Interventions sur "utilisé"

...rité et de la qualité des produits de santé que comporte l'ordonnance. Les nouvelles dispositions introduites par le Sénat lors de l'examen de ce texte en première lecture contribuent à en élargir sensiblement la portée, puisqu'il comprend désormais des mesures relatives aux recherches biomédicales, ou encore, ce qui semble plus problématique, aux conditions de redistribution des médicaments non utilisés dans le cadre du dispositif Cyclamed. À l'article 1er bis, une nouvelle habilitation est demandée par le Gouvernement pour aménager le régime des sanctions pénales et administratives dans le domaine des produits de santé et pour poursuivre la transposition de la directive du 31 mars 2004 relative aux produits et cellules humains, dans sa partie traitant des dons de gamètes et de l'assistance mé...

...paux points de cette réforme, concernant notamment l'organisation et le financement de ces nouvelles sources d'approvisionnement en médicaments neufs, rationalisées et mieux adaptées ? Indépendamment de la question de leur redistribution, je partage la préoccupation, exprimée par Mme Catherine Lemorton, quant à l'importance de sensibiliser nos concitoyens au fait de rapporter les médicaments non utilisés dans les officines, à la fois pour des raisons environnementales et de sécurité sanitaire, ce qui pourrait, par exemple, prendre la forme d'une campagne d'information à destination du grand public. Le 5 décembre dernier, la commission a adopté cinq amendements visant à mieux encadrer le dispositif dérogatoire, qui permettrait à des associations humanitaires de délivrer gratuitement des médicame...

...avec mes collègues du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche, nous partageons l'économie générale de ce texte et nous ne ferons aucune difficulté pour le voter, si la discussion que nous allons avoir en séance reste sur les bases du travail effectué en commission. Enfin, à ce stade, je reviens, monsieur le président, sur l'article 6, et plus particulièrement sur les médicaments non utilisés, les MNU, qui sont rapportés en pharmacie par les usagers. Cette démarche est aujourd'hui assez bien comprise puisque les usagers savent que cette collecte permet une redistribution humanitaire. Du fait de la suppression du dispositif actuel, il est à craindre et je rejoins là Mme Gallez que les patients ne jettent les médicaments, pensant que ce n'est plus la peine de les rapporter dans les...

J'en viens maintenant à la question du système de récolte et de redistribution des médicaments non utilisés via l'association Cyclamed. Si l'État a choisi de mettre en place ce système, il n'en a malheureusement assumé ni le financement ni le fonctionnement. Il s'est déchargé de cette mission sur des associations agissant sans réelle coordination ni cohérence, et financées pour la plupart par les laboratoires privés. Faute d'une mission de service public, le système n'a donc pas répondu aux objectifs...

Je termine, monsieur le président. Non utilisés, les médicaments doivent être détruits par un procédé spécifique d'incinération que, faute de moyens, les pays destinataires ne peuvent prendre en charge. L'article 6 du projet de loi envisage de prolonger le délai prévu avant la suppression de ce dispositif. Bien qu'imparfait, on ne peut pourtant pas se contenter de sa suppression. Nous pensons donc que le Gouvernement devrait réfléchir, en co...

...écules que nous attendons pour demain. De plus, il conviendrait de mieux suivre la biodisponibilité des molécules. Elles sont certes déjà contrôlées, mais les neurologues ont démontré ces dernières semaines que des épileptiques équilibrés par le princeps voyaient, sous générique, leurs crises d'épilepsie revenir. Ils ont ainsi montré que les taux sanguins étaient très variables selon le générique utilisé. Si cette communication était confirmée, elle mériterait, me semble-t-il, une réelle réflexion. Il faut donc veiller à protéger l'industrie qui cherche et innove en garantissant la protection des brevets et en donnant un prix suffisamment rémunérateur aux molécules réellement innovantes. J'en viens à l'article 6 dont on a déjà parlé depuis le début de cette discussion qui concerne l'utilisat...

