Interventions sur "pénalité"

...aut garantir la formation tout au long de la carrière des salariés, s'assurer que les entreprises leur proposeront des postes adaptés à leur propre évolution. Or nous avons le sentiment qu'à trop concentrer votre attention sur les seniors, vous ne prenez pas en considération le parcours du salarié au sein de l'entreprise. Seconde remarque : les conditions dans lesquelles on va mettre en place la pénalité de 1 % nous laissent dubitatifs. Nous avons le sentiment qu'il s'agit d'une menace qui n'a aucun risque d'être mise à exécution dans la mesure où aucune évaluation des plans d'action n'est exigée, où aucune contrainte n'est imposée pour la mise en oeuvre de ces politiques au sein des entreprises. Vous invitez en effet celles-ci à signer un plan d'action, à prendre deux ou trois mesures afin de m...

...loi des seniors. En réalité, le dispositif est extrêmement fragile et facile à contourner, puisqu'il suffit que l'entreprise, ou le groupe, affiche sa volonté de mettre en place un plan d'action lequel n'est d'ailleurs jamais évalué et ne donne pas lieu à sanction lui-même pour échapper à la contrainte d'un accord négocié qui, lui, pourrait, s'il n'était pas conclu et respecté, donner lieu à pénalité. Deuxième argument qui montre que les entreprises ne sont pas toutes concernées, loin s'en faut : le système ne s'applique pas aux entreprises de moins de cinquante salariés. Nous avons d'ailleurs déposé un amendement tendant à abaisser ce seuil à vingt salariés. Autre point, assez étrange et probablement révélateur, le produit éventuel de ces pénalités ne fait l'objet d'aucune destination. On ...

D'abord, il insère dans le code de la sécurité sociale un chapitre intitulé « Pénalités », et dont le premier article commence par prévoir que les entreprises seront « soumises à une pénalité ». Les entreprises n'ont certainement pas besoin, en ce moment, d'un article de loi qui commence par prévoir une pénalité sauf si, par miracle, elles arrivent à y échapper.

...ccord de participation. Elles n'étaient pas taxées jusqu'à présent. Dorénavant, elles le seront. Il paraît que c'était une niche sociale. Moi, je pensais que c'était plutôt une incitation. Il y a eu, ensuite, la prime transport, qui a été votée hier. On pourra même faire payer par l'entreprise la location d'un Velib'. Tout cela fera sûrement plaisir aux chefs d'entreprise. Et maintenant, c'est la pénalité pour l'emploi des seniors, nouvelle invention du PLFSS. Cette disposition n'est pas le fruit de la négociation des partenaires sociaux, monsieur le secrétaire d'État, puisque, comme l'indique l'exposé des motifs dans une rédaction pour le moins bizarre, « cet article vise à mobiliser les partenaires sociaux ». Dans cet objectif, on instaure dès 2010 une pénalité. Soit les partenaires sociaux se...

une pénalité de 1 % de votre masse salariale vous sera imposée. Je trouve que ce sont vraiment beaucoup de mauvais messages en direction des entreprises. Il y a là un risque sérieux. L'article prévoit qu'un accord de branche étendu peut recevoir un avis favorable du ministre chargé de l'emploi, un avis qui est « opposable aux organismes de recouvrement ». En d'autres termes, c'est vous, monsieur le secrétai...

Un objectif chiffré en pourcentage ? En valeur absolue ? On ne sait pas. S'il n'y a pas d'accord, des pénalités seront versées à la CNAV. Tiens, cela me fait penser à la loi DALO : vous suivez toute une procédure, et à la fin, si vous n'avez pas de logement, l'État verse une pénalité qui financera le logement en général, mais ce n'est pas cela qui vous donnera un logement. Ici, c'est la même chose, ce n'est pas le versement d'une pénalité à la CNAV qui maintiendra dans l'emploi les salariés arrivés à un c...

...s en place, rien n'enraye la hausse du déficit des comptes sociaux. À un moment ou à un autre, il faudra bien mettre les choses à plat. Je ne suis pas du tout choqué que nos collègues utilisent leur liberté de parlementaires pour poser ce genre de questions. Deuxièmement, monsieur le secrétaire d'État, je m'interroge sur le principe même, sur l'esprit de cet article, qui consiste à instaurer une pénalité pour que le système fonctionne. Non pas que je sois contre les pénalités par principe. Après tout, dans la vie quotidienne, celle des citoyens ou celle des entreprises, il peut bien arriver que l'on ait à payer des pénalités. Ce n'est pas choquant en soi. Mais je voudrais, et je suis sûr que Marie-Anne Montchamp me comprendra, prendre l'exemple du système qui existe déjà pour l'emploi des person...

Par conséquent, je ne m'interroge pas sur le principe même d'une pénalité mais sur son efficacité. La portée dissuasive de telle ou telle mesure, c'est encore autre chose. Mais j'observe que qui dit pénalité dit moyens de contrôle. Et c'est ainsi que l'on commence à entrer dans des systèmes qui deviennent complexes et qui alourdissent les mesures que l'on met en place. Je n'ai pas de solution alternative à vous proposer. Je vous dis simplement mon hésitation sur le p...

