Interventions sur "amende"

... du 1er juin 2004. À l'issue de l'instruction, si le parquet conclut à l'existence d'une charge à rencontre du comptable, l'affaire sera tranchée par un seul et même jugement, rendu à l'issue d'une procédure contradictoire. Si, à l'inverse, le ministère public conclut à l'absence de charge, le comptable pourra être déchargé par une ordonnance rendue à juge unique. Il vous sera proposé par voie d'amendement d'écarter toute rédaction qui ferait obligation au président de la formation de jugement de prendre ladite ordonnance, car cette décision juridictionnelle ne saurait relever du parquet, lequel décide uniquement d'engager ou non des poursuites. La commission des lois a également décidé de simplifier la procédure proposée lorsque le juge a rendu une ordonnance de décharge. En effet, la contest...

...orts engagés par les juridictions financières pour adapter leurs procédures contentieuses aux exigences de la CEDH et nous féliciter qu'il soit désormais proposé au législateur de les consolider, conformément aux engagements internationaux de la France. Je vous invite donc, mes chers collègues, à exprimer clairement votre soutien à cet effort de modernisation, en adoptant ce projet de loi et les amendements que vous propose la commission des lois. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)

... public l'enclenchement de la phase contentieuse. Il systématise l'oralité et l'audience publique et, dès lors que le contradictoire prend cette forme nouvelle à l'audience, il supprime la règle du double arrêt ou du double jugement. À côté d'autres dispositions de coordination ou de réorganisation formelle du code des juridictions financières, certains articles du projet modifient le régime des amendes que le juge des comptes est susceptible de prononcer. En particulier, le juge peut moduler le montant de l'amende pour gestion de fait, selon des critères prenant mieux en compte la situation subjective du justiciable, et supprime la possibilité de remise gracieuse de ces amendes par le ministre chargé du budget. Mais la remise gracieuse demeure, et dans des proportions autrement plus importante...

et à considérer qu'il est nécessaire de mettre en conformité avec la Convention européenne des droits de l'homme non seulement les procédures des juridictions financières, mais également celles de toutes les juridictions. La commission des finances a approuvé le projet de loi et s'est également déclarée favorable à l'amendement présenté par M. Charles de Courson, qu'elle a repris, tendant à supprimer la reconnaissance d'utilité publique des dépenses ayant donné lieu à gestion de fait par l'organe délibérant en lui substituant une procédure de recueil de son avis. (Applaudissements sur divers bancs.)

Je me réjouis que le présent texte renforce le principe du contradictoire. Cette réforme a été amorcée par la loi du 21 décembre 2001 dont j'ai eu l'honneur d'être le rapporteur. Je considère également comme une avancée le fait qu'en application du principe de séparation des pouvoirs, le ministre ne pourra plus décider la remise gracieuse des amendes auxquelles les comptables ont été condamnés par le juge des comptes. Ce projet de loi comprend donc des avancées en termes de garantie d'une procédure juridictionnelle financière plus équilibrée. Toutefois, je me dois de faire état de quelques craintes relatives aux implications que comporte ce texte et des dangers cachés qu'il recèle. Je veux d'abord, une fois de plus, dénoncer les méthodes d...

...se de tous les maux de son patient. Le Gouvernement considère que la RGPP est la solution à tous nos problèmes. Le projet de loi semble certes se situer très en retrait par rapport à ces enjeux, mais je pense que ses implications techniques portent en germe des bouleversements considérables dans notre manière d'envisager l'avenir des juridictions financières de notre pays. Nous avons déposé des amendements : René Dosière y reviendra. Du sort qui leur sera réservé et de vos réponses à nos questions dépendra notre vote final sur ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

...des chambres régionales des comptes, et de les simplifier autant que possible. Cependant, le groupe Nouveau Centre souhaite appeler votre attention, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, sur un certain nombre de points. Il se réjouit tout d'abord de la suppression, au nom de la séparation des pouvoirs, de la possibilité de remise gracieuse par le ministre en charge de l'économie des amendes fixées par les juridictions des comptes. Nous regrettons cependant que les mises en débet des comptables puissent toujours faire l'objet de remises gracieuses sans encadrement par la loi. En effet, les ministres successifs usent et abusent de ce pouvoir afin de ne pas créer de difficultés avec les fonctionnaires placés sous leur autorité, si bien qu'une infime partie des débets reste à la charge...

