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Interventions sur "comptable"

23 interventions trouvées.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉric Ciotti, rapporteur de la commission de lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

...ue aux articles 11 et 21 et, d'autre part sur la modification du régime de la gestion de fait, aux articles 16 bis et 29 ter. Les articles 11 et 21 du projet de loi, qui fixent la procédure juridictionnelle applicable respectivement devant la Cour des comptes et les chambres régionales des comptes, ont fait l'objet de modifications importantes au Sénat, s'agissant de la procédure de décharge des comptables publics à l'égard desquels le parquet n'a pas conclu à l'existence d'une charge. En première lecture, l'Assemblée nationale avait maintenu l'exigence d'une ordonnance rendue par le juge du siège pour qu'un comptable puisse être déchargé de sa gestion conformément aux conclusions du parquet, à l'issue de la phase initiale d'instruction. Elle avait en revanche, pour clarifier la procédure, supprim...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDaniel Paul :

...ées en termes de garantie d'une procédure juridictionnelle financière plus équilibrée. Il clarifie les modalités d'ouverture des instances, en supprimant l'auto-saisine des juridictions financières et en distinguant clairement les fonctions de poursuite et de jugement : la procédure ne pourra être engagée que par un réquisitoire du ministère public. Il raccourcit les procédures pour permettre au comptable d'être jugé dans « un délai raisonnable », en supprimant notamment la règle traditionnelle du « double arrêt » ou du « double jugement ». Il renforce 1'équilibre de la procédure contentieuse, en généralisant les audiences publiques contradictoires et en excluant le rapporteur et le ministère public du délibéré. Il modifie les règles relatives aux amendes, en supprimant les remises gracieuses da...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Pierre Schosteck :

...le ! Il était donc de notre devoir d'y mettre fin. Ce n'est pas le moindre mérite de ce texte que de permettre tout simplement à la France d'honorer ses engagements internationaux en la matière. Mais les dispositions qui demeurent aujourd'hui en discussion n'en sont pas moins d'importance et retiennent notre attention. Sur le premier point en discussion, touchant à la procédure de décharge des comptables publiques, nous pouvons parler, monsieur le rapporteur, de vide juridique. Il n'est pas si fréquent, surtout en matière de procédures, que l'état du droit offre un vide juridique, une situation de blocage, comme c'est le cas ici. On ne peut, en effet, guère forcer le juge à rendre cette ordonnance, alors qu'il fait part, en conscience, d'un doute. Mais, il n'est pas plus satisfaisant de passer ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrançois Goulard :

À mon tour, je salue, madame la présidente, votre première apparition à la tribune de la présidence. S'agissant de la gestion de fait, je souhaite rectifier une erreur qui a été commise par certains de nos collègues : la gestion de fait n'est pas, par nature, une gestion occulte. Il s'agit, pour une personne qui n'a pas la qualité de comptable patent, de s'ingérer dans le maniement des deniers publics. Lorsqu'il y gestion occulte ou dissimulation, on est dans le cadre d'une escroquerie, d'un cas de délinquance, d'une infraction pénale, et des sanctions sont prévues par les textes. La gestion de fait est infiniment plus courante et, généralement, tout à fait transparente : telle association qui s'occupe d'une mission de service public ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉric Ciotti, rapporteur de la commission de lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

...ment tend à modifier un point qui a fait débat concernant les procédures juridictionnelles. Le Sénat a introduit un délai de prescription de deux ans. L'Assemblée a préféré revenir sur ce dispositif qui lui paraissait difficilement applicable en raison de son caractère dangereux. S'agissant de la Cour des comptes, cet amendement vise à simplifier et à clarifier les modalités de décharge d'un comptable public à l'initiative du ministère public, lequel, je vous le rappelle, a toute latitude d'ouvrir une instance. Certains, notamment M. Dosière, se sont, en première lecture inquiétés à propos de la compétence liée du président de la formation de jugement. Il est donc proposé de permettre au magistrat du siège hésitant à rendre une ordonnance de décharge de demander la transmission au ministère p...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRené Dosière :

...bérations de reconnaissance d'utilité publique par la possibilité pour les collectivités territoriales de voter un avis. La libre administration des collectivités locales n'est donc pas remise en cause. Je souhaite que nous adoptions, sans plus attendre, ce texte. Repousser son adoption en raison de la présentation prochaine on ne sait quand d'un grand texte général sur la réforme des règles comptables n'est pas recevable. Un tiens vaut mieux que deux tu l'auras ! Nous sommes aujourd'hui en mesure de raccourcir les délais des gestions de fait et d'éviter des règlements de compte politiques ! Certes, cela ne concerne qu'un nombre limité de cas, mais, au moins, cela aura le mérite d'exister. Attendre un autre texte n'est qu'un prétexte pour éviter de régler la question d'autant qu'en première l...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Pierre Soisson :

