Interventions sur "étrangère"

L'ordre du jour appelle la discussion des conclusions de la commission des affaires étrangères sur la création d'une commission d'enquête sur les conditions de libération des infirmières et du médecin bulgares détenus en Libye et sur les récents accords franco-libyens (n° 273). Le rapport de la commission porte sur les propositions de résolution déposées, d'une part, parM. Jean-Marc Ayrault et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche, d'autre part, par M. Alain...

Monsieur le président, monsieur le ministre des affaires étrangères et européennes, monsieur le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement, mes chers collègues, le pays des droits de l'homme ne peut que s'émouvoir lorsque des innocents sont détenus injustement et dans des conditions très difficiles par la justice d'un pays dont ils étaient venus aider les citoyens malades, alors même que l'un des fils du chef de l'État reconnaît qu'ils n'ont été qu...

Le ministre des affaires étrangères s'en est expliqué devant la commission des affaires étrangères en juillet ;

...recevabilité : il n'y a pas eu de commission d'enquête sur le même sujet au cours de l'année passée ; les faits en cause ne font pas l'objet de poursuites judiciaires ; les propositions déterminent avec précision les faits qui donnent lieu à enquête. Seule l'une des deux propositions devant être adoptée, puisqu'il n'est pas question de créer deux commissions d'enquête, la commission des affaires étrangères a retenu la proposition n° 150 car celle de M. Alain Bocquet vise notamment « les conséquences susceptibles de résulter » des accords conclus,

ce qui constitue une dimension prospective qui n'est pas acceptable dans une commission d'enquête, laquelle doit porter sur des faits passés. Sur ma proposition, la commission des affaires étrangères a modifié la rédaction de l'article unique de la proposition de résolution no 150 sur deux points, et a précisé son titre : dans le dispositif, la commission a remplacé le terme d' « otages », qui était impropre puisque les personnes étaient emprisonnées dans le cadre de poursuites judiciaires, par celui de « détenus », et a clarifié la rédaction de la fin de l'article ; elle a aussi complété le...

La parole est à M. le président de la commission des affaires étrangères.

...s et l'Union européenne n'avaient pas conduit jusque-là à la libération des prisonniers. Le fait que celle-ci ait finalement été obtenue dans la semaine qui a suivi la confirmation de leur seconde condamnation à mort, et à l'issue de deux visites de l'épouse du chef de l'État et du secrétaire général de l'Élysée à Tripoli, a suscité de nombreuses interrogations. Devant la commission des affaires étrangères, monsieur le ministre, vous êtes venu le 31 juillet dernier apporter des précisions sur les modalités de financement du fonds d'indemnisation des familles et des enfants victimes du SIDA, mais également sur le mémorandum concernant les relations entre la Libye et l'Union européenne ainsi que sur le mémorandum d'accord sur le nucléaire civil entre la France et la Libye. Toutefois, en dépit de ce...

La parole est à M. le ministre des affaires étrangères et européennes.

Pourquoi, alors, une commission d'enquête ? Vous l'avez déjà suggéré, monsieur le ministre des affaires étrangères : la Libye n'est pas un pays comme les autres.

...if s'agissant de la politique internationale. Il n'est pas pensable, dans une démocratie moderne comme la nôtre, que la souveraineté nationale soit systématiquement tenue à l'écart de ces sujets au nom d'un domaine réservé dont le caractère constitutionnel est d'ailleurs loin de faire l'unanimité parmi les juristes et les professeurs de droit. Il est donc temps de dire fermement que la politique étrangère doit aussi être débattue à l'Assemblée nationale.

...nvestigation d'une commission d'enquête parlementaire proposée par le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche, sur les conditions de la libération des infirmières bulgares et du médecin d'origine palestinienne détenus en Libye, ainsi que sur les accords franco-libyens. Pourquoi, d'abord, une commission d'enquête sur ce thème ? Comme vous l'avez dit, monsieur le ministre des affaires étrangères, tout part de la situation, humainement très douloureuse, des infirmières bulgares et du médecin d'origine palestinienne, détenus injustement en Libye pendant plus de huit ans avant le dénouement heureux du 24 juillet dernier. La joie de cette libération et du retour dans leur pays de cet homme et de ces femmes, professionnels de la santé, dont chacun sait qu'ils étaient innocents, constitue un ...

Le colonel Kadhafi, avant d'être le libérateur des infirmières bulgares, est celui qui, selon l'expression que vous avez utilisée devant la commission des affaires étrangères, monsieur le ministre, les a prises en otage, fait condamner, emprisonner dans des conditions terribles et torturer : il reste l'instigateur d'une situation dramatique, et lui rendre exagérément hommage pour avoir finalement consenti à la libération serait parfaitement déplacé.

