Interventions sur "anglais"

Mais elles le feront en anglais !

...aine de pays. L'augmentation du nombre d'États parties s'est accompagnée d'une inflation linguistique puisque le brevet européen se déploie aujourd'hui dans une aire géographique qui compte vingt-trois langues différentes. Parmi ces vingt-trois langues, trois seulement disposent d'un statut privilégié en tant que langues officielles de l'office européen des brevets : il s'agit de l'allemand, de l'anglais et du français. Depuis fort longtemps, le constat unanime est qu'il faut tout faire pour renforcer l'attractivité du brevet européen, le simplifier, réduire ses coûts et faire en sorte que notre continent reste à la pointe du progrès et de la connaissance, soit moteur sur le marché mondial des brevets et compétitif face aux États-Unis, au Japon et aux puissances émergentes dans le domaine scienti...

ce qui définit le champ de la propriété industrielle, la seule partie prescriptrice de droits, celle qui encadre l'invention et qui bénéficiera de l'exclusivité pendant vingt ans, sera obligatoirement traduite dans les trois langues officielles : l'allemand, l'anglais et le français.

... puissent davantage acquérir une culture des enjeux de la propriété industrielle et de l'intelligence économique au sens large. Pour cela, il faut les aider à s'informer des dépôts de leurs concurrents dès le stade de la publication, c'est-à-dire dix-huit mois après le dépôt, bien avant la traduction intégrale éventuelle. Et ceci se fait dès aujourd'hui dans la langue du déposant, c'est-à-dire en anglais ou en allemand si le dépôt est fait en anglais ou en allemand. Il faut donc aider nos PME et les sensibiliser à cela pour organiser leur veille scientifique et technologique. La traduction de toutes les revendications c'est-à-dire du coeur des brevets facilitera considérablement cette veille, et ce dès le dépôt. Enfin, votre rapporteur s'est longuement interrogé sur la question la préservat...

et à favoriser ceux qui, déjà, plaident pour le tout-anglais. Car cette ratification constituera au contraire, comme l'a souligné M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes, la première bataille d'une lutte difficile pour la mise en place du brevet communautaire trilingue que nous appelons de nos voeux.

... intégrale. En d'autres termes, le texte français d'un brevet européen aura force de loi dans ces pays, ce qui constitue une nouveauté tout à fait remarquable. Que se passerait-il si nous refusions de ratifier le Protocole de Londres ? Il y a fort à parier que la tentation serait grande, pour ceux de nos partenaires qui l'ont déjà ratifié, de s'accorder entre eux sur un régime plus favorable à l'anglais.

...en ce que disent les adversaires du protocole : le statut du français est gravé dans le marbre et il est juridiquement impossible de le remettre en cause sans notre accord. Certes, mais, politiquement, vous conviendrez que c'est une vue de l'esprit que de croire que la France, ayant rejeté un accord dont elle est à l'origine, pourra longtemps empêcher les autres pays d'aller de l'avant, fût-ce en anglais !

Le Protocole de Londres est en réalité le meilleur rempart contre le tout-anglais. C'est aussi notre crédibilité sur la scène européenne qui est en jeu. Il faut le garder à l'esprit : c'est bien notre pays qui a pris l'initiative de convoquer la conférence intergouvernementale qui a abouti à la conclusion de cet accord signé en juin 2001.

...riels outre-Atlantique et certains dirigeants politiques. L'exposé de motifs du projet qui nous est soumis se limite à constater que « le statut du français est renforcé » et Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche nous affirme que c'est une chance. Or le fait que notre langue reste l'une des trois langues officielles de l'Office européen des brevets, au même titre que l'anglais, n'est pas l'élément essentiel et cache une réalité de fait. Si, d'un point de vue juridique, le protocole ne modifie pas le statut du français, il le condamne sur le plan économique, puisqu'il sera moins rentable, même pour le déposant français, de rédiger un brevet dans notre langue plutôt qu'en anglais. Le statut du français se trouverait ainsi de facto défavorisé et diminué.

...ttent de s'en souvenir quelques rappels liminaires. En effet, c'est en octobre 2000 que s'est tenue à Londres une conférence dont l'objet était d'apporter certaines modifications à la Convention de Munich de 1973 qui institua le brevet européen. Il s'agissait de mettre au point et de faire signer un protocole prévoyant que les brevets européens déposés, pour un bon nombre d'entre eux, en langue anglaise seront opposables aux tiers sans traduction préalable dans la langue de chaque pays signataire, c'est-à-dire, dans le cas de brevets européens désignant la France, sans traduction préalable en langue française. À Londres, le gouvernement français d'alors s'était provisoirement abstenu de signer ce texte, se réservant la faculté de se concerter avec toutes les parties intéressées à une date in...

Je rappelle également le fait que ce sont les grandes entreprises nord-américaines et japonaises qui déposent la moitié des brevets en Europe. Et elles le font toutes en anglais, et non en français.

Ainsi, à tout concurrent français, les plus puissantes firmes américaines, japonaises et autres, pourraient opposer légalement en anglais non seulement une description de leurs brevets, mais aussi les revendications dont il s'assortit, lesquelles peuvent être modifiées à tout moment, selon la Convention sur le brevet européen révisée en 2000. En cas de litige devant nos tribunaux, certes, il y aura une traduction, mais la force légale découlera de la langue originale dans laquelle le brevet a été déposé, c'est-à-dire, l'anglais. N...

...Chacun sait que nos entreprises déposant leurs brevets en français devront continuer à assurer une traduction, non seulement dans les pays européens qui n'ont pas signé le Protocole de Londres ou ont finalement refusé de le ratifier ils sont tout de même au nombre de vingt-deux ! , mais aussi aux États-Unis, qui ne sont pas membres du système OEB. Au bout du compte, une traduction intégrale en anglais et en allemand continuera à être nécessaire à nos entreprises qui veulent déposer dans les pays anglo-saxons et dans les pays germaniques non-signataires du Protocole, comme l'Autriche. L'économie ainsi réalisée sera donc bien plus marginale qu'on ne vous le dit.

...ut aussi faux, bien évidemment. On vient de voir à quelle qualité de français risque d'aboutir le système de traduction a minima de l'OEB, avec l'instabilité juridique que cela entraînera, mais l'argument selon lequel le français aurait obtenu une reconnaissance internationale à même d'assurer son rayonnement est tout aussi douteux. Certes, le français serait reconnu formellement à égalité avec l'anglais et l'allemand.

...t brevet déposé en français n'aurait besoin que d'une traduction minimale dans les autres pays signataires, mais ce n'est qu'une coquille vide. Faute de favoriser le développement des brevets en français pour les raisons juridiques et culturelles développées tout à l'heure, ce nouveau système va surtout permettre aux entreprises françaises grosses productrices de brevets de déposer directement en anglais, faisant peu à peu tomber en désuétude le français technique et industriel. Ce sont ces entreprises qui sont derrière cette réforme depuis sept ans et qui essaient de faire passer le Protocole de Londres au mépris des intérêts nationaux.

Ainsi, tous les arguments en faveur de ce protocole sont des faux-semblants. Son seul effet concret sera, pour économiser des sommes dérisoires de quelques grandes entreprises, d'instaurer l'anglais comme unique langue de la propriété intellectuelle dans notre pays.

qui, pour connaître l'état des inventions, seront, elles, obligées de payer des traducteurs ou alors de passer au tout-anglais. Que ce nouveau régime linguistique du brevet européen pénalise dramatiquement l'économie française et notamment les petites et moyennes entreprises, qui font toujours les frais de la politique des gouvernements successifs, n'est bien entendu pas leur problème, elles qui ne rendent de compte qu'à leurs actionnaires. Ce n'est pas leur problème, mes chers collègues, mais c'est à l'évidence le nôt...

...g de son histoire, des hommes et des femmes de bonne volonté, du plus humble au plus grand, n'ont pas cédé sur ce type d'intérêt supérieur. Si le Protocole de Londres est ratifié par notre Parlement et que, de ce seul fait, il entre finalement en vigueur, de graves conséquences ne se feront pas attendre, et celles-là, bien entendu, on vous les cache ! Premièrement, les 100 000 brevets de langue anglaise et allemande déposés chaque année dans notre pays ne seront plus traduits ou ne verront plus leur description traduite. Ils ne seront donc plus intégralement disponibles en français. Cela concernera plus d'un million de brevets en dix ans. Deuxièmement, l'application du Protocole de Londres ouvrira toutes grandes les vannes aux dizaines de milliers de brevets anglophones non traduits, qui ne s'...

...assurer une veille technologique que d'entreprises qui en déposent. De fait, les petites économies réalisées par quelques grandes firmes ne pèseront pas lourd face aux dépenses colossales que devront engager les petites et moyennes entreprises innovantes. Nos PME seront alors confrontées à un choix tragique : soit dépenser des fortunes en traductions comme on vient de le dire, soit passer au tout-anglais et creuser encore davantage le fossé entre leurs salariés qui maîtrisent cette langue et ceux qui ne la maîtrisent pas. N'oublions pas non plus celles qui ne pourront pas assurer de telles traductions, et seront ainsi dissuadées d'innover, parce qu'elles ne pourront pas recruter l'ingénieur ou le technicien qui parle couramment anglais et allemand. Et puis, quitte à devoir penser et innover en a...

C'est aussi un handicap dans la vie des affaires elle-même. C'est une étude, anglaise, qui le souligne et plaide pour la diversité linguistique. Enfin, celles qui feront traduire les descriptions s'exposeront à une incertitude et à des conflits d'interprétation juridiques sans fin, ne serait-ce qu'à cause des distorsions de sens entre le texte d'origine et sa traduction française, cette dernière n'ayant aucune valeur juridique face à la première. Quant à la possibilité, évoquée...