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Interventions sur "étiquetage"

18 interventions trouvées.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDelphine Batho :

...ommunautaires » , il y avait donc bien un sens implicite. Puisque l'alinéa 4 de l'article 1er énonce la « liberté de consommer et de produire avec ou sans organisme génétiquement modifié », la modification du Sénat a peut-être pour objectif de définir implicitement le « sans OGM » en se référant au règlement européen. Pourtant, ce dernier ne définit pas le « sans OGM », mais seulement un seuil d'étiquetage à 0,9 % d'OGM. Je souhaite donc que M. le rapporteur ou Mme la secrétaire d'État éclaire l'Assemblée nationale sur la référence aux dispositions communautaires que comporte cet alinéa.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMartine Billard :

Monsieur le rapporteur, il y a tout de même un petit problème. La prescription communautaire, cela n'a jamais été la liberté de produire au seuil de 0,9 %. Il s'agit là d'un seuil d'étiquetage qui pourrait éventuellement, dans une interprétation très extensive, concerner la liberté de consommer mais en aucun cas celle de produire. Le seuil d'étiquetage ne porte ni sur les semences ni sur les récoltes. Écrire « selon les prescriptions communautaires » ne permet pas de tenir le raisonnement que vous semblez accepter. L'argument est irrecevable et une modification rédactionnelle n'y chang...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaNoël Mamère :

L'amendement n° 207 qui sera examiné après celui-ci sera défendu par Mme Billard ; elle reviendra sur le sujet qu'elle vient d'évoquer. En effet, monsieur le rapporteur, la référence permanente aux normes européennes ne vaut rien puisqu'il n'y a pas de prescriptions particulières. Vous confondez le seuil d'étiquetage et le seuil de détection. Vous le savez, puisque vous avez travaillé pour nous présenter votre rapport, il existe un principe dit de subsidiarité qui peut s'appliquer à la fixation du seuil de détection. Comme le montre l'exemple allemand que nous vous donnerons tout à l'heure, les instances européennes ne refusent pas systématiquement qu'il soit appliqué en ce domaine. L'amendement n° 206 est t...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMartine Billard :

...es systématiquement l'amalgame. Contrairement à ce que vous prétendez, ce n'est pas nous qui jouons sur les peurs, mais vous. Encore une fois, nous sommes pour les recherches en milieu confiné, car elles ne présentent pas de risques. J'en viens à l'amendement n° 207. L'alinéa 4 de l'article 1er évoque la « liberté de consommer et de produire ». Or la directive européenne ne parle que d'un taux d'étiquetage, fixé à 0,9 % au maximum ; aucun texte ne fait référence à un taux pour les aliments produits et les semences. L'intergroupe du Grenelle de l'environnement a indiqué, dans ses sept principes, que, « concernant les seuils, il y a consensus sur le fait que le seuil de 0,9 % pour l'étiquetage des produits n'a pas de fondement scientifique ». Ce seuil a en effet été défini à une époque où les instrum...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAntoine Herth, rapporteur :

... relèvent de compétences européennes distinctes. Le seuil de 0,9 % a été fixé à l'issue de débats intenses au Parlement européen qui, saisi d'une proposition de la Commission retenant un taux de 1 %, a fini par ramener celui-ci à 0,9 %. La recherche d'un accord sur la détermination d'un seuil était principalement motivée par la volonté de disposer d'un taux de référence en matière d'obligation d'étiquetage afin de pouvoir alerter les consommateurs, que l'on sait inquiets de la présence éventuelle d'OGM dans les aliments. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Le taux retenu a été mûrement pesé et réfléchi en raison des conséquences qu'il comporte, lesquelles doivent faire l'objet d'un examen attentif. La première de ces conséquences est que, dans un m...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Tourtelier :

Si, comme M. le rapporteur, j'estime qu'il faut faire évoluer le droit européen, je n'en tire pas la même conclusion que lui : à cet égard, il me semble qu'adopter cet amendement serait un signal fort. La question du seuil est absolument essentielle, mais il convient de souligner qu'il s'agit d'un seuil d'étiquetage, et non d'un seuil relatif à la santé. Or, tout l'intérêt de l'indication d'un seuil sur l'étiquetage réside dans l'information du consommateur sur le risque sanitaire qu'il encourt. Le seuil de 0,9 % n'a donc aucun sens dans le cadre de ce dont nous discutons actuellement. L'existence de ce seuil ne facilitera pas le travail des instituteurs dans les dix ans à venir, quand ils auront à faire la...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaNoël Mamère :

