Interventions sur "transfrontalière"

...n est pas moins important pour notre économie. Il poursuit en effet quatre objectifs qui, à des degrés divers, visent à favoriser l'expansion européenne de nos entreprises expansion plus que jamais nécessaire dans le cadre de la globalisation et à améliorer la gouvernance de nos sociétés. Le premier de ces objectifs est la transposition de la directive du 26 octobre 2005 relative aux fusions transfrontalières des sociétés de capitaux. Jusqu'à présent, les législations des États membres étaient très divergentes s'agissant des fusions transfrontalières de sociétés. En outre, ce type de fusion se heurtait à des contraintes quasiment rédhibitoires et, par là même, ne permettait pas d'atteindre la taille critique pour concurrencer comme il convient les grandes entreprises de par le monde. Le projet de l...

...es sociétés ont connu un développement considérable en France puisqu'elles sont désormais, selon l'INSEE, au nombre de 1,3 million réparties dans les secteurs des affaires et de l'économie. La mondialisation a accentué l'internationalisation des sociétés. Jusqu'à une époque récente, vous l'avez dit, madame la garde des sceaux, le droit n'a pas suffisamment accompagné cette évolution. Les fusions transfrontalières impliquant des sociétés françaises ont longtemps buté sur des difficultés juridiques. Il aura fallu ainsi de longues années avant que ne soit adaptée la directive du PE et du Conseil du 26 octobre 2005. Le projet de loi ne se limite pas à la seule transposition de la directive sur les fusions transfrontalières des sociétés de capitaux. Il poursuit un objectif plus large d'adaptation de notre dr...

...bre 2005 et de juin 2006. Sans entrer dans le détail bien des choses ont déjà été dites et nous aurons l'occasion de développer tous ces sujets dans les minutes qui suivent , il s'agit en particulier de permettre la fusion entre les sociétés françaises et celles des autres États membres. C'est l'objet de la transposition en droit français de la directive du 26 octobre 2005 relative aux fusions transfrontalières des sociétés de capitaux. Il s'agit aussi de permettre aux sociétés coopératives françaises d'adopter le nouveau statut de société coopérative européenne. Les coopératives d'entreprises permettent à des entrepreneurs individuels et à des petites et moyennes entreprises de se fédérer tout en restant indépendantes. Ce nouveau statut permet aux coopératives d'être reconnues dans l'ensemble des Éta...

Madame la présidente, madame la garde des sceaux, madame la rapporteure, le projet de loi qui nous est soumis a plusieurs objets : La transposition en droit français d'une directive relative aux fusions transfrontalières des sociétés de capitaux ; La transposition d'une directive modifiant des directives comptables ; L'adaptation de la législation nationale permettant l'application du règlement du Conseil relatif au statut de la société coopérative européenne ; Enfin, la modification du code de commerce pour certaines dispositions relatives aux fusions nationales et à la société européenne suite à l'ordonnanc...

...érience montre en effet que dans certaines contrées puisqu'on parle des bassins transfrontaliers, donc en province appelons un chat un chat , on imagine difficilement de toutes petites études notariales réaliser le contrôle de la légalité tant sur le fond que sur la forme. Il s'agit par ailleurs de maîtriser le coût d'une telle opération. Lorsqu'il s'agit de la fusion de deux grandes sociétés transfrontalières, le coût n'est peut-être pas la priorité ; mais lorsqu'il s'agit de petites entreprises, la question se pose. Or le montant des émoluments peut être exponentiel dans le cas où le notaire s'adjoindrait le concours d'experts pour l'examen de tel ou tel point du projet de fusion. Aussi la commission a-t-elle pensé qu'il fallait laisser l'initiative du contrôle au greffier. Si nous mesurons bien l'...

Il s'agit d'une précision quant à la détermination de la date d'effet de la fusion transfrontalière.

Cet amendement octroie les mêmes protections aux membres du groupe spécial de négociation et des comités de la société issue de la fusion transfrontalière ou de la coopérative européenne que celles actuellement prévues par le droit du travail. Il répond donc au souhait que vient d'exprimer M. Clément pour les membres spécifiques du groupe spécial de négociation et des comités.