Interventions sur "DADVSI"

...préjudice injustifié aux intérêts légitimes de l'ayant droit. Chacune de ces étapes constitue une condition à respecter pour pouvoir bénéficier d'une exception. Le droit français est d'ores et déjà en conformité avec les deux traités de l'OMPI. En effet, leurs dispositions sont mises en oeuvre par la directive européenne du 22 mai 2001 sur le droit d'auteur, elle-même transposée par la loi dite DADVSI, la loi du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information. Je veux rappeler ici que la protection du droit d'auteur est une compétence partagée entre l'Union européenne et ses États membres et qu'à ce titre, la Commission européenne a participé à la négociation des deux traités Internet de l'OMPI. Ces traités relèvent ainsi de la catégorie des « a...

...e rappeler ici que la ratification de ces deux conventions n'aura pas de conséquences sur notre législation en la matière. Notre droit est déjà en conformité avec les deux traités de l'OMPI. Les dispositions de ces deux traités sont en effet contenues dans la directive européenne datée de 2001 sur le droit d'auteur, que la France a transposée tardivement, il est vrai dans la fameuse loi dite DADVSI, la loi du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information. Ces deux traités font en effet partie de ce que l'on nomme les « accords mixtes », qui sont signés et ratifiés à la fois par la Communauté européenne et par chacun des différents États membres. Au nom du principe de subsidiarité, nous avons pris, en transposant la directive, les différent...

... curieusement réunis pour voter deux projets de loi visant à autoriser la ratification de deux traités signés en 1996. Or, il y a douze ans, la première plate-forme de peer to peer n'était pas encore apparue Napster a démarré en 1999 et les échanges numériques n'étaient que balbutiants. Ce sont pourtant ces traités qui ont servi à légitimer, avec la directive européenne EUCD de 2001 et la loi DADVSI d'août 2006, les DRM MTP en français , ces verrous numériques qui empêchent la reproduction des oeuvres, donc le libre accès à une nouvelle forme d'échanges culturels. Ironie du calendrier, le jour même où le Gouvernement nous invite à ratifier ces traités manifestement obsolètes, le Parlement européen a adopté une résolution qui, tout en rappelant son attachement au respect et à la protectio...

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, il s'en est fallu de peu que notre débat n'ait pas lieu. Nous avons dû beaucoup insister pour qu'il soit organisé, comme si le Gouvernement avait finalement envie de faire passer ces ratifications en catimini, compte tenu de tout ce qui avait entouré la transposition européenne dans la fameuse loi, dite DADVSI, en 2006. Douze ans après la signature de ces traités, la demande d'autorisation de ratification nous paraît aujourd'hui un peu surréaliste. On pourrait presque dire que vous vous obstinez dans l'erreur. Déjà, lors du débat sur la loi DADVSI, nous avions mis l'accent, sur tous les bancs de cet hémicycle, sur les retards entre, d'une part, le texte proposé, les traités de l'OMPI de 1996 et la dir...

...un DVD. Plus largement, elle a facilité les abus de position dominante, la vente liée et les ententes illicites entre monopoles, au détriment de nos PME et du consommateur. Rendez-vous compte, mes chers collègues, que l'Assemblée nationale, elle-même, lorsqu'elle a voulu s'équiper de logiciels libres, n'a pas pu installer le lecteur DVD le plus populaire, le logiciel libre VLC, à cause de la loi DADVSI, votée ici même, pour se mettre en conformité avec ces traités absurdes ! Ce logiciel libre, dont les auteurs sont des étudiants de l'École Centrale de Paris, peut pourtant lire des DVD « DRMisés » ! Des millions de particuliers l'utilisent dans le monde, mais aucune entreprise ne se risque à le distribuer au sein d'une offre commerciale, précisément à cause de la loi découlant de ces traités. No...