Cet amendement reprend un point que j'ai évoqué dans mon intervention sur l'article, mais je souhaite en profiter pour rebondir sur les observations de M. Poisson et de M. Wauquiez. Certes, ce n'est pas le mécanisme de la pénalité qui permettra de stimuler l'emploi des seniors. Lorsque je cite l'exemple de la Finlande, je ne veux absolument pas dire que ce pays a procédé de manière coercitive. La Suède a mis en oeuvre à peu près le même type de politique, mais de façon moins spectaculaire. Je suis profondément convaincue que ce n'est pas la perspective de la pénalité qui permettra d'obtenir des résultats, mais la mise en o...

... pas suivre M. Tian ce qui ne devrait pas être difficile , mais d'aller exactement dans le sens opposé. Pour qu'un dispositif soit efficace, il doit s'appliquer à un nombre assez important de salariés, et donc d'entreprises. C'est pourquoi nous souhaitons élargir le champ des entreprises concernées par un plan d'emploi des salariés âgés. Cela étant, M. le ministre a raison de préciser que la pénalité, loin d'être un but en soi, n'est qu'une arme dissuasive. Nous proposons donc d'abaisser le seuil retenu pour déterminer à quelles entreprises s'appliquera le dispositif, d'autant plus que les petites entreprises sont souvent celles au sein desquelles les possibilités d'emploi sont les plus nombreuses. C'est pour éviter de nous priver de ce vivier que l'amendement n° 601 tend à ramener ledit seui...

Cet amendement tend à préciser le rythme de paiement de la pénalité même si, en pratique, personne ne doit la payer.

Défavorable. M. Tian propose que la pénalité soit annuelle. C'est en effet l'intention du texte, mais il vaut mieux ne pas l'écrire, car le montant de la pénalité dépendra du moment de l'année où l'accord est signé. À défaut d'accord, la pénalité s'appliquera en une seule fois et sur l'ensemble de la masse salariale de l'année concernée. Au cas où un accord est conclu en cours d'année, elle s'appliquera sur la période de l'année préalable à...

La commission a repoussé cet amendement car il complique la conclusion des accords en ajoutant un objet de négociation supplémentaire. Dès lors, les pénalités risqueraient de frapper en 2010 des entreprises embourbées dans une négociation sur la gestion prévisionnelle des âges. En tout état de cause, l'article L. 2241-4 du code du travail contraint les partenaires sociaux à négocier dans chaque branche la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences des salariés âgés.

Cet amendement tend à ajouter la phrase suivante à l'alinéa 9 de l'article : « L'accord ou le plan d'action fait l'objet d'une évaluation annuelle et dans le cas où les objectifs fixés par cet accord ne seraient pas atteints la pénalité instituée à l'article L. 138-24 du code de la sécurité sociale s'applique ». Ainsi, le non-respect du plan d'action annoncé serait sous le coup d'une sanction qui, dans les faits, ne devrait pas être davantage qu'une menace.

Avis défavorable : la pénalité ne doit pas sanctionner le non-respect des accords et de leurs objectifs. La loi crée certes une mesure coercitive pour parvenir à la conclusion des accords, mais il appartient aux partenaires sociaux d'en contrôler la bonne exécution.

Cet amendement tend à affecter le produit de la pénalité si tant est qu'elle s'applique au fonds de réserve pour les retraites. En effet, l'objectif du dispositif n'est-il pas de favoriser le travail des seniors pour équilibrer nos régimes de retraites ? Il est donc légitime que ces sommes servent à lisser le fonds au-delà de 2020.

...s le simple avis des syndicats ou des délégués du personnel. En cas de défaut d'accord de groupe, il serait injuste de pénaliser une entreprise membre ou filiale dudit groupe qui aurait engagé des démarches de son côté. En revanche, l'absence d'accord d'entreprise ne doit pas servir à justifier l'adoption d'un plan d'action dont les objectifs ne feraient l'objet d'aucune appréciation. Pour que la pénalité soit vraiment dissuasive, il faut que le plan d'action adopté ait fait l'objet d'une évaluation portant sur son contenu comme sur son mise en oeuvre. Nous proposons donc un ajustement rédactionnel de l'alinéa 17 de l'article, de sorte qu'il dispose que les entreprises ne sont pas soumises à la pénalité lorsque, en l'absence d'accord de groupe, elles ont élaboré un plan d'action établi au niveau ...

... l'amendement précédent, mais dans un contexte différent : il porte sur le plan d'action et non sur l'accord, le plan d'action intervenant en cas d'incapacité ou d'échec de l'accord. L'absence d'accord ne doit pas servir de prétexte à l'adoption d'un plan d'action dont les objectifs ne feraient l'objet d'aucune appréciation. Notre amendement propose une évaluation annuelle de ce plan, afin que la pénalité prévue puisse s'appliquer, dans le cas où les objectifs fixés ne seraient pas atteints.

Cet amendement a été repoussé par la commission. La pénalité ne doit être appliquée qu'en cas d'absence d'accord.