Interventions sur "agricole"

Je vous rappelle, mes chers collègues, que nous avons voté l'amendement n° 252, à l'alinéa 2 de l'article 1er, qui interdit de produire des OGM sans tenir compte des systèmes agricoles et des écosystèmes locaux, mais aussi des productions sans OGM. Nous disposons donc de l'arsenal juridique nécessaire pour dire non et affirmer notre volonté de préserver non seulement des espaces cela figure à l'article 1er mais aussi des productions, parce que les intérêts économiques de notre pays sont en jeu. Il n'y a pas que l'agriculture des grands céréaliers, à la solde des semenciers...

Rien ne sert de crier : c'est la vérité, mon cher collègue ! Regardez la diversité de l'agriculture dans notre pays. Nous ne pouvons pas fonder notre opinion sur la volonté de ceux qui dirigent la politique agricole de la France et de l'Europe depuis cinquante ans ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

Il faut aussi tenir compte des régions de polyculture et de celles où la qualité des produits et l'attachement au terroir apportent une réelle plus-value. Le suivisme vis-à-vis des États-Unis n'est pas toujours une réussite ! Cela vous satisfait peut-être en matière de défense mais, dans le domaine agricole, ce n'est pas forcément un gage de réussite pour l'avenir !

mais celle d'un producteur qui a vécu pendant vingt-cinq ans de sa production agricole AOC. (Exclamations sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

Le présent amendement vise à protéger le droit des exploitants aux semences de ferme. À cette fin, nous proposons de compléter le deuxième alinéa de l'article L. 623-25 du code de la propriété intellectuelle par la phrase suivante : « Les exploitations agricoles utilisant des semences issues de leur production sont déliées des droits dus au titulaire d'un certificat d'obtention végétale. » En d'autres termes, il s'agit du droit, pour un paysan, d'utiliser ses propres semences.

L'alinéa 17 de l'article 2 prévoit que le comité économique, éthique et social est composé notamment de « représentants d'organisations professionnelles ». Or, nous savons tous que dans le monde agricole, les positions diffèrent selon qu'on utilise ou non des plantes génétiquement modifiées. Notre amendement propose de prévoir que les représentants de « l'ensemble des syndicats agricoles à vocation générale » peuvent être membres du comité, ainsi que des représentants de catégories particulières, dont les apiculteurs. Mon collègue Yves Cochet explique depuis tout à l'heure combien il est import...

..., factures, etc.) doit indiquer clairement que la variété est génétiquement modifiée ». L'agriculteur doit savoir ce qu'il achète au moment de l'achat : il ne doit pas le découvrir au moment où il reçoit sa commande. Il vaut mieux qu'il le sache d'emblée ! Cette proposition reprend du reste la directive 200253 du Conseil du 13 juin 2002 sur le catalogue commun des variétés et espèces de plantes agricoles. Permettez-moi de vous citer l'alinéa 5 de l'article 9 de cette directive : « Les États-membres veillent à ce que les variétés génétiquement modifiées qui ont été admises soient clairement indiquées comme telles dans le catalogue des variétés. Ils veillent également à ce que toute personne commercialisant une telle variété indique clairement dans son catalogue de vente que la variété est génétiq...

Mon amendement est très proche de l'amendement n° 265. Je voudrais uniquement insister sur la nécessité de préciser que « l'ensemble des syndicats agricoles à vocation générale représentatifs » participent à ce comité. Chacun le sait ici, il existe un vrai problème dans ce pays, où l'on considère que le syndicalisme agricole se réduit au syndicat majoritaire, pratiquement institutionnalisé, et souvent devenu l'unique interlocuteur des pouvoirs publics. Si la loi ne précise pas que d'autres syndicats agricoles sont parties prenantes du comité économ...

...re à l'esprit du Grenelle de l'environnement, monsieur le rapporteur, c'eût été affirmer dans la loi le droit de produire et de consommer « sans OGM », et non pas « avec ou sans OGM ». Dans la mesure où vous prenez le risque, avec cette loi, de la contamination de cultures biologiques et conventionnelles, il est normal et nécessaire que participent à ce comité les apiculteurs et les organisations agricoles rassemblant des producteurs qui risquent de voir leur label biologique, leur label de qualité ou leur AOC mis en péril par des contaminations. Ces producteurs ont fait un autre choix et risquent d'être conduits mais nous y reviendrons tout à l'heure, dans le cours du débat à des dépenses somptuaires pour se protéger d'éventuelles contaminations par des OGM, dont nous savons qu'elles sont de...

Mais non ! Lisez le texte de l'amendement : « l'ensemble des syndicats agricoles à vocation générale représentatifs » !

Je m'amuse toujours de voir comment certains réagissent dans cet hémicycle à chaque fois que l'on parle de « l'ensemble des syndicats agricoles ». C'est assez étonnant. La semaine prochaine, notre assemblée examinera un texte modifiant le droit du travail. Imaginez que quelqu'un présente un amendement prévoyant que seul le syndicat majoritaire serait habilité à débattre au nom des salariés.

Soit dit en passant, dans un certain nombre de cas, ce syndicat serait la CGT. J'imagine l'effet qu'une telle proposition produirait dans les rangs de la majorité actuelle. Ce qui est étonnant, c'est que, s'agissant des syndicats agricoles, chaque fois que l'on évoque la possibilité de voir intervenir d'autres syndicats que le syndicat majoritaire des syndicats...