L'Allemagne a fixé le seuil de détection à 0,1 % ce qui, vous en conviendrez, est très éloigné de 0,9 % sans que la Commission l'ait pour autant rappelée à l'ordre. Le seuil de 0,9 %, issu d'un compromis politique, n'est jamais qu'un seuil d'étiquetage. Il ne correspond en rien au seuil de détection défini par la DGCCRF, selon laquelle un produit ne peut être considéré comme sans OGM qu'à la condition d'en contenir moins de 0,01 % ! Conserver, comme vous le proposez, un seuil de 0,9 %, implique des conséquences très importantes en matière de responsabilité et de réparation du préjudice. On peut même se demander si cela ne vide pas de son sens ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaNoël Mamère :

...té écologique, malheureusement absentes de votre projet de loi, madame la secrétaire d'État. À l'occasion du procès de l'Erika, les juges ont ouvert une première porte en donnant une valeur juridique aux notions de criminalité écologique et de préjudice écologique. Force est de constater que le projet de loi qui nous est soumis ne fait aucune place à ces concepts. Le seuil de 0,9 % retenu pour l'étiquetage représente une garantie factice qui n'a pour vocation que de faire plaisir aux semenciers, sans constituer en aucune manière une avancée en direction de la reconnaissance des notions de délinquance écologique et de préjudice écologique. N'en déplaise à notre collègue Christian Jacob, les délinquants ne sont pas toujours du côté que l'on croit. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaYves Cochet :

La directive européenne 200118 instaure une obligation d'étiquetage, imposant de signaler la présence d'OGM dans un produit si celle-ci est supérieure à 0,9 %. Elle ne précise pas, en revanche, à quel produit peut s'appliquer la mention « sans OGM ». Mais les services administratifs de l'État ont eu la bonne idée de spécifier en 2004 à quels produits pouvait s'appliquer cette mention, dans une note d'information de la DGCCRF, signée de son directeur général de l...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAntoine Herth, rapporteur :

...maintes reprises, il faut au minimum être en accord et transparent avec les associations de consommateurs. Je vous signale que le Conseil national de la consommation a été chargé de mener une réflexion sur ce thème. Vous m'avez parlé de la situation en Allemagne. J'ai moi-même étudié les dispositions récentes prises par le Parlement et le gouvernement allemands sur ce sujet, en particulier sur l'étiquetage des produits animaux. Mais les associations de consommateurs allemandes ont-elles été consultées sur ces dispositions selon lesquelles il est possible d'étiqueter une viande sans OGM ou non-OGM, je n'ai pas la traduction exacte du terme allemand ? En effet, une viande de boeuf issue d'une vache amenée à l'abattoir à l'âge de cinq ans peut simplement obtenir le label, la reconnaissance sans OGM ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAndré Chassaigne :

...ques. Lors d'un vote consultatif, le 29 mars 2007, le Parlement européen a majoritairement demandé que le seuil de présence d'OGM dans les produits issus de l'agriculture biologique soit abaissé à 0,1 %, seuil de détectabilité. Pour résumer, 0,9 % est un seuil que je qualifierai de négatif, puisqu'il revient à dire qu'à partir de 0,9 % il y a présence d'OGM. L'amendement que je présente, avec un étiquetage que je qualifierai de positif, est différent : il prévoit tout simplement que, pour que figure la mention « sans OGM », il ne faut pas d'OGM. Cet étiquetage permettrait aux consommateurs d'être réellement informés sur ce qu'ils mangent. C'est une question de vérité ! Le seuil de 0,9 % a été voté, vous l'avez voulu. Cela n'empêche cependant pas de décider d'un étiquetage différent basé sur l'abse...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDelphine Batho :

...n attendant, l'article 1er du projet de loi, tel qu'il sera écrit si nous le votons en l'état, sans que notre amendement soit adopté, inscrira dans le droit français qu'un produit peut être étiqueté sans OGM alors qu'il en contient. Mardi soir, dans la discussion générale, Mme la secrétaire d'État nous a dit, je l'ai noté car c'est important, que le Sénat n'a pas épuisé le débat sur les seuils d'étiquetage, et que nous sommes donc tout à fait fondés à revoir cette rédaction. Pour prolonger le discours de ma collègue Martine Billard tout à l'heure, je rappelle que ce que la réglementation européenne énonce, c'est une obligation d'étiquetage des produits qui comportent des OGM. Et que ce n'est que par exception ou par dérogation que la réglementation européenne dit que, lorsqu'il y a moins de 0,9 % ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean Gaubert :

