Interventions sur "pénal"

...proposition, marquant ainsi la solennité et le consensus qu'exige une si grave question. Il s'agit pour nous d'adresser à la société dans son ensemble, aux professionnels et, surtout, aux millions de Français victimes de ce fléau, le message clair et fort qu'ils attendent. Ce message, le présent texte le porte notamment dans son titre premier, qui tend à inscrire la notion d'inceste dans le code pénal et à préciser celle de contrainte dans le cas des agressions sexuelles et des viols. L'article 1er donnera davantage d'outils au juge pour interpréter cette contrainte, qui peut être physique ou morale. La contrainte étant, par définition, délicate à démontrer dans le cadre familial, de nombreuses affaires d'inceste sont actuellement traitées comme des atteintes sexuelles et non comme des agress...

...riage est interdit, ne constitue pas une infraction spécifique. Si la relation entre deux personnes ayant dépassé l'âge de la majorité sexuelle, fixé à quinze ans, est librement consentie, elle ne tombe pas sous le coup de la loi. En revanche, dès lors que la relation incestueuse est imposée par la contrainte ou la violence, elle est d'ores et déjà sévèrement sanctionnée. Considéré par le droit pénal comme une circonstance aggravante, l'inceste représente même l'élément constitutif de l'infraction pour les atteintes sexuelles. Les peines varient selon la nature de l'infraction et selon que la victime a atteint ou non l'âge de la majorité sexuelle. Notre droit pénal tient donc bien compte du lien de famille pour sanctionner plus sévèrement les agressions sexuelles et pour définir certaines in...

...janvier dernier que 3 % des personnes interrogées déclarent avoir été victimes d'inceste, résultat qui, rapporté à l'ensemble de la population française, représente le chiffre considérable de deux millions de victimes. En l'état actuel de notre droit, si le terme d'inceste, qui recouvre une notion au carrefour de l'anthropologie, de la sociologie et de la morale, n'est pas repris au sein du code pénal, sa répression est permise par ses articles traitant des viols, agressions et atteintes sexuelles, le fait pour l'agresseur d'être l'ascendant de sa victime ou d'exercer une relation d'autorité sur celle-ci figurant au nombre des circonstances aggravantes. Pour autant, l'absence d'incrimination de l'inceste pèse lourdement sur les victimes et nourrit leur sentiment de ne pas être reconnues de man...

...rapport remis en 2005 par notre collègue Christian Estrosi au garde des sceaux, sur cette question qui constitue sans doute l'un des derniers tabous de notre société. La rédaction du texte issue des travaux de la commission des lois préserve l'équilibre entre trois nécessités : la répression de l'inceste, le développement de sa prévention, le meilleur accompagnement des victimes. Dans son volet pénal, la proposition de loi prévoit de préciser le contenu de la notion de contrainte lorsqu'elle constitue l'élément constitutif d'un viol. Au lieu d'être nécessairement prouvée par la victime, elle pourra être déduite de la différence d'âge existant entre la victime mineure et son agresseur, ainsi que de l'autorité de droit ou de fait qu'il exerce sur elle. En interprétant le contenu d'une incrimin...

... de l'inceste, principe qui se retrouve dans toutes les formes de sociétés. Alors que l'équilibre de la famille et donc de notre société repose notamment sur la prohibition de l'inceste, cette interdiction ne figure qu'implicitement dans la loi française, au travers d'interdictions au mariage, dans le code civil, et de circonstances aggravantes aux viols et aux agressions sexuelles, dans le code pénal, lequel confond les agressions sexuelles commises par un ascendant et celles commises par toute personne ayant autorité sur la victime. L'introduction dans le code pénal d'une définition des actes incestueux constitue une avancée majeure, pour les victimes, bien sûr, mais aussi pour la justice, et c'est bien l'objet de l'article 1er de cette proposition de loi. L'inceste est une agression sexue...

... que, sur un sujet aussi fondamental, nous soyons amenés à nous prononcer avec une telle précipitation. Saisis début avril, nous sommes amenés à examiner ce texte après la suspension de quinze jours de nos travaux : un tel délai n'est pas raisonnable. Certes, ce texte comporte des points très positifs. Par exemple, on peut en effet se demander pourquoi le terme d'inceste a disparu de notre droit pénal et n'apparaît plus que dans le cadre des empêchements au mariage. Qui plus est, M. Estrosi l'avait souligné dans son rapport, certains empêchements font, dans notre code civil, l'objet de dispenses. Il y a donc des incestes considérés comme absolus ceux qui sont en ligne directe, entre parents, grands-parents et enfants, ou entre frères et soeurs et des cas où des liens d'appartenance familia...

