Interventions sur "agricole"

L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, portant ratification de l'ordonnance n° 2006-1547 du 7 décembre 2006 relative à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer (nos 344 rectifié, 437).

Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, les signes d'identification de l'origine et de la qualité constituent à bien des égards une spécificité de notre culture agricole et alimentaire qu'il est de notre devoir, nous parlementaires et responsables politiques, de soutenir et d'encourager. La politique alimentaire vise avant tout à approvisionner la population en denrées payées au juste prix. Mais elle vise aussi, et de plus en plus, à assurer la sécurité sanitaire, le contrôle et la traçabilité des produits. Mais cette politique, dans un pays comme le nôtre, aux ...

Politique agricole et politique alimentaire vont donc de pair. Pour les producteurs comme pour les transformateurs, les signes d'identification de la qualité et de l'origine ont une importance capitale. Non seulement, ils leur permettent de maintenir vivante l'activité agricole dans les zones rurales, mais, dans un contexte commercial où les produits standards peinent parfois à être valorisés sur le marché, ces sig...

...ur apportent des garanties sur l'origine, le mode d'élaboration, la qualité ou la spécificité des produits, grâce à un cahier des charges validé par les pouvoirs publics ; sur leur identification, grâce à un étiquetage clair et informatif, lui aussi approuvé par les pouvoirs publics ; et sur leur traçabilité, donc leur crédibilité, grâce à des contrôles indépendants. La valorisation des produits agricoles et alimentaires repose ainsi sur des avantages mutuels. Il s'agit d'un système où la réciprocité de l'engagement constitue la clé de la réussite : le producteur garantit un mode de production et une qualité de produit en échange de quoi le consommateur est prêt à acheter en toute confiance ce produit. Pour que le producteur puisse valoriser sa production, le consommateur doit y trouver son compt...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce projet de loi n'est pas un grand texte d'un point de vue législatif, mais c'est un texte intéressant. Il est donc utile d'en débattre. Toutefois, il souffre de beaucoup de manques : des questions centrales touchant l'agriculture et la profession agricole n'y sont pas traitées. Peut-on véritablement débattre d'un texte inabouti, qui manque d'ambition et qui se satisfait du moindre ? C'est tout l'objet de ma question préalable. D'un certain point de vue, il est dommage de remettre en cause la pertinence de ce projet car les quelques dispositions qu'il contient, aussi maigrichonnes soient-elles, ne sont pas vraiment contestables. Comme l'a rappelé ...

... ou la nouvelle définition de l'INAO institués par ce projet de loi s'apparentent-ils, selon vous, monsieur le ministre, au comité opérationnel promis lors du Grenelle ? Je vous rappelle que cette instance avait pour objectif de définir de façon collective les critères de certification des exploitations, sur la base notamment d'une évaluation objective des critères d'éco-conditionnalité des aides agricoles. J'aimerais également comprendre en quoi votre texte nous permettrait de parvenir à l'objectif fixé par le Grenelle de 50 % d'exploitations certifiées en 2012 sur une base volontaire. Il n'est pas fait mention non plus d'un bonus accordé aux jeunes qui font le choix, dès l'installation de leur exploitation agricole, de produire selon les critères de la certification HVE ou de l'agriculture biol...

Ah non, vous ne pouvez me faire ce reproche, moi qui ai passé plus de cinquante ans en Bretagne, première région agricole d'Europe ! Et n'allez pas croire qu'elle ne connaît pas de problèmes : ils sont nombreux au contraire, notamment du fait de modes d'exploitation productivistes. Notre président de séance, du fait de ses origines bretonnes, pourrait vous en parler savamment.

Autre objectif du projet de loi : donner à la profession agricole des outils pour s'organiser et valoriser sa production. C'est ensuite dans la fixation du cahier des charges qu'il appartiendra au producteur de se déterminer sur le dilemme des OGM. Il vaudrait mieux interdire le recours aux OGM, ce que réclament d'ailleurs les consommateurs européens, comme le montrent les sondages, sauf peut-être ceux de l'organisme Opinion Way qui semble utiliser des méthode...

