Interventions sur "l'accord de nouméa"

...stitution, cette collectivité unique exercera les compétences dévolues aux départements et régions d'outre-mer, qui sont un peu plus étendues que celles des départements et régions de métropole. S'agissant de la Nouvelle-Calédonie, le projet de loi organique procède à une rénovation statutaire dont les lignes directrices ont été approuvées, le 8 décembre dernier, par le comité des signataires de l'accord de Nouméa. Les changements proposés ne bouleversent pas les grands équilibres institutionnels et préservent les singularités institutionnelles de cette collectivité territoriale. Surtout, ils respectent les orientations de l'accord de Nouméa qui ont valeur constitutionnelle, en application de l'article 77 de la Constitution. Mais je vous rappelle que cet accord prévoyait précisément qu'une autonomie crois...

La rédaction initiale du projet portait de six mois à cinq ans le délai accordé au congrès pour demander le transfert, mais le subordonnait en outre à l'intervention d'une loi organique ultérieure, le rendant ainsi hypothétique, contrairement aux orientations arrêtées dans l'accord de Nouméa. Je vous propose de souscrire à la solution plus prudente retenue par le Sénat, qui consiste à allonger de seulement deux ans le délai laissé à l'assemblée délibérante de la Nouvelle-Calédonie, pour adopter la loi du pays arrêtant l'organisation du futur transfert, sans imposer une nouvelle loi organique à ce sujet. S'agissant des conditions humaines et financières selon lesquelles interviendra...

...laire, puisque le recensement de 2004 n'a pas, contrairement aux usages précédents, pris en compte les données ethniques. Cette stabilité, créée par les accords de Matignon et de Nouméa, a d'ailleurs des conséquences importantes dans tout le Pacifique Sud, où la France a retrouvé une place, notamment dans l'espace mélanésien. Dans les conflits qui ont eu lieu dans l'île Bougainville et au Timor, l'accord de Nouméa a été pris comme exemple pour tenter de résoudre les problèmes ethniques entre les populations. Lors d'un récent colloque consacré aux vingt ans des accords de Matignon, Michel Rocard déclarait que le général Lebed, candidat à la Présidence russe, lui avait confié que la Tchétchénie aurait besoin d'un accord du même genre que celui signé à Nouméa. Bref, cet accord sert de modèle même au-delà du P...

...inique Bussereau au titre de l'opposition de l'époque , l'auteur, en 2001, du premier et seul rapport d'évaluation. Depuis, il n'y a rien eu. Comment se déroule le vote des lois de pays ? On ne le sait pas. Où en est l'application de l'accord ? On l'ignore. Le Parlement n'est donc pas correctement informé, et c'est très dommage, car, faute d'informations, les parlementaires ignorent ce qu'est l'accord de Nouméa. En 2007, lorsqu'on leur a demandé de voter une disposition qui privait certains Français de leur droit de vote aux élections provinciales, comme tous les députés métropolitains, vous avez bondi au plafond en protestant que c'était impossible. Si vous aviez connu la réalité de l'accord de Nouméa, vous auriez accepté cette disposition

... se passe aujourd'hui en Nouvelle-Calédonie, c'est justement ce que nous avons été incapables de faire en Afrique du Nord : une décolonisation pacifique, permettant aux peuples qui habitent sur ce territoire de vivre ensemble. Alors que, en Algérie, il a bien fallu qu'une partie des gens qui avaient bâti le pays les Européens le quittent dans les conditions que vous connaissez, le principe de l'accord de Nouméa est de reconnaître que chacun des deux grands peuples qui habitent en Nouvelle-Calédonie et qui, chacun à sa manière, ont fabriqué le territoire, a les mêmes droits à y vivre. Je vous invite à lire le préambule de l'accord de Nouméa, texte remarquable qui montre quels ont été les avantages et les inconvénients de la colonisation. En Nouvelle-Calédonie, grâce à cet accord, nous faisons en sorte d...

Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, mon groupe était tenté de s'abstenir sur le vote de la motion de renvoi en commission, car la question de la Nouvelle-Calédonie n'a que trop attendu. Notre collègue a évoqué tous les sujets en suspens et rappelé les engagements pris au moment de l'accord de Nouméa : il y a bel et bien urgence à faire progresser leur application. Mais il a également avancé des arguments sur la méthode de travail de notre Parlement. Nous sommes totalement d'accord avec lui : il n'est plus possible de travailler de cette manière. Le Parlement français n'est pas le seul à avoir été soumis à ce rythme : le congrès de la Nouvelle-Calédonie l'a également été et n'a eu que peu de...

