint collaborateur et aux conjoints associés mentionnés à l'article L. 121-4 du code du commerce. On croit rêver ! Tout à l'heure, vous nous avez expliqué qu'il n'était pas souhaitable d'étendre l'obligation de la participation aux entreprises de...

... permettez ainsi de dire que le dispositif sera étendu à la cousine, à la petite soeur, que sais-je encore ? Cela confine au ridicule, et j'espère très sincèrement que la presse le retiendra, car tout cela est faux ! Vous cherchez à tourner en dérision une disposition qui constitue un progrès important dans les petites entreprises. Il va de soi, par ailleurs, qu'il ne pourra y avoir extension du bénéfice de la participation au conjoint, salarié ou associé, du chef d'entreprise que s'il existe un accord de participation pour les salariés. Si vous aviez lu nos amendements, vous nous auriez évité de faire cette mise au point. Je ne puis supporter qu'une intention aussi noble que la nôtre soit tournée en ridicule. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

J'avoue avoir du mal à saisir le sens de ces amendements. Dans un même alinéa, on retrouve en effet les chefs d'entreprise de société anonyme et les chefs d'entreprises individuelles, le statut de conjoint de collaborateur se rapportant à ce type d'entreprise où bénéfice et rémunération se confondent. Pourquoi mélanger ces deux types de sociétés soumis à des régimes fiscaux différents ? Deuxièmement, qu'est-ce qui empêche un mandataire social de faire attribuer par son conseil d'administration un régime particulier de stock options ou de compte courant bloqué, équivalents de la participation ? On est en train de mélanger le statut de salarié et celui de chef d'e...

... de cumuler la participation avec des avantages dont ne bénéficient pas, par définition, les salariés, et qui sont propres à la rémunération du chef d'entreprise. Ainsi, les mêmes pourraient recevoir des stock options, des bonus sur résultats et bénéficier de la participation. Le mécanisme que vous proposez risque en outre de donner lieu à une évasion fiscale considérable, et l'on voit bien quel bénéfice des personnes plus ou moins bien intentionnées pourraient en tirer. Monsieur Ollier, par votre amendement vous sortez du champ originel de la participation telle que vous la défendez depuis des années. Si encore vous réserviez le bénéfice de l'extension aux dirigeants qui sont aussi salariés, nous pourrions, malgré toutes les difficultés que cela entraîne on le voit à propos des AGS dire : po...

Le fait que le chef d'entreprise puisse être associé au bénéfice de cette participation ne constitue en rien une évasion fiscale sauf à considérer, l'accord de participation s'appliquant de la même manière au chef d'entreprise et au salarié, que la participation est en elle-même un mécanisme d'évasion fiscale, auquel cas il faudrait la supprimer... La participation bénéficie d'un régime fiscal dérogatoire et particulier. Il me paraît normal que les 8 millio...

Je vois où vous voulez en venir ! Les salariés en question n'y ayant pas droit aujourd'hui, vous vous autorisez à réduire ce à quoi ils devraient avoir droit. En d'autres termes, ils n'ont qu'à s'en contenter, c'est toujours mieux que rien ! Je vous laisse le bénéfice de ce raisonnement ! (Protestations sur les bancs du groupe UMP.)