Interventions sur "ouverture"

...s ans. Les tarifs réglementés pour les ménages et les entreprises qui n'ont pas exercé leur éligibilité n'ont pas augmenté, eux, de plus de 0,6 % par an en moyenne. Cette proposition loi ainsi amendée permet donc de redonner du pouvoir d'achat à nos concitoyens, qui considèrent à juste titre le maintien des tarifs réglementés comme une protection importante. Elle permet également de faciliter l'ouverture à la concurrence du marché intérieur de l'électricité et du gaz, totalement ouvert, comme on sait, depuis le 1er juillet 2007, cette ouverture concernant, faut-il le rappeler, 26 millions de consommateurs d'électricité et 11 millions de consommateurs de gaz. La réversibilité du choix pour les clients domestiques doit permettre le développement d'un marché de l'électricité et du gaz plus concurre...

...dernier moment, à travers des amendements soit d'origine parlementaire, mais déposés avec votre bénédiction, soit carrément d'origine gouvernementale. C'est ainsi que, dans le cadre de l'examen de la loi sur la consommation, est arrivé en discussion un amendement sénatorial prévoyant forcément avec votre bénédiction, puisque je n'ai pas noté une grande opposition de la part du Gouvernement l'ouverture des magasins le dimanche. Certes, une ouverture maîtrisée

Seulement pour les magasins de meubles, en effet : une ouverture maîtrisée, ai-je dit. Au demeurant, une convention collective prévoit la possibilité de travailler le dimanche. En commission paritaire, nos collègues sénateurs socialistes, François Brottes et moi-même avons fait remarquer que nous n'étions pas si sûrs mais nous n'avons pas eu le temps d'expertiser les éléments fournis par nos collègues de la majorité que les textes prévoyaient explicitement...

...des ménages, mais en augmentant de 4 % le tarif du gaz ! Quels sont les intérêts en jeu dans ce texte ? Le diagnostic de départ est loin de se réduire à la nécessaire protection des consommateurs. Certes, vous évoquez l'injustice pour les nouveaux occupants d'un logement d'être liés par le choix de sortie des tarifs des occupants précédents. Mais vous mettez aussi fortement en avant l'échec de l'ouverture à la concurrence en France. Le second rapport de M. le sénateur Poniatowski est très clair à cet égard, qui intitule un de ses chapitres : « l'échec de l'ouverture totale à la concurrence sur le marché français » dans le domaine du gaz et de l'électricité. Échec patent : sur 26 millions de consommateurs, 6 600 sites de consommation particuliers auraient fait le choix de la concurrence. Pour le ga...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, la libéralisation du marché de l'énergie est effective pour les particuliers depuis le 1er juillet 2007 dans toute l'Union européenne. Chaque citoyen peut donc théoriquement choisir son fournisseur d'électricité parmi les offres proposées par les nouveaux opérateurs du marché. Cependant, l'ouverture totale du marché n'est pas sans poser de nouvelles difficultés : certaines dispositions ont été censurées par le Conseil constitutionnel. La loi du 7 décembre 2006 autorisant tout consommateur à choisir son fournisseur à partir du 1er juillet 2007 présente aujourd'hui des imperfections, voire des incohérences, qui ont rendu la situation inintelligible pour le consommateur, de telle sorte que peu ...

...détriment du service public et des consommateurs. Si ce n'était pas aussi grave pour les consommateurs, anéantis par l'augmentation orchestrée du coût de l'énergie j'y reviendrai , je pourrais assimiler cette politique au jeu des sept erreurs. La première erreur date de novembre 2002 M. le rapporteur s'en souvient lorsque le gouvernement de M. Raffarin a décidé d'engager la France dans l'ouverture du marché à la concurrence pour les ménages, alors que, à Barcelone, Lionel Jospin s'y était fermement opposé.

