Interventions sur "dépôt"

...qui a indiqué que les petites et moyennes entreprises, dans les fédérations régionales, attendaient la ratification, que des sondages avaient même été effectués auprès de la base des PME. Il n'est donc pas vrai de dire qu'elles n'ont été ni associées ni consultées. Ces sondages montrent qu'à plus de 90 % elles font de la ratification du Protocole de Londres un des éléments de nature à stimuler le dépôt de brevet, car, aujourd'hui, les coûts se révèlent dissuasifs. Sur les coûts, je ne vous infligerai pas une litanie de chiffres : ils figurent dans le rapport qui est à votre disposition. Selon les sources, l'économie variera de 15 % à 45 %, en fonction du nombre de traductions nécessaires et du nombre de marchés sur lesquels le brevet serait déposé, et en fonction de la longueur de la revendica...

Faut-il craindre, selon l'argument ressassé par les opposants et sur lequel votre rapporteur s'est interrogé longuement, que la simplification et l'abaissement du coût du brevet européen conduisent à une invasion de brevets japonais et américains ? D'abord, et le monde économique est unanime sur ce point, ce serait une grave erreur de vouloir fermer notre continent au dépôt de brevets d'entreprises étrangères, car il est essentiel que nos entreprises et nos chercheurs soient informés en temps réel des dernières innovations scientifiques, industrielles et technologiques. Il est donc absurde d'avoir peur du dépôt de brevets d'entreprises étrangères. Les dépôts de brevets sur le sol européen, même s'ils proviennent d'entreprises étrangères, sont source d'emploi, d'inno...

...gnement social est fragilisé. Sans croissance, inutile d'espérer rompre avec la spirale des déficits ou le remboursement de nos dettes. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Nous sommes, plus que jamais, dans l'économie de l'intelligence. La source majeure de la croissance se trouve dans le progrès technique et la capacité à innover, et jamais le dépôt de brevets n'a occupé une place aussi stratégique dans la compétition économique internationale. Or l'approche des Européens face aux brevets reste en retrait par rapport à celle des Américains, qui considèrent les brevets comme des actifs d'entreprise plus que comme des outils de recherche. Un effort important doit être entrepris pour améliorer la culture du brevet en Europe, et en particulier ...

et sensibiliser les acteurs économiques sur l'importance et la richesse que constitue pour un pays son « patrimoine » de brevets. Or notre pays est en déclin dans le paysage européen des brevets. Les chiffres publiés par l'INPI pour l'année 2006 sont sans appel. L'an dernier, la France a représenté 18,2 % des dépenses de recherche et développement européennes mais seulement 15,3 % des dépôts de brevets européens originaires de l'Union, contre 42,5 %, soit trois fois plus, pour nos voisins allemands. Nous devons combler ce déficit structurel qui reflète une moindre sensibilisation des entreprises françaises aux enjeux de la propriété industrielle. Il faut, une fois encore, libérer les obstacles à la croissance. Car rien absolument rien ne justifie que la croissance française dem...

Le rapport affirme par ailleurs que le nouveau système de dépôt serait de nature à réduire les coûts de traduction. Cependant, plusieurs points problématiques ne font l'objet d'aucune analyse, qu'il s'agisse de la langue française et des effets de l'accord sur notre droit interne ou de la menace que fait peser, au niveau européen, cette lourde tendance à l'uniformisation sur le pluralisme et la diversité culturelle. Car le problème dépasse largement la quest...

Contrairement à vous, je pense que les dépôts en langue française ont un avenir, et que, grâce à la ratification, ils seront plus nombreux. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)

...mites du système actuel : le processus est très long et très coûteux ; une petite entreprise ne peut se protéger auprès de l'OEB, mais doit le faire auprès d'autres structures, beaucoup moins protectrices, tandis que les grosses entreprises françaises, comme EADS ou SAGEM, n'ont pas de mal à payer les traductions de l'OEB. Il faut être très loin de la réalité des chercheurs, des entreprises et du dépôt des brevets pour dire qu'il est ici question d'un complot des gros contre les petits. Aujourd'hui, on est condamnés à mal se protéger si on ne peut pas payer pour assurer cette protection dans tous les pays d'Europe. En tant que rapporteur de la recherche pour la dernière législature, j'ai pris conscience, avec d'autres, de l'urgence de la ratification. Il s'agit là d'une demande unanime du mond...

...ns traduction sur les territoires allemand et britannique. Tout en ayant pleinement pris la mesure de cette disposition et de ses conséquences, nous pouvons donc l'accepter parce qu'elle est accompagnée de contreparties significatives. Parlons maintenant de l'enjeu économique. Les partisans du Protocole de Londres ils se sont exprimés largement affirment qu'il permettra de réduire le coût de dépôt des brevets puisqu'il limite les exigences de validation ou de traduction.

...s poussées sur ce point, comme l'avait demandé mon groupe ; pour ce qui est de la seconde, il est clair que les dispositions du Protocole de Londres avantagent en premier lieu les grandes entreprises et que le bénéfice pour les PME certaines d'entre elles l'ont souligné est moins clair. Je crois qu'il est néanmoins possible de faire un double pari : d'une part, que l'abaissement des coûts de dépôt d'un brevet encouragera les PME françaises à innover davantage pour se rapprocher du niveau américain et, d'autre part, que l'effet global d'entraînement sur l'économie française sera positif. Le dernier enjeu est culturel. C'est peut-être l'enjeu essentiel. Avec le Protocole de Londres, les États signataires dont la langue nationale n'est pas l'une des trois langues de l'OEB pourront déposer le...

Je terminerai en évoquant d'autres pistes, dont le protocole fait l'économie, et que je me contenterai de mentionner : d'abord, baisser les annuités ; ensuite, corriger le déficit de dépôt de brevet par la France en s'attaquant à d'autres problèmes réels tels que, par exemple, l'investissement insuffisant dans la recherche et développement ou la faible diffusion de la « culture brevets » ; enfin, il convient d'élaborer des garde-fous et de réinvestir la sphère communautaire. Je crois que les carences du brevet européen peuvent être mises sur le compte d'une absence de choix clair d...

Monsieur le président, madame et messieurs les ministres, mes chers collègues, nous connaissons tous le contenu de cet accord conclu à Londres en 2000, qui modifie la convention sur la délivrance des brevets européens. Mais ce processus, qui, sur le papier, laisse croire à un manifeste pro-francophonie, en faisant du français une des alternatives obligées dans le dépôt des brevets, favorise-t-il la langue française ? Essayons d'en voir les vices cachés. Vous connaissez l'état des lieux : moins de 6 % des brevets européens sont déposés en français, 25 % en allemand et 70 % en anglais. Exemple : l'INSERM, qui dépose déjà 85 % de ses brevets directement en anglais. Si la France est économiquement défavorisée ce fut un des arguments des orateurs précédents , es...

...e. Son coût est rédhibitoire pour certains déposants il suffit de les connaître et d'être informé de la vie économique et la vie de la recherche pour le savoir : pour les chercheurs, les entreprises technologiques naissantes, et les petites et moyennes entreprises, qui, je vous l'affirme, renoncent souvent à protéger leurs inventions. Rappelons que les PME-PMI représentent moins du quart des dépôts de brevets effectués en France par des entreprises françaises. Dans notre pays, en effet, un brevet coûte quatre à cinq fois plus cher qu'en Amérique et trois fois plus cher qu'au Japon. La principale cause en revient à l'obligation de fournir des traductions dans toutes les langues des pays où la protection est revendiquée. Selon l'OEB, l'Office européen des brevets, cette obligation représent...

