Interventions sur "arrêt"

...e faut pas oublier que la Cour des comptes et les CRC sont d'abord, historiquement, des juridictions chargées de juger les comptes des comptables publics. Cette compétence première, souvent méconnue, est déterminante, puisqu'elle justifie le caractère juridictionnel de la Cour des comptes et des CRC. Or cette qualité de juridiction fonde l'indépendance et l'impartialité de ces institutions. Des arrêts récents de la Cour européenne des droits de l'homme ont remis en cause les caractéristiques des procédures juridictionnelles devant la Cour des comptes et les CRC, en contestant leur caractère équitable pour le justiciable et en critiquant leur longueur excessive. Le projet de loi qui nous est soumis vise donc à remédier dès maintenant à cette situation, en modernisant et en adaptant aux disposi...

. nécessitera concertation et débat avant d'aboutir. À l'inverse, la réforme des procédures juridictionnelles dont nous débattons aujourd'hui doit entrer en vigueur dans les plus brefs délais. C'est pourquoi il n'était plus possible d'attendre la réforme d'ampleur annoncée pour moderniser les procédures contentieuses devant les juridictions financières. La Cour de Strasbourg, par plusieurs arrêts rendus entre 2003 et 2006, a eu l'occasion d'affirmer que l'article 6-1 de la CEDH s'appliquait aux procédures contentieuses devant la Cour des comptes. Dans ces conditions, les comptables patents c'est-à-dire les comptables du réseau du Trésor public comme les comptables de fait ont droit à un procès équitable et, à ce titre, à ce que leur cause soit entendue publiquement et dans des délais...

Les étapes successives de cette procédure l'allongeaient excessivement, comme l'avait souligné la CEDH dans son arrêt Richard-Dubarry contre France du 1er juin 2004. À l'issue de l'instruction, si le parquet conclut à l'existence d'une charge à rencontre du comptable, l'affaire sera tranchée par un seul et même jugement, rendu à l'issue d'une procédure contradictoire. Si, à l'inverse, le ministère public conclut à l'absence de charge, le comptable pourra être déchargé par une ordonnance rendue à juge unique. Il...

...unique dans le cas le plus fréquent d'absence de charge. Cette procédure à juge unique permet au passage de réduire les délais de jugement. Le projet de loi réserve dans tous les cas au ministère public l'enclenchement de la phase contentieuse. Il systématise l'oralité et l'audience publique et, dès lors que le contradictoire prend cette forme nouvelle à l'audience, il supprime la règle du double arrêt ou du double jugement. À côté d'autres dispositions de coordination ou de réorganisation formelle du code des juridictions financières, certains articles du projet modifient le régime des amendes que le juge des comptes est susceptible de prononcer. En particulier, le juge peut moduler le montant de l'amende pour gestion de fait, selon des critères prenant mieux en compte la situation subjective...

...ystématique. Le second impératif est celui de décision rendues dans un délai raisonnable : vaste sujet, qui ne concerne pas que les juridictions financières. Cette exigence devrait quant à elle être satisfaite grâce à deux modifications. Dans tous les cas où il n'existe pas de procédure contentieuse, décharge est donnée au comptable par une ordonnance à juge unique et non plus par un jugement ou arrêt rendu collégialement, ce qui va accélérer le rendu de la décision. Par ailleurs, dans le cadre d'une procédure contentieuse, la règle de la double décision provisoire puis définitive , qui existait depuis deux siècles, est supprimée : la juridiction s'exprime par un seul arrêt ou jugement. Le groupe Nouveau Centre se félicite de plusieurs autres mesures, dont je citerai quelques exemples. En ...

...ns le cadre de ce texte, ne pourrions-nous créer, dans la loi de règlement, comme on l'a fait en matière fiscale, une commission qui interviendrait avant que le ministre ne se prononce et dont l'avis le lierait, l'incitant à rendre publiques ses motivations lors de l'attribution de remise gracieuse. Il n'est pas normal que celles-ci atteignent des taux aussi élevés, ce qui vide de leur portée les arrêts de débet de la Cour des comptes. Pour nos collègues qui ne sont pas spécialistes de ces questions, je rappelle que les comptables publics sont dans l'obligation de s'assurer. Lorsqu'on pleure sur le sort du comptable, on se trompe, car c'est l'assureur qui assume le coût des amendes. Faisons donc preuve d'une plus grande rigueur, et je souhaite qu'à votre invitation, monsieur le secrétaire d'Éta...

...ontant de ces remises gracieuses, qui devraient faire l'objet d'un avis indépendant et d'une concertation avec la Cour des comptes. Nous nous félicitons par ailleurs de la suppression, parfaitement légitime, des amendes pour les héritiers du comptable. Ce texte avait également pour objet d'instaurer des délais raisonnables, que la collégialité de principe des décisions et la procédure du double arrêt prolongeaient inutilement. Deux mesures devraient y remédier : en cas d'absence de charge, la décharge par ordonnance d'un juge unique et non plus par un arrêt collégial et la suppression de la procédure contestée. Dans la procédure du double arrêt, les magistrats rendaient un premier jugement provisoire à l'issue de l'instruction. Ce jugement était ensuite transmis au comptable concerné, qu...

Notre collègue René Dosière soulève un vrai problème, mais la solution qu'il propose me semble excessive. Pour donner suite aux interventions des premiers présidents successifs de la Cour qui, tous, ont estimé que l'on ne pouvait se satisfaire de la situation présente, le Gouvernement a pris, le 5 mars, un décret et trois arrêtés afin de réformer le système : toute remise supérieure à 10 000 euros doit désormais être soumise à l'avis de la Cour des comptes, et le ministre devra motiver sa décision s'il ne suit pas cet avis. Certes, il conviendrait de compléter ces dispositions en rendant publics l'avis de la Cour des comptes et la décision motivée du ministre. Mais pour l'heure, j'espère que cette mesure entraînera la r...

En cas de décharge prononcée par le président de la formation de jugement, le projet de loi offre la possibilité de contester l'ordonnance de décharge. Nous estimons que cette procédure complique inutilement le dispositif dans la mesure où il existe les voies de recours traditionnelles. Un jugement de chambre régionale des comptes peut faire l'objet d'un appel devant la Cour et un arrêt de la Cour peut être cassé par le Conseil d'État. Il s'agit d'un amendement de simplification.