...l'action syndicale. Une telle façon de régler les conflits sociaux en Nouvelle-Calédonie par l'intimidation n'est pas à l'honneur de l'État français et est vouée à l'échec. Au moment où nous abordons un texte relatif à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie, je ne pouvais taire ce scandale, que je tenais à condamner fermement ici. Depuis le 5 mai 1998, date de la signature de l'accord de Nouméa, une période transitoire de quinze à vingt ans a été ouverte pour l'organisation institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie, les modalités de son émancipation et les voies de son rééquilibrage économique et social. C'est la loi organique du 19 mars 1999 qui met en oeuvre l'accord de Nouméa, et qui définit le statut de la collectivité, dans le respect des orientations dérogatoires de cet accord. Le...

...nt, à vos yeux, la Nouvelle-Calédonie et Mayotte ne méritent-ils pas d'être traitées ensemble, simplement parce qu'il s'agit d'anciennes colonies ? Plus inquiétant encore, ce traitement indifférencié de deux évolutions institutionnelles diamétralement opposées ne peut être neutre. Il est trop chargé de symbole et de sens politique pour n'y voir qu'un hasard. Fidèles à l'esprit et à la lettre de l'accord de Nouméa, car nous sommes convaincus qu'il est du devoir de la France d'accompagner fermement, dans le respect, ce processus, nous voterons pour ces projets de loi. Mais, que ce soit clair et sans aucune ambiguïté, ces votes ne valent que pour les dispositions relatives à la Nouvelle-Calédonie. En aucun cas, ils ne concernent l'article 42 du projet de loi organique relatif à Mayotte.

...t de Michel Rocard dépêche sur place le préfet Christian Blanc en le chargeant de renouer le dialogue entre loyalistes et indépendantistes. Cette mission débouche, le 20 août 1988, sur un succès inespéré, avec la signature des accords de Matignon, qui, en posant le principe d'un référendum local d'autodétermination, permettent le retour au calme. En 1998, intervient pour sa part la conclusion de l'accord de Nouméa, qui, s'il reporte l'échéance initialement prévue pour l'autodétermination, reconnaît explicitement les ombres de la période coloniale, met en place de nouvelles institutions locales et organise l'évolution de la Nouvelle-Calédonie jusqu'à cette consultation. Approuvé par 72 % des Calédoniens, cet accord scelle alors la démarche de consensus, qui gouverne depuis l'évolution institutionnelle de la...

S'inscrivant dans le prolongement de ces dynamiques, ce projet de loi organique et le projet de loi ordinaire qui l'accompagne ont ainsi un objet double : d'une part, franchir une nouvelle étape dans l'application du processus défini par l'accord de Nouméa en organisant les nouveaux transferts de compétences devant intervenir en direction de la Nouvelle-Calédonie ainsi qu'en actualisant ses institutions ; d'autre part, il s'agira de donner une première traduction juridique à la volonté des Mahorais en inscrivant dans la loi organique l'existence du département de Mayotte. Après les premiers transferts de compétences opérés dès 1998 et concernant d...

Vous savez, madame la secrétaire d'État, que j'y tiens beaucoup et j'y reviendrai dans un instant. Auparavant, je veux vous rappeler qu'en Nouvelle-Calédonie, l'accord de Nouméa est notre loi commune. Il a été approuvé par 72 % de la population calédonienne. Il est inscrit dans la Constitution française. C'est, pour nous, un pacte imprégné des valeurs qui fondent la République, et nous y sommes, tous, profondément attachés. Mais l'accord de Nouméa, c'est aussi un exercice innovant, dont l'équilibre est fragile. C'est une exploration juridique et institutionnelle. C'est ...

...ités de ces transferts. Je pense pouvoir parler au nom de tous mes compatriotes et de tous les élus que nous représentons ici. Quelle que soit la façon dont les Calédoniens envisagent l'avenir, nous avons tous la même préoccupation : les transferts doivent se faire dans les meilleures conditions possibles pour nous donner toutes les chances de les réussir. Les transferts de compétences prévus par l'accord de Nouméa ne s'inscrivent pas seulement dans la volonté de l'État de donner plus de responsabilités aux élus locaux. Ils doivent permettre aussi à la Nouvelle-Calédonie, quel que soit, je le répète, l'avenir qu'elle se choisira, d'exercer des compétences nouvelles afin d'affirmer sa personnalité et de construire son identité. Pour nous, qui voulons bien sûr inscrire durablement la Calédonie dans l'ensemble...

...ne position acceptable par tous, débarrassée des préjugés politiques et idéologiques. Je reste convaincu que c'est cette méthode, ce dialogue constant, réaliste, pragmatique, entre les partenaires historiques l'État, les indépendantistes et nous qui peut nous permettre d'avancer et de faire vivre l'accord. Mais, alors que cette solution avait été approuvée à l'unanimité par les signataires de l'accord de Nouméa, voilà qu'intervient le Conseil d'État et qu'on nous oppose un risque d'inconstitutionnalité ! Eh bien, mes chers collègues, je tiens à vous le dire, si la lettre de l'accord de Nouméa, c'est l'avis du Conseil d'État, l'esprit de l'accord de Nouméa, c'est le consensus que nous avons trouvé entre signataires en décembre 2008 ! C'est la raison pour laquelle, vous le comprendrez, je suis aussi attac...

Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, qu'y a-t-il dans l'accord de Nouméa ? Quelle est son originalité ? Il est bon de rappeler quelques points, tellement étrangers à notre droit constitutionnel, qu'il a fallu les inscrire dans les articles 76 et 77, dans un titre XIII de notre Constitution ! Ces articles font d'ailleurs que la Nouvelle-Calédonie ne ressemble à aucun de nos territoires d'outre-mer et, a fortiori, à aucun de nos départements. Puisque Mayotte figure éga...

...rtée déterminera notre vote sur le texte, car nous ne pouvons accepter que soit remis en cause le fonctionnement collégial du gouvernement. Si ce fonctionnement n'est pas simple nous en aurions une idée plus claire si des membres de l'Assemblée avaient pu se rendre sur place pour voir comment les choses se passent, mais c'est ce que les acteurs locaux nous disent , c'est toutefois la règle de l'accord de Nouméa. C'est ce qui a été constitutionnalisé, et il ne convient pas de revenir dessus au détour d'une disposition conjoncturelle ou circonstancielle. Quatrième disposition tout à fait originale : une priorité liée à la citoyenneté pour l'emploi local. Le citoyen néo-calédonien est prioritaire. Nous proposons de compléter cette disposition par un amendement qui précise que cette priorité s'applique aux...

s'agissant de la Nouvelle-Calédonie, l'accord de Nouméa prévoit que, lors de la consultation finale, en tout état de cause, il n'y aura pas de décompte île par île, ou province par province, mais un décompte global. Les situations étant différentes, il me semble qu'il est bon qu'après le scrutin du 29 mars, nous puissions dire à nos compatriotes mahorais : « Vous voulez être un département, vous serez un département. » Toutefois, le plus dur reste à ...

Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, vous n'ignorez pas l'importance du projet de loi organique relatif, notamment, à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie pour les Calédoniens et pour le devenir institutionnel de leur collectivité. Ce projet de loi modifie en effet la loi organique du 19 mars 1999, conçue pour être la traduction législative de l'accord de Nouméa, signé le 5 mai 1998 par trois partenaires : l'État, le FLNKS et le Rassemblement-UMP. Cet accord, historique pour la Nouvelle-Calédonie, avait réussi, une nouvelle fois, dix ans après les accords de Matignon, signés le 26 juin 1988, à concilier les antagonismes, à réunir de nouveau autour de la table, aux côtés de l'État, deux formations défendant deux visions diamétralement différentes de l'ave...

...rès social qu'elle n'avait jamais connus auparavant. Le pouvoir politique a été partagé entre les trois provinces et au sein du gouvernement collégial, élu à la proportionnelle. Personne, aujourd'hui, ne souhaite remettre en cause cet équilibre fragile, ce fonctionnement institutionnel particulier, même si nous en connaissons les défauts et les faiblesses. Personne ne peut non plus contester que l'accord de Nouméa repose sur une ambiguïté : dans quelles conditions allons-nous en sortir ? Néanmoins, il faut garder à l'esprit que cet accord a été conclu pour éviter le référendum de sortie des accords de Matignon. Il découle donc de deux renoncements : celui des indépendantistes, qui ont renoncé à une défaite annoncée au référendum et celui des partisans de la France, qui ont également renoncé, mais, eux, à u...

La difficulté réside bien dans le fait qu'à mi-parcours de l'application de l'accord de Nouméa, dont le terme est prévu en 2018, les équilibres électoraux demeurent. Les indépendantistes ne sont pas parvenus à convaincre l'autre camp du bien-fondé de leur démarche. Depuis des années, élections après élections, les Calédoniens ont réaffirmé, dans leur grande majorité, leur attachement à la France. Les restrictions imposées au corps électoral au demeurant scandaleuses, pour certaines d'en...

n'y ont rien changé. Le scrutin du 10 mai dernier l'a de nouveau confirmé. Pourtant, 18 000 électeurs sur 150 000, soit 12 % du corps électoral, ont été privés du droit de vote à cette occasion. Il existe donc bien deux visions, deux lectures, deux mises en oeuvre de l'accord de Nouméa. L'une, minoritaire, veut conduire inéluctablement la Nouvelle-Calédonie vers l'indépendance. L'autre, majoritaire, considère que cet accord doit permettre à la Nouvelle-Calédonie de faire reconnaître ses spécificités, tout en demeurant dans la France. Qui peut nier que ces deux lectures posent aujourd'hui des difficultés dans l'application de cet accord politique ? Sans remettre en cause son bi...