Interventions sur "STIF"

... juge pour faire reconnaître les droits que nous sommes censés leur donner ? Je m'associe, madame la rapporteure, à vos propos concernant le maintien du statut de nos sociétés coopératives et leur spécificité fiscale. Elles participent en effet, dans tous les domaines, au développement d'entreprises souvent identifiées au territoire sur lequel elles sont installées, et leur mode de gouvernance justifie, selon nous, que leur singularité soit préservée. Nous soutiendrons toute initiative en ce sens. Les associés minoritaires ressortent de la seconde lecture avec des droits renforcés, puisque le Sénat à totalement réécrit l'article L. 236-10 du code de commerce. L'unanimité requise, le rappel des règles et la recherche du meilleur équilibre dans le rapport d'échange constituent une harmonisatio...