Interventions sur "livret"

...sécuriser. Bien sûr, le Gouvernement, en concertation avec ses partenaires européens, a d'ores et déjà pris des mesures successives d'une ampleur sans précédent afin de soutenir le système bancaire et d'aider nos PME. Ce sont les 360 milliards de garantie au profit des banques, les 22 milliards accordés au PME à travers de nouvelles garanties à Oséo et la mobilisation des excédents d'épargne des livrets de développement durable et des livrets d'épargne populaire. C'est encore le remboursement par anticipation des créances des PME sur l'État. Ce sont enfin les 20 milliards du Fonds stratégique d'investissement et les 30 milliards de la Banque européenne d'investissement mis à la disposition des banques pour financer les PME. Ces mesures d'urgence étaient bien entendu indispensables et l'importan...

La commission a, par ailleurs, souhaité proposer un niveau de sanction pour les banques qui ne respectent pas leurs obligations d'utiliser les excédents de ressources du livret A et du livret de développement durable, non centralisés à la Caisse des dépôts, pour le financement des PME ou des travaux d'économie d'énergie. Et je sais que cette disposition est particulièrement importante pour M. Bouvard. La commission a entendu limiter la pratique des dates de valeur pour la comptabilisation des opérations bancaires, qui permettent aux établissements de crédit de dégager ...

...ancement des PME, élément lui aussi essentiel, je l'ai montré, en instaurant le principe d'un suivi de la part des actifs des assurances investie dans le non coté. Nous allons ainsi permettre aux PME de diversifier leurs sources de financement. En outre, le groupe Nouveau Centre est favorable à l'amendement de la commission tendant à diminuer la rémunération des banques au titre de la collecte du livret de développement durable, le fameux LDD, et du livret A, lorsque celles-ci n'affectent pas les fonds au financement des PME. Enfin, quatrième raison, le texte propose la création d'un prêt spécifique dédié aux entreprises en phase de primo-développement, soit les entreprises de deux à cinq ans. Cette disposition nous paraît à la mesure de la crise. De plus, ceux qui connaissent bien ce type d'en...

...des découverts bancaires à 17 % pour les PME, cela me semble appeler un débat. Il ne s'agit pas nécessairement de remettre le droit d'usure en place, mais au moins d'assurer des taux corrects. Il faut un peu contraindre les banques pour cela. Enfin, nous proposons l'instauration d'une sanction pour les banques qui ne respectent pas l'obligation, prévue par la loi, de prêter aux PME les sommes du livret A et du livret de développement durable dont elles ont la gestion. C'est tout le problème du financement des PME. Je vais redire ici brutalement ce que j'avais dit avec un certain nombre de mes collègues au moment de la banalisation du livret A. S'il s'agit, monsieur le secrétaire d'État, d'aboutir pour le livret A au même traitement par les banques que pour le livret de développement durable...

Si nous n'exerçons pas une pression, nous assisterons au même dévoiement que pour le livret de développement durable, et nous ne participerons pas sérieusement au financement permanent des petites et moyennes entreprises de notre pays. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

J'ai bien entendu vos engagements, monsieur Novelli. Vous nous parlez de reporting et d'autres méthodes diverses qui montrent bien, a contrario, que le contrôle n'existe pas aujourd'hui. Je vais répéter ce que j'ai déjà dit au cours du débat sur le projet de loi de modernisation de l'économie. Aujourd'hui, nous avons l'expérience de l'ex-CODEVI, le livret de développement durable, et elle risque de se reproduire. Après trois nuits de débats dans l'hémicycle, Mme Lagarde a reconnu qu'à peine plus de 50 % des sommes de ce livret servaient effectivement au financement des PME, alors que la totalité des montants récoltés leur est normalement destinée. En 2008, selon l'observatoire du crédit, sur les 16 milliards d'euros décentralisés du livret de déve...

Nous aurions, par exemple, pu supprimer aux banques le droit de distribuer le livret A lorsqu'elles n'orientent pas l'argent vers les PME ou vers les économies d'énergie. La sanction choisie n'est donc pas disproportionnée. En revanche, monsieur le secrétaire d'État, si vous ne mettez en place aucun dispositif qui permette de faire pression sur les banques, vous vous contenterez d'un discours sans prendre aucune mesure susceptible de les faire évoluer. Or elles cherchent avant t...

Depuis le vote de la loi de modernisation de l'économie, grâce à Christine Lagarde, nous avons identifié un problème. En effet, avec beaucoup d'honnêteté, cette dernière a reconnu que ni le gouvernement actuel ni les précédents, quelles qu'aient été les majorités en place, n'avaient eu le souci de vérifier à quoi les banques employaient les fonds collectés grâce au livret de développement durable nous parlons d'une période durant laquelle seul l'ancien CODEVI n'était pas centralisé en totalité à la Caisse des dépôts. Au final, seulement environ 50 % des emplois correspondaient aux règles fixées par la loi. Dès lors qu'à partir du 1er janvier nous basculions dans un nouveau système, il nous est apparu nécessaire, si l'utilisation des dépôts ne satisfait pas aux ...

...onc pas qu'elle soit sanctionnée. Ensuite, l'article ne prévoit pas de date de référence. À quel moment la sanction intervient-elle ? Sur ce point, il faut améliorer la proposition de loi. Toutefois, nous ne pouvons pas faire comme si rien ne s'était passé depuis le vote de la LME. Un transfert massif de fonds a eu lieu vers les établissements bancaires tandis que l'accroissement des encours du livret A se poursuivait. Nous pouvons nous réjouir du fait que nos concitoyens bénéficient d'une forte capacité d'épargne, même si cela est un peu schizophrène quand on souhaite aussi qu'ils consomment davantage. Cela dit, l'épargne est une bonne chose dans une période où nous prenons conscience que le système de gestion de la croissance de l'économie par la dette a atteint ses limites. Nous avons le c...

...glementaire. Cela étant, nous avons eu une attitude constructive et nous avons essayé d'enrichir le texte. Certes, nous n'en sommes pas à la lecture définitive et il faut voir quel sera le résultat de la navette. Mais pour l'heure, je me réjouis de l'adoption de l'amendement portant sur les dates de valeur. Quant à la discussion que nous avons eue sur le financement des PME à partir du LDD et du livret A, je veux remercier mes collègues d'avoir su résister au Gouvernement. C'est de bon augure. Cela montre qu'on peut avoir des points de vue représentant l'Assemblée nationale, au plein sens du terme. Nous vous remercions d'avoir adopté ces amendements, qui ont d'ailleurs été également défendus par Michel Bouvard ou d'autres collègues en commission des finances. Nous voterons donc, en tout cas e...