Interventions sur "médecin"

... qui pourrait bouleverser l'ordonnancement juridique actuel. Certains de nos collègues ont exposé avec beaucoup de chaleur et de talent les raisons pour lesquelles ils étaient prêts à soutenir ce texte. Mais ce qui étonnant, c'est que l'on ne trouve pas dans vos propositions les réponses aux observations qu'ils ont présentées. Par exemple, Mme Martinez nous a parlé avec beaucoup de justesse des médecins qui, par crainte des poursuites, hésitent à dénoncer des faits qui s'avèreraient non fondés. J'ai beau regarder, je n'ai pas vu dans ce texte une réponse à ce problème. On nous a parlé de l'interdiction de replacer l'enfant victime dans sa famille. Là encore, nous n'avons pas vu, dans le texte, de dispositions en ce sens. Notre collègue Lagarde, qui a été comme d'habitude extrêmement brillant,...

...ncer les choses ? J'ai bien entendu les propos de Jean-Christophe Lagarde. Sur le financement des unités médico-judiciaires, qu'il appelle de ses voeux, je crois que Roselyne Bachelot et le ministère de la santé ont bien l'intention de l'assurer durablement. Les éléments retirés de cette loi parce qu'ils tombaient sous le coup de l'article 40 de la Constitution seront intégrés à la réforme de la médecine légale ; ce sera indiqué dans le rapport que le Gouvernement devra remettre au Parlement pour la fin de cette année. Je tiens à dire que nous nous sommes appuyés sur le rapport de Christian Estrosi, mais en tenant compte des évolutions qui ont eu lieu depuis en particulier, dans le code pénal, s'agissant du traitement de la pédophilie et c'est en pensant à cela, madame Pau-Langevin, que je me...

...ercie, monsieur le secrétaire d'État, pour votre réponse quant aux suites que vous entendez donner au Sénat s'agissant de l'assistance aux victimes. Il est important de préciser, à la suite de M. le Président de la République, que l'on ne peut continuer à vivre dans un État où l'auteur d'une infraction placé en garde à vue bénéficie de multiples avantages avocat à la première heure, traducteur, médecin alors que la victime est laissée de côté.

Cet amendement traite de deux sujets : l'obligation de signalement qui s'impose aux médecins, et la protection des médecins ayant fait un signalement. Les médecins généralistes ou spécialistes pédiatres, pédo-psychiatres, gynécologues sont en première ligne pour constater les abus et les maltraitances dont sont victimes les enfants. Or, aujourd'hui, malgré les avancées permises par la loi du 2 janvier 2004 relative à l'accueil et à la protection de l'enfance, nous nous trouvons con...

...p complètement ouvert. J'ajoute que les pays qui ont de telles législations ont vu le nombre de signalements augmenter, et donc s'améliorer la détection des abus sexuels et des maltraitances lourdes sur les enfants. Pour ma part, je me suis référée à la législation québécoise. Je peux vous assurer que de grands progrès ont été réalisés quant à la détection des abus et quant à la tranquillité des médecin,s qui n'encourent aucune sanction quand ils effectuent un signalement. Aussi, je maintiens cet amendement rectifié qui me paraît extrêmement important. La bonne foi ne donne pas une immunité totale aux médecins qui signaleraient n'importe quoi.

Mme Martinez a cité des cas que nous sommes nombreux à avoir rencontrés dans nos circonscriptions. Certains médecins refusent de témoigner de faits dont ils ont connaissance, sur lesquels ils ont parfois une certitude, parfois des doutes. Compte tenu de la responsabilité qu'ils engagent, certains refusent de témoigner ou d'apporter des éléments permettant soit de lancer une investigation, soit de saisir le procureur. Cela étant, nous assistons vraiment là à un débat de commission. Si ce point avait été discut...

Monsieur le président de la commission, madame la rapporteure, cela démontre, une fois de plus, combien il est dommage que nous n'ayons pu procéder à des auditions sur ce texte, faute de délai suffisant. Mme Martinez est malgré tout parvenue à recueillir des témoignages de médecins mais si nous avions tous eu le temps d'examiner comme il faut cette proposition et de prendre des avis, nous n'en serions pas là ce soir. Il est dommage que, sur un texte aussi important et qui intéresse de nombreuses victimes, nous ayons des débats de cet ordre ici. Ce n'est pas digne de l'Assemblée nationale.

...permettant de conserver l'anonymat. Bien entendu, elle donne son identité au moment où elle signale, mais elle peut demander que l'anonymat soit respecté au moins pendant le temps de la procédure, de telle sorte que le présumé agresseur ne puisse pas avoir connaissance de son identité dans les heures qui suivent la réception du signalement, comme c'est le cas actuellement. On évitera ainsi qu'un médecin, par exemple, soit soumis à des pressions, voire à des menaces, visant à le dissuader de maintenir son signalement.

L'amendement n° 18 concerne la formation des médecins. Je propose que le chapitre 2 du code de l'éducation, qui traite des études médicales, stipule que les étudiants en médecine soient formés pour détecter, signaler et prendre en charge des enfants victimes d'abus sexuels et de maltraitance. Il est certes prévu de former beaucoup de personnels, dont des personnels déjà en activité, des médecins, des juges, des avocats, etc. Mais les étudiants en ...

...pour que la réflexion puisse se poursuivre et que les moyens de régler au fond les problèmes que pose ce texte soient enfin trouvés. Il est prévu dans les textes actuels que les personnels médicaux, infirmiers, sociaux, dans les établissements scolaires, aient la possibilité de venir en aide à des enfants victimes de violences. Je rappellerai pour mémoire qu'il y a aujourd'hui un infirmier ou un médecin scolaire pour 8 000 enfants dans les écoles primaires. Peut-on assurer vraiment une prévention dans ces conditions ? Sans moyens, on en reste aux intentions, à de l'affichage, sans conséquences, avec le risque que les victimes de l'inceste soient très déçues par ce qu'apportera la loi que vous allez, mesdames et messieurs de la majorité, adopter. Pour toutes ces raisons, nous nous abstiendrons s...