Interventions sur "réservé"

L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi adopté par le Sénat, relatif aux emplois réservés et portant dispositions diverses relatives à la défense (n° 814, n° 850). La parole est à M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants.

... tout d'abord à vous présenter les excuses de M. Georges Mothron, qui est retenu en mission à l'étranger et ne peut donc être présent aujourd'hui. En son absence, la commission de la défense m'a demandé de bien vouloir vous présenter son rapport. Adopté par le Sénat le 15 avril dernier, le projet de loi aujourd'hui soumis à notre examen procède à la refonte des dispositions relatives aux emplois réservés, modernise les procédures applicables au contentieux des soins gratuits et modifie diverses dispositions du code de la défense. Les changements les plus significatifs concernent les emplois réservés et font l'objet du titre Ier du projet de loi. Créé en 1905, le dispositif des emplois réservés vise à l'origine à faciliter la reconversion des militaires de l'armée de terre : à l'issue de leur s...

L'aménagement du territoire français pâtira aussi de la casse des armées. Alors, on le voit bien, dans ce contexte morose, la réinsertion des militaires vous voyez, mon cher collègue, j'y viens est rendue absolument primordiale. Et j'estime qu'il est de la responsabilité du Gouvernement d'assumer ses choix. L'ambition de ce projet de loi sur les emplois réservés est donc de favoriser la mobilité des personnels de défense afin qu'ils trouvent une place et un déroulement de carrière acceptable ailleurs. Ce texte propose de moderniser le dispositif de reconversion des militaires non-officiers.

Des adaptations sont en effet rendues nécessaires pour prendre en compte les évolutions des carrières et la professionnalisation des armées. Institué dans une logique de solidarité nationale avant la Première Guerre mondiale, le dispositif des emplois réservés avait à l'origine pour objet de récompenser certains soldats blessés en leur garantissant un retour à la vie civile dans de bonnes conditions grâce à une procédure dérogatoire d'accès à l'emploi public. Pour ma part, bien évidemment, je considère qu'une telle solidarité nationale en faveur des militaires est parfaitement légitime.

...tage législatif soit à la hauteur de la crise actuelle des armées. On le sait, depuis la professionnalisation des armées, la reconversion professionnelle des militaires est un problème majeur. Avec la multiplication des contrats courts, ce sont environ 30 000 hommes et femmes qui sont rendus à la vie civile chaque année. Or la solution de l'accès à un emploi public par la voie des emplois dits « réservés » ne représente pas grand-chose d'un point de vue quantitatif. On pourrait même dire qu'il est « réservé » à quelques-uns ! J'en veux pour preuve le fait que le nombre de postes effectivement pourvus n'a cessé de décroître depuis cinq ans. Ainsi, en 2006, moins de 500 personnes étaient concernées ; sur 3 000 postes offerts, à peine 500 désignations étaient enregistrées. À l'évidence, il n'y a p...

...ar ailleurs, après une étude attentive du dispositif, il s'avère qu'il existe de nombreuses zones d'ombre qui méritent des explications précises. Concernant les modifications de l'article L. 398 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, les militaires en service sont-ils concernés par la limite d'âge actuellement quarante ans pour pouvoir postuler aux emplois réservés ? Beaucoup d'entre eux sont en attente. De plus, la réécriture de l'article L. 402 ouvre la possibilité de déroger à la condition de diplôme posée pour l'accès à un corps ou à un cadre d'emploi, mais les conditions d'aptitude physique, la durée et les modalités d'inscription sur les listes d'aptitude sont renvoyées à un décret en Conseil d'État. L'incertitude est donc grande. Enfin, je voudrai...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, le projet de loi que nous examinons a pour objet principal de moderniser le dispositif plus que centenaire des emplois réservés, sans en remettre en cause ni la pertinence ni la nécessité. Depuis plus de cent ans, les emplois réservés assurent aux militaires une reconversion après une carrière effectuée dans les rangs de l'armée et garantissent aux invalides de guerre un retour à la vie civile dans de bonnes conditions, grâce à une procédure dérogatoire au droit commun. Les militaires engagent leur vie, consacrent leur...

et a été de tout temps une ville de garnison, je mesure mieux que quiconque l'implication des militaires qui composent nos régiments et l'importance de préparer leur retour à la vie civile. Ce n'est pas l'existence ni même les objectifs du dispositif qui doivent être repensés, mais l'efficacité de son fonctionnement. La procédure des emplois réservés n'a pas été revue depuis la loi de 1924, c'est-à-dire depuis le lendemain de la Première Guerre mondiale aux terribles conséquences : une véritable saignée démographique et un nombre considérable d'invalides, sans parler de celui des veuves de guerre. Créé à l'origine pour récompenser les soldats en leur offrant un débouché après une carrière militaire, le dispositif s'est vu légitimement assign...