...dement n'est pas tout à fait le même. Il n'aurait d'ailleurs pas dû être présenté en discussion commune avec ceux qui viennent d'être soutenus dans la mesure où il est un amendement de repli pour le cas où celui défendu par Delphine Batho ne serait pas adopté. J'adhère totalement aux propos de Delphine Batho, mais l'amendement n° 425 propose la solution retenue par les Allemands : l'obligation d'étiquetage au-dessus de 0,9 % et la possibilité d'étiquetage sans OGM au-dessous de 0,1 %. Je voudrais revenir sur une affirmation du professeur Debré.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAntoine Herth, rapporteur :

... et il conviendra alors de fixer des références différentes. Vous faites bien d'ouvrir le débat mais, je le répète à l'ensemble de mes collègues ici présents, c'est la raison pour laquelle nous souhaitons la création du Haut conseil des biotechnologies, qui pourra conseiller avec précision le Gouvernement dans ce domaine. Madame Batho et monsieur Gaubert, vous évoquez de nouveau la question de l'étiquetage. Je voudrais simplement vous rappeler que la DGCCRF n'est pas compétente en matière de code rural ou de code de l'environnement : son point de vue est celui du code de la consommation. En conséquence, elle traite de la question de l'étiquetage sous un angle qui lui est propre : celui des mentions susceptibles d'être assimilées à des mentions valorisantes.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Yves Le Déaut :

Il est évident, en revanche, qu'une fois ce seuil d'étiquetage fixé, deux solutions s'offrent à nous : soit convenir qu'un produit qui n'atteint pas ce seuil est réputé « sans OGM » c'est ce que vous voulez, mais sans le dire , soit fixer un seuil au-dessous duquel le produit serait déclaré explicitement « sans OGM », mais cela implique de définir ce qu'est un produit « sans OGM ». C'est la raison pour laquelle je ne comprends pas la position du rapporte...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Yves Le Déaut :

...e aberration qu'aujourd'hui une administration de la République française ait pu écrire cela. Vous dites que le Conseil national de l'alimentation nous donnera son avis dans quelque temps ; je le veux bien, mais voilà dix ans qu'il aurait dû le faire ! Monsieur le ministre d'État, je tiens à le dire avec beaucoup de solennité, nous ne pouvons pas nous séparer sans que vous ayez défini le seuil d'étiquetage. Nous sommes du reste plusieurs à penser qu'à partir du moment où il ne s'agit pas d'alimentation, 0,9 % est un seuil politique susceptible de faire consensus, mais à condition de définir ce qu'est un produit « sans OGM », ce que vous refusez de faire. La mention « sans OGM » n'est pas définie aujourd'hui, ou plutôt l'est très mal par l'administration française alors même que le Parlement n'a pas...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaYves Cochet :

...épondre sur le fait de savoir si elle est encore ou non valide. Pour ma part, je propose d'en garder le meilleur sur le plan juridique pour le faire passer dans la loi. Je remarque ensuite qu'on ne cesse de nous dire que le projet, et nous le regrettons, implique la liberté de produire « avec ou sans » OGM. Pour ce qui est du mot « avec », au moins disposons-nous du cadre européen, qui prévoit l'étiquetage des produits comportant plus de 0,9 % d'OGM. Nous avons donc une petite définition des produits « avec OGM », une définition plutôt commerciale, relevant du marketing, de l'étiquetage mais au moins existe-t-elle. Cependant, nous ne savons pas ce que sont les produits « sans OGM », mentionnés dès l'article 1er du texte. Nous allons donc légiférer sur une notion dont nous ne connaissons que la mo...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrançois Brottes :

...a commission des affaires économiques joue un rôle essentiel à l'Assemblée, ce n'est pas sa parole qui va compter pour éclairer les juges dans leurs arbitrages. J'ai bien compris que ni le Gouvernement, à ce stade, ni le rapporteur n'étaient favorables aux amendements que nous proposons. Nous le regrettons car nous considérons qu'il est très important qu'il n'y ait pas confusion entre le seuil d'étiquetage et le seuil qui permet de définir les produits avec ou sans OGM. Je souhaite que M. le ministre d'État nous dise clairement qu'en aucun cas ce texte ne considère que tous les produits comportant moins de 0,9 % d'OGM sont considérés comme « sans OGM ». Il est important que M. le ministre d'État nous le précise pour que l'on sache qu'on n'a pas là une borne définitive.