Interventions sur "groupement"

...lle ne l'est pas davantage que le reste de ce que vous proposez. Pourquoi cette mesure vient-elle maintenant ? Pourquoi répondez-vous à la demande de la branche de l'intérim ? Il y a une explication possible : ce serait une compensation. Je rappelle que cette mesure n'était pas prévue à l'origine. Il y a une inquiétude dans la branche de l'intérim à cause de ce que vous allez faire à l'égard des groupements d'employeurs. La concession que vous faites ne s'inscrit absolument pas dans une démarche constructive, mais constitue une réponse aux inquiétudes de la branche de l'intérim devant votre volonté d'ouvrir les vannes aux groupements d'employeurs, qui pourraient alors devenir un intérim low cost.

...ces d'intérim connaissent très bien les entreprises, qu'elles apportent un service à l'employeur en lui proposant cet apprenti et, en plus, en le gérant. Et l'apprenti va apprendre son métier avec le maître d'apprentissage, c'est-à-dire le chef d'entreprise en question. Il faut bien faire le distinguo entre maître d'apprentissage et employeur, et nous y reviendrons à l'article 9 bis, à propos des groupements d'employeurs. Les agences d'intérim souhaitent cette mesure, elles nous disent qu'elles placeraient beaucoup plus d'apprentis si elles pouvaient le faire.

Je voudrais interroger le rapporteur et le ministre sur l'interprétation qu'il convient de donner à cet article 7 A, qui concerne les groupements d'employeurs. Nous avons eu un débat, qui reste pendant, sur les règles, s'agissant des rémunérations, des conditions de travail, qui sont applicables à ces salariés des groupements d'employeurs au regard de leur situation dans telle ou telle entreprise utilisatrice. Quelle convention collective doit-on appliquer ? Deux règles préexistent dans le code du travail : si l'activité relève de la mêm...

Nous sommes là dans un cas d'application du principe de faveur. Les salariés mis à disposition bénéficient, d'une part, de la convention collective du groupement auquel ils appartiennent et, d'autre part, d'une prime de poste, prévue par leur contrat de travail, si la convention collective conduit à leur verser un salaire inférieur à celui des personnes occupant le même poste parmi les salariés des entreprises utilisatrices. Cette garantie d'égalité de traitement est une avancée, puisque, jusqu'à présent, la Cour de cassation avait écarté le principe « à...

...je vais être plus précis. Je remercie tout d'abord M. le rapporteur pour les éléments nouveaux qu'il nous a fournis, notamment sur l'application du principe de faveur. Si telle est la règle, ce nouvel article a en effet des conséquences concrètes. Monsieur le ministre, la jurisprudence parle de « raison objective » de ne pas appliquer l'égalité de traitement. Est-il exclu que l'appartenance à un groupement d'employeurs puisse en soi constituer une raison objective d'écarter le principe d'égalité de traitement ? C'est une question importante, au coeur du débat juridique. Si on réinscrit ce principe dans la loi pour empêcher que le seul fait d'appartenir à un groupement d'employeurs constitue une raison objective, au sens de la jurisprudence, de ne pas appliquer le principe « À travail égal, salaire...

Je voudrais rassurer M. Vidalies. La prime de poste garantit le même salaire à qualification et à poste égaux. Un salarié du groupement, dans la période où il travaille dans l'entreprise, a exactement les mêmes qualités qu'un salarié permanent de cette entreprise. Plus des deux tiers des groupements d'employeurs pratiquent aujourd'hui cette prime de poste, qui ne figurait pas dans la loi. J'ai souhaité l'y inscrire pour améliorer la protection du salarié. Je le répète, le salarié du groupement, quand il travaille pour une entrep...

Je voudrais, au moment où l'on débute l'examen du titre II, me réjouir qu'on ait profité de ce texte pour aborder la question des groupements d'employeurs dont la pertinence est avérée et qui ont fait la preuve de leur efficacité, surtout en milieu rural , en y inscrivant des dispositions visant à simplifier le dispositif et à y introduire de la souplesse. Cette souplesse est parfaitement illustrée par l'article 7, qui propose de supprimer l'interdiction d'appartenir à plus de deux groupements d'employeurs. Elle n'est pas, à mes y...

Nous ne sommes pas favorables à la suppression de toute limitation concernant le nombre d'adhésions possibles à des groupements d'employeurs. Notre amendement vise donc à maintenir l'interdiction actuelle d'appartenance à plus de deux groupements, qui est loin d'être un obstacle juridique inutile selon nous. « Les groupements d'employeurs doivent être constitués entre entreprises partageant un objectif social et économique commun pour ne pas s'apparenter à une nouvelle forme d'agences d'intérim », met en garde la CFDT. ...

Nous ne voyons pas ce qui motive la suppression de l'interdiction d'appartenir à plus de deux groupements d'employeurs, et les raisons de ce choix n'apparaissent pas clairement dans le rapport. Les groupements d'employeurs ont été créés au départ pour embaucher des salariés à temps partagé en contrat à durée indéterminée, au bénéfice de plusieurs entreprises du même territoire ou de la même branche professionnelle. Ce dispositif s'est ensuite élargi avec la possibilité d'appartenir à deux groupemen...

