Interventions sur "réglementaire"

...it nous aurons ce débat le moment venu. Je m'en tiens aujourd'hui à la question du droit constant. Vous ne respectez pas ce qui est écrit dans le texte. La codification qui nous est proposée va bien au-delà de la lettre du texte en vigueur comme de l'interprétation jurisprudentielle qui en a été faite jusqu'ici. C'est un coup fourré. Cette disposition relève du domaine de la loi et non du domaine réglementaire. C'est là un point dur dans le débat que nous avons depuis hier. Je souhaite que l'Assemblée adopte nos amendements. Dans le cas contraire, nous en prendrons acte, et nous ferons les démarches nécessaires pour faire sanctionner ce qui me paraît être un abus de la procédure de codification et, d'une certaine façon, compte tenu de l'explication qui a été donnée hier par le ministre du travail, une...

L'actuel article L. 221-9 du code du travail comprend une liste à la Prévert de secteurs économiques où l'on peut déroger de droit au repos dominical pour assurer la continuité de l'activité. Cette liste étant par nature réglementaire, le nouveau code la reprendra dans sa partie réglementaire, mais, dans sa partie législative, ses auteurs ont voulu en donner une base légale en indiquant que les dérogations au repos dominical devaient être fondées sur « les contraintes de l'activité, la production ou les besoins du public ». En effet, quand on regarde la liste actuelle, on y trouve par exemple les hôpitaux, les maisons de retra...

Avis défavorable. Cette obligation procédurale est renvoyée dans la partie réglementaire, à l'article R. 3171-2.

Avis défavorable. Cette règle de procédure, comme toutes celles relatives à des avis, est de nature réglementaire.

La commission est défavorable à cet amendement. Le sujet a déjà été abordé, et relève de dispositions réglementaires.

Il s'agit de réparer un oubli. L'article L. 122-4 du code actuel prévoit l'interdiction, pour les apprentis de moins de dix-huit ans, de travailler les jours de fête reconnus par la loi. On ne retrouve pas cette disposition dans le nouveau texte. Or il s'agit pourtant d'une mesure de protection des mineurs qui ne relève pas du domaine réglementaire ; elle doit être du ressort du vote du Parlement, et non d'une décision unilatérale du Gouvernement. Je comprends bien que maintenir des mesures de protection paraît incongru à une majorité qui a réinventé le travail de nuit pour les adolescents de moins de seize ans, et dont le but est de démanteler le code du travail ! Pour notre part, nous considérons que cette disposition, qui figure depuis ...

Avis défavorable. Ces dispositions sont de nature réglementaire.

Avis défavorable. Ces propositions sont de nature réglementaire.

Cet amendement n'a pas été examiné par la commission. Cette disposition paraît de nature réglementaire, mais j'attends l'avis du Gouvernement.

Avis défavorable : cette liste est de nature réglementaire.

...se à rétablir le droit constant concernant l'obligation de transmettre à l'inspecteur du travail l'avis du CHSCT sur le rapport et le programme annuel de prévention des risques professionnels, conformément à l'article L. 236-4 du code actuel. Si le législateur a inscrit cette obligation dans la loi, c'est parce qu'il considère qu'elle est très importante et qu'elle ne doit pas relever du domaine réglementaire. Cette disposition a donc toute sa place dans la partie législative du code et l'amendement n° 64 tend à rétablir le droit constant en cette matière.

La commission est défavorable aux amendements nos 50 et 64. Cette disposition relève en effet du domaine réglementaire.

Dans la mesure où nombre de dispositions en matière de santé au travail, d'hygiène et de sécurité relèvent du domaine réglementaire, nous proposons de revenir aux termes actuels employés pour définir les missions du CHSCT et donc de remplacer le mot « légales » par les termes « législatives et réglementaires ».

La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement. Par définition, c'est par voie réglementaire et non dans la partie législative du code que l'on peut donner compétence à une institution de s'assurer du respect de dispositions réglementaires. C'est une question de cohérence rédactionnelle.

La commission a émis un avis défavorable à cet amendement. Les dispositions prévoyant des consultations sans conséquence juridique sont purement réglementaires. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

Ce point rejoint l'un de nos amendements qui sera examiné ultérieurement. Il s'agit ici de permettre au CHSCT de consulter une personne extérieure à l'établissement qui lui paraît qualifiée, dès lors qu'il y a un doute sur une question d'hygiène ou de sécurité. J'avoue que la réponse de Mme la rapporteure m'a stupéfié. Cette disposition serait d'ordre réglementaire au motif qu'il n'y a pas de sanction dans l'exercice de ce droit. Je ne suis pas du tout d'accord avec une telle démarche.

...citoyen et divers gauche), a décidé, faute de mieux, de s'acharner sur un texte de procédure (« Non ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine) qui, sur le fond, ne le mérite pas. Il s'agit seulement de simplifier le droit, comme le demandent les Français, notamment dans le domaine social, en transférant au domaine réglementaire certaines dispositions, ce qu'autorise la Constitution. Pour poursuivre nos travaux dans un cadre un peu plus serein et, disant cela, je me tourne vers mon homologue du groupe socialiste, souvent plus serein que ceux qui l'entourent (Exclamations et huées sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche) , j'apprécierais que nous puissions prendre le temps nécessaire au c...

Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la rapporteure de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, l'ordonnance qu'il nous est proposé de ratifier aujourd'hui procède à la recodification de notre législation du travail. Une telle entreprise était bienvenue, car l'accumulation, au fil des décennies, de textes et de dispositions tant législatives que réglementaires a fini par rendre cet ensemble trop complexe. Il était temps de procéder à une relecture du code, de le débarrasser de ses dispositions obsolètes ou tombées en désuétude et lui redonner une cohérence d'ensemble. Le code est, en effet, utilisé par des professionnels du droit, mais aussi et surtout par des non-juristes, notamment dans les PME ou les TPE, où il sert les intérêts et défend les ...

...ement de celle-ci, la représentativité des organisations syndicales et professionnelles et le mode de financement de ces organisations. Du fait même de la nature de l'exercice pratiqué, la nouvelle version du code du travail laisse de côté ces questions majeures. Dès lors, il n'est pas illégitime de s'interroger sur la date de son entrée en vigueur. Initialement prévue en même temps que la partie réglementaire, ou au plus tard le 1er mars 2008, elle a été fixée sur amendement du Gouvernement au 1er mai 2008. Cependant, pour laisser aux praticiens du droit le temps d'appréhender la nouvelle architecture de ce code, et compte tenu des modifications envisagées par les partenaires sociaux dans le cadre de la négociation sur la modernisation du marché du travail, de l'élection de nouveaux conseils des prud...

...st indispensable de faciliter l'accès de tous les usagers salariés, employeurs, organisations professionnelles, avocats, juges... , au corpus de règles qui compose le droit du travail. Il n'existe pas à l'heure actuelle d'instrument fiable et facilement accessible regroupant l'ensemble des normes applicables. Le code du travail lui-même ne contient qu'une partie des dispositions législatives et réglementaires pertinentes. » C'est une réponse à une partie des critiques formulées ! De multiples causes expliquent la place trop importante du tissu législatif dans le droit français du travail. Quelles que soient ces raisons faiblesse relative du dialogue social, fort interventionnisme du législateur , l'excès de textes législatifs a des effets dévastateurs, car en s'immisçant dans des questions de dét...