Interventions sur "autorisation"

... du code mondial antidopage au 1er janvier 2009. Or, l'article 2.6 du code mondial antidopage révisé prohibe « la possession par un sportif en compétition d'une méthode interdite ou d'une substance interdite, ou la possession hors compétition par un sportif d'une méthode interdite ou d'une substance interdite hors compétitions, à moins que le sportif n'établisse que cette possession découle d'une autorisation d'usage à des fins thérapeutiques [...] ou ne fournisse une autre justification acceptable ». Cette dérogation pose d'ailleurs un problème qu'il faudra résoudre un jour ou l'autre.

Or nous n'en étions tout de même pas à condamner le chien ! Il faut là aussi savoir raison garder. En revanche, je suis très inquiet car le texte n'aborde à aucun moment la raison la plus évidente de la triche. En effet, qu'est-ce qui permet la triche ? Simplement l'absence de courage et de volonté pour condamner les autorisations d'usage à des fins thérapeutiques. C'est la plus grande hypocrisie qui soit et elle ne date pas d'aujourd'hui. Je me souviens que, lorsque j'étais rapporteur de la loi Buffet, j'avais eu l'occasion de consulter les registres de contrôle d'antidopage : à l'époque, lorsque M. X était contrôlé positif on estimait déjà que ce n'était pas grave, puisqu'il bénéficiait d'une autorisation d'usage à des ...

Il s'agit de ne pas dissimuler la vérité parce qu'elle est trop grave. Nous devons absolument dire que nous allons interdire les autorisations d'usage à des fins thérapeutiques. En effet, un sportif professionnel bénéficie du statut de salarié. Quand on est salarié et qu'on tombe malade, on prend un congé de maladie et l'on ne se rend pas au travail.

... l'échauffement, derrière les poteaux. Nous l'avons tous regretté, mais il n'a pas pu disputer le match. Ce sont les aléas de la vie. En revanche, dans le cas d'un sportif amateur malade, ce n'est pas dramatique si, le dimanche, il ne participe pas à la compétition. Il attendra le dimanche suivant. Finissons-en avec l'hypocrisie. Or le projet prévoit que, si l'on prouve que l'on bénéficie d'une autorisation d'usage à des fins thérapeutiques, on ne sera pas poursuivi, même en cas de détention de produits dopants. Rassurez-vous, le nombre de ces autorisations va se multiplier et j'en crains l'inflation en particulier chez les sportifs provenant de l'étranger et vis-à-vis desquels vous vous trouverez bien incapables de prendre quelque sanction que ce soit. Votre texte est donc inadapté, il ne permet p...

...défendre la santé publique, nous devons lutter contre le dopage. C'est pourquoi nous vous faisons d'ores et déjà des propositions en prévision d'un futur texte dont la discussion laisserait plus le temps à la réflexion, au débat, aux auditions, un texte qui prévoirait donc un dispositif plus efficace, non seulement pour multiplier les contrôles inopinés, mais aussi plus radical pour supprimer les autorisations d'usage à des fins thérapeutiques. Prenez les jeux Olympiques d'Atlanta : 80 % des athlètes étaient asthmatiques ! C'est tout de même formidable Ils avaient tous droit à de la Ventoline. Aussi faudrait-il presque se réjouir d'avoir un gosse asthmatique : il est promis à un avenir d'athlète de haut niveau !

On se moque du monde. Nous devons donc faire preuve du plus grand sérieux et nous souhaitons une lutte antidopage rigoureuse, efficace, qui passe par des mesures pratiques, comme la multiplication des contrôles inopinés pendant les périodes de préparation, avec l'obligation de se présenter à ces contrôles. Deuxièmement, il convient d'écarter les autorisations pour usage à des fins thérapeutiques. Et puis, monsieur le secrétaire d'État, quand on parle d'efficacité dans la lutte contre le dopage, il faut aussi s'en donner les moyens. Or, je suis malheureusement obligé de constater que si, en 2002, le budget prévoyait de consacrer 24 millions d'euros à la lutte contre le dopage, en 2005, cette somme était réduite à 19 millions d'euros, et en 2008 à 15 ...

