Interventions sur "dissémination"

Cet amendement a pour objet de substituer aux alinéas 2 à 6 de l'article 5 l'alinéa suivant : « Le détenteur de l'autorisation administrative d'utilisation ou de dissémination d'un organisme génétiquement modifié, le distributeur et l'utilisateur final, dont l'exploitant agricole, sont responsables de plein droit de tout préjudice lié à la dissémination dans l'environnement d'organisme génétiquement modifié, et ce, sans préjudice des actions récursoires éventuelles entre eux. En ce qui concerne le préjudice économique, il devra notamment englober les coûts induits par ...

Ce riz OGM expérimental, le LL 601, tolérant un herbicide, avait été expérimenté de la même façon que les essais en plein champ pratiqués en France. Cette expérimentation confirme qu'après avoir planté en plein champ, on ne peut contenir la dissémination dans l'environnement et la contamination. Qu'ils soient cultivés à des fins alimentaires ou scientifiques, un OGM reste un OGM, comme le pollen. J'établirai un parallèle avec les centrales nucléaires : certains pensent qu'il vaudrait mieux que le nucléaire relève du privé, d'autres qu'il doit rester sous le contrôle de l'État. Mais, que la centrale nucléaire soit publique ou privée, le neutron co...

Tel est bien la question dont nous débattons aujourd'hui : le paysan sera-t-il seul responsable du préjudice causé par la dissémination, même s'il a strictement respecté les termes du protocole, ou allons-nous obliger ceux qui l'ont encouragé dans sa démarche à partager sa responsabilité ? Selon la décision que vous prendrez, une jurisprudence équilibrée se mettra en place, ou bien on mettra tout sur le dos du lampiste. Allons un peu plus loin. L'article 5, dans son deuxième alinéa, n'évoque que la responsabilité de l'exploitant...

La commission n'a adopté aucun de ces amendements. En effet, dans le cadre d'un essai, s'il survient une dissémination non souhaitée, le produit qui en résulte ne pourra faire l'objet d'une commercialisation. Comme il est précisé dans l'alinéa 4 et je sais, monsieur Chassaigne, que vous l'avez lu et parfaitement compris , le produit faisant l'objet du préjudice doit être destiné, lors de sa mise en culture, soit à être vendu en tant que produit non soumis à l'obligation d'étiquetage mentionnée au 3°, soit à êt...

...soit examiné en premier. Je vous prie donc de m'excuser de cette anticipation, mais lorsque nous examinerons l'alinéa 8, nous ne pourrons plus revenir sur l'alinéa 2. Cet amendement vise à compléter l'article L. 663-10 en prévoyant une clause d'exonération de la responsabilité des agriculteurs, notamment lorsque l'agriculteur cultivant des OGM peut prouver que son champ n'est pas la source de la dissémination fortuite constatée ou lorsque la dissémination résulterait d'une faute de la victime elle-même. Il convient, en conséquence, de supprimer les mots « de plein droit, » dans l'alinéa 2 de l'article 5.

...até ce week-end dans ma commune que des ruches se vident : les abeilles meurent, il n'y a donc plus de production de miel. Comme les services vétérinaires n'ont pas de budget pour faire des analyses, on ne saura pas pourquoi. C'est un sujet extrêmement sensible. Vous nous avez parlé tout à l'heure de distances, monsieur le rapporteur. J'ose penser qu'on ne rendra pas les apiculteurs coupables de dissémination de pollens avec OGM pour n'avoir pas installé leurs ruches à une distance suffisante, distance qu'ils ne connaissent pas.

Le Sénat souhaite restreindre la possibilité d'obtenir réparation d'une présence d'OGM dans une culture non-OGM à la contamination provenant d'un champ situé à proximité du champ contaminé et non plus à distance de dissémination. D'abord, j'ai des doutes sur le fait que la distance puisse faire obstacle à la contamination et puis que veut dire « à proximité » ? Est-ce 150 mètres, 15 kilomètres, on ne sait pas exactement. On a d'ailleurs demandé au Gouvernement de le préciser. À 25 kilomètres, est-ce à proximité ? Apparemment oui si l'on prend l'exemple paradigmatique des Deux-Sèvres, et c'est en plus d'une saison sur l'...