...s dizaines d'autres, ce dont les Français se rendent compte jour après jour Cela fait donc treize mois que vous auriez pu réparer les conséquences du démantèlement du service public, à seule fin de servir quelques intérêts privés, triés sur le volet. Déjà à ce moment-là, il fallait penser au maintien des tarifs réglementés ! Alors à l'approche de l'échéance de juillet 2007, date fatidique de l'ouverture du marché, peut-être rongés par le « remords », vous avez, monsieur Lenoir, monsieur Ollier, souhaité préserver quelques « miettes » du service public de l'énergie, à l'occasion de l'examen de la loi sur le droit au logement opposable, en mars 2007. Cette loi ouvrait aux nouveaux sites de consommation raccordés aux réseaux de distribution ou de transport avant le 1er juillet 2010 le bénéfice du ...

Nous réclamons régulièrement un rapport relatif à l'évolution des tarifs depuis l'ouverture à la concurrence du gaz et de l'électricité décidée par les pays européens. Comment les tarifs et l'emploi ont-ils évolué dans les différentes entreprises énergétiques depuis l'ouverture à la concurrence ? Force est de constater que vous n'êtes guère pressés de réaliser ce bilan, pourtant facile à dresser. Nous sommes de plus en plus nombreux à demander un tel rapport, tout simplement pour faire...

Monsieur le secrétaire d'État, lors des débats parlementaires de septembre 2006, nous avions dénoncé la fuite en avant de votre majorité qui avait avalisé l'ouverture à la concurrence du marché énergétique pour les usagers domestiques du service public de l'énergie, sans dresser le moindre bilan de l'étape majeure déjà franchie, celle de l'ouverture à la concurrence pour les « clients non domestiques ». Ce soir, je serais plutôt tenté de parler d'une sorte de retranchement de votre part par rapport à la position très libérale prise fin 2006 qui piégeait conso...

...à réfléchir : les diverses pannes d'approvisionnement dans les pays précurseurs de la libéralisation, la flambée des prix du marché dans le secteur industriel, le sous-investissement qui menace dans le secteur électrique. Je le répète, la transparence doit être faite à ce sujet ! Pourquoi, si le système économique que vous défendez est si transparent, notre demande d'un rapport sur le bilan de l'ouverture à la concurrence dans le secteur énergétique n'est-elle pas entendue ? Quelles marges les entreprises privées se font-elles ? Finalement, dans ce débat, qui sont les idéologues ? Qui sont les pragmatiques ? Certes, relation de concomitance et relation causale sont deux choses distinctes. Mais, à tout le moins, l'accumulation de dysfonctionnements concomitants de la dérégulation du secteur aurait...

Que s'est-il passé après ? Il y a eu une baisse des prix de l'énergie, d'environ 20 %, et vous avez dit : vous voyez, nous avons eu raison d'adopter ce texte. Malheureusement, après, les prix ont augmenté, ils ont dépassé les tarifs sans qu'il y ait d'ailleurs dans le temps aucune corrélation avec l'ouverture progressive des marchés. Or, à l'époque, vous n'aviez prévu aucune garantie pour protéger les entreprises.

...l'intensité. Cette proposition de loi le démontre une nouvelle fois. Depuis le 1er juillet 2007, les 26 millions de consommateurs particuliers d'électricité et les 11 millions de consommateurs de gaz ont la possibilité de faire le choix de la concurrence indépendamment des opérateurs historiques EDF et GDF. Cette échéance, chacun le sait, constitue en principe la dernière étape d'un processus d'ouverture à la concurrence des marchés de l'électricité et du gaz, initié à la fin des années quatre-vingt-dix, concernant essentiellement les gros consommateurs d'électricité qui réclamaient ces libérations au profit d'une concurrence d'approvisionnement qu'ils pensaient bénéfique pour leur entreprise. Dans ce cadre, j'ai assisté à plusieurs échanges avec les « aluminiers » et j'ai constaté leur versatili...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, en novembre 2006, le Parlement a adopté la loi relative au secteur de l'énergie, loi qui privatise GDF et qui transpose les directives 2003-54CE et 2003-55CE prévoyant l'ouverture totale à la concurrence des marchés de l'électricité et du gaz pour le 1er juillet 2007. Depuis cette date, les ménages peuvent choisir librement leur fournisseur d'électricité ou de gaz. Mais, s'ils décident de changer de fournisseurs, ils perdent définitivement par la même occasion le bénéfice des tarifs réglementés. Avant d'évoquer le texte de loi qui nous intéresse, je vous proposerai un ra...