...match de football : dans l'une des équipes évoluaient deux joueurs français issus de la même cité et qui, sans le sport, ne seraient pas devenus ce qu'ils sont. Je vous rejoins donc pour critiquer une certaine forme de marchandisation du sport. Ce point fera, je crois, l'unanimité. Mais restons prudents, car, dans notre société, le sport reste un véritable ascenseur social. Vous avez évoqué les autorisations pour usage à des fins thérapeutiques. Je suis prêt à souscrire à votre formule, qui distingue les certificats de complaisance et les certificats de complicité. Mais prenez garde, cher collègue : l'arrêt de travail d'un sportif professionnel et celui d'un salarié classique, ce n'est pas du tout la même chose. Après avoir cessé, durant trois semaines, de vous rendre à votre bureau ou à votre usine...

Nous sommes d'autant plus étonnés que ce texte est censé s'inscrire dans le cadre du nouveau code mondial antidopage, dont on nous dit qu'il va peut-être connaître des évolutions d'ici les jeux Olympiques, c'est-à-dire dans cent jours, notamment sur la question du recours aux autorisations pour usage à des fins thérapeutiques à l'entraînement. Nous allons donc légiférer à travers un texte qui, outre qu'il est imprécis et incomplet, risque de devenir caduc quelques semaines après son adoption. Une deuxième raison nous pousse à voter la question préalable : ce texte ne comporte pas de garanties en termes de moyens humains et financiers pour l'accompagner et rendre réellement plus ...

... sanitaires, médecins, souhaitent un sport propre, fût-ce au détriment du spectaculaire, j'en suis convaincu. Donnons-nous les moyens d'y parvenir. Voyons grand pour le sport, avec les 16 millions de licenciés en France et les 25 millions de pratiquants. Je regrette, monsieur le secrétaire d'État, que ce texte n'aborde pas le problème dans sa globalité et qu'il ne soit pas question des AUT les autorisations d'utilisation à des fins thérapeutiques. Je trouve cela regrettable, car le dispositif des AUT est intimement lié à la détention et au trafic vous le savez, monsieur le secrétaire d'État. Nous sommes tous d'accord sur la nécessité d'une révision de ce système qui a perdu de son efficacité et par là-même de son sens. Quand on sait qu'aux jeux Olympiques d'Atlanta cela a été rappelé par Alain...

...ts. Enfin, le souci de protéger les sportifs eux-mêmes justifie la disposition de l'article 8 du texte, qui prévoit pour ces sportifs une peine de un an, donc beaucoup moins élevée que celle fixée pour toute autre personne convaincue de trafic de produits dopants. Le même souci de protection des sportifs justifie aussi la disposition de l'article 13 du projet, qui prévoit que le titulaire d'une autorisation à usage thérapeutique ne peut être poursuivi devant le juge répressif pour la détention de produits dopants. Il ne faut pas confondre l'arrêt de travail d'un salarié classique, relevant du droit commun, et l'arrêt de travail d'un sportif, notamment s'il s'agit d'un sportif professionnel. Enfin, monsieur le secrétaire d'État, le projet que vous nous présentez est bien adapté à la réalité et à l'a...

...ionnelle, est adossée à un laboratoire celui de Châtenay-Malabry , qui est probablement le meilleur au monde. Son conseil scientifique est remarquable, et reconnu au niveau international. Le financement de ce laboratoire est une donnée essentielle. Pour en avoir parlé avec le remarquable président de l'Agence, Pierre Bordry, je puis dire que, avec cette loi, nous risquons de voir les fameuses autorisations à usage thérapeutique proliférer. Rien qu'à l'annonce du texte, elles ont été multipliées par dix. Nous aurons même des milliers de demandes. On connaît le sérieux de l'Agence française de lutte contre le dopage par rapport à ces autorisations : les autorisations abrégées disparaîtront dans les mois à venir, on peut l'imaginer et le souhaiter. Quant aux autorisations étudiées avec soin, elles se...

...nte, l'Agence française de lutte contre le dopage, chargée de veiller à l'efficacité et à l'effectivité de cette lutte, en regroupant les fonctions de plusieurs entités. Cette agence exerce ses responsabilités dans six domaines complémentaires : l'organisation des contrôles anti-dopage ; les analyses des prélèvements ; le suivi des procédures disciplinaires et, par corrélation, la délivrance des autorisations d'utilisation à des fins thérapeutiques ; les actions de recherche ; les actions de prévention ; la présence internationale et la fonction de conseil des fédérations et du Gouvernement dans la lutte contre le dopage. Un réseau de vingt-quatre médecins conseillers a été mis en place auprès des directeurs régionaux et départementaux de la jeunesse et des sports, permettant d'appliquer la politiqu...

