Interventions sur "CDI"

...n complémentaire pour un même niveau de formation. Le renouvellement d'un tel contrat ne peut être qu'exceptionnel et ne doit pas devenir la règle, faute d'insertion dans l'emploi. Nous proposerons donc que le contrat de professionnalisation puisse être renouvelé exceptionnellement pour préparer une qualification uniquement supérieure et non complémentaire, et que le second contrat soit alors un CDI. Cela me paraît, comme diraient le Gouvernement et les rapporteurs, une proposition pragmatique.

En ce cas, prévoyez le renouvellement en CDI !

... et sur une formation réelle, mais l'idée de qualification complémentaire me paraît dangereuse. D'où ma proposition qui est finalement équilibrée : le renouvellement est possible s'il donne accès à une qualification supérieure. Puisque le jeune fait un effort en acceptant d'être rémunéré au-dessous du SMIC pendant dix-huit mois supplémentaires, il faut qu'on lui apporte au moins la garantie d'un CDI. Si vous êtes aussi pragmatiques que vous le dites, vous devriez accepter cette proposition.

...pliqués dans le domaine de l'apprentissage et des contrats de professionnalisation. Ils ont envie de former celles et ceux qu'ils accueillent. Derrière tout cela se profile la notion de « gagnant-gagnant », car le chef d'entreprise veut former des personnes avec l'idée de les garder. Quand un chef d'entreprise a formé quelqu'un qui sait travailler et qui correspond à ses attentes, il l'engage en CDI. Celui-ci reste alors longtemps dans l'entreprise. Nous vous proposons de parier sur la confiance du chef d'entreprise envers son jeune, et réciproquement.

La confiance se manifeste par un CDI ! (Les amendements identiques nos 10 et 94 ne sont pas adoptés.)

Amis pragmatiques, je vous offre une dernière chance. (Sourires.) De dix-huit mois en dix-huit mois, nous arrivons à trente-six mois. Il paraîtrait légitime que le deuxième contrat prenne la forme d'un CDI. Vu toute la flexibilité que l'on demande aux jeunes, au moins qu'il y ait un peu de sécurisation. C'est un peu l'épreuve de vérité : soyez pragmatiques.

Sinon, poursuit-il, j'aurais été obligé d'interrompre mon cycle d'études. Pourquoi demander obligatoirement un CDI ? Si j'ai parlé de CDI tout à l'heure, c'est bien dans cet esprit. D'ailleurs, le CDI est-il plus protecteur que le CDD ? (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.) (L'amendement n° 98, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)

...ission a repoussé cet amendement. Je comprends difficilement que le groupe GDR puisse être hostile aux progrès très substantiels qui sont contenus dans ce texte concernant l'encadrement des stages, que nous actons par l'article 6 nonies. Par ailleurs, vous affirmez, monsieur Muzeau, que des sanctions ne sont pas prévues. Ce n'est pas vrai puisque le code du travail prévoit une requalification en CDI si l'employeur ne respecte pas ces dispositions. Je ne comprends pas votre amendement. (L'amendement n° 15, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)

...te formule de juxtaposition d'heures de travail auprès de plusieurs employeurs contribue à la sécurisation des parcours professionnels en créant pour les salariés un emploi stable qu'elle leur permettra dans les faits d'échapper à la précarité. Le volume de CDD permanent signés dans ce cadre reste très important, et ce texte ne porte nullement l'ambition d'inciter les employeurs à recourir à des CDI à temps plein. Il est muet sur la difficulté de la convention collective de rattachement, comme il est muet sur le temps de travail, les modalités de partage de celui-ci entre les employeurs selon les besoins des entreprises utilisatrices, ou encore sur les conditions de travail ou de trajet pour le salarié. C'est symptomatique du sens de votre démarche et cela explique clairement notre oppositio...

Il travaillera dans un groupement situé à Toulouse, qui lui procurera, à travers deux ou trois entreprises, un CDI à l'année. Cela vaut aussi pour les coopératives agricoles, ou pour les bureaux d'Air France, les succursales Renault ou Peugeot, disséminées un peu partout sur le territoire national. Les groupements doivent exister dans tous les endroits où il y a du travail, pour le transformer en emplois. C'est l'addition des heures de travail qui crée l'emploi et non l'inverse. C'est pour cette raison que...

