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Interventions sur "seuil"

35 interventions trouvées.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAntoine Herth, rapporteur de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire :

Cet amendement vise à réintroduire à la fin de l'article L. 663-8 les dispositions relatives aux distances entre les cultures et précise les dispositions préalablement contenues à l'alinéa 4 indiquant que les distances doivent permettre de limiter la présence d'OGM dans d'autres productions en deçà du seuil d'étiquetage fixé par la réglementation communautaire. Nous déplaçons les dispositions des alinéas 3 à 5 en améliorant leur rédaction. Par exemple, les termes dissémination entre cultures ne signifiant pas grand-chose, nous retenons, tout au long de ce texte de loi, ceux de présence fortuite d'OGM dans d'autres cultures.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDelphine Batho :

L'amendement n° 41 rectifié dit que « les conditions techniques relatives aux distances doivent permettre que la présence accidentelle d'organismes génétiquement modifiés dans d'autres productions soit inférieure au seuil établi par la réglementation communautaire. » Cela signifie que les contaminations peuvent avoir lieu dans la limite de 0,9 % d'OGM, ce qui revient à instituer un « permis de polluer ».

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDelphine Batho :

Cette rédaction revient à ce que les conditions techniques relatives aux distances n'aient à protéger ni les AOC, ni l'agriculture biologique si le taux d'OGM est inférieur au seuil d'étiquetage de la réglementation européenne. Mon sous-amendement propose donc de supprimer la fin de la deuxième phrase de l'amendement et d'ajouter, après le mot « soit », le mot « évitée ». L'amendement n° 41 rectifié serait ainsi rédigé : « [Les conditions techniques] doivent permettre que la présence accidentelle d'organismes génétiquement modifiés soit évitée. », proposition strictement co...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAntoine Herth, rapporteur de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire :

... Madame Batho, votre sous-amendement n° 493 indique que toute dissémination doit être évitée, alors que la rédaction de la commission se réfère explicitement à la réglementation européenne, qui peut évoluer et s'impose à l'ensemble des États membres. D'autre part, votre rédaction fait abstraction d'un principe rappelé dans la directive européenne : la proportionnalité des mesures par rapport aux seuils fixés au niveau européen. En disant simplement qu'il faut « éviter », vous entraînez le Gouvernement dans une surenchère réglementaire que nous ne souhaitons pas. La commission est donc également défavorable à ce sous-amendement. Enfin, la commission n'a pas non plus adopté le sous-amendement n° 347 défendu par M. Decool. En effet, il propose de remplacer à deux reprises, dans l'amendement n° 4...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaYves Cochet :

Je souhaite plaider contre l'amendement de la commission. En effet, il comporte deux mots importants : « distances » et « seuil ». Nous l'avons vu à l'occasion des travaux du comité de préfiguration, aucune distance que ce soient des kilomètres ou des dizaines de kilomètres ne peut garantir que la contamination d'un champ sera évitée. La distance ne nous paraît donc pas la bonne réponse au problème des pollinisations interespèces, car elle n'offrira jamais une garantie totale d'imperméabilité. Je l'ai déjà dit de mani...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaYves Cochet :

du 17 octobre 2003. M. Debré n'est pas là, mais il doit connaître cette revue. Le professeur Wilkinson considère que les distances d'isolement vont effectivement réduire le nombre de croisements, mais pas les empêcher. Tout dépend du niveau de croisement que l'on considère acceptable. Si vous voulez absolument les empêcher, ce ne peut être par des distances d'isolement. Quant au mot « seuil », il présente également un caractère ambigu. Ainsi, le seuil de présence d'OGM, fortuite ou techniquement évitable, a été fixé à 0,9 %. Mais, nous l'avons dit, ce n'est qu'un seuil d'étiquetage, pas un seuil de détection. Comme le rappelait excellemment Mme Batho, ce n'est pas un droit à polluer jusqu'à 0,9 %. Qu'on se réfère à l'article 26 bis de la directive 200118, qui stipule que les États ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaYves Cochet :

Cet article offre un champ d'application très vaste à des mesures qui sont prises par chaque État membre dans le domaine de la protection. Comme Noël Mamère le disait excellemment hier soir, l'Allemagne, par exemple, a fixé le seuil de détection à 0,1 %. Comme la science ne cesse de progresser

