Interventions sur "sources des journalistes"

L'ordre du jour appelle la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi relatif à la protection du secret des sources des journalistes (nos 1239, 1289, 2160). La parole est à M. Henri de Raincourt, ministre chargé des relations avec le Parlement.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, notre assemblée est aujourd'hui enfin ! allais-je dire saisie en deuxième lecture du projet de loi relatif à la protection du secret des sources des journalistes. Ce texte, adopté par le conseil des ministres le 12 mars 2008, a été adopté en première lecture par notre assemblée le 15 mai 2008, par le Sénat le 5 novembre 2008. Il a été examiné par notre commission des lois le 2 décembre 2008. Un changement brutal du calendrier a voulu que le texte ne soit pas examiné au mois de décembre 2008 et que nous l'examinions aujourd'hui. Il n'est jamais trop tard ...

Avec l'adoption de ce texte, nous allons affirmer, de manière solennelle et absolue, le principe de la protection du secret des sources des journalistes, et en tirer les conséquences en matière de procédure pénale. Rappelons qu'il s'agit d'un engagement pris par M. le Président de la République pendant sa campagne électorale, et réitéré par la suite. Soulignons également que cette mesure s'inscrit dans le cadre de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, qui, à plusieurs reprises, a fait observer que la France ne respectait ...

...re, le Sénat avait adopté seize amendements proposés par notre collègue François-Noël Buffet. À l'issue de ces deux lectures, un seul article l'article 4 avait été adopté dans les mêmes termes. Toutefois, un très large accord sur le fond s'était dégagé entre les deux assemblées. Toutes deux ont ainsi affirmé leur souhait de voir consacré dans la loi le principe de la protection du secret des sources des journalistes, souhaitant en cela adresser un signal fort à la profession en faveur de la liberté de la presse, d'une presse d'investigation, pluraliste et indépendante. Pour autant, les deux assemblées se sont accordées sur le fait que la protection du secret des sources ne saurait être absolue et que l'on ne pourrait faire du journaliste un citoyen hors du commun, ne respectant pas un certain nombre de disp...

Nous avons bien compris que la majorité recherchait un vote conforme, et qu'elle souhaitait donc expédier l'examen d'un texte qui porte pourtant sur un principe fondamental de la démocratie : la protection du secret des sources des journalistes. Souvent, le journalisme épouse l'histoire. Chacun se souvient de Marat, Riqueti, Camille Desmoulins, Jacques-René Hébert

...ement penser quand nous travaillons aux lois qui régissent la presse et le métier de journaliste. L'objectif du texte soumis à notre examen ce soir est de mettre la France en conformité avec la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme. Il vise à inscrire dans grande la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881 le corollaire de cette liberté : la protection du secret des sources des journalistes, une liberté fondamentale souvent rappelée par la CEDH. Le symbole est d'importance. L'adoption de la loi de 29 juillet 1881 avait marqué un aboutissement. Son extrême ouverture et sa grande simplicité venaient célébrer officiellement les noces de la presse libre et de la République. Faut-il s'étonner que les années qui suivirent aient constitué l'âge d'or de la presse française ? La loi scella...

Cette semaine même, la nécessité de la protection des sources des journalistes a été réaffirmée à Strasbourg. Des journalistes du Financial Times, de l'Independent, du Guardian, de Times Newspapers et de l'agence Reuters avaient été sommés par un tribunal de divulguer leurs sources suite à la plainte d'une entreprise concernant la divulgation d'une OPA. À l'unanimité, les juges de la Cour européenne des droits de l'homme ont condamné le Royaume-Uni pour atteinte à la libert...

...ur de la publication, l'employeur, tout comme le cameraman ou le monteur À défaut, le secret des sources aurait pu être contourné en s'attaquant à l'environnement du journaliste. C'est donc une protection déterminante. Une autre avancée à mettre au crédit du Sénat, et que j'avais réclamée en première lecture, c'est la suppression de la référence à « l'intérêt général ». Désormais, le secret des sources des journalistes est protégé dans « leur mission d'information du public ». Je rappelle que les députés de la majorité avaient estimé en première lecture que le bénéfice du secret des sources n'était garanti qu'à la condition que le journaliste poursuive une mission d'information du public « sur des questions d'intérêt général ». Cette dernière précision, restrictive et floue, a été utilement supprimée par le Sén...

...eut d'ailleurs considérer que le texte est à ce titre inconstitutionnel. La faiblesse de la rédaction tient aux définitions extrêmement imprécises retenues pour définir les exceptions au principe énoncé. Monsieur le ministre, nous souhaitons donc améliorer substantiellement votre texte, et nous présenterons des amendements en ce sens, afin de réaffirmer l'importance du principe de protection des sources des journalistes dans une société réellement démocratique. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

La protection des sources des journalistes et son corollaire, la liberté d'expression, ne sont vraiment pas une priorité du Gouvernement, malgré les engagements du Président de la République. Il est vrai que ce dernier était alors seulement candidat ; deux ans et demi plus tard, nous savons ce qu'il est advenu des nombreuses promesses qu'il a faites à nos concitoyens à cette époque.

que ne siège au banc du Gouvernement ni Mme la garde des sceaux, que l'on dit retenue au Sénat excuse tout à fait valable ni M. le ministre de la culture et de la communication. Nous aurions souhaité le voir représenter sa collègue, s'agissant de la protection des sources des journalistes, donc de la liberté d'expression et de communication. Nous avons suffisamment entendu M. Mitterrand, comme s'il y avait quelque danger sur sa seconde attribution, rappeler