...iculture en particulier, mais qui rassemblent entre 18 et 20 % des voix, voire un peu plus dans certaines régions , on assiste à une levée de boucliers, une montée au créneau qui me paraît fort peu démocratique. Lisez bien le texte de l'amendement n° 265 : il s'agit d'ajouter à la liste de ceux qui composent le comité économique, éthique et social les représentants de « l'ensemble des syndicats agricoles à vocation générale représentatifs ». Or il existe des règles de représentativité ; ce qui est étonnant, c'est qu'on ne s'y tienne pas... On ne devrait même pas être obligé de présenter un amendement pour les faire respecter.Cela devrait être automatique.

Avant de défendre l'amendement n° 266, et pour éviter toute ambiguïté pour ceux qui prendront connaissance des débats, j'aimerais qu'il soit précisé au Journal officiel que l'amendement précédent mentionnait bien les représentants de l'ensemble des syndicats agricoles à vocation générale représentatifs ce qui inclut la FNSEA, contrairement à ce que vient d'affirmer notre collègue M. Jacob. L'amendement n° 266 porte sur les garanties d'indépendance. Il est évidemment fondamental pour les membres du Comité scientifique, les présidents des deux comités et le président du Haut conseil, d'éviter les conflits d'intérêts vis-à-vis des entreprises qui oeuvrent dan...

...trement quand elle en cultivera 10 ou 30 %. Le document explique aussi que la contamination s'est généralisée et que les agriculteurs qui faisaient de l'agriculture conventionnelle ou de l'agriculture biologique sont contaminés. Elle ne se fait pas seulement par le pollen, mais aussi par la repousse lorsque les grains tombent à l'arrière de la moissonneuse-batteuse , les oiseaux ou les engins agricoles. Mes chers collègues, je mettrai ce document à votre disposition dès demain. Vous verrez comment, en dix ans, on a pu aboutir à une contamination généralisée. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

...rel régional. La rédaction proposée ici pose problème. On pourrait remarquer que ce qui n'était pas possible tout à l'heure pour les zones AOC le devient pour les parcs naturels tant mieux pour les parcs naturels ! En tout cas, il est bien précisé qu'on exclut la culture d'organismes génétiquement modifiés sur un territoire. Mais ensuite, comment recueille-t-on l'accord unanime des exploitants agricoles ? Cet amendement ne se réduit-il pas à une simple pétition de principe à partir du moment où un exploitant agricole voudrait mettre en culture des OGM dans un parc naturel régional ? Enfin, préciser « sous réserve que cette possibilité soit prévue par leur charte » rend l'amendement inopérant. Or les chartes des parcs sont révisées tous les douze ans. Même si cette disposition était inscrite d...

Cet amendement va dans le bon sens. Il s'inscrit d'ailleurs dans la logique de l'amendement Chassaigne adopté la semaine dernière le fameux amendement n° 252 , qui stipule : « Les organismes génétiquement modifiés ne peuvent être cultivés, commercialisés ou utilisés que dans le respect de l'environnement et de la santé publique, des structures agricoles, des écosystèmes locaux, et des filières de production et commerciales qualifiées sans organismes génétiquement modifiés , et en toute transparence. » Les parcs naturels régionaux et, a fortiori, les parcs nationaux correspondent tout à fait à cette notion d'« écosystèmes locaux ». Je le répète, cet amendement va dans le bon sens ; en tout état de cause, on ne peut que remercier notre collègue...

...solennité, quelques remarques. C'est un amendement qui, comme M. Folliot l'a dit, va dans le bon sens. Mais aller dans le bon sens pour s'arrêter devant l'obstacle, cela n'améliore en rien les choses. Et les obstacles que l'amendement place lui-même sur la voie de la protection sont tels qu'ils le rendent inopérant ! Lorsque, par exemple, il fixe comme condition l'accord unanime des exploitants agricoles concernés, cela signifie qu'il ne sert à rien de légiférer, puisqu'il suffit d'un seul opposant pour bloquer l'exécution de la loi. En fait, nous sommes en train à d'accorder des individus isolés la faculté de contrecarrer la mesure d'intérêt général qu'est la protection des parcs naturels ! (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Quid, en outre, de l'exis...

Je crois que l'accord unanime des exploitants agricoles concernés sera effectivement quasiment impossible à obtenir, d'autant que certains parcs naturels régionaux sont très vastes. C'est mission impossible ! D'ailleurs, cela ne se justifie pas dans la mesure où l'on renvoie à la charte, qui est adoptée par les communes et n'exige nullement l'unanimité de l'ensemble des exploitants agricoles. À ce propos, madame la secrétaire d'État, les prescriptio...

...sme unique, aujourd'hui le Haut conseil des biotechnologies. Trois comités différents étaient jusqu'ici chargés de délivrer des avis. Le comité du génie génétique était chargé de travailler sur les organismes confinés ; le comité du génie biomoléculaire s'occupait quant à lui de la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés. La troisième instance, créée par la loi d'orientation agricole de 1997, était le comité de biovigilance, qui n'a d'ailleurs que peu travaillé jusqu'à présent. Pour garder une mémoire des autorisations, mieux vaut confier à un comité unique, le Haut conseil des biotechnologies, la totalité des informations relatives à la surveillance biologique du territoire. Le fait qu'un même comité soit chargé des autorisations et rende des rapports sur l'expérience acquis...