Interventions sur "licenciement"

...ent, administrations, juges, partenaires sociaux. La complexité du droit n'est pas surprenante puisque la société est elle-même devenue plus complexe à organiser. C'est particulièrement vrai pour l'organisation des relations de travail. Ainsi, quelques règles qualifiées naïvement de « simples » ne suffiraient évidemment pas à organiser efficacement la durée du travail, l'épargne salariale ou le licenciement pour motif économique. Ce n'est donc pas la complexité inhérente à la règle juridique qui dérange, mais plutôt celle qui résulte du caractère insatisfaisant de la production des normes. La recodification vient en partie répondre à ces difficultés. Les parlementaires de la majorité saluent donc le travail qui a été accompli : c'est presque un exploit, tant la tâche confinait à la gageure. Cette ...

Derrière cette réécriture qui n'est pas synonyme de simplification, je veux appeler l'attention de l'assemblée sur le fait que les choix ne sont pas anodins. Le plan du code a été totalement remanié. À vrai dire, il n'est ni plus simple ni moins simple. Les dispositions relatives au licenciement économique, par exemple, qui auraient dû, à la demande des organisations syndicales, figurer dans la cinquième partie consacrée à l'emploi, figurent dans la première, relative aux relations individuelles du travail. La consultation du comité d'entreprise et l'élaboration d'un plan de sauvegarde de l'emploi ont-elles pour finalité première la défense de l'emploi ce qui est notre point de vue o...

...que chacun corresponde à une idée n'est pas non plus anodin. En effet, cela aboutit à faire figurer dans deux articles différents la règle et l'exception, et donc à les mettre sur le même plan alors qu'auparavant elles se lisaient de manière complémentaire dans un même article. Je rappelle également, pour prendre un autre exemple, que les indemnités dues en cas de non-respect de la procédure de licenciement sont maintenant éclatées en six articles différents, pas tous consécutifs. L'argument de la meilleure lisibilité, de la simplification n'est donc pas recevable. L'opération ne s'est pas faite non plus à droit constant, ce que nous avons déjà démontré cet après-midi. Selon la formule du professeur Braibant : « à droit constant, on ne réforme pas, on reforme ». Ce n'est pas le cas ici, nous aurons...

...ucun parlementaire ne connaît la substance. Ces déclassements concernent l'intégralité de soixante et un articles, et les alinéas ou membres de phrases de 439 autres ! Cela concerne aussi bien la désignation des autorités compétentes que la désignation des juridictions compétentes, les règles de procédure que les mentions chiffrées telles que les montants, niveaux ou pourcentage des indemnités de licenciement, pour ne prendre que ces exemples. Sous prétexte qu'il s'agirait là de matières réglementaires, chose facile à soutenir quand notre texte fondamental définit strictement, mais de manière abusive, le domaine de la loi, on passe sous silence le fait que si le législateur avait pris soin de faire figurer certaines dispositions dans la partie législative du code, ce n'était pas le fruit du hasard, en...

...e l'expliquait très bien Martine Billard, l'examen de ce texte intervient dans un contexte bien particulier : les annonces faites par le Président de la République, la semaine dernière, notamment sur le travail du dimanche, mais aussi et surtout, la négociation en cours sur la modernisation du marché du travail. Cette discussion porte sur la nature du contrat de travail, les périodes d'essai, les licenciements, les ruptures à l'amiable. Un certain nombre de reculs se préparent en matière de droit du travail pour les salariés.

...ent responsables de la complexification du droit du travail au cours de ces dernières années. M. Fillon, alors ministre du travail, a torpillé la hiérarchie des normes. Il s'est employé à multiplier les accords dérogatoires à la loi. On ne peut défendre l'objectif de sécurité juridique et proposer tous les six mois de revenir par voie législative sur des jurisprudences bien établies en matière de licenciement économique ou sur les dispositions légales en matière de durée du travail. Seconde observation : veillons à ne pas confondre lisibilité et simplification. Or, mes chers collègues, ce projet de recodification du code du travail intervient alors qu'économistes et juristes auscultent depuis des années notre législation sociale, sous l'oeil attentif du MEDEF : tous dénoncent la complexité du droit d...