... aggravantes lorsque les faits portent sur d'un mineur ou sont commis en bande organisée. Par ailleurs, cette loi renforce les prérogatives de police judiciaire des agents relevant du ministre chargé des sports et des personnes agréées par l'Agence française de lutte contre le dopage en vue de rechercher et de constater des infractions pénales. Ainsi, ces personnes sont désormais habilitées, sur autorisation judiciaire, à geler et à mettre en sécurité les objets relatifs aux infractions et à constater les infractions. Enfin, il importe de ne pas stigmatiser les sportifs, comme divers orateurs l'ont souligné. En dissociant, au niveau des peines, sportifs et membres du trafic, la loi cherche à rappeler que les sportifs, avant d'être les bénéficiaires de ses produits, en sont avant tout les victimes. I...

Depuis la conférence de Madrid, en novembre 2007, le code mondial anti-dopage a beaucoup évolué en matière de sanctions, de contrôles inopinés et d'autorisations à usage thérapeutique et il est clair que les pays signataires de la convention de l'Unesco se trouvent dans l'obligation d'adapter leurs réglementations. Mais je ne sais toujours pas à quelle sauce il convient d'accommoder le terme «urgence » ? La seule urgence qui vaille pour moi est celle de se doter de moyens : tout d'abord, des moyens à la mesure des enjeux que représentent le développemen...

...: un sportif risque d'avoir la même sanction, qu'il possède des produits « lourds » ou un médicament courant dans sa pharmacie familiale. Deuxième regret : ce projet de loi aurait dû être l'occasion de clarifier les règles d'utilisation des AUT, ces médicaments qui peuvent être pris par les sportifs dès lors qu'il y a prescription médicale. Or il n'en est rien. Pourtant, nous savons tous que ces autorisations à usage thérapeutique sont l'occasion pour certains sportifs de prendre en toute légalité des produits médicaux améliorant la performance, donc de tricher. J'aurais souhaité que l'utilisation de ces AUT soit beaucoup mieux encadrée. Des solutions existent si nous en avons la volonté. Bien sûr, un sportif peut être amené, comme tout un chacun, à se soigner. Mais cela doit être limité dans le te...

Cet amendement, de précision, vise à lever une ambiguïté rédactionnelle, en prévoyant expressément que la raison médicale invoquée peut être justifiée par la présentation d'une AUT autorisation pour usage à des fins thérapeutiques , mais aussi par tout autre moyen.

Cet amendement vise à prendre en considération une jurisprudence récente de la Cour européenne des droits de l'homme, qui, je le rappelle, avait condamné la France au titre des procédures de visites domiciliaires fiscales. En effet, les ordonnances d'autorisation de visites prévues à cet article ne sont pas susceptibles d'appel. Un dispositif de refonte des procédures du droit de visite et de saisie mentionnées aux articles L. 16 B et L. 38 du code des procédures fiscales est actuellement à l'étude. De manière à favoriser la cohérence des différentes procédures applicables en matière de visites, tout en répondant aux exigences du droit européen, cet amend...

Adopter cet amendement, c'est aggraver encore un peu plus les choses en matière d'autorisations pour usage à des fins thérapeutiques. Vous allez encourager la multiplication des demandes d'AUT ! En particulier, il sera encore plus facile aux sportifs étrangers de pénétrer sur le sol français avec des substances interdites. Je souscris entièrement à ce que disait tout à l'heure notre collègue Poisson : dans le sport, une chose doit être maintenue envers et contre tout, c'est l'égalité des ...

... un an de prison que nous résoudrons le problème, d'autant plus que si les sportifs en question étaient incarcérés, ils se retrouveraient au contact de trafiquants, ce qui aggraverait leur cas. L'urgence dans laquelle nous avons examiné ce texte ne nous a pas permis d'aller jusqu'au bout de la réflexion, en particulier d'aborder le problème et les moyens de lutte contre le dopage. S'agissant des autorisations à usage thérapeutique, oui, j'ai un peu forcé le trait,