Interventions sur "transfert"

La Nouvelle-Calédonie présente une spécialité dans la mesure où elle reverse une grande partie de ses recettes aux communes et aux provinces. De ce fait, la réduction de la compensation des recettes engagées liées aux transferts de compétences ne lui était pas applicable. L'amendement n° 53 rectifié tient compte de cette situation budgétaire spécifique de sorte que la réduction des recettes nouvelles liées aux transferts soit faite à due concurrence de la part nette de ces recettes qu'elle conserve après déduction des reversements faites en dotation aux provinces et aux communes.

Cet amendement n° 52 vise à maintenir les dispositions actuelles d'indexation des compensations versées par l'État dans le cadre des transferts de compétences et correspondant aux règles en vigueur au moment de l'adoption de l'article 55 de la loi organique du 19 mars 1999.

...ont valeur constitutionnelle, en application de l'article 77 de la Constitution. Mais je vous rappelle que cet accord prévoyait précisément qu'une autonomie croissante serait accordée à la Nouvelle-Calédonie, en plusieurs étapes, avant que la question d'une éventuelle accession à la pleine souveraineté ne puisse être posée entre 2014 et 2018. Le projet de loi organique précise les conditions du transfert de nouvelles compétences à la Nouvelle-Calédonie qui, selon l'accord de Nouméa, devait intervenir avant le terme du mandat du congrès élu le 10 mai dernier. Ces nouvelles compétences concernent l'enseignement primaire et secondaire, le droit civil, le droit commercial, la sécurité civile, l'état civil ou encore la réglementation des transports maritimes et aériens intérieurs. Pour permettre de b...

La rédaction initiale du projet portait de six mois à cinq ans le délai accordé au congrès pour demander le transfert, mais le subordonnait en outre à l'intervention d'une loi organique ultérieure, le rendant ainsi hypothétique, contrairement aux orientations arrêtées dans l'accord de Nouméa. Je vous propose de souscrire à la solution plus prudente retenue par le Sénat, qui consiste à allonger de seulement deux ans le délai laissé à l'assemblée délibérante de la Nouvelle-Calédonie, pour adopter la loi du pays ...

...orcément en mémoire la guerre civile qui régnait quand Michel Rocard s'est installé à Matignon. Aux accords de Matignon a succédé l'accord de Bercy, dont on parle trop peu bien qu'il soit fondamental. Alain Juppé n'avait pas réussi à le conclure ; c'est Dominique Strauss-Kahn, encore un socialiste (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe UMP), qui y est parvenu. Cet accord, qui portait sur un transfert de terrains miniers, a permis le développement de l'usine du nord aujourd'hui en cours de construction. Il s'agit d'un événement considérable : la Nouvelle-Calédonie rêvait de cette usine depuis des décennies, et plus personne n'y croyait guère, à l'image de notre collègue Pierre Frogier. Il faut à cet égard saluer l'obstination du président de la Province Nord Paul Néaoutyine et d'André Dang, qu...

...Mais comment peut-on appliquer des engagements qui ont été pris en 1998, réaffirmés en 1999, en modifiant a posteriori leurs modalités d'application ? Ce que nous demandons, nous, en Nouvelle-Calédonie, c'est que l'Etat applique l'engagement qu'il avait pris en 1998 et lors du vote de la loi organique de 1999, et donc qu'il maintienne les règles. C'est sur une telle base que nous avons accepté le transfert de compétences. J'ajoute que notre demande ne pourrait pas être transposée à une autre collectivité de la République. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)

...e celui signé à Nouméa. Bref, cet accord sert de modèle même au-delà du Pacifique Sud. J'aurai l'occasion d'en détailler le contenu lors de la discussion générale ; mais vous comprenez pourquoi le porte-parole du groupe socialiste ne peut qu'être heureux et satisfait d'un tel tableau. Malheureusement, depuis 2002, la mise en oeuvre de l'accord s'effectue à marche très lente. En premier lieu, les transferts de compétences dont nous sommes invités à débattre devaient intervenir dès 2004 ; or aucun d'entre eux n'a été effectué pendant la mandature du Congrès de 2004 à 2009. La raison en est simple : les responsables locaux et nationaux ne les avaient pas préparés, de sorte que le Congrès élu en 2004 n'a pu les amorcer. Aujourd'hui, nous sommes donc face à une situation d'embouteillage. Par ailleurs,...

Un amendement du Gouvernement, adopté en commission des lois, conditionne le transfert de compétences au respect d'une clause de sauvegarde. Or nous craignons qu'une telle disposition ne rencontre certaines difficultés ultérieurement, notamment lors d'étapes incontournables pour une loi organique. C'est la raison pour laquelle je propose une nouvelle rédaction d'une partie de l'article 6. Mais, sur le fond, je suis en phase avec le Gouvernement. Il ne s'agit que de supprimer la dis...

Faute de disposer d'informations sur ce qui se passe sur le territoire, sur l'évolution de la situation, faute de savoir, par exemple, pourquoi les transferts de compétences n'ont pas été réalisés, le Parlement se désintéresse de la Nouvelle-Calédonie. Nos compatriotes sont pourtant très sensibles à ce qui se passe là-bas. Certes, dans ma circonscription, on se demande toujours pourquoi

L'amendement n° 18 concerne la présidence de la commission d'évaluation des charges qui a pour objet de donner un avis sur les transferts de compétences. À l'initiative de notre collègue Yanno, nous avons modifié à juste titre la composition de cette commission, en prévoyant une parité entre les fonctionnaires et les élus du congrès et des provinces. Cependant, notre collègue en a profité en quelque sorte pour préciser que la présidence reviendrait à un élu. Comme il l'a fait lui-même durant son exposé, je voudrais attirer v...