Comment cela ? Je lutte depuis 1971 contre les pesticides que l'on retrouve dans les rivières bretonnes, je lutte contre le modèle productiviste développé en Bretagne. L'Organisation mondiale de la santé a estimé que chaque année un million d'empoisonnements graves dans le monde sont dus aux pesticides, dont 220 000 sont mortels. En France, la Mutualité sociale agricole qui a en charge la médecine du travail et la prévention des risques professionnels chez les salariés agricoles, a trouvé des effets indésirables chez près d'un manipulateur sur six lors d'enquêtes portant sur une année d'utilisation professionnelle de pesticides. Mais ces enquêtes n'ont été réalisées qu'au plan local, alors que l'étude AGRICAN est une grande enquête nationale. Le dernier point q...

...mentale du produit. Le présent projet de loi codifie les appellations mais ne prévoit pas de dispositions visant à favoriser l'expansion du secteur biologique. Il n'y a donc pas lieu et c'est bien l'objet de ma question préalable d'en débattre car il est très incomplet. S'il améliore très légèrement un système de classification déjà en place, il n'a pas d'ambition pour redéfinir les méthodes agricoles et notre rapport à l'alimentation. Qu'ils soient bretons ou parisiens du reste, j'ai cru déceler dans l'emploi du mot « parisien » comme une sorte d'insulte (« Non ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire),

Vous avez critiqué la contre-saison, mais les produits AOC en sont justement l'antidote. Les pruneaux d'Agen, par exemple, sont cueillis à la bonne saison. C'est précisément l'absence d'AOC qui favorise la circulation de produits agricoles d'un bout à l'autre de la planète. Ou bien vous êtes injuste, ou bien vous connaissez fort mal les productions agricoles de notre pays. Ce texte propose une modification sur le fond. Il s'agit même d'un séisme pour les producteurs d'AOC et de signes de qualité car le projet de loi procède à la refonte d'un cahier des charges qui n'avait pas été revu depuis de nombreuses années. L'interprofessio...

...e socialiste estime que la ratification de cette ordonnance n'a que trop tardé. S'il adhère à la démonstration de M. Cochet, il ne le suit pas dans sa conclusion. Certes, l'ordonnance est insuffisante et n'a pas toute sa base juridique, mais elle mérite d'être confortée. Pour l'essentiel, elle répond à la mission que le Parlement avait confiée au Gouvernement dans le cadre de la loi d'orientation agricole. Je rappelle d'ailleurs que nous avions voté contre le principe des ordonnances, mais nous acceptons le choix démocratique qui a été fait. Il est utile que nous examinions les conditions dans lesquelles l'ordonnance a été rédigée et comment elle s'appliquera. Même si ce n'est pas dans nos habitudes, nous aurons une position centriste. (Sourires.) Nous souhaitons vivement que les questions soulev...

M. Cochet a brossé un tableau apocalyptique de notre agriculture, ce qu'apprécieront sans doute nos paysans, éleveurs, céréaliers ou viticulteurs, qui sont de plus en plus responsables et sensibles à l'impact environnemental de leur activité. M. Cochet aurait voulu que le texte soit une nouvelle loi d'orientation agricole, ou, peut-être mieux encore, une loi d'orientation environnementale qui balaie toutes les grandes questions d'écologie, depuis le réchauffement de la planète et la biodiversité jusqu'à la pollution chimique. Là n'est évidemment pas le but d'un texte qui vise précisément, comme l'a bien observé M. le rapporteur, à protéger la qualité de notre alimentation. M. Cochet ne l'a pas compris. Il vient au...