...locales ne profite pas. D'autant que cette expérience professionnelle se double souvent de qualités morales, d'un engagement, d'une volonté et d'un sens de l'honneur qui seraient extrêmement positifs pour les administrations. Une telle sous-utilisation montre à l'évidence que les procédures actuelles sont trop rigides et certainement inadaptées. L'examen professionnel ouvrant droit aux emplois réservés est perçu comme un repoussoir par les candidats, qui ont souvent déjà fait leurs preuves dans leur précédent emploi. Le caractère restrictif des choix géographiques constitue également un frein important à la bonne marche du dispositif et constitue une contrainte de taille pour les postulants. L'administration elle-même ne trouve pas son compte dans cette situation : à l'heure où son objectif e...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, le texte a pour objet essentiel de réformer le système plus que centenaire des emplois réservés. Il vise à revoir ce dispositif afin de l'adapter au monde moderne sans remettre en cause le principe de solidarité nationale envers les militaires ou leurs familles touchés par les effets parfois dramatiques de leur métier. Ce nouveau dispositif tire aussi, après quelques années de recul, les conséquences de la professionnalisation des armées issues de la réforme de 1996, qui nécessite un vast...

... certainement au budget de la nation, d'une part, et à ceux de nos collectivités locales, d'autre part, de faire des économies. Je suis satisfait de constater que le projet de loi que nous examinons aujourd'hui doit permettre de résoudre ces difficultés et faciliter l'accès des militaires à des carrières variées sur tout le territoire national. Il va de soi que ce nouveau dispositif des emplois réservés devra s'articuler avec la refonte des dispositions relatives à la mobilité et à la reconversion qui seront issues du Livre blanc sur la fonction publique. Cela sera d'autant plus nécessaire une fois qu'il aura été mis en place et que nous disposerons d'un certain recul pour en apprécier le fonctionnement et la mise en oeuvre. C'est dans ce cadre qu'il faudra peut-être rediscuter de l'extension ...

...ps. Je voudrais toutefois constater que, l'examen de ce projet de loi ayant passablement traîné en longueur, le Gouvernement a eu tout le temps de relire sa copie, ce qui l'a conduit a considérablement amender le texte finalement déposé devant notre Assemblée, après avoir été adopté par le Sénat, le 15 avril dernier. Ce projet de loi porte principalement sur la rénovation du système des emplois réservés. J'y consacrerai donc l'essentiel de mon propos. Je rappelle, tout d'abord, que les socialistes soutiennent le principe des emplois réservés, créés en 1905 pour faciliter la reconversion des militaires de l'armée de terre, à l'issue de leur temps de service. Étendu aux autres armées, ce dispositif a pris une tout autre dimension après la Première Guerre mondiale, en devenant un outil de réinser...

...ne nouvelle rédaction de l'article L. 396 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Il modernise les dispositions relatives aux enfants des personnes visées aux articles L. 394 et L. 124, aux enfants de militaires décédés ou disparus en service, ainsi qu'aux orphelins et pupilles de la nation, en permettant à ces trois catégories de personne d'avoir accès aux emplois réservés sous réserve qu'ils n'aient pas atteint l'âge de vingt et un ans au moment des faits. Par voie d'amendement, déposé après l'examen en commission au Sénat, le Gouvernement a étendu cette disposition de l'article L. 396 aux enfants des anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie tels que mentionnés aux articles 1er et 6 de la loi n° 94-488 du...

... traite aussi, en proposant une nouvelle rédaction de l'article L. 400 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, de l'accessibilité des corps de la fonction publique des catégories B et C, ou de niveau équivalent, qu'il s'agisse de la fonction publique d'État, de la fonction publique hospitalière ou encore de la fonction publique territoriale, par la voie des emplois réservés. On peut se demander, comme l'ont d'ailleurs fait nos collègues sénateurs, pourquoi le Gouvernement n'en a pas profité pour intégrer au présent texte l'accès aux corps de catégorie A des différentes fonctions publiques, alors même que les dispositions dont nous discutons sont plus souples, et donc plus avantageuses que celles de la loi n° 70-2 du 2 janvier 1970 qui traite de la question des off...

Monsieur le secrétaire d'État, vous rendez donc, selon moi, un bien mauvais service à nos officiers, en n'optant pas pour leur entrée dans le dispositif général des emplois réservés que nous examinons aujourd'hui. D'autant, et ce sera le troisième point que j'évoquerai concernant l'article 1er du projet de loi, que le Gouvernement a, lors de l'examen de ce texte au Sénat, bouleversé la logique initiale des emplois réservés en ouvrant ce dispositif grâce à une modification de l'article L. 407 du Code à des bénéficiaires de deuxième rang que seraient des fonctionnaires, ...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, le texte que nous examinons a pour objet principal de moderniser le dispositif plus que centenaire des emplois réservés, et nous ne pouvons que nous en féliciter. Le projet de loi améliore ainsi les possibilités de reconversion des militaires, ce qui est un enjeu de première importance pour notre pays, compte tenu de la professionnalisation de nos armées, décidée en 1996. Il s'inscrit également dans l'évolution de nos armées, qu'il s'agisse de leur format, de leur fonctionnement ou de leurs OPEX. Cette réforme p...

Je veux d'abord souligner que ce texte dont je vais dire du bien dans un instant s'inscrit dans un contexte budgétaire de réduction du nombre de fonctionnaires, ce qui ne facilitera évidemment pas sa mise en oeuvre. Néanmoins, une fois n'est pas coutume, je dois reconnaître que nous avons là un texte plutôt bien fait, qui va dans le bon sens. En effet, le principe des emplois réservés me semble constituer un devoir national : une république digne de ce nom doit être dotée de dispositifs permettant à ceux qui ont contribué à son fonctionnement en servant leur pays de bénéficier de certains avantages en matière de carrière et de vie personnelle. Je veux citer trois dispositifs de l'article 1er qui me paraissent particulièrement intéressants. Le premier est l'élargissement des...