Interventions sur "outre-mer"

Monsieur le président, monsieur le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, monsieur le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement, monsieur le secrétaire d'État chargé de l'emploi, monsieur le secrétaire d'État chargé de l'outre-mer, mes chers collègues, dans mon intervention sur l'article, j'ai expliqué les raisons de mon désaccord avec l'alinéa 1er, qui réduit les possibilités d'accès au minimum contributif majoré. J'espère, monsieur le ministre du travail, que vous nous préciserez quelle durée de cotisation le Gouvernement a retenue : vingt-cinq ans, ce qui permettra à davantage de femmes d'en bénéficier, ou trente ans, c...

... à remercier mes collègues de Nouvelle-Calédonie, M. Yanno et M. Frogier, pour les amendements qui ont été adoptés en commission des finances, que je voterai, bien entendu. Je suis conscient des contraintes budgétaires qui pèsent sur le budget de l'État, conscient également de la gravité et des conséquences de la crise économique mondiale sur l'économie française. En tant que parlementaire de l'outre-mer, je sais, tout comme mes collègues ultra-marins, qu'il est nécessaire de remettre à plat un dispositif datant de 1952. Mais, en tant qu'élu de la Polynésie française, je ne peux approuver la réforme de l'indemnité temporaire de retraite telle qu'elle nous est proposée. Ainsi, concernant l'effet d'aubaine, tant décrié dans la presse nationale, dont les critiques sont reprises par certains de nos c...

Messieurs les ministres, monsieur le président de la commission des affaires sociales, madame et messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, nous abordons l'examen de l'article 63 qui porte réforme de l'indemnité temporaire de retraite. Le dispositif réformé par cet article date de 1952 et prévaut donc depuis 56 ans. Députés d'outre-mer et notamment des collectivités françaises du Pacifique, nous souhaitons indiquer à nos collègues que l'État, en tant qu'employeur et pas seulement à ce titre, doit être exemplaire en terme de préavis et de progressivité dans la réforme d'un dispositif vieux de 56 ans. Effectivement, nous considérons que les dispositions prévues à l'article 63 du projet de loi de financement de la sécurité social...

...rendront leur retraite dans un, deux ou cinq ans, verront leur pension ITR comprise diminuer parfois de 30 à 40 % par rapport au montant qu'elles avaient anticipé pendant toute leur carrière. Pour conclure, je voudrais signaler que contrairement à ce que j'entends beaucoup sur ces bancs cette réforme ne concerne pas les métropolitains qui viennent s'installer dans ces six collectivités d'outre-mer. Certes, cette réforme va les toucher, mais tout le monde s'accorde désormais à dire qu'il faut mettre un terme à l'effet d'aubaine, aux retraites cocotiers des métropolitains qui s'installent dans ces collectivités par pur opportunisme. Nous pensons tous qu'il faut mettre fin à ce phénomène. En revanche, cette réforme concernera directement des Calédoniens, des Polynésiens, des Mahorais, des Ré...

...le président, messieurs les ministres, chers collègues, nous en convenons tous : il faut réformer le dispositif de l'indemnité temporaire de retraite. Ce système doit être rénové parce qu'il a été mis en place il y a plus de cinquante ans pour des raisons qui n'existent plus aujourd'hui. Ce système doit être transformé, adapté parce qu'il ne correspond plus à la situation actuelle en métropole et outre-mer. Ce dispositif doit aussi être modifié, corrigé et amélioré parce qu'il a engendré des abus, nous sommes tous d'accord sur ce point. Mais une fois que ces évidences ont été affirmées, que ces abus ont été stigmatisés, il faut aussi mesurer les effets de la réforme que nous allons mettre en oeuvre. Aujourd'hui, j'ai la certitude que la dénonciation des excès qui ont été générés par l'ITR est un ...

Les parlementaires de l'outre-mer et mes collègues à l'instant l'ont dit et répété, tous les interlocuteurs l'ont confirmé : cette suppression de l'ITR a été programmée sans véritable concertation ni avec les élus ni avec les partenaires sociaux. Dans un premier temps et avant que qui que ce soit ne voie le texte, cette réforme a été vendue comme une simple lutte contre les profiteurs du système. Quoi de plus louable ? Je le...

Je termine ; mille mercis, monsieur le président. Cette réforme a été menée à la hussarde et sans considération ni pour les conséquences sur les économies d'outre-mer ni pour les craintes légitimes des gens concernés et encore moins pour les propositions constructives des élus. Vous comprendrez qu'en voyant cela, nous hésitions à nous lancer dans le vide, comme vous nous le demandez, sur les vagues rumeurs d'une solution alternative qui serait proposée plus tard.

Je peux faire vite. Mes amendements à cette suppression de l'ITR qui avoue difficilement son nom, constituent de véritables propositions alternatives. Oui à un nombre d'années outre-mer pour lutter contre les profiteurs. D'accord pour la fixation à terme d'un plafond, mais seulement sur la base de données économiques réelles et objectives quant au coût de la vie dans chacun des territoires d'outre-mer. Résolument et fermement non à la suppression pure et simple et pour tous les fonctionnaires d'État y compris les moins aisés et qui travaillent dans des conditions souvent diffi...

...lles, où l'ITR n'existe pas, les fonctionnaires restent en activité jusqu'à la limite d'âge pour garder un revenu convenable. Résultat : certaines personnes sont épuisées et ont un taux d'absentéisme élevé. La situation est encore différente dans l'océan Indien et dans le Pacifique. Des solutions doivent être trouvées, avec un critère commun, la justice. Monsieur le secrétaire d'État chargