Interventions sur "contrat d'apprentissage"

Vous poussez votre folle logique jusqu'à étendre le contrat d'apprentissage à l'intérim. L'intervention du rapporteur était effarante : selon lui, la dégradation des conditions de travail n'est pas grave, dès lors que cela permet de donner du travail ! Je voudrais rappeler que le contrat d'apprentissage s'adresse aux moins de vingt-six ans. Je suis inquiet, car vous vous attaquez là à la dégradation du contenu de formation des dispositifs d'alternance, et c'est grave. ...

Actuellement, l'article L. 6222-16 précise que : « Si le contrat d'apprentissage est suivi de la signature d'un contrat de travail à durée indéterminée dans la même entreprise, aucune période d'essai ne peut être imposée, sauf dispositions conventionnelles contraires. » Or la même disposition n'existe pas pour les contrats à durée déterminée ni pour les contrats de travail temporaire. Je pense que c'est une discrimination et qu'un contrat d'apprentissage peut être considéré c...

Cet amendement vise à accélérer la procédure de rupture du contrat d'apprentissage. Actuellement, on passe d'abord par le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes avant que l'affaire soit éventuellement portée devant le bureau de jugement, et la procédure peut mettre jusqu'à huit ou neuf mois. Or quand il y a un litige entre l'apprenti et l'employeur, c'est difficile pour les deux de continuer à travailler ensemble. Il s'agit donc d'avoir une réponse rapide du conseil d...

Vous nous reprochez de complexifier les choses et de faire des propositions difficiles à mettre en oeuvre, et vous vous opposez à un article de bon sens et de simplification. Aujourd'hui, lorsqu'un jeune fait une demande de contrat d'apprentissage, c'est la chambre consulaire qui reçoit le dossier et qui l'enregistre. Ce dernier va ensuite devant la DIRECCTE, qui met quinze jours pour donner un coup de tampon avant de le renvoyer à la chambre.

Si tant est qu'il y ait un problème elle consultera demain la DIRECCTE, comme elle le fait aujourd'hui. Cet article répond à votre souhait de simplification puisqu'il supprime le contrôle a priori de la DIRECCTE. Cette dernière continuera d'exercer sa mission de contrôle et restera à même d'annuler un contrat d'apprentissage si nécessaire.

Il s'agit, dans cet article, de l'extension du DIMA, le dispositif d'initiation aux métiers en alternance. Je n'y suis pas complètement opposé mais il faut quand même être assez prudent : un certain glissement pourrait conduire les employeurs à préférer accepter des jeunes en DIMA plutôt qu'en contrat d'apprentissage, alors qu'ils ont pourtant l'âge d'en signer un, au motif qu'ils ne seraient pas tout à fait au niveau. Ce n'est pas excessivement grave, me direz-vous ; cela fait tout de même une différence pour le jeune qui, en DIMA, n'est pas rémunéré. Soyons donc vigilants.

...ogations sont possibles, à condition que l'inspecteur d'académie donne son accord. Il se trouve que, si l'inspecteur le donne effectivement dans certains départements, ce n'est pas le cas dans d'autres, au motif que la dérogation est prévue par une circulaire mais non par la loi. Je propose donc d'inscrire dans la loi la possibilité d'une dérogation dans le cas d'un jeune qui a trouvé un possible contrat d'apprentissage mais qui n'a pas tout à fait l'âge requis ; c'est tout simplement du bon sens. Nous voulons être pragmatiques, nous voulons être opérationnels. Notre collègue Jean-Patrick Gille va défendre deux amendements. L'un vise à supprimer cet article. Le rapporteur vous répondra, monsieur Gille, et je vous répondrai aussi, mais je vous invite déjà à venir dans les CFA, dans les maisons familiales rurales...