Cet amendement n'a pas été examiné par la commission, mais, à titre personnel, j'y suis favorable. Certes, il s'agit d'une restriction du champ de la compensation financière des transferts de compétences en matière d'enseignement, mais elle est logique au regard des compétences de la Nouvelle-Calédonie qui sont limitées aux lycées. (L'amendement n° 70 est adopté.)

Cet amendement porte sur le transfert de compétences dans l'enseignement et sa compensation, et il prévoit une indexation des investissements sur l'évolution du coût de la construction en Nouvelle-Calédonie, base même de la variation du prix des futurs lycées qui seront à la charge de la collectivité calédonienne.

...ze à vingt ans a été ouverte pour l'organisation institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie, les modalités de son émancipation et les voies de son rééquilibrage économique et social. C'est la loi organique du 19 mars 1999 qui met en oeuvre l'accord de Nouméa, et qui définit le statut de la collectivité, dans le respect des orientations dérogatoires de cet accord. Le calendrier et les modalités des transferts distinguent entre les compétences transférées immédiatement après l'entrée en vigueur de la loi et celles dont le transfert est ultérieur, au cours de la période correspondant aux mandats du Congrès commençant en 2004 et en 2009. En 2004, le Congrès n'a pas usé de son droit à demander de nouveaux transferts de compétences ; les travaux préparatoires à ces transferts ont donc été engagés en septe...

Non, mais j'essaie de comprendre, madame la présidente. Si je comprends bien, cet amendement du Gouvernement semble se substitue à la formule adoptée en commission des lois, qui évoquait la construction des lycées d'enseignement général technique et professionnel du Mont-Dore et de Pouembout, engagée avant que le transfert ne soit effectif. Pouvez-vous me confirmer que tel est le cas, madame la secrétaire d'État ? Le débat sera plus clair si l'on sait que cela remplace cette formulation.

S'inscrivant dans le prolongement de ces dynamiques, ce projet de loi organique et le projet de loi ordinaire qui l'accompagne ont ainsi un objet double : d'une part, franchir une nouvelle étape dans l'application du processus défini par l'accord de Nouméa en organisant les nouveaux transferts de compétences devant intervenir en direction de la Nouvelle-Calédonie ainsi qu'en actualisant ses institutions ; d'autre part, il s'agira de donner une première traduction juridique à la volonté des Mahorais en inscrivant dans la loi organique l'existence du département de Mayotte. Après les premiers transferts de compétences opérés dès 1998 et concernant des domaines tels que la gestion des r...

Nous avons eu un très long débat en commission sur cette formulation. La proposition de Mme la secrétaire d'État s'inspire de la formule du Sénat, dont nous pensions qu'elle n'était pas satisfaisante. Même si cela paraît un peu curieux dans une loi organique, il nous semblait plus simple et plus clair de nommer les deux lycées concernés, ceux que l'État va financer indépendamment du transfert prévu. Il s'agit du lycée technique et professionnel du Mont-Dore et du lycée d'enseignement général de Pouembout en non pas du lycée agricole de Pouembout qui existe déjà. Il avait été précisé : le Gouvernement finance ces deux lycées et le transfert s'effectue dans les meilleures conditions. J'ignore ce qu'en pensent mes collègues calédoniens, mais il me semble que la rédaction que nous avion...

... de la commission des lois nous convient tout à fait et je ne comprends pas pourquoi le Gouvernement veut la modifier, après avoir déjà tenté de le faire au Sénat, sans succès. Il revient à la charge à l'Assemblée nationale. Il serait regrettable de revenir sur cette position claire de la commission des lois consistant à nommer les établissements du secondaire qui doivent être construits avant le transfert de compétences.

Cet amendement porte sur le rééquilibrage des effectifs d'agents TOS avant le transfert, rééquilibrage que l'article 203 de la loi du 13 août 2004 avait prévu pour les départements et régions d'outre-mer. L'encadrement en personnels TOS est en effet nettement moins important en Nouvelle-Calédonie qu'en métropole ; une dotation complémentaire avait donc été prévue pour compenser ce différentiel.

J'appelle l'attention de M. Yanno sur la loi de 2004 et la question des transferts de personnels. L'article auquel il a fait référence prévoyait qu'une remise à niveau au profit des départements d'outre-mer interviendrait avant le transfert des effectifs, compte tenu de leur insuffisance. Or cet article a été censuré par le Conseil constitutionnel au motif qu'il instaurait une rupture d'égalité : en métropole aussi, les effectifs peuvent être inférieurs à la moyenne. Je mets d...

...rganique. Chacun en convient, il était temps de la modifier et de la compléter pour corriger ses faiblesses et ses insuffisances, clarifier ses ambiguïtés, mais surtout, pour prendre en compte l'expérience des élus calédoniens. Un large consensus s'est d'ailleurs dégagé autour de toutes les dispositions techniques. Mais l'essentiel de ce texte concerne, et vous le savez, la délicate question des transferts de compétences et les modalités de ces transferts. Je pense pouvoir parler au nom de tous mes compatriotes et de tous les élus que nous représentons ici. Quelle que soit la façon dont les Calédoniens envisagent l'avenir, nous avons tous la même préoccupation : les transferts doivent se faire dans les meilleures conditions possibles pour nous donner toutes les chances de les réussir. Les transfer...