Interventions sur "syndicat"

... initiatives locales et les élus autour de la mise en valeur d'un patrimoine naturel, dans le respect des spécificités d'une région. À cet égard, la Camargue est tout à fait exemplaire. Pourtant, comme vous venez de le rappeler, monsieur le secrétaire d'État, l'avenir du parc est aujourd'hui menacé. Si rien n'est fait avant février 2008, non seulement la structure gérant le parc, c'est-à-dire le syndicat mixte actuel, devra être dissoute, mais le parc perdra également son label. Pis encore, un volet social très grave suivrait cette dissolution, puisque les salariés du parc devraient être mis au chômage, ce qui représenterait un coût social et une perte d'expertise humaine inacceptable pour la région. Je ne reviendrai pas dans le détail sur l'imbroglio juridique qui a mené à une telle situation d...

...ut aussi rendre hommage aux différents acteurs de la Camargue, qui ont fait preuve d'un sens des responsabilités qui les honore. Ils ont clairement agi dans le souci de dégager un consensus, parfaitement mis en forme par ce projet de loi. De ce fait, le projet de loi nous propose une solution équilibrée, garantissant enfin la stabilité juridique du parc et permettant la représentation, au sein du syndicat mixte de gestion du parc, de tous les acteurs et de toutes les sensibilités. On rappellera en outre que la fondation, qui est la structure historique de gestion du parc, n'est pas supprimée, mais restera le symbole de l'histoire, de la culture et des traditions de la Camargue et de ses propriétaires terriens. Enfin, le nouveau syndicat mixte de gestion du PNR est conçu avec suffisamment de soup...

...n républicaine. Mais il faut tout de même une loi la Camargue mérite bien cela et ce projet est remarquable par le consensus démocratique enfin obtenu. Aujourd'hui, nous sommes tous d'accord, après avoir travaillé ensemble, dans l'intérêt supérieur de la Camargue et de la région de Provence. Je voterai donc de tout coeur ce texte qui confie enfin ! la gestion du parc naturel régional au syndicat mixte, conformément à ce qui existe pour tous les parcs de ce type. Deuxième aspect très important de ce texte : il pérennise les contrats des trente-six salariés du parc, qui font un travail tout à fait remarquable, et il confirme les actes administratifs passés du syndicat mixte. Enfin, ce texte permet la prolongation de la labellisation « parc naturel régional » jusqu'en février 2011. Une seu...

...a Camargue est un formidable réservoir de biodiversité. Comme la grande majorité des habitants et des élus de ce territoire, nous attendions le dénouement que vous nous proposez avec l'adoption de statuts qui vont, enfin, permettre de garantir la sécurité juridique du parc naturel régional de Camargue, d'en assurer la gestion et de préserver l'emploi de ses trente-six salariés. La création d'un syndicat mixte et la représentation des propriétaires au sein du comité syndical constituent une avancée considérable. Cela dit, il conviendrait sans doute de définir plus clairement le rôle du conseil syndical, instance consultative. C'est une demande présentée notamment par des associations, telle la Ligue pour la protection des oiseaux, et à laquelle nous souscrivons. Sans doute est-il illusoire de cr...

...riétaires privés de participer à la structure de gestion du parc. Bien que reposant sur une base juridique incertaine, la création du GIP est le résultat d'une concertation aboutie entre les différents acteurs locaux et témoigne de la capacité des Camarguais à trouver des compromis quand cela s'avère nécessaire. Toutefois, le Conseil d'État, par une décision du 23 juin 2004, a estimé que seul un syndicat mixte, et non un GIP, pouvait gérer le parc. Une seconde annulation est ensuite intervenue ; il est donc indispensable, aujourd'hui, de stabiliser et de conforter la situation juridique du parc. En outre, au-delà du 20 février 2008, les plus graves menaces pèsent sur son existence même. En cas d'annulation de l'arrêté créant le syndicat mixte, celui-ci devra être mis en liquidation, ce qui entraî...

...ondation de droit privé. Ce mode d'organisation s'est, au fil du temps, révélé inopérant, et il a été à l'origine de nombreuses difficultés de gestion. En mars 2002, la fondation a donc été remplacée par un GIP dont la principale mission était de renouveler la charte. Mais, le 23 juin 2004, le Conseil d'État a annulé cette décision et indiqué qu'en application de la loi du 2 février 1995, seul un syndicat mixte pouvait conduire cette révision. Un syndicat mixte a donc été créé en janvier 2005. La situation semblait réglée, mais le Conseil d'État a considéré, dans un arrêt du 19 février 2007, que ce changement d'organisme gestionnaire nécessitait la révision de la charte dans son intégralité et que cette révision aurait dû être conduite par le précédent gestionnaire, c'est à dire par la fondation....

...ondation. Cette structure de gestion s'étant révélée inadéquate, il avait été décidé, en 2001, de confier à un groupement d'intérêt public la charge de mener à bien les travaux de révision de la charte du parc de Camargue, afin notamment de permettre aux propriétaires privés de participer à sa structure de gestion. Le Conseil d'État estimait toutefois, dans son arrêt du 23 juin 2004, que seul un syndicat mixte pouvait gérer le parc naturel régional de Camargue ce que confirma la loi n° 95-101 du 2 février 1995. Le GIP fut donc mis en liquidation et, par arrêté préfectoral du 1er décembre 2004, la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, le département des Bouches-du-Rhône et les communes d'Arles et des Saintes-Maries-de-la-Mer créèrent un syndicat mixte. Mais la coexistence entre la nouvelle structu...

...ction par le biais des dix commissions de travail, du conseil de parc et de nombreux groupes de travail et d'animation. Une concertation sans précédent a d'ailleurs été organisée pour la révision de la charte du parc prévue pour 2008, et un projet d'extension du parc naturel régional a été lancé sur les territoires d'Arles-Mas-Thibert et de Port-Saint-Louis-du-Rhône. Le partenariat engagé par le syndicat mixte, les collectivités et l'équipe technique a aussi permis le renouvellement par l'UNESCO de la réserve de biosphère à l'échelle de la grande Camargue biogéographique. Le parc a été lauréat des appels à projets nationaux pour la gestion intégrée des zones côtières. Il a aussi été désigné pôle d'excellence rurale et programme européen interrégional « Terre d'eau » . Il pilote en outre un contra...

...n de l'espace ; il permettra au territoire camarguais de conserver son label. Les trente-sept employés se sont retrouvés face à une situation de conflit, dans l'incertitude totale quant à la légalité du statut de leur employeur et à la pérennité de leurs emplois. Pour remédier à l'impossible coexistence entre un groupement d'intérêt public et une fondation, la solution proposée d'officialiser un syndicat mixte me semble la plus appropriée, et la logique commande qu'il soit constitué d'élus, d'instances officielles locales comme le département, d'acteurs socioprofessionnels du territoire, mais aussi, comme il est de tradition en Camargue, de propriétaires fonciers. Je ne m'attarderai donc pas sur le bien-fondé de ce texte, que j'approuverai. J'aimerais toutefois poser quelques questions à M. le s...

Une nouvelle navette avec le Sénat serait préjudiciable. Nous sommes confrontés à deux échéances, celle de janvier 2008, avec le risque de dissolution du syndicat mixte, et, bien sûr, celle de février 2008 avec la perte du label parc naturel régional de Camargue. Une seconde raison porte sur le fond de cet amendement. Compte tenu du temps nécessaire à la révision de la charte d'un parc naturel régional, le vote de cet amendement conduirait à refuser de prendre en compte toute évolution législative ou réglementaire et à figer les chartes des parcs naturels...