Interventions sur "niche"

...i permet aux petites entreprises de renouveler leurs outils de production ou d'acquérir de nouveaux équipements. Ce mécanisme fiscal a l'avantage de ne pas correspondre à une logique d'assistanat dans laquelle mes compatriotes refusent de se complaire. Il a l'avantage de stimuler l'initiative et le dynamisme des entreprises dans l'intérêt du développement économique. Il ne s'agit donc pas d'une niche fiscale, expression péjorative qu'il est temps de bannir de notre langage.

...texte économique dont les répercussions sont incertaines. Avant de conclure, je veux vous rappeler les propos de Nicolas Sarkozy lors de son passage aux Abymes, le 22 mars 2007 : « Il faut conserver la défiscalisation car elle agit sur les coûts d'investissement, là où les zones franches agiront sur les coûts de fonctionnement. Il faut la conserver car la défiscalisation n'est pas un ensemble de niches fiscales, c'est un outil de développement nécessaire à la croissance de territoires spontanément sous-capitalisés ». Je suis certaine qu'aucun d'entre vous n'aurait accepté que l'on arrête dans sa circonscription la dynamique de création d'entreprises, de résorption du chômage. Vous n'auriez pas toléré non plus que des entreprises soient menacées de faillite, que les crédits et investissements ...

Madame la présidente, je m'exprimerai sur les articles 43 et 44. Nous débattons d'une avancée majeure et presque inespérée. En effet, lorsque, en avril dernier, à la suite du rapport d'information de la commission des finances, je soulignais la nécessité de plafonner les niches qui ne l'étaient pas encore, en particulier celles des DOM-TOM, qui n'avaient pas été évaluées, et que, de plus, on évoquait un plafonnement global des niches fiscales, beaucoup pensaient alors à une saillie faite pour la forme et qui serait sans lendemain. En écoutant le débat d'aujourd'hui, je mesure le chemin parcouru sur cette question de justice fiscale. Je tiens à saluer le remarquable tra...

... que les plus hauts revenus puissent échapper à l'impôt. Avec cette mesure de moralisation, ce retour au principe de l'impôt progressif et cette contribution au projet présidentiel, nous brisons trois tabous et la majorité en est fière ! Je sais que la gauche cherche à nous chicaner sur la formule des 25 000 euros plus 10 % de revenus. Je rappellerai que le plafonnement global et individuel des niches fiscales est une question de principe avant d'être une question de chiffres : si nous sommes d'accord sur le principe, nous pouvons nous rassembler sur les chiffres. Le plafonnement des niches fiscales n'est ni de gauche ni de droite et le pays doit savoir que la représentation nationale est capable de s'unir sur des questions de justice. Enfin, je voudrais rappeler une nouvelle fois le besoin ...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, je rappellerai ce que d'autres ont fait avant moi les propos que le candidat Nicolas Sarkozy a tenus le 12 juillet 2006, chez moi, à Pointe-à-Pitre : « Présenter la défiscalisation outre-mer comme un ensemble de niches fiscales révèle pour le moins une méconnaissance de la réalité économique de terrain. La défiscalisation est en réalité un outil de développement pour des économies sous-capitalisées et spontanément peu attractives pour des investisseurs. Des engagements ont été pris par l'État, par la loi Girardin en 2003 sur quinze ans : ils doivent être respectés. » On le constate : tel n'est pas le cas. Lev...

Madame la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, monsieur le secrétaire d'État chargé de l'outre-mer, monsieur le rapporteur général, j'ai été très content de vous entendre rappeler que les mots « niches fiscales » étaient impropres. Le problème, toutefois, c'est que le mal est déjà fait ! Engager une campagne médiatique autour des niches fiscales outre-mer a porté préjudice autant aux élus que nous sommes et aux populations qu'au secrétariat d'État chargé de l'outre-mer. Nous savons tous en effet qu'il s'agit d'investissement. Je vous ai reçu à Fort-de-France avec la délégation : nous avons lo...

