Interventions sur "paritaire"

L'ordre du jour appelle la discussion des textes de la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique relatif à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et de Mayotte, et du projet de loi relatif à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et portant ratification d'ordonnances (nos 1862 et 1863). Je vous rappelle que ces deux textes donnent lieu à une discussion générale commune. La parole est à M. Di...

Madame la présidente, madame la secrétaire d'État chargée de l'outre-mer, chers collègues, les projets de loi organique et ordinaire que nous examinons aujourd'hui ont été substantiellement enrichis au Sénat, le 7 juillet, puis à l'Assemblée nationale, lundi soir, avant que la commission mixte paritaire parvienne, hier, à élaborer des textes communs, dans une ambiance constructive et, finalement, consensuelle, puisque aucune opposition aux textes, dans leur ensemble, n'a été exprimée. Avant d'aborder le fond, je voudrais apporter quelques précisions, en réponse aux propos tenus lundi, ici même, par notre collègue René Dosière, sur la procédure qui a précédé la présentation du projet de loi orga...

...ont il reviendra au congrès de fixer le terme. Par ailleurs, les charges, directes ou indirectes, seront entièrement compensées. Cette compensation évoluera favorablement au cours des prochaines années, qu'il s'agisse des dépenses de fonctionnement ou d'investissement. Le statut des élus locaux est également conforté et les règles applicables aux finances locales clarifiées. La commission mixte paritaire, qui s'est réunie hier, a décidé d'en rester, dans la grande majorité des cas, au texte adopté lundi par l'Assemblée nationale. Elle n'a dérogé à cette orientation générale que sur quelques points. Premièrement, elle a souhaité faciliter la mise en oeuvre de la répartition des compétences entre l'État et la Nouvelle-Calédonie, sans permettre de déroger à cette répartition, ce qui évite les risqu...

...n en était, la dégradation de nos conditions de travail et les circonstances dans lesquelles sont adoptés des textes d'importance. Nous avons en effet examiné ces deux projets de loi en première lecture lundi ; nous les avons adoptés dans la nuit, et nous voilà réunis, aujourd'hui jeudi, soit moins de soixante-douze heures plus tard, pour nous prononcer sur les conclusions de la commission mixte paritaire. Urgence : tel le maître mot du Gouvernement, celui qui résume le mieux les travaux de la session ordinaire et de cette session extraordinaire. En effet, sur les trente textes promulgués au cours des douze derniers mois, l'urgence, qui est par nature une procédure d'exception, a été déclarée à dix-sept reprises j'ai évidemment exclu les lois de finances et de financement de la sécurité sociale...

...pporte indiscutablement des garanties améliorées pour les compensations financières provenant de l'État pour l'exercice de compétences coûteuses. Cette nouvelle loi organique aura pour caractéristique le consensus. Comité de pilotage des transferts de compétences, comité des signataires, avis du congrès de la Nouvelle-Calédonie, vote par le Sénat, vote par l'Assemblée nationale, commission mixte paritaire : à chacun de ces niveaux, dans chacune de ces instances, un consensus est apparu. Nous ne pouvons que nous en féliciter. C'est la raison pour laquelle le groupe UMP votera ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, cher rapporteur, cher président de la commission des lois, mes chers collègues, nous voilà donc au terme d'un processus législatif, certes rapide, mais qui a l'avantage de faire globalement l'unanimité. La commission mixte paritaire, qui s'est réunie hier, en est resté, le plus souvent, au texte voté par l'Assemblée nationale, à l'exception de quelques changements évoqués par le rapporteur tout à l'heure amendements de cohérence, de précision, de coordination. Elle est également revenue sur le rôle du sénat coutumier, qu'elle a remis en avant. Je veux tout d'abord saluer l'arrimage définitif de Mayotte à la République, av...

...é. J'espère que ce sera la garantie d'une transition résolue. Cette évolution préserve les singularités institutionnelles de la Nouvelle-Calédonie et la volonté de développer une autonomie de plus en plus grande du territoire, de ce pays sui generis mais toujours dans le cadre de la République, avec ses droits et ses devoirs. Au terme de ces explications et des conclusions de la commission mixte paritaire, c'est avec raison et enthousiasme que le groupe UMP votera ces deux textes. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Nous en venons au texte de la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique relatif à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et de Mayotte.

Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi organique, compte tenu du texte de la commission mixte paritaire. (L'ensemble du projet de loi organique est adopté.)

Nous en venons au texte de la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et de Mayotte et portant ratification d'ordonnances.

Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi, compte tenu du texte de la commission mixte paritaire. (L'ensemble du projet de loi est adopté.)