...sbonne. La France présidera l'Union européenne en juillet prochain. Dès lors, elle doit y retrouver sa place de locomotive et envoyer, en ratifiant le Protocole, un message fort à ses partenaires européens. Pour nous autres Français, l'enjeu est de taille. Que se passera-t-il en cas de non-ratification ? Nous le savons : d'autres solutions sont d'ores et déjà envisagées pour réduire les coûts de dépôt et de traduction. La renonciation aurait comme conséquence irrémédiable de favoriser l'anglais et de nous placer définitivement en retrait. Ce n'est pas souhaitable. Nous obtiendrions ainsi l'effet inverse de celui que nous recherchons tous.

Tout comme notre président de séance tenu au silence mais dont je peux traduire la pensée puisque j'ai vu sa signature au bas de textes que j'ai moi-même signés. Avec ce protocole, le but annoncé est de réduire les coûts de dépôt d'un brevet européen pour augmenter le nombre de dépôts nationaux. L'objectif réel étant tout simplement que ces multinationales réalisent une économie substantielle, comme si elles étaient à quelques euros près !

...sont en effet publiées en trois langues. (« Bien sûr ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Cependant, je ferai des propositions au Gouvernement pour améliorer notre politique en matière de brevets, qui, pour le moment, n'est pas satisfaisante. Ainsi que l'a dit Pierre Moscovici, nous serons vigilants sur ce point. J'ajoute que l'Accord de Londres ouvrira la voie au dépôt de brevets en français chez deux de nos principaux concurrents européens, le Royaume-Uni et l'Allemagne,

... il ne faut pas s'abriter derrière de faux arguments : le directeur de l'INPI peut vous confirmer que 98 % des traductions techniques n'ont jamais été consultées. Enfin, au plan industriel et technologique, il est vrai que le coût varie selon le nombre de traductions. Mais on ne peut pas dire que l'absence de traduction en français empêchera la veille technologique. Celle-ci doit se faire dès le dépôt, sans attendre cinq ans la délivrance du brevet.

...s de six ans plus tard, il n'a toujours pas été ratifié. À entendre le Gouvernement, ce protocole serait pourtant limpide. Sans être un maniaque de la francophonie ni un empêcheur de ratifier en rond, on ne peut pas ne pas s'interroger sur ce texte. Premièrement, est-il économique d'avoir trois langues officielles : l'anglais, l'allemand et le français ? Pour simplifier, je répondrai oui pour le dépôt du brevet, mais non sur la durée de quinze ans de la protection, le coût des taxes étant bien supérieur à celui de la traduction.

...ins et les Japonais. On peut donc parier que, d'ici à cinq ans, 99 % des brevets seront déposés en anglais, à commencer par les multinationales françaises. L'ancien président du MEDEF ne disait-il pas d'ailleurs que l'anglais est la langue des entreprises ? Troisièmement, pourquoi le Protocole de Londres est-il une fausse bonne idée ? Parce que, contrairement à ce que l'on pense, ce n'est pas le dépôt des brevets qui est le plus coûteux pour les PME, mais la recherche et le développement et la protection contre la contrefaçon.

La troisième raison réside dans la nécessaire réduction du coût de la propriété industrielle. Selon l'INPI, 40 % des entreprises françaises renoncent actuellement au dépôt de brevet du fait d'un coût excessif. Ce coût, qui n'est pas prohibitif pour les grandes entreprises, constitue un véritable obstacle pour les PME et les start-up, c'est-à-dire pour les entreprises où se gagne la bataille de l'innovation et du développement économique. On ne peut dire à la fois, comme je l'ai entendu tout à l'heure, que l'on gagne à la marge sur le coût de dépôt du brevet et que ...

Le coût des traductions représente 3 millions d'euros par an pour le CNRS ; la ratification lui permettrait de le réduire de moitié. Le vrai danger, comme l'a souligné Jean-Yves Le Déaut, c'est la tentation du « tout-anglais ». Ainsi, une proposition suédoise, soutenue par les Suisses et les Allemands, visait à ce que tous les dépôts se fassent en anglais.