Lorsqu'on mentionnait les niches fiscales outre-mer, nous nous sentions coupables. Le Président de la République, dans le discours dont M. Lurel a lu des extraits, nous a un peu décomplexés puisqu'il estimait que parler de niches fiscales en l'occurrence, c'était faire preuve d'une méconnaissance de la réalité de l'outre-mer. Et pourtant, au cours de l'élaboration du projet de LODEOM, nous avons eu de nouveau le sentiment qu'on...

...elui de Mme Louis-Carabin, à partir de 15 % en net, nous offririons un avantage brut à 37,5 %. Le taux marginal de l'impôt sur le revenu des contribuables ayant un très gros revenu se situant à 40 %, la quasi-totalité de leur impôt sur le revenu serait défiscalisée. Nous aurions donc échoué à leur faire payer cet impôt. Le plafonnement global offre la possibilité au contribuable de consacrer aux niches fiscales, au-delà de 25 000 euros, jusqu'à 10 % de son revenu. Aujourd'hui, le très gros contribuable est globalement imposé à hauteur de 40 % de son revenu et il peut défiscaliser la totalité de son impôt sur le revenu. Demain, en adoptant les amendements que la commission a votés, avec une limitation à 15 % du revenu en brut, ou au titre du plafonnement global, le contribuable ne pourra finale...

Cet amendement tend à supprimer l'alinéa 1 de l'article 44, pour des raisons qui me semblent importantes, ainsi qu'à plusieurs de mes collègues, dont M. de Rocca-Serra. Depuis plusieurs mois, la question des niches fiscales alimente l'actualité et fait l'objet de multiples annonces politiques. Parmi les dispositifs incitatifs aujourd'hui jugés coûteux pour l'État figure le statut fiscal du loueur en meublé professionnel, que le projet de loi de finances pour 2009 propose de modifier. Or, pour limiter le recours à ce dispositif par certains contribuables disposant d'importants revenus imposables, le Gouver...

Je peux vous assurer, madame la ministre, que je vous soutiens totalement dans votre démarche consistant à revisiter l'ensemble des niches fiscales, chacune d'entre elle devant être évaluée en fonction de l'avantage qu'elle est susceptible de procurer à la collectivité. En l'occurrence, l'amendement n° 433 a pour objectif de donner une vocation sociale à la location meublée professionnelle. La crise qui s'annonce risque d'être rude et il me semble que notre assemblée doit être sensible à cette démarche. Concrètement, l'amendement ...

... y a donc un problème de fond. Soit l'on s'arrête à des critères raisonnablement objectifs, comme le concours à l'intérêt général ce qui est le cas des logements pour personnes dépendantes ou pour étudiants ; soit on élargit le champ d'application du dispositif, mais, dans ce cas, j'ai du mal à comprendre pourquoi on place la barre à tel endroit, pas en deçà et pas au-delà. Notre débat sur les niches fiscales n'a rien à voir avec la moralisation le mot a souvent été utilisé de manière inappropriée

Par exemple, le plafond proposé ne peut pas, par construction, s'appliquer en dessous d'un revenu imposable de 120 000 euros pour un célibataire dont l'imposition maximale hors niches est de 36 000 euros 120 000 euros, c'est 10 000 euros par mois, ce sont des niveaux de rémunération qui ne sont pas tout à fait dans la moyenne, c'est le moins qu'on puisse dire,

et de 180 000 euros pour un couple dont l'imposition maximale hors niches est de 43 000 euros. Je rappelle que les 1 000 plus gros contribuables ont un revenu moyen de 2,6 millions d'euros. Pour eux, le plafonnement global applicable sera de 285 000 euros. Lorsque l'on sait que les 1 000 contribuables usant le plus des niches déduisent jusqu'à 295 000 euros de leur impôt grâce à ces niches on voit la différence : 285 000 d'un côté, 295 000 de l'autre on se rend c...