...voir plus sur les autres accords de coopération. Il lui faudra démêler, dans les contreparties accordées à la Libye, le commercial de l'humanitaire et l'industriel du médical. J'en viens à la dernière piste à explorer. La commission d'enquête devra aussi examiner la nature des relations entre le régime libyen et la France. Il ne s'agit pas de remettre en cause les orientations de notre politique étrangère, car ce n'est pas le rôle d'une commission d'enquête, mais de comprendre les raisons et l'ampleur d'une réconciliation avec un régime controversé dont vous fûtes, monsieur le ministre, l'un des principaux contempteurs et qui, s'il ne fait plus l'objet d'un embargo sur les ventes d'armes depuis 2004, s'est affranchi des règles internationales pendant de nombreuses années. Cette évolution est sans ...

Sa fonction est double : dans un premier temps, poser des questions ; dans un second temps, apporter des réponses. Comme l'a souligné le président de la commission des affaires étrangères, les enjeux de fond doivent l'emportent sur les questions de personnes. Pour que cette première commission d'enquête parlementaire de la commission des affaires étrangères soit un succès, elle devra viser un double objectif : éclairer et savoir. Cela implique un travail impartial et objectif, qui suppose une double discipline : discipline de l'opposition et je puis vous assurer que nous la re...

...ont la commission jugera, dans les limites prévues par la Constitution et les lois, l'audition utile pour le déroulement de ses travaux, devra être entendue. Il pourra s'agir de personnalités européennes je pense en particulier à la commissaire aux relations extérieures de 1'Union européenne, Mme Benita Ferrero-Waldner, ou à Marc Pierini, ambassadeur non résident à Tripoli ou de personnalités étrangères, dans les limites des compétences de la commission d'enquête. Dans cette optique, les autorités libyennes, au plus haut niveau possible, auront une contribution à apporter, et le témoignage de victimes sera précieux. Il pourra s'agir également de personnalités françaises : ministres à commencer par vous-même, monsieur le ministre des affaires étrangères fonctionnaires, ambassadeurs, diplomat...

Mais si ! Certains se sont exprimés en ce sens dans les médias. Et il y en a qui n'appartiennent pas à la commission des affaires étrangères. Ils jugent inutile la divulgation de tous les éléments du dossier et considèrent que l'exécutif pourrait être mis en cause. Je comprends leurs réserves, qu'il nous appartiendra ensemble de lever. La réponse est pour moi évidente : quelle meilleure attitude, quand on n'a rien à cacher, que de tout dire ? Et quelle meilleure garantie de transparence peut-on trouver que la publicité des travaux et...

...s de commercer avec ce régime et de faciliter l'acquisition de Mirages Fl, d'hélicoptères Super-Frelon et Gazelle. C'était aussi l'époque, à laquelle renvoient les accords brusqués de juillet 2007, de la concession à Thomson de la couverture radar de ce pays. On connaît la suite de tout cela ! Par ailleurs, les recherches pétrolières très prometteuses reprises depuis trois ans par des compagnies étrangères en Libye ont pesé dans la balance. Alors que ce pays va devenir encore plus riche, il fallait cette analyse a été largement développée dans la presse « redonner à Kadhafi le minimum de respectabilité suffisant pour permettre de lui vendre ces choses qu'on ne peut décemment vendre qu'aux gens bien... ». « Tout le monde a payé » résume pour sa part le chef de la diplomatie libyenne, Abderrahm...

...réflexion sur le positionnement de la France dans une affaire aussi difficile ? D'autres situations semblables peuvent surgir demain. Aussi, nous souhaitons que la commission d'enquête aborde cette question à partir du dossier libyen et qu'elle débatte aussi des pratiques dans le « domaine réservé » et de la non-transparence élément qu'il convient de remettre en cause en matière de politique étrangère, même si la confidentialité est parfois indispensable. Lorsque le ministre allemand des affaires étrangères, Günter Gloser, rappelle que c'est l'approche commune qui fait la force de l'Union européenne et non l'action de pays faisant cavalier seul, il met en lumière, et ce n'est pas à notre avantage, un enjeu de fond : celui des relations intra-européennes défaillantes, pouvant même être préjudi...

On est bien loin des principes qui devraient guider notre politique étrangère en matière de sécurité, de coopération, d'accords militaires ou nucléaires dans un contexte mondial tendu. Tout cela pose la question de l'image et de la crédibilité de la France, telle qu'elle ressort de cette affaire, mais aussi celle de sa capacité à se doter d'une diplomatie nouvelle

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, la qualité de ce débat, l'excellent rapport de Roland Blum, que je remercie, et l'engagement du président Poniatowski pour valoriser le rôle de notre commission des affaires étrangères, notamment dans son travail de contrôle du Gouvernement, le contenu des interventions précédentes, notamment celles de Claude Goasguen, Pierre Moscovici et Alain Bocquet, avec lesquelles je me sens en accord, invitent à la brièveté et à la modestie. Je ferai seulement trois remarques. La première, c'est que le contrôle du Gouvernement l'une des trois tâches essentielles des parlementaires p...