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaYves Cochet :

on pourrait établir ce seuil de détection des OGM à moins de 0,1 %. Pour terminer, je veux rappeler la réponse que les commissaires européens Stavros Dimas et Mariann Fischer Boel ont donnée à une question posée par le député européen Graefe zu Baringdorf dans un courrier du 7 février 2006. Ils ont expliqué que « tous les lots de semences qui contiennent des OGM autorisés à la culture dans l'Union européenne doivent être c...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrançois Brottes :

...n tout cas le mérite de la franchise. Aujourd'hui, la formulation retenue indique bien que, en tout état de cause, nous pourrons prendre acte de la présence accidentelle, « techniquement inévitable », d'OGM dans le périmètre qui est théoriquement un no man's land, ou un « non OGM land ». Au bout du compte, cette disposition est pain bénit, car elle implique que tout est autorisé, d'autant que le seuil auquel il est fait référence est bien le seuil d'étiquetage, et non pas le seuil de détection de la présence d'OGM. L'heure est grave, monsieur le président : nous avons besoin de savoir quelles mesures de précaution seront prises dans le périmètre et définies dans le décret signé par le ministre de l'agriculture. Avec la rédaction ramassée de cet alinéa, nous avons le sentiment que tout sera per...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrançois Grosdidier :

... du 0 % d'une façon relative mais effective. Dans cette optique, je propose d'ajouter l'alinéa suivant : « La contamination par les organismes génétiquement modifiés et donc l'existence d'un dommage potentiel doivent être reconnues dès lors que plus de 0,1 % de matériel génétiquement modifié est détecté dans une culture ou un milieu naturel qui ne devraient pas en contenir. » Je rappelle que le seuil de 0,9 % résulte d'un compromis politico-commercial conclu à Bruxelles. Si on veut réellement s'approcher de ce que mes collègues semblent souhaiter, c'est-à-dire une réduction de la contamination ou de la dissémination je ne reviens pas sur la sémantique, nous en avons discuté hier soir , il faut atteindre les seuils les plus bas que l'on puisse détecter. Ce n'est pas incompatible avec la rég...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaYves Cochet :

L'amendement est, dans l'esprit, identique à celui de M. Grosdidier. Le projet de loi qui nous est présenté par le Gouvernement fait en réalité du seuil européen d'étiquetage de 0,9 % un seuil de contamination génétique acceptable. Une telle confusion à la fois intellectuelle et politique est inacceptable. En effet, il n'existe pas de fondement juridique européen selon lequel les agriculteurs et les consommateurs devraient tolérer une contamination génétique routinière et structurelle jusqu'à 0,9 %. Le seuil d'étiquetage ne peut pas être transfo...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAntoine Herth, rapporteur de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire :

Nous avons eu sur ce point un très large débat en commission. L'Union européenne ne reconnaît aujourd'hui qu'un seul seuil : 0,9 %. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAntoine Herth, rapporteur de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire :

Laissez-moi finir ma phrase. C'est le seuil d'étiquetage, qui fait obligation d'avertir le consommateur d'une présence d'OGM afin qu'il puisse choisir d'acheter ou d'utiliser un produit ou non. Ensuite, il y a eu tout un débat, dont vous retrouverez les éléments dans le rapport, sur ce qui se passe en dessous de ce seuil de 0,9 % pour pouvoir mettre en avant le produit en montrant que des efforts particuliers ont été faits. Nous avons pré...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaNoël Mamère :

Je suis désolé de vous le dire, monsieur le ministre, mais nous ne sommes pas d'accord ! M. le rapporteur se livre à une sorte d'escamotage, car il confond l'OGM outil et l'OGM produit. Il nous dit que les choses sont différentes en Allemagne, mais ce pays, grand producteur agricole en Europe, a imposé des seuils de détection pour la contamination largement inférieurs à ceux que vous proposez et qui ne sont que des seuils d'étiquetage résultant d'un compromis entre les forces politiques qui siègent au Parlement européen. Un seuil d'étiquetage, ce n'est pas un seuil de détection pour la contamination. Vous opérez une confusion en procédant à cet amalgame. Nous ne pouvons accepter que des agriculteurs biol...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean Gaubert :