Monsieur Vidalies, je ne prends pas les exemples qui m'arrangent mais ceux qui illustrent le mieux la situation des personnes qui veulent obtenir un CDI. Quel avantage une entreprise de 50 000 salariés trouverait à adhérer à un groupement ? Aucun. C'est le groupement qui a intérêt à trouver dans cette entreprise les trois ou quatre mois de travail qui manquent au salarié déjà engagé dans une ou deux autres entreprises pour atteindre les 1607 heures et pouvoir signer un CDI à l'année. Inversement, vous avez raison, le dispositif ne présente aucu...

Ce serait tout de même bien que cette mesure permette que soient signés quelques CDI.

Le transfert de la saisonnalité sur le groupement d'employeurs permet d'échapper à tous les surcoûts liés à l'intérim. Ce n'est pas que nous défendions l'intérim mais par rapport à un dispositif qui va s'apparenter à du prêt de main-d'oeuvre, l'intérim l'OIT l'a reconnu est bien sécurisé dans notre pays et le salarié y gagne un peu plus. La solution serait bien sûr de faire signer des CDI pour revenir au principe d'origine des groupements d'employeurs. La réalité n'est malheureusement pas aussi simple et je reprendrai l'exemple du groupement d'employeurs Alliance Emploi. On a beau nous dire que c'est formidable, il reste que plus de la moitié des salariés y sont engagés en CDD. Mon amendement est donc très simple : si l'on est bien d'accord sur le fait que l'objectif des groupemen...

...cinq mois. Pourquoi les groupements doivent-ils être multi-sectoriels, voire à cheval sur les deux régimes, agricole et général ? Tout simplement pour multiplier les chances de trouver des heures de travail, si possible à moins de vingt kilomètres du domicile du salarié, et atteindre les 1607 heures par an il faut en moyenne deux ou trois entreprises. Pourquoi suis-je contre l'idée de 80 % de CDI ? La plupart des groupements qui fonctionnent bien tournent plutôt aujourd'hui autour de 60, 63 ou 70 %. C'est vrai, j'ai vu la semaine dernière à l'assemblée générale de l'Union des groupements d'employeurs de France UGEF , un groupement qui comptait 100 % de CDI, mais c'est assez exceptionnel. La tendance est de favoriser les CDI, en recherchant des heures de travail un peu partout. C'est po...

...er lieu à la création de postes permanents au sein des collectivités. Quant à la gestion de fait, je ne vois pas ce qui justifie que vous l'évoquiez, à moins que vous ne cherchiez à susciter des craintes injustifiées. Je le répète, nous avons avant tout besoin d'un maximum de séquences possible dans un rayon de vingt kilomètres autour d'un salarié, afin de permettre à celui-ci de bénéficier d'un CDI.

Précisément, monsieur le ministre, un salarié d'un groupement d'employeurs n'est pas un salarié d'une agence d'intérim. Aujourd'hui, une entreprise, dont l'activité est très saisonnière, est contrainte de distribuer une participation à ses saisonniers et non aux salariés de groupements d'employeurs, en CDI intermittent, qui seront présents pendant vingt ou trente ans. C'est profondément injuste. C'est pourquoi je propose cet amendement depuis neuf ans. Nous l'avons déjà voté ensemble, monsieur le ministre !

...auche de travailleurs handicapés, cet amendement tend à compléter l'article L. 5 212-14 du code du travail par un alinéa ainsi rédigé : « les personnes mises à disposition de l'entreprise par un groupement d'employeurs sont prises en compte dans les mêmes conditions que les salariés de l'entreprise. » Il est aisé d'aménager certains postes sur des périodes d'activité, ce qui permettra d'offrir un CDI dans deux ou trois entreprises à des travailleurs handicapés, donc de ne plus les laisser pour compte moyennant paiement d'une cotisation. (L'amendement n° 31, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)