Ce n'est pas trop mon style, en effet (Sourires sur divers bancs), mais je n'avais que seize ans à l'époque ! M. Dosière, disais-je, qui veut appliquer aux débets la même procédure qu'aux amendes, avoue en privé que sa proposition va peut-être un peu trop loin.

...remise gracieuse. Il n'est pas normal que celles-ci atteignent des taux aussi élevés, ce qui vide de leur portée les arrêts de débet de la Cour des comptes. Pour nos collègues qui ne sont pas spécialistes de ces questions, je rappelle que les comptables publics sont dans l'obligation de s'assurer. Lorsqu'on pleure sur le sort du comptable, on se trompe, car c'est l'assureur qui assume le coût des amendes. Faisons donc preuve d'une plus grande rigueur, et je souhaite qu'à votre invitation, monsieur le secrétaire d'État, le Parlement prenne des initiatives dans le cadre de la loi de règlement. Ma deuxième observation est d'ordre technique : il s'agit de la procédure de reconnaissance d'utilité publique dans le cadre de dépenses ayant donné lieu à gestion de fait. Le groupe Nouveau Centre a déposé...

...dures juridictionnelles de la Cour des comptes et des chambres régionales aux prescriptions de la Convention européenne des droits de l'homme, notamment au paragraphe 1 de l'article 6, qui instaure le « droit à un procès équitable dans un délai raisonnable ». Face aux critiques, ces procédures ont déjà beaucoup évolué : l'exclusion du rapporteur du délibéré dans les instances de condamnation à l'amende, en vigueur depuis 1996, a été inscrite dans la loi en 2001 ; ensuite, il faut saluer l'initiative du Premier président de la Cour des comptes, Philippe Séguin, qui, dans son instruction du 16 mai 2006, a demandé que les jugements de mise en débet fassent systématiquement l'objet d'une audience publique, que le rapport et les conclusions du parquet fassent l'objet d'une communication préalable, e...

...dans le fonctionnement j'oserai dire « historique » de nos institutions bicentenaires. Telle était la finalité de la disposition que j'avais fait adopter, malgré le peu d'enthousiasme de la Cour et l'opposition, à l'époque, de M. Toubon et de M. Boyon, alors députés, dans la loi 93-122 du 29 janvier 1993, qui faisait référence à l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme. Cet amendement avait conduit la Cour et les chambres à modifier quelque peu leur procédure. Pour ne pas reprendre les propos de mon collègue Derosier, et compte tenu du temps qui m'est imparti, je m'en tiendrai à l'action des chambres régionales des comptes. C'est une institution à laquelle les « décentralisateurs de la veille » que sont les socialistes qui ont voté les premières lois de décentralisation s...

Je suis saisi d'un amendement n° 1 rectifié, portant article additionnel avant l'article 1er. La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.

Cet amendement vise à clarifier les appellations relatives au ministère public dans le code des juridictions financières. Les amendements que nous allons examiner tout à l'heure, notamment ceux déposés par M. Dosière, tendent à éviter toute confusion. En effet, le ministère public près les chambres régionales des comptes s'intitule aujourd'hui « commissaire du Gouvernement ». Bien que l'indépendance de ces...

La parole est à M. le secrétaire d'État, pour donner l'avis du Gouvernement sur cet amendement.

Je mets aux voix l'amendement n° 1 rectifié. (L'amendement est adopté.)

Les articles 1er à 6 ne font l'objet d'aucun amendement. Je vais les mettre successivement aux voix. (Les articles 1er à 6 sont adoptés.)

Je suis saisi d'un amendement n° 37. La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.

Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

Je mets aux voix l'amendement n° 37. (L'amendement est adopté.)

Je mets aux voix l'article 7, modifié par l'amendement n° 37. (L'article 7, ainsi modifié, est adopté.)