Interventions sur "fiducie"

...élèvent aujourd'hui à 700 milliards de dollars et qu'ils devraient s'élever à 1 300 milliards à l'horizon 2020. Le haut comité de place de Paris, après une période d'expertise, s'est prononcé en faveur de l'adoption de quelques mesures qui permettront à nos banques de proposer des vecteurs d'investissement conformes aux principes éthiques du droit musulman. Il s'agit ici d'adapter le régime de la fiducie afin de permettre l'émission de sukuk. Il est intéressant de noter que ce type de produit financier est principalement coté à Londres 16 sukuk y représentent un encours total d'environ 11 milliards de dollars , mais également en Suisse, au Luxembourg 6 milliards d'euros , en Autriche, en Irlande et en Allemagne. Je tiens juste à souligner que la France ne serait pas le premier pays à prendr...

Au demeurant, cette modification de la fiducie est tout à fait conforme aux principes traditionnels du droit civil français. L'un des fondements de la finance islamique, à savoir l'interdiction du prêt avec intérêt, a été longtemps un principe de notre civilisation chrétienne. Selon moi, créer, dans notre boîte à outils en faveur de l'investissement, un nouvel instrument ne remet pas en cause les valeurs de notre République.

...itions : la ratification d'ordonnances, une procédure exceptionnelle permettant d'adapter les plans d'épargne inter-entreprises ce n'est pas un détail car ce dispositif concerne des milliers de petites entreprises aux obligations issues de la loi de modernisation de l'économie. Il s'agit d'avancées importantes. J'en viens à ce qui ne manquera pas de faire débat : l'adaptation du régime de la fiducie pour permettre à la place de Paris d'accueillir des fonds, en provenance du Moyen-Orient notamment, susceptibles d'être investis selon les techniques de la finance islamique. Rien de sulfureux dans ce dispositif : rappelons qu'il est très proche des asset backed securities, déjà couramment utilisés sur les marchés anglo-saxons. Si l'on reprend l'histoire de nos marchés que vous avez vous-même é...

des dispositions visant à donner le statut de la fiducie à la finance islamique, soit pour parler des experts comptables et mettre en place un système de dérogations. En première lecture, nous avions voté en faveur de cette proposition de loi parce qu'elle traitait et traite toujours du financement des PME. Mais soyons clairs : dans la mesure où il y a dévoiement de son principe originel, nous ne pouvons donner notre approbation à un texte comport...

... C'est donc un tout autre texte qui nous est arrivé. Le toilettage a été de grande envergure et des cavaliers sont apparus, apportant des modifications non négligeables. Je ne me pencherai que sur deux aspects de la proposition de loi : tout d'abord, l'exemption pour les experts-comptables de leur obligation de déclaration de soupçon ; par la suite, je reviendrai sur l'adaptation du régime de la fiducie. La nouvelle mouture du texte, par son article 6 sexies AA, vise trois objectifs : exempter les experts-comptables de la déclaration de soupçon qui doit être effectuée auprès de TRACFIN lorsqu'ils donnent des consultations juridiques ; permettre aux agents de services de l'État chargés de la mise en oeuvre de mesures de gel des avoirs de recevoir de l'administration des impôts tous les renseigne...

Nous ne pouvons donc que nous y opposer. Le passage du texte au Sénat a également accouché d'un article qui vise à améliorer l'attractivité de la place de Paris en matière de finance islamique. Cet article modifie le droit des fiducies pour les rendre compatibles avec les sukuk, qui sont des obligations coraniques. L'article dispose que « le fiduciaire exerce la propriété fiduciaire des actifs figurant dans le patrimoine fiduciaire, au profit du ou des bénéficiaires, selon les stipulations du contrat de fiducie ». Ce dispositif, qui distingue entre propriétés juridiques et économiques, reviendrait à préciser que le fiduciaire...

...de l'anomalie , nous a expliqué à la tribune qu'il ne s'agissait en rien d'introduire le droit islamique dans le droit positif français. L'ennui, monsieur le ministre, c'est que d'autres ont parlé avant vous : je pense à Mme Brunel, ainsi qu'à votre collègue M. Novelli. En commission, Mme Brunel a déclaré ceci : « Cette disposition vise à introduire les principes de la charia dans le droit de la fiducie en la rendant compatible. » Aujourd'hui, son discours a quelque peu changé : sans doute lui a-t-on expliqué que ces propos heurtaient profondément la devise républicaine et la loi de 1905 de séparation de l'Église et de l'État. Elle nous dit désormais qu'il faut se conformer aux principes éthiques du droit musulman. Voilà qui ne change pas grand-chose. Soyons clairs : chacun connaît l'importance...

La commission a émis un avis défavorable à ces deux amendements de suppression. Je vous répète, monsieur le président Emmanuelli, que la finance islamique repose sur le régime de la fiducie, lequel permet de transformer une recette financière fixe en recette financière variable, afin de répondre à la demande des investisseurs du Moyen-Orient.

Enfin, je vous rappelle que la fiducie est soumise au contrôle de TRACFIN. C'est tout à fait notre sujet, monsieur Emmanuelli : quatre parlementaires issus de chaque groupe politique et siégeant en commission des finances iront vérifier ce qu'il en est. Si des dérives se produisent, comme certains le craignent, nous serons quatre parlementaires de diverses tendances politiques à nous assurer que nos valeurs sont respectées.

...ières et économiques. Les propos de M. Novelli, tels que vous les avez cités, monsieur le ministre, sont bien ceux qui figurent au compte rendu. À ceci près qu'il les a fait rectifier : il en a le droit et je le comprends. Cela étant, Mme Brunel a déclaré ceux-là aussi figurent au procès-verbal, mais vous vous êtes bien gardé de les lire ! que cette disposition visait à rendre le droit de la fiducie compatible avec les principes éthiques de la charia J'en resterai là : tout le monde a entendu et compris de quoi il s'agit. Comme tout le monde a entendu cette semaine le ministre de l'immigration, de l'identité et de je ne sais quoi encore expliquer que, désormais, les immigrants seraient les bienvenus s'ils avaient une capacité d'investissement de 10 millions, et que les autres ne l'étaient ...