Qu'on s'entende bien : un salarié n'appartient qu'à un seul et unique groupement d'entreprises.

Si, mais vous ne vous placez pas du côté du salarié. Un salarié, un groupement : il n'y a pas d'équivoque. Je rappelle au passage que le salarié ne peut intégrer un groupement d'employeurs que s'il est volontaire. Cela étant, pourquoi une entreprise pourrait-elle adhérer à plusieurs groupements ? Prenons une PME de cinquante salariés, qui possède un site à Rennes, un à Bordeaux, un à Toulouse et un à Lyon. Notre texte lui permet d'adhérer à un groupement sur chaque site, c...

Il travaillera dans un groupement situé à Toulouse, qui lui procurera, à travers deux ou trois entreprises, un CDI à l'année. Cela vaut aussi pour les coopératives agricoles, ou pour les bureaux d'Air France, les succursales Renault ou Peugeot, disséminées un peu partout sur le territoire national. Les groupements doivent exister dans tous les endroits où il y a du travail, pour le transformer en emplois. C'est l'addition des h...

La commission a rejeté ces amendements. Je souhaiterais que la défiance laisse place à la confiance. Depuis le début des débats, nous sentons une défiance à l'encontre des groupements d'employeurs qui ne se justifie absolument pas.

Jusqu'à présent la spécificité des groupements d'employeurs tenait à ce que la décision de mettre un salarié à disposition relevait de leur seule appréciation de la gestion du groupement. Quelle différence, importante, y a-t-il entre les contrats à durée déterminée, l'intérim et les groupements d'employeurs ? Dans les deux premiers cas, le code du travail prévoit les conditions dans lesquelles l'on peut recourir à ces formes dérogatoires de...

... un salarié un contrat sur toute une année ou à plein temps, plutôt qu'une succession de petits contrats. Si une entreprise, seule, ne peut pas se payer un comptable, peut-être peut-elle en effet le faire à plusieurs. Même principe pour le travail saisonnier. Mais ces questions ne se posent pas pour une entreprise de 50 000 salariés. Quel serait l'intérêt pour une telle entreprise d'adhérer à un groupement d'employeurs ? Aucun, en dehors de celui que votre texte va permettre : détourner le dispositif en organisant un système d'intérim low cost qui sera d'autant plus utilisé que le recours à ce type de prestations ne sera pas conditionné par le code du travail. D'où cet amendement. Nous vous avions pourtant dit, avec Jean-Patrick Gilles, que nous étions prêts à discuter de la souplesse à accorder a...

Monsieur Vidalies, je ne prends pas les exemples qui m'arrangent mais ceux qui illustrent le mieux la situation des personnes qui veulent obtenir un CDI. Quel avantage une entreprise de 50 000 salariés trouverait à adhérer à un groupement ? Aucun. C'est le groupement qui a intérêt à trouver dans cette entreprise les trois ou quatre mois de travail qui manquent au salarié déjà engagé dans une ou deux autres entreprises pour atteindre les 1607 heures et pouvoir signer un CDI à l'année. Inversement, vous avez raison, le dispositif ne présente aucun intérêt pour les entreprises de 50 000 salariés. Cela étant, monsieur Vidalies, n'êt...

La commission a rejeté cet amendement. Les groupements d'employeurs représentent 26 000 salariés contre 600 000 pour l'intérim. Qui va croire que les groupements d'employeurs pourraient constituer une sorte d'alternative low cost, pour reprendre vos termes, à l'intérim ? Fixer une liste des motifs légaux de recours aura pour effet de tuer les groupements d'employeurs qui ne sont déjà que peu développés. Admettons même que nous retenions votre liste,...

L'objet du groupement d'employeurs est de sécuriser les salariés dont les emplois seraient, sans cela, précaires car ils correspondraient à des tâches saisonnières, un remplacement ou une courte vacation spécialisée. Il est absurde et ridicule de prétendre limiter le recours aux groupements pour « pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise utilisatrice » : par définition, c'e...

Le débat avance finalement, puisque nous sommes d'accord sur le fait que la création des groupements d'employeurs permet de mutualiser les besoins et de créer des emplois. Tout le monde s'accorde également pour reconnaître un intérêt aux groupements d'employeurs à vocation d'insertion et de qualification. Il est cependant évident que les groupements d'employeurs sont de plus en plus gros, avec de multiples activités. C'est cette dérive qui nous inquiète et nous amène à parler d'intérim low cos...

Le transfert de la saisonnalité sur le groupement d'employeurs permet d'échapper à tous les surcoûts liés à l'intérim. Ce n'est pas que nous défendions l'intérim mais par rapport à un dispositif qui va s'apparenter à du prêt de main-d'oeuvre, l'intérim l'OIT l'a reconnu est bien sécurisé dans notre pays et le salarié y gagne un peu plus. La solution serait bien sûr de faire signer des CDI pour revenir au principe d'origine des groupements d...