Franchement, mes chers collègues, songez un seul instant aux dissertations juridiques que va susciter cette expression. Les juges vont s'arracher les cheveux pour définir ce que signifie « à proximité ». Nous proposons donc de revenir aux termes du projet initial du Gouvernement, qui parlait d'une distance de dissémination. On nous a expliqué que chaque autorisation de mise sur le marché serait étudiée au cas par cas. On peut imaginer que le Haut conseil prévoie une certaine distance de dissémination pour tel OGM et une différente pour tel autre et que les conditions techniques fixées par décret du ministre de l'agriculture ne soient pas forcément les mêmes pour les différents OGM. Il me paraît donc plus approprié...

Cet amendement fait également référence à l'amendement n° 252 qui a été voté la semaine dernière. Il s'agit de permettre le déclenchement d'une procédure de mise en responsabilité pour fait de dissémination volontaire d'OGM dès lors que des productions non-OGM se trouvent polluées par des traces d'OGM non désirées par le producteur qui voit ses productions touchées. On pense bien sûr à toutes les productions bio mais également aux productions AOC et label rouge dont nous avons parlé et que tout le monde, apparemment, soutient dans cet hémicycle.

Il me semble que tout régime de responsabilité objective prévoit des causes d'exonération. Cet amendement prévoit une cause d'exonération lorsque l'agriculteur cultivant des OGM peut prouver que son champ n'est pas la source de la dissémination fortuite constatée. De plus, une cause d'exonération s'attacherait au cas où la dissémination résulterait d'une faute de la victime elle-même ou d'une personne dont elle est responsable.

...te et inopérant dans les faits. En matière d'OGM, la victime ne dispose pas, en effet, de toutes les informations lui permettant de prouver le lien entre le dommage subi et le fait générateur. Ne parvenant pas à faire jouer la responsabilité civile, elle pourrait chercher à faire jouer la responsabilité administrative, en attaquant l'autorité ayant délivré l'autorisation qui est à l'origine de la dissémination. Avec l'amendement proposé, il incombe au présumé responsable de prouver qu'il ne l'est pas, ce qui permet de préserver les droits de la victime et de rendre applicable le principe de responsabilité, pierre angulaire du projet de loi, sans systématiquement reporter la responsabilité sur la collectivité publique.

...culture expérimentale d'OGM. Je veux souligner la grande vertu de l'article 5, qui prévoit l'indemnisation des préjudices économiques liés à la présence accidentelle d'OGM dans la production d'un autre exploitant. C'est un grand progrès à mettre à l'actif de ce projet de loi, la liberté de produire ne se concevant pas sans la responsabilité. Cependant, il ne faut pas sous-estimer les risques de dissémination accidentelle liés à des cultures expérimentales. On a évoqué à juste titre la contamination de la filière du riz par le riz LL 601, cultivé à titre expérimental. C'est la raison pour laquelle je défends cet amendement.

Cet amendement se veut un amendement de bon sens. Le texte prévoit une responsabilité totale de l'agriculteur cultivant des variétés OGM en cas de dissémination. Il est absolument normal qu'à partir du moment où on exerce une activité qui peut causer des dommages à autrui, on en assume les conséquences. Toutefois, quand l'agriculteur a pris toutes les précautions nécessaires et que les dommages surviennent du fait de l'action malveillante de tiers, la responsabilité totale de l'agriculteur devient plus difficile à justifier. J'ai été frappé par les imag...

après les avoir retirés de leur enveloppe de plastique. Il s'agissait d'une culture de recherche, où toutes les précautions avaient été prises pour éviter la dissémination. Seul le saccage de la parcelle peut expliquer une dissémination. Un tel saccage est déjà un traumatisme en soi pour l'agriculteur. S'il doit en plus supporter la responsabilité financière des disséminations causées par ce saccage, cela ne va plus du tout. Il serait plus normal de faire supporter à ceux qui se baptisent « faucheurs volontaires » les conséquences, non seulement pénales, mais aussi...

