Interventions sur "protocole"

L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation du protocole facultatif se rapportant à la convention contre la torture et autres peines ou traitements inhumains ou dégradants (nos 960, 1044). La parole est à M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants.

...n ne combat pas le terrorisme avec les armes du terrorisme ; des images comme celles qui ont été prises dans les prisons d'Abou Ghraïb ou de Guantanamo renforcent, au contraire, le terrorisme. La communauté internationale s'honore donc de lutter avec vigilance et détermination contre la torture. Tout instrument visant à renforcer les moyens de lutter contre de telles pratiques est donc utile. Le protocole facultatif se rapportant à la convention de lutte contre la torture et autres peines ou traitements inhumains ou dégradants, signé le 18 décembre 2002 à New York, dont le présent projet de loi, adopté par le Sénat le 12 juin 2008, vise à autoriser l'approbation par la France, est particulièrement précieux, dans la mesure où il organise l'articulation entre un sous-comité de la prévention à vocati...

...raiment reconnaître des droits à des personnes dont on a des raisons solides de penser qu'elles n'ont pas un grand respect de la vie des autres ? Pour ma part, je pense fermement que oui, parce que la torture avilit le bourreau, même si celui-ci prétend agir au nom de la justice. Je relève également avec regret que de grands pays comme les États-Unis, la Chine, la Russie, ont refusé de signer le protocole dont nous débattons aujourd'hui : y aurait-il une sorte d'immunité de la puissance ? Je déplore que plusieurs pays, signataires de ce protocole, tolèrent dans leurs pratiques internes des actes qu'ils condamnent par leurs engagements internationaux. Et puisqu'on a cité nommément le Brésil, comment ne pas saluer ici la mémoire du frère Tito de Alencar, dominicain brésilien, qui devait se suicider...

je souhaite faire de cette image un exemple pour illustrer mon propos de cet après midi. Je ne reviendrai pas sur les éléments techniques de ce protocole facultatif que notre collègue rapporteur, Jean Glavany, a fort bien décrit. Je souhaite en revanche revenir sur certains points qui me paraissent importants. La communauté internationale tente depuis de nombreuses années maintenant de lutter contre ce phénomène de la torture : la convention de New-York contre la torture date de 1984. Le protocole facultatif que nous nous proposons de ratifier au...

...aire de concessions à nos principes, sans sombrer dans les querelles franco-françaises permanentes dont nous sommes si friands et que relaye avec délectation la presse. Nous avons la chance de faire partie de cet îlot de paix, de stabilité et de démocratie. Notre continent est la preuve que les choses sont possibles : c'est cela notre message au monde. Mes chers collègues, la ratification de ce protocole facultatif contre la torture est nécessaire : non seulement elle permet une meilleure prévention de ces comportements, mais elle a aussi valeur d'exemplarité à l'heure où ce phénomène semble s'amplifier à travers le monde. En conclusion, permettez-moi de citer Valentina Siropulo, l'une des infirmières bulgares libérée après plusieurs années de torture. « Pour moi, la France est la patrie de la d...

... et le droit. Je reconnais que l'avenir de l'institution après le premier mandat de six ans relève du débat politique, tout comme les moyens budgétaires. En revanche, la question de l'immunité des collaborateurs et celle des exceptions au droit de visite relèvent, disons-le clairement, du droit. Vos commentaires pourraient donner satisfaction, à ceci près que vous parlez de garanties alors que le protocole que nous ratifions parle, quant à lui, d'immunité. Il y a donc un décalage dans le droit entre ce que nous ratifions et la loi interne que nous avons adoptée il y a quelques mois. Même chose pour les reports des visites : vous parlez de cas exceptionnels là où le protocole ne prévoit aucune exception. Là encore, il y a un décalage et je tenais à appeler votre attention sur ce point.