...acement auquel il est procédé ne pose aucun problème. Or, en observant l'architecture du code, on constate que l'article L.122-4 du code actuel se trouve dans une section consacrée à la rupture individuelle du contrat de travail, alors que l'article L. 1231-1 du nouveau code fait partie d'un titre III qui comprend non seulement les dispositions relatives à la rupture individuelle, mais aussi les licenciements économiques. Le déplacement des dispositions relatives à la rupture du contrat de travail à durée indéterminée aurait donc une conséquence non négligeable, à savoir que les dispositions relatives au licenciement économique ne s'appliqueraient pas durant la période d'essai. Comme on le voit, le déplacement d'un article, même à écriture constante, n'est pas forcément neutre. Nous vous demandons de...

Comme vient de l'expliquer Mme Billard, nous avons tout lieu de craindre que le déplacement des dispositions dont il est ici question ne se soit pas fait à droit constant. Dans la rédaction actuelle du code du travail, les licenciements individuels se voient appliquer des dispositions issues du livre Ier, alors que les licenciements économiques font l'objet de dispositions du livre III. Il s'ensuit qu'un salarié en période d'essai bénéficie, en cas de licenciement économique, de l'ensemble des dispositions propres à ce mode de licenciement. Les dispositions de l'article L.1231-1 semblent reprendre à l'identique celles de l'anc...

Le nouveau texte prévoit la non-application aux salariés en période d'essai des dispositions du titre III notamment les dispositions relatives au licenciement pour motif économique à caractère collectif. Le champ d'exclusion de l'article L.1231-1 est donc plus large que celui de l'article L.122-4 dont il est issu. Sous couvert de rationalisation, vous vous employez à détricoter le licenciement pour motif économique. Cela pourrait préfigurer l'instauration prochaine de la séparation à l'amiable, que M. Sarkozy et Mme Parisot cherchent à imposer aux par...

La commission a rejeté ces amendements dont l'adoption conduirait à sortir du droit constant. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Le code du travail en vigueur prévoit, en son article L.122-4, que les règles relatives au licenciement décrites dans le livre Ier ne s'appliquent pas pendant la période d'essai. Il est vrai que, par ailleurs, le livre III traite du licenciement économique et n'est pas visé par le code actuel. Cela dit, les aspects individuels du licenciement économique, notamment la procédure d'entretien préalable et d'envoi d'une lettre motivée, sont actuellement définis au livre Ier, donc écartés durant la pério...

L'amendement n° 76 vise à revenir à la rédaction de l'article L. 122-14-2, qui précise que « l'employeur est tenu, à la demande écrite du salarié, de lui indiquer par écrit les critères retenus en application de l'article L. 321-1-1. » Le nouvel article L. 1233-17 est ainsi rédigé : « Sur demande écrite du salarié, l'employeur indique par écrit les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements. » Mais il n'est plus fait référence à l'article qui en fixe les conditions de définition. Autrement dit, si l'on veut rester à droit constant, il faut, dans ce nouvel article L. 1233-17, faire référence à l'application de l'article L. 1233-5, comme l'ancien article L. 122-14-2 mentionnait l'ancien article L. 321-1-1.

La commission a rejeté cet amendement. Les critères d'ordre de licenciement étant obligatoirement définis aux termes de l'article L. 1233-5, il est inutile de le rappeler à l'article L. 1233-17.

Si, bien sûr ! Mais il est dommage de le faire pour des raisons tactiques plutôt que pour faire progresser le droit du travail. En l'occurrence, cet amendement vise à protéger les salariés et à éviter des licenciements économiques massifs. Mme la rapporteure nous a expliqué qu'il s'agissait de corriger une erreur matérielle et c'est sans doute la raison pour laquelle elle s'est ralliée à notre amendement. On peut en déduire soit que nous avons été très bons pour détecter cette erreur et donc, par extension, que le texte méritait d'être encore examiné en commission au lieu de faire l'objet de cette discussion h...

Cet amendement vise à maintenir dans la partie législative du nouveau code la disposition selon laquelle le certificat de travail reçu par le salarié qui quitte l'entreprise, en raison d'une démission ou d'un licenciement, ne mentionne que les dates d'entrée et de sortie et la nature de l'emploi ou, le cas échéant, des emplois successivement occupés et des périodes durant lesquelles ils l'ont été. C'est en effet au terme d'une longue bataille que les syndicats ont obtenu que le certificat de travail soit neutre, afin d'éviter que des appréciations sur le salarié, par exemple sur sa tenue, ne l'empêchent de retrouv...

Cet amendement propose que, comme dans l'ancien code, la nullité de la procédure de licenciement ne s'applique pas aux entreprises en situation de redressement ou de liquidation judiciaire.