L'amendement n° 365 a pour objet d'intégrer dans le projet de loi le principe européen de subsidiarité. Je tiens à cet égard à rappeler qu'en 2002, nous avions demandé qu'un rapport soit élaboré par quatre sages sur les conditions éventuelles de dissémination des OGM. L'un de ces sages est présent dans notre hémicycle : c'est notre excellent collègue M. Le Déaut il n'est, bien sûr, pas le seul sage sur les bancs de notre assemblée. (Sourires.) Outre M. Le Déaut, les autres sages, nommés ès qualités, étaient le président du Comité consultatif national d'éthique, M. Didier Sicard, ainsi que M. André Babuziaux, du Conseil national de l'alimentation, et...

J'ai bien tenté de faire jouer le centralisme démocratique en considérant que le nombre de députés signataires était supérieur au nombre de députés Verts, mais je ne suis pas parvenu à convaincre sur ce point mes collègues Verts. (Sourires.) Cet amendement recoupe en partie celui qu'ont présenté tout à l'heure M. Le Déaut et les députés socialistes, qui consiste à affirmer que la dissémination volontaire le « plein champ », en d'autres termes doit être strictement limitée à quelques cas exceptionnels, où la recherche publique a besoin, pour mener à bien un travail scientifique, de passer en milieu ouvert. Quand la recherche publique a mené en laboratoire toutes les expertises nécessaires,

...ons contre ce projet de loi lors du vote solennel demain. Nous sommes opposés aux expérimentations des essais en plein champ, pour plusieurs raisons. Premièrement, comme l'a souligné à de nombreuses reprises mon collègue Yves Cochet, si la recherche peut être publique ou privée, l'OGM, lui, est toujours le même... La question des essais se pose donc de façon identique s'agissant d'une éventuelle dissémination ou contamination. Deuxièmement, la lettre que M. Chassaigne a reçue d'un chercheur de l'INRA est très intéressante, mais nos instituts de recherche publics n'ont jamais fait d'étude d'impact sur les milliers d'hectares d'OGM qui ont été cultivés dans notre pays même si Le Déaut le sage soutient que c'est faux !

Monsieur Brottes, je veux répondre à votre question et à celle de Mme Batho. Vérification faite, nous nous plaçons là très strictement dans les définitions incluses à l'article 2 de la directive, qui précise, au 8, la définition de l'« évaluation des risques pour l'environnement » : « l'évaluation des risques, directs ou indirects, immédiats ou différés, que la dissémination volontaire ou la mise sur le marché d'OGM peut comporter pour la santé humaine et l'environnement, effectuée conformément à l'annexe II ». Quand la Commission européenne parle de l'environnement, cela englobe à la fois notre environnement naturel et les questions de santé humaine. C'est ce que nous souhaitions préciser, tout à l'heure, en adoptant cet amendement.

L'alinéa 26 prévoit que la taxe à la charge du demandeur d'une autorisation de dissémination volontaire soit fixée par arrêté du ou des ministres compétents dans la limite de 15 000 euros. Au vu des sommes engagées et des intérêts en jeu, cette somme nous paraît dérisoire et nous vous proposons de la porter à 150 000 euros.

... maintenue dans la Charte de l'environnement, que nous avons malgré tout votée au Congrès de Versailles. Ainsi, même si la Charte de l'environnement et le principe de précaution inscrit dans la Constitution sont correctement appliqués, nous ne sommes pas à l'abri de controverses scientifiques alors qu'en matière d'OGM, les conséquences seront irréversibles, c'est certain. Une fois qu'il y aura eu dissémination, on ne pourra plus revenir en arrière. C'est pourquoi le principe de précaution doit s'appliquer et la recherche continuer. C'est ce que nous ne cessons de demander. Voilà pourquoi je soutiens l'amendement de Mme Filippetti, qui est une spécialiste.