...t leur nombre ne doit ni nous inquiéter ni nous rassurer. Le rapporteur général et la ministre ont souligné que bien peu de Français comprendront exactement ce que signifie « impôt minimum alternatif ». Quel veut dire « alternatif » dans ce contexte ? Je conclurai en rappelant que nous sommes nombreux, dans le groupe UMP, à souhaiter que les rentrées fiscales qui résulteront du plafonnement des niches soient affectées au financement du RSA, de manière à diminuer la contribution exceptionnelle que nous avons votée il y a quelques semaines. Ainsi, s'il faut rechercher une plus grande justice fiscale et résoudre les excès que nous dénonçons depuis plusieurs années, il ne s'agit pas faire la chasse aux contribuables. Le dispositif que nous adopterons doit être juste et respecter les critères fam...

...ite m'exprimer dès à présent. Nous parlons d'un dispositif très consensuel émanant d'un rapport établi à la fois par le Gouvernement de façon remarquable et par la commission des finances, et qui avait un seul objectif : faire en sorte que les dispositifs appelés « dépenses fiscales », qui présentent un intérêt au titre de l'investissement et de la croissance, ne puissent pas faire l'objet de niches dans lesquelles un contribuable viendrait loger la totalité de son impôt. Ainsi, à force de travail, nous avons rédigé un amendement très équilibré qui appréhende de façon technique et politique l'ensemble de la situation. Or de nombreux sous-amendements risquent de diluer l'intérêt politique du message suivant : en France, des contribuables qui, jusqu'à présent, pouvaient s'exonérer de la tota...

Il ne s'agit pas seulement de dénicher les nicheurs, et même s'il ne s'agissait que de cela, ce serait déjà bien. Il est en fait surtout question de rappeler un principe de base de notre fonctionnement collectif : il faut bien que les uns et les autres contribuent pour que ce pays avance.

Ce débat sur l'impôt minimum est inévitable dès lors que le bouclier fiscal est maintenu et dès lors que nous contestons le niveau de plafonnement global des niches. À notre grand regret, la majorité a refusé un amendement aux termes duquel, pour calculer le seuil de déclenchement du bouclier fiscal, on tenait compte du revenu fiscal de référence et non pas d'un revenu déjà minoré par certains actes volontaires comme la cotisation à une retraite par capitalisation. Dès lors que le revenu fiscal de référence est éminemment contestable pour calculer le seuil ...

...s'exonérer de l'impôt qu'ils auraient dû payer, mais de surcroît s'exonérer de cette taxation supplémentaire destinée à financer le RSA. Si j'en crois les simulations, ce plafonnement global permettrait de récupérer quelque 200 millions d'euros quand le bouclier fiscal en coûte 260. Le besoin complémentaire du RSA, quant à lui, s'élève à 1,5 milliard. Prétendre qu'avec le plafonnement global des niches vous résolvez le problème d'équité ou de justice fiscale, mieux, que vous résolvez également le problème du financement du RSA, est inexact. Il suffit, pour le démontrer, de rappeler ces chiffres. Il est donc clair qu'à l'occasion de ce scrutin public, chaque membre de la représentation nationale va devoir se prononcer sur cette question très simple : va-t-on continuer à ne plus contribuer à ra...

Gilles Carrez et Jérôme Chartier ont parfaitement démontré que le plafonnement des niches fiscales est une très grande étape, que nous attendions depuis plusieurs années. J'ai bien sûr écouté M. Mariton. Je lui dirai que l'impôt français est certes concentré sur 50 % des contribuables,

...he, l'éco-PTZ n'est soumis à aucune condition de ressources. On voit bien que, pour respecter la logique, il faudrait l'inclure. Il y a toujours un lendemain. Il faut laisser du travail à la commission pour l'avenir. Je vous propose donc de voter l'amendement et quelques sous-amendements qui peuvent l'améliorer. Mais il faudra y penser dans les années à venir. Je me suis amusé à peigner les 240 niches fiscales dérogatoires à l'impôt sur le revenu. En application du critère « subi, non subi », on a par exemple exclu les déductions liées aux pensions alimentaires. On peut défendre les deux thèses. Est-ce subi ou non ? Les uns diront : « J'ai subi mon divorce. » Les autres diront : « Je l'ai voulu. » La limite du « subi ou non subi » n'est pas très claire. Je l'avais indiqué lors de la discussio...