...nnus de tous. Par ailleurs, il semble croire que je ne connais pas la réalité. Certes, nous ne nous connaissons pas bien, mais étant depuis seize ans, président d'un CFA qui compte plus de mille apprentis, j'ai l'impression, moi aussi, de connaître un peu le sujet ! Je cite l'article 6 quinquies : « Toutefois, les jeunes âgés d'au moins quinze ans au cours de l'année civile peuvent souscrire un contrat d'apprentissage ». Il s'agit donc d'autoriser un jeune de quatorze ans, puisqu'il n'a pas encore quinze ans, à signer un contrat d'apprentissage. Ce qui nous dérange et nous a conduits, avec mes collègues, à déposer les amendements nos 103 et 104, c'est qu'une telle mesure remet en cause deux principes simples et clairs, que connaissent tous les Français : le premier concerne l'obligation scolaire jusqu'à seize ...

...teint au cours de l'année civile. C'est ce que prévoit déjà la circulaire, afin de ne pas bloquer stupidement des jeunes qui sont à un ou deux mois de leur anniversaire, comme l'a excellemment rappelé le président de la commission des affaires économiques. L'enjeu est l'égalité de traitement entre des jeunes sortis de la classe de troisième. Certains auraient le droit de signer, d'autres non, un contrat d'apprentissage, selon qu'ils seraient nés avant ou après la date du début du stage d'apprentissage.

Mon cher collègue, tout président de CFA que vous soyez, n'ayez pas une lecture aussi sélective ! Nous vérifierons sur le compte rendu. Vous avez dit : « Toutefois, les jeunes âgés d'au moins quinze ans au cours de l'année civile peuvent souscrire un contrat d'apprentissage ». Vous vous êtes arrêté là, alors qu'il fallait aller jusqu'au bout de la phrase ! Je le fais pour vous : « s'ils justifient avoir accompli la scolarité du premier cycle de l'enseignement secondaire ou avoir suivi une formation prévue à l'article L. 337-3-1 du code de l'éducation. » Lorsque j'entends dire que vous, au parti socialiste, vous reprochez à la majorité d'ouvrir l'apprentissage dès l...

Ayant été traité de menteur, monsieur le président, je souhaite répondre. Monsieur le ministre, monsieur Poignant, je vous pose une question très simple : si vous adoptez cet article, comme je le crains, y aura-t-il, à la rentrée prochaine, des jeunes de quatorze ans en contrat d'apprentissage ? La réponse est oui. Je n'ai donc pas menti. Cette mesure pose un vrai problème. Il y avait, dans notre pays, deux principes républicains clairs : l'obligation scolaire jusqu'à seize ans et l'interdiction de signer un contrat de travail avant l'âge de seize ans, ce qui protégeait les enfants. Ce sont des règles simples et, pour les situations pédagogiques que vous évoquez, nous arrivons à les g...

Nous sommes donc bien d'accord : des jeunes de quatorze ans pourront désormais avoir un contrat d'apprentissage. En ce qui concerne la question que m'a posée le ministre, je croyais avoir déjà répondu en disant que le DIMA permet, quand on est dans un CFA, de suivre un cursus. On reste donc sous statut scolaire. Vous allez avoir du mal à m'attaquer sur le pragmatisme car j'ai moi-même créé un dispositif établissant un lien entre le collège et les entreprises tout en donnant la possibilité d'être dans un ...

Une double expérimentation avait été proposée dans le cadre de la loi relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie. Il s'agissait, d'une part ce qui était une excellente chose , de faire en sorte qu'un jeune en contrat d'apprentissage puisse bénéficier d'une pause quelques mois avant l'examen, tout en continuant à fréquenter le CFA. Les régions prenaient le relais pour son indemnisation. D'autre part, un dispositif, qui était plus discutable et auquel j'étais opposé, prévoyait pour ainsi dire l'inverse, c'est-à-dire qu'un jeune n'ayant pas encore tout à fait trouvé de maître d'apprentissage puisse quand même entrer, pour une d...

...plusieurs milliers d'apprentis sont contraints d'abandonner leur formation parce qu'ils ne trouvent pas de maître de stage suffisamment tôt. Or certains conseils régionaux, et non des moindres, ont mis en place un dispositif d'accompagnement innovant qui permet à l'apprenti de continuer à suivre sa formation au centre de formation, au maximum pendant une année, en pouvant à tout instant signer un contrat d'apprentissage. Cet article s'inspire de ces expérimentations en leur donnant une base juridique pour faciliter et encourager leur généralisation.