...il que le ministre de la culture aurait eu l'occasion de nous prouver ce soir qui était aussi celui de la communication en étant présent au banc du Gouvernement. Si Aurélie Filippetti a défendu, avec le talent que nous lui connaissons, une motion de rejet préalable, c'est que les députés de l'opposition que nous sommes ont un respect trop profond pour la liberté d'expression et la protection des sources des journalistes pour ne pas souhaiter que le débat se déroule de façon digne et réponde aux attentes des journalistes. Il est à craindre cependant que ceux-ci soient à l'arrivée déçus. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Monsieur le ministre, mes chers collègues, avec la seconde lecture de ce projet de loi relatif à la protection du secret des sources des journalistes, nous nous approchons enfin du terme d'un processus législatif engagé depuis maintenant près de deux ans et touchant en réalité, à travers la problématique du secret des sources, aux conditions d'exercice par la presse de sa mission d'information du public. La liberté de la presse dans l'accomplissement de cette mission constitue indéniablement un principe cardinal de toute démocratie. Elle cont...

Malgré l'avancée qu'a constituée en son temps la loi du 4 janvier 1993 qui permet à un journaliste entendu en qualité de témoin par un juge d'instruction de refuser de livrer une information dès lors qu'elle aurait pour effet de faire connaître sa source, cette nécessaire protection des sources des journalistes reste encore trop partielle. Actuellement, en effet, procureurs, officiers de police judiciaire et tribunaux restent en droit d'exiger d'un journaliste qu'il leur révèle sa source, celui-ci s'exposant, en cas de refus, à une amende de 3 750 euros. Comment la liberté d'information peut-elle s'exercer lorsque les informateurs risquent d'être inquiétés ? L'ambition première de ce projet de loi, à ...

...sseur. Et, lorsque l'on élève une nécessité au rang de principe, il faut en mesurer les conséquences. Voilà pourquoi nous avons décidé d'encadrer strictement les exceptions qui pouvaient être faites à ce principe au nom d'un impératif supérieur. C'est cette volonté de mesure et d'équilibre qui fait de ce texte un bon texte, car il n'est pas de droits sans devoirs. En renforçant la protection des sources des journalistes et la sécurité juridique entourant certains actes qui les concernent, telles les perquisitions ou les écoutes téléphoniques, nous réaffirmons notre souhait d'un journalisme sans entraves. En soulignant que, dans certains cas, ce principe ne peut être invoqué, nous rappelons notre volonté d'un journalisme citoyen et responsable. Liberté et responsabilité, tels sont les deux piliers qui devraient t...

Nous considérons bien évidemment comme une avancée le fait que l'article 1er inscrive de manière solennelle le principe de la protection du secret des sources des journalistes dans notre droit. Toutefois, le trop grand nombre d'imprécisions que nous relevons encore risque de faire apparaître cette avancée comme plus symbolique qu'effective.

Nous sommes bien entendu tout à fait d'accord avec les lignes directrices du projet car il est évident que la protection du secret des sources des journalistes est une composante nécessaire à la liberté d'expression et à la liberté de la presse, qui sont autant de concrétisation de l'État de droit. Nous faisons tous le constat que, jusqu'à présent, notre droit n'a pas suffisamment protégé les sources journalistiques. Certes, la loi du 4 janvier 1993 a marqué une étape en reconnaissant le droit de non-divulgation de leurs sources. Mais depuis, rien n'a ...

Madame la présidente, nous regrettons l'absence de réponses de la part du ministre tout comme l'absence parmi nous ce soir de Mme la garde des sceaux. Nous débattons en effet d'un texte qui touche à l'une des libertés fondamentales de toute société démocratique : la liberté de la presse. Comme le rappelle la jurisprudence européenne, la protection des sources des journalistes est l'« une des pierres angulaires de la liberté de la presse », elle-même constitutive des principes fondamentaux de toute démocratie. Parmi les carences de ce texte figure la référence à un « impératif prépondérant d'intérêt public ». Si cette notion émane de la jurisprudence européenne, elle n'est pas définie dans notre droit interne, ce qui ouvre la voie à toutes les interprétations empiriqu...

...tre groupe n'a mis en cause votre personne ou votre présence dans l'hémicycle. Nous avons simplement regretté l'absence des deux ministres concernés par ce texte. S'il y avait urgence, il fallait inscrire ce texte plus tôt, ou à un moment où les deux ministres étaient disponibles afin qu'ils puissent répondre à nos interpellations, puisque nous sommes allés au-delà de la protection du secret des sources des journalistes.

...e, laquelle définit précisément les conditions dans lesquelles le secret des sources peut être levé. Nous avons préféré poser des principes généraux pour ne pas avoir, au fil d'affaires particulièrement graves, à inventer de nouvelles exceptions, ce que vous ne manqueriez pas de critiquer. Ces principes généraux, précis, encadrent suffisamment les exceptions qui permettent de lever le secret des sources des journalistes. La levée du secret est ainsi autorisée lorsqu'elle est justifiée par un impératif prépondérant d'intérêt public l'impératif prime sur le principe de protection, et l'intérêt public fait référence à l'intérêt général auquel nous faisions allusion à l'instant et lorsque l'atteinte est nécessaire et proportionnelle. Rappelons que le Sénat a décidé d'appliquer le principe de subsidiarité : le se...