... Borloo, il vient de nous dire qu'il faut laisser travailler les commissions franco-françaises et que nous verrons après. Cela apporte de l'eau à notre moulin et conforte notre idée selon laquelle ce n'est pas à Bruxelles que cela bloque, c'est chez nous. S'agissant de la réglementation de Bruxelles, comme vient de le dire Noël Mamère, il est clair que les taux évoqués sont des plafonds, pas des seuils. On peut descendre en dessous. Les Allemands l'ont fait d'ailleurs M. Herth, qui les rencontre souvent, a péché par omission. Ils ont mis en place plusieurs seuils, dont le seuil d'étiquetage à 0,1 %, ainsi que l'obligation d'étiquetage des OGM et des produits obtenus à partir de tels organismes, encore appelés produits dérivés cela va dans le sens de ce que nous avons dit hier. Ils ont auss...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDelphine Batho :

...itions communautaires » , il y avait donc bien un sens implicite. Puisque l'alinéa 4 de l'article 1er énonce la « liberté de consommer et de produire avec ou sans organisme génétiquement modifié », la modification du Sénat a peut-être pour objectif de définir implicitement le « sans OGM » en se référant au règlement européen. Pourtant, ce dernier ne définit pas le « sans OGM », mais seulement un seuil d'étiquetage à 0,9 % d'OGM. Je souhaite donc que M. le rapporteur ou Mme la secrétaire d'État éclaire l'Assemblée nationale sur la référence aux dispositions communautaires que comporte cet alinéa.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMartine Billard :

Monsieur le rapporteur, il y a tout de même un petit problème. La prescription communautaire, cela n'a jamais été la liberté de produire au seuil de 0,9 %. Il s'agit là d'un seuil d'étiquetage qui pourrait éventuellement, dans une interprétation très extensive, concerner la liberté de consommer mais en aucun cas celle de produire. Le seuil d'étiquetage ne porte ni sur les semences ni sur les récoltes. Écrire « selon les prescriptions communautaires » ne permet pas de tenir le raisonnement que vous semblez accepter. L'argument est irrecevab...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaNoël Mamère :

L'amendement n° 207 qui sera examiné après celui-ci sera défendu par Mme Billard ; elle reviendra sur le sujet qu'elle vient d'évoquer. En effet, monsieur le rapporteur, la référence permanente aux normes européennes ne vaut rien puisqu'il n'y a pas de prescriptions particulières. Vous confondez le seuil d'étiquetage et le seuil de détection. Vous le savez, puisque vous avez travaillé pour nous présenter votre rapport, il existe un principe dit de subsidiarité qui peut s'appliquer à la fixation du seuil de détection. Comme le montre l'exemple allemand que nous vous donnerons tout à l'heure, les instances européennes ne refusent pas systématiquement qu'il soit appliqué en ce domaine. L'amendement...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMartine Billard :

...risques. J'en viens à l'amendement n° 207. L'alinéa 4 de l'article 1er évoque la « liberté de consommer et de produire ». Or la directive européenne ne parle que d'un taux d'étiquetage, fixé à 0,9 % au maximum ; aucun texte ne fait référence à un taux pour les aliments produits et les semences. L'intergroupe du Grenelle de l'environnement a indiqué, dans ses sept principes, que, « concernant les seuils, il y a consensus sur le fait que le seuil de 0,9 % pour l'étiquetage des produits n'a pas de fondement scientifique ». Ce seuil a en effet été défini à une époque où les instruments ne permettaient pas la détection d'une valeur inférieure à 0,9 %. Et l'intergroupe ajoute : « Il y a accord pour que ce seuil ne s'applique pas aux semences et il y a débat pour savoir s'il faut l'appliquer aux réco...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAntoine Herth, rapporteur :

Votre exposé des motifs a le mérite de la clarté, madame Billard, et il ne me semble pas utile de vous répondre en reprenant l'ensemble de ce qui figure dans mon rapport à ce sujet. La difficulté en la matière est que l'on se trouve à cheval sur deux sujets voisins qui, sur le plan juridique, relèvent de compétences européennes distinctes. Le seuil de 0,9 % a été fixé à l'issue de débats intenses au Parlement européen qui, saisi d'une proposition de la Commission retenant un taux de 1 %, a fini par ramener celui-ci à 0,9 %. La recherche d'un accord sur la détermination d'un seuil était principalement motivée par la volonté de disposer d'un taux de référence en matière d'obligation d'étiquetage afin de pouvoir alerter les consommateurs, que ...