Lors du Conseil européen de Barcelone, en 2002, le gouvernement de Lionel Jospin avait refusé l'ouverture du marché de l'électricité et gaz aux ménages.

L'État s'était clairement opposé aux propositions de la Commission visant non seulement l'accélération du calendrier de libéralisation, mais programmant également l'ouverture du marché à tous les consommateurs, y compris les particuliers pour 2005. De plus, le gouvernement de Lionel Jospin avait obtenu que l'ouverture du marché de l'électricité et du gaz soit limitée aux professionnels et aux entreprises. Les ménages, exclus du processus de libéralisation, pouvaient continuer à bénéficier, en tant que clients non éligibles, des tarifs réglementés, qui se situent bien...

Monsieur le secrétaire d'État, mieux vaut tard que jamais, comme l'affirme un dicton. Il est vrai que, lorsque vous aviez transposé la directive européenne sur l'ouverture du marché de l'électricité et du gaz pour les particuliers, bien des gens avaient été choqués du caractère irréversible du choix du tarif déréglementé, d'autant que le choix d'un locataire précédent ou d'un nouveau propriétaire pouvait s'imposer à un nouvel occupant des lieux sans qu'il ait lui-même pris la moindre décision dans ce domaine. Voilà une étrange conception de la liberté pour une loi...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, la libéralisation du marché de l'énergie est effective depuis le 1er juillet 2007 dans toute l'Union européenne. Chaque citoyen français peut théoriquement choisir son fournisseur d'électricité parmi les nouveaux opérateurs du marché et les offres qu'ils proposent. Cependant, l'ouverture totale du marché n'est pas sans soulever des difficultés. Je consultais les chiffres concernant l'électricité avant de monter à la tribune : s'ils sont exacts, 6 100 sites résidentiels ont quitté les tarifs et se voient appliquer une offre de marché. C'est tout de même très peu ! Notre débat n'est pas sans rappeler celui que nous avons eu, il y a un an, même si le projet de loi relatif au secteu...

... M. le secrétaire d'État, des offres alternatives innovantes et intéressantes. Je ne vois d'ailleurs pas pourquoi le marché de l'électricité serait le seul à ne pas inventer de telles offres. En l'absence de décollage de ce marché, les entreprises qui se sont lancées dans la fourniture d'électricité pourraient être sérieusement mises en difficulté, et il faut en tenir compte. Reconnaissons que l'ouverture à la concurrence des marchés de l'énergie ne pourra être une réussite que si elle s'accompagne d'une saine et vraie concurrence entre opérateurs, ainsi que de la mise en place de véritables garanties pour les consommateurs, c'est-à-dire de la réversibilité totale. Enfin, cette proposition de loi nous amène à réfléchir à la question plus globale de l'avenir des tarifs réglementés, et je remercie ...

Dans le même temps, les tarifs réglementés pour les ménages et pour les entreprises n'ayant pas exercé leur éligibilité n'ont augmenté que de 0,6 % par an en moyenne. Dans le contexte de l'ouverture complète à la concurrence du marché intérieur de l'électricité et du gaz et de la tarification de l'énergie pour les particuliers, le maintien des tarifs réglementés est donc perçu par nos concitoyens comme une protection importante, contrairement au prix déterminé librement par le marché.

Si rien, dans le texte des directives communautaires prévoyant l'ouverture complète du marché à la concurrence à compter du 1er juillet 2007, ne s'oppose au maintien des tarifs réglementés, des voix s'élèvent à Bruxelles pour demander leur suppression progressive.