...es recherches, par exemple celles portant sur des compléments alimentaires ou l'évaluation des stratégies thérapeutiques. Pourquoi ces missions ne sont-elles pas plutôt transférées à l'Agence de la biomédecine ? Je ne doute pas, madame la ministre, que vous pourrez nous apporter quelques précisions utiles. Enfin, je tiens à évoquer la question de la redistribution humanitaire des médicaments non utilisés les MNU dont les orateurs précédents ont parlé et dont nous avions déjà beaucoup débattu en février 2007. Je regrette avec Mme la rapporteure que nous soyons à nouveau amenés à évoquer ce sujet. Il me semble que nous étions pourtant parvenus à une solution de sagesse et de responsabilité : la loi du 26 février 2007 prévoit la suppression du dispositif de redistribution humanitaire des médica...

...'article 2 complète l'article 38 du code des douanes, il rétablit certaines prérogatives des agents des douanes concernant les produits biologiques et les produits sanguins. L'article 3 rectifie une erreur matérielle. Les trois articles suivants, introduits par le Sénat, concernent respectivement les insecticides, la recherche biomédicale et la question délicate de la collecte des médicaments non utilisés et de leur redistribution à vocation humanitaire. Sur ce dernier sujet, je rejoins les propos et les propositions de ma collègue Catherine Lemorton. L'économie du texte consiste dans une plus grande sécurisation des échanges de tous ces produits. C'est pourquoi les députés radicaux de gauche n'entendent pas s'opposer à son adoption. Nous serons néanmoins attentifs à la discussion des amendement...

J'ai déjà longtemps évoqué le système Cyclamed dans la discussion générale. Un consensus semble se dégager en faveur de sa suppression, mais nous ne devons pas le supprimer sans mettre en place un autre système permettant de garantir la sécurité environnementale, la collecte des médicaments non utilisés, leur tri sérieux et leur redistribution en France ou dans d'autres pays, dans les meilleures conditions de sécurité sanitaire et en adaptant les moyens aux pathologies des pays concernés. Je souhaite donc que le débat nous permette d'avancer sur la définition de ce qui sera mis en place si nous supprimons le système actuel.

Pendant la période transitoire, les médicaments non utilisés, les MNU, pourront être collectés dans les pharmacies. Je suggère de préciser que cette opération se déroule « sous la responsabilité d'un pharmacien ». Cet amendement a été adopté par la commission.

Le Gouvernement nous propose de fixer à décembre 2008 l'installation de cette nouvelle filière des médicaments non utilisés pour que, d'ici là, l'industrie pharmaceutique, les pharmaciens, les grossistes, les associations, puissent enfin trouver une solution. On ne peut pas continuellement reporter l'échéance. Sinon, c'est sans fin. Notre rôle, c'est quand même d'assurer la sécurité, la traçabilité et d'obliger les personnes concernées à prendre leurs responsabilités.

Nous avons obtenu des réponses claires et précises de Mme la ministre, notamment sur les questions essentielles relatives aux articles 5 et 6. Nous avons enrichi ce texte avec les sanctions pour les études post-AMM non fournies, ce qui est important. Vous vous êtes engagée, madame la ministre, à poursuivre la création d'une filière sécurisée pour les médicaments non utilisés, qui sera reportée de quelques mois. Il est temps maintenant de faire aboutir ce chantier qui n'a que trop duré. Nous voterons donc ce texte avec grand plaisir. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

... le suivi post-AMM. D'ailleurs, j'aimerais que l'on se penche enfin, un jour, sur le problème de l'hépatite B. Au regard de la difficulté à mettre en oeuvre une politique des génériques en France, je regrette qu'une classe de médicaments ait été mise en cause dans cet hémicycle et je remercie Mme la ministre d'avoir répondu clairement sur ce problème. Quant à l'article 6 sur les médicaments non utilisés, je souhaite que le dispositif soit bien cadré et que les pouvoirs publics prennent des engagements financiers suite aux propos tenus par M. Xavier Bertrand en janvier 2007 au Sénat. Cela dit, les députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche voteront ce texte.