...z sont aujourd'hui dans l'hémicycle. En janvier 2005, dans le prolongement de ce texte, le garde des sceaux de l'époque m'avait confié une mission à l'issue de laquelle j'ai remis un rapport auquel Mme Fort a bien voulu faire référence dans son propre document, reprenant plusieurs éléments de ce travail dont de nombreuses propositions figurent déjà, depuis la loi du 12 décembre 2005, dans le code pénal. Je pense notamment à l'obligation pour le juge de se prononcer, en cas d'inceste, sur le retrait total ou partiel de l'autorité parentale. Ainsi, aujourd'hui, cette proposition de loi vient parachever la mise en oeuvre des préconisations de la mission que j'ai présidée. Comme le disait l'oratrice précédente, l'inceste relève à la fois du code civil, du code pénal et du règlement, mais aussi de ...

...ans la quasi-totalité des cultures, et un interdit dont le périmètre est extrêmement variable selon les lieux, les époques, et parfois même les circonstances. Ainsi dans le droit français en vigueur, si l'inceste n'est pas nommé, il est défini « en creux » par des dispositions contradictoires. Les relations sexuelles prohibées entre un mineur et son ascendant ne tombent plus sous le coup de code pénal dès lors que l'enfant a atteint sa majorité, et que la relation est librement consentie. Les relations entre oncle et nièce ou tante et neveu ne sont pas condamnées, tandis que le mariage leur est interdit, sauf dispense du Président de la République. Nommer l'inceste aurait dû nous donner l'occasion de régler ces incohérences et d'adopter une définition générale de l'interdit incestueux, qui soi...

...és. Cette lourde responsabilité implique que les médecins soient formés dès leurs études et que les obstacles aux signalements des professionnels soient clairement et définitivement levés. Car, si la loi du 2 janvier 2004 relative à l'accueil et la protection de l'enfance dont j'étais la rapporteure et qui a interdit, à mon initiative, les sanctions disciplinaires dans l'article 226-14 du code pénal fut un grand pas en avant, force est de constater que des professionnels ont continué d'être poursuivis au plan pénal et disciplinaire et que les médecins concernés préfèrent se taire plutôt que de courir ce risque. Ainsi, le 15 mars 2005, Mme Hina Jilani, représentante spéciale du secrétaire général des Nations unies pour les défenseurs des droits de l'Homme, écrivait au Gouvernement français...

...s. La question de l'inceste a déjà fait l'objet de plusieurs propositions de loi et donné lieu, le 17 juin 2005, à un avis de la défenseure des enfants de l'époque, Mme Claire Brisset, au terme d'un travail minutieux, abordant la problématique sous ses aspects tant psychologiques et médicaux que juridiques. Dans cet avis, Mme Brisset concluait qu'il n'était pas nécessaire de modifier notre droit pénal pour mieux réprimer les auteurs d'inceste, rappelant que la répression était assurée par le biais des infractions existantes le viol et les agressions et atteintes sexuelles , assorties de circonstances aggravantes si elles étaient commises par des ascendants sur des mineurs de quinze ans. Elle ajoutait que, s'agissant des cas d'inceste, les tribunaux étaient particulièrement sévères, voire ex...

...inistre, mes chers collègues, lorsque notre excellente collègue Marie-Louise Fort m'a proposé de cosigner cette proposition de loi, j'ai immédiatement accepté, car on ne peut que la féliciter d'avoir eu cette initiative visant à combler un vide juridique sur un sujet éminemment sensible. En effet, pour combattre ce fléau qu'est l'inceste, il faut commencer par le nommer en l'insérant dans le code pénal. L'inceste, du latin incestus, « impur », désigne une relation sexuelle entre membres de la même famille et soumise à un interdit. Mais cette définition est insuffisante, car il existe de grandes variations selon les sociétés et les époques, et même selon les circonstances. Il y a une typologie de l'inceste fondée sur le discours social à propos du degré de proximité et le genre de parenté biolo...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, c'est avec émotion et sens de la responsabilité que nous abordons cette question très délicate de la pénalisation de l'inceste. Nous vous suivons totalement, madame la rapporteure, dans votre volonté d'une répression ferme des auteurs et, bien sûr, d'une protection des victimes, en particulier les mineurs. Néanmoins, les interrogations des parlementaires socialistes restent sans réponses. Un texte aussi fondamental, qui précise et aggrave le code pénal, ne peut faire l'économie d'une réflexion sociol...

Monsieur le secrétaire d'État, madame la rapporteure, mes chers collègues, l'inceste est le tabou absolu qui fait société. En effet, cet interdit chez l'être humain est une valeur fondamentale qui nous différencie du règne animal et qui structure le fait familial, afin d'offrir à l'enfant le cadre protecteur à même d'assurer son développement. En qualifiant l'inceste dans le code pénal, nous sanctuarisons l'interdiction de transgresser cette règle, et je souhaite féliciter Marie-Louise Faure, pour le travail très pédagogique qu'elle a effectué et qui fait suite au rapport remis par Christian Estrosi au garde des sceaux en juillet 2005. Ce texte propose ainsi d'énoncer des règles précises : l'impossibilité du consentement, la fin d'une pudeur sur la manière de dénommer les acte...

L'objet de cette proposition de loi est donc de caractériser légalement l'inceste, afin de le pénaliser et d'empêcher que de nouvelles victimes aient à subir ce tabou. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)