...os auditions, de questions environnementales dont il va falloir tenir compte. Très rapidement, il y aura des critères de certification environnementale et les cahiers des charges des AOC devront bien les intégrer. Yves Cochet considère que le texte n'est pas mûr pour la discussion parlementaire, et il est indéniable que, même s'il présente beaucoup d'intérêt et s'attache à valoriser les produits agricoles, il fait l'impasse sur la priorité des priorités : l'environnement. Aussi, malgré mes divergences d'appréciation, je voterai la question préalable car les arguments développés montrent qu'elle se justifie.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le contenu de l'ordonnance qu'il nous est proposé de ratifier est conforme aux engagements pris par le Gouvernement lors de la discussion de la loi d'orientation agricole. Nous l'avons dit en commission, ce projet apporte des clarifications devenues nécessaires. Sur le plan technique, il marque cependant une drôle de situation pour le Parlement, réduit au rôle de chambre d'enregistrement. Nous ratifions une ordonnance entrée en vigueur le 1er janvier 2007. Certes, nous l'amendons, marquant ainsi une certaine inconstance juridique, d'autant que le Sénat nous a pré...

...faire disparaître purement et simplement l'agriculture traditionnelle au nom de l'insertion dans les marchés mondiaux ? On peut le croire lorsqu'on constate qu'elle prescrit l'arrachage de quelque 200 000 hectares de vigne en Europe dès 2009 et la libéralisation des plantations en 2014, qu'elle prône la disparition de toute barrière douanière et s'interroge sur le maintien à terme des subventions agricoles... Les grands groupes désireux de produire des vins standardisés pourront s'implanter librement. L'uniformisation et la standardisation des produits passe par l'élimination massive du plus grand nombre d'exploitants agricoles, la production de qualité étant en concurrence avec l'agro-industrie qui ne connaît que la logique financière. Or les appellations d'origine, comme les autres signes d'ide...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi ratifiant l'ordonnance 2006-1547 du 7 décembre 2006 relative à la valorisation des produits agricoles, forestiers, ou alimentaires et des produits de la mer est soumis à notre assemblée après son approbation en première lecture par le Sénat. M. le ministre et M. le rapporteur viennent de nous présenter avec précision les enjeux de ce texte, qui revêt pour notre pays une importance particulière en ce que la France est, depuis 1905, leader en matière de signes d'origine et de qualité des produits ...

...t, sur d'autres signes attachés à des territoires, mériteraient d'accompagner un dispositif notoirement insuffisant. Mais, là encore, il conviendrait de limiter notre capacité collective d'innovation constante en matière de désignation marketing des produits. Il n'est pas certain que la « valorisation de la démarche d'entreprise », dont la majorité a fait le socle de la dernière loi d'orientation agricole, doive passer par le développement sans fin des signes de différenciation. La politique fiscale nécessaire devrait être ciblée dans un environnement plus stable, propre à renseigner réellement le consommateur. À l'heure où la Commission européenne va mettre en débat des réformes essentielles pour l'avenir de notre agriculture, à mi-parcours de la PAC, il aurait été judicieux d'aller plus loin da...

Tout à fait. Les organisations agricoles elles-mêmes en font état. Des outils de régulation ont petit à petit disparu. C'est un véritable problème. Comment les crises, telles que la crise porcine et la crise viticole, sont-elles traitées ? Elles aboutissent en fait à faire disparaître une partie des producteurs. Les propositions de la Commission européenne relatives à la viticulture entraîneront, à terme, la disparition progressive des...

Nous avons eu un débat intéressant et ouvert. Les députés ont pu s'exprimer très largement, très librement, contrairement à ce que craignait M. Chassaigne en début de séance. Nous sommes tous d'accord pour protéger nos productions agricoles et nos spécialités traditionnelles. Certains le font dans une démarche positive pour pérenniser la crédibilité de nos signes de qualité, d'autres en agitant le spectre d'une agriculture que nous rejetons. L'examen de ce projet de loi a été l'occasion pour M. le ministre de repréciser les orientations qu'il souhaite donner à notre agriculture nationale et, au-delà, à la politique agricole commun...