J'avais voté cet amendement comme nous tous et, je le dis en toute franchise, je ne comprends pas que l'on envisage d'y revenir. Selon le rapport de M. Ciotti, « lorsqu'une personne est déclarée comptable de fait, le juge financier demande à l'organe délibérant de la collectivité de se prononcer sur le caractère d'utilité publique des dépenses irrégulièrement maniées ». Bien évidemment ! La loi de décembre 2001 n'a fait que formaliser la plus belle construction jurisprudentielle de la Cour des comptes. Formé par le président de Mirimonde, j'ai moi-même présenté à la chambre des rapports relatifs ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRené Dosière :

Permettez-moi de revenir un peu en arrière car je n'ai pas pu faire cette observation auparavant. L'article 28, de coordination, vise entre autres à renvoyer à un décret en Conseil d'État, plutôt que, comme cela se fait plus généralement, à des règlements, la fixation des délais dans lesquels le comptable communal doit, à Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, produire ses comptes devant la chambre territoriale des comptes. À cet égard, je rappelle au Gouvernement que, lors de la première lecture de ce projet de loi devant notre assemblée, en avril dernier, j'avais évoqué le cas de la commune de Saint-Martin, devenue collectivité territoriale : soumise à la tutelle b...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉric Ciotti, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

... annuel de la Cour des comptes dans la presse nationale, comme celle des observations des chambres régionales des comptes à l'égard de la gestion des collectivités territoriales dans la presse locale, reflète bien ce rôle connu du plus grand nombre. Pourtant, il ne faut pas oublier que la Cour des comptes et les CRC sont d'abord, historiquement, des juridictions chargées de juger les comptes des comptables publics. Cette compétence première, souvent méconnue, est déterminante, puisqu'elle justifie le caractère juridictionnel de la Cour des comptes et des CRC. Or cette qualité de juridiction fonde l'indépendance et l'impartialité de ces institutions. Des arrêts récents de la Cour européenne des droits de l'homme ont remis en cause les caractéristiques des procédures juridictionnelles devant la Co...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉric Ciotti, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

...brefs délais. C'est pourquoi il n'était plus possible d'attendre la réforme d'ampleur annoncée pour moderniser les procédures contentieuses devant les juridictions financières. La Cour de Strasbourg, par plusieurs arrêts rendus entre 2003 et 2006, a eu l'occasion d'affirmer que l'article 6-1 de la CEDH s'appliquait aux procédures contentieuses devant la Cour des comptes. Dans ces conditions, les comptables patents c'est-à-dire les comptables du réseau du Trésor public comme les comptables de fait ont droit à un procès équitable et, à ce titre, à ce que leur cause soit entendue publiquement et dans des délais raisonnables. La Cour des comptes a réagi promptement, puisque son Premier président Philippe Séguin a demandé, par une instruction du 16 mai 2006, reprise par l'ensemble des juridictions...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉric Ciotti, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

Les étapes successives de cette procédure l'allongeaient excessivement, comme l'avait souligné la CEDH dans son arrêt Richard-Dubarry contre France du 1er juin 2004. À l'issue de l'instruction, si le parquet conclut à l'existence d'une charge à rencontre du comptable, l'affaire sera tranchée par un seul et même jugement, rendu à l'issue d'une procédure contradictoire. Si, à l'inverse, le ministère public conclut à l'absence de charge, le comptable pourra être déchargé par une ordonnance rendue à juge unique. Il vous sera proposé par voie d'amendement d'écarter toute rédaction qui ferait obligation au président de la formation de jugement de prendre ladite or...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaThierry Carcenac, rapporteur pour avis de la commission des finances, de l'économie générale et du plan :

...itation. Il a été déposé le 31 mars sur le bureau du président, alors que cette réforme de la procédure juridictionnelle indispensable pour se conformer aux dispositions de la CEDH était devenue nécessaire. Le Premier président de la Cour des comptes en avait déjà tiré les conséquences, dès 2006, pour assurer la sécurité juridique des procédures juridictionnelles appliquées aux justiciables comptables de fait ou patents , en leur garantissant un procès équitable et rapide. Le projet de loi qui nous est soumis dépasse toutefois la simple réforme minimale qui eût suffi à composer avec la CEDH et constitue une étape sur la voie d'une réforme plus globale du régime de responsabilité des ordonnateurs et des comptables. Le projet de loi distingue plus nettement les procédures juridictionnelles d...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBernard Derosier :

Je me réjouis que le présent texte renforce le principe du contradictoire. Cette réforme a été amorcée par la loi du 21 décembre 2001 dont j'ai eu l'honneur d'être le rapporteur. Je considère également comme une avancée le fait qu'en application du principe de séparation des pouvoirs, le ministre ne pourra plus décider la remise gracieuse des amendes auxquelles les comptables ont été condamnés par le juge des comptes. Ce projet de loi comprend donc des avancées en termes de garantie d'une procédure juridictionnelle financière plus équilibrée. Toutefois, je me dois de faire état de quelques craintes relatives aux implications que comporte ce texte et des dangers cachés qu'il recèle. Je veux d'abord, une fois de plus, dénoncer les méthodes de travail de notre assembl...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCharles de Courson :

...ndépendant et impartial. Pour ce faire, les règles s'appliquant aux procédures juridictionnelles sont, chaque fois que c'est nécessaire, séparées de celles mises en oeuvre pour les procédures administratives. En outre, au sein des procédures juridictionnelles, deux étapes sont distinguées : celles qui ne donnent pas lieu à procédure contentieuse et celles qui peuvent conduire à mettre en débet un comptable patent ou un comptable de fait. Dans ce dernier cas, les garanties du justiciable sont renforcées. Il est notamment prévu que l'ouverture de l'instance est de la compétence exclusive du ministère public afin de séparer nettement les fonctions d'instruction, de poursuite et de jugement. Par ailleurs, l'ensemble de la procédure contradictoire n'est plus exclusivement écrite. Le comptable peut s'exp...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCharles de Courson :

...on qui interviendrait avant que le ministre ne se prononce et dont l'avis le lierait, l'incitant à rendre publiques ses motivations lors de l'attribution de remise gracieuse. Il n'est pas normal que celles-ci atteignent des taux aussi élevés, ce qui vide de leur portée les arrêts de débet de la Cour des comptes. Pour nos collègues qui ne sont pas spécialistes de ces questions, je rappelle que les comptables publics sont dans l'obligation de s'assurer. Lorsqu'on pleure sur le sort du comptable, on se trompe, car c'est l'assureur qui assume le coût des amendes. Faisons donc preuve d'une plus grande rigueur, et je souhaite qu'à votre invitation, monsieur le secrétaire d'État, le Parlement prenne des initiatives dans le cadre de la loi de règlement. Ma deuxième observation est d'ordre technique : il s...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMichel Bouvard :

... jugement seront clairement distinguées, et la publicité et le caractère contradictoire des débats seront assurés. Dorénavant, et le groupe UMP s'en réjouit, l'ouverture de l'instance relèvera exclusivement du ministère public, sur réquisitoire, au regard des conclusions du rapport d'instruction ; l'autosaisine est donc supprimée. Avant tout jugement, le réquisitoire est immédiatement transmis au comptable concerné, afin qu'il puisse préparer sa défense : en d'autres termes, le jugement provisoire est supprimé. Dès la transmission du réquisitoire, la procédure devient pleinement contradictoire, l'instruction se fondant sur des échanges avec le comptable écrits ou oraux lors de l'audience publique, devenue systématique. Enfin, le magistrat instructeur et le représentant du parquet sont tous deu...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRené Dosière :

L'article 9 supprime le droit de remise gracieuse du ministre du budget en matière d'amendes. Toutefois, cette possibilité subsiste en ce qui concerne les débets prononcés à l'encontre des comptables. Le maintien de cette disposition pose problème. Je voudrais d'abord, en m'inspirant de l'excellent rapport pour avis de notre collègue Thierry Carcenac, souligner les observations du président Séguin sur cette disposition et rappeler la citation qu'il a faite d'une déclaration de M. Arpaillange, alors Premier président de la Cour des comptes : « Anesthésier nos sentences, neutraliser nos jugem...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉric Ciotti, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

Non, car dans bien des cas, on ne conteste pas l'opportunité de la dépense ce n'est d'ailleurs pas le rôle de l'institution financière. Le problème est que les juridictions financières ne se prononcent que sur des critères purement objectifs. Au contraire, le projet de loi ouvre désormais, en matière d'amendes, la possibilité d'apprécier des éléments subjectifs tels que la situation du comptable ou les contraintes auxquelles il est soumis. En matière de débets, c'est aujourd'hui totalement impossible. La réforme globale annoncée par le ministre même s'il faut s'attendre à ce qu'elle intervienne dans quelques mois plutôt que dans quelques semaines devra être l'occasion de se saisir du problème en toute transparence. Mais aujourd'hui, cela me semble prématuré.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRené Dosière :

... ce qu'il réforme la procédure applicable aux activités juridictionnelles de la Cour des comptes. Son contenu ne nous paraît cependant pas satisfaisant au regard des exigences de la Cour européenne des droits de l'homme. En particulier, le rôle joué par le ministère public nous paraît par trop exclusif et prépondérant. C'est lui, en effet, qui décide si des charges doivent être retenues contre le comptable, même si c'est en contradiction avec le rapport d'instruction. Simultanément, et dans un souci de simplification, on remplace le jugement collégial par un juge unique, ce qui n'est pas toujours une bonne idée, et devient en tout cas très contestable dans ce contexte. Mais surtout, le juge doit suivre l'avis du ministère public, une disposition qui nous paraît exorbitante rapportée à l'exigence d'...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarc-Philippe Daubresse, président :

Le Gouvernement vient de déposer un amendement, n° 42, qui prend place avant l'amendement n° 2 de la commission des lois. Cet amendement tend à substituer, dans l'alinéa 5 de l'article 11, aux mots : « leur égard, les comptables concernés sont déchargés de leur » les mots : son égard, le comptable concerné est déchargé de sa ». Un amendement semblable concerne l'alinéa 5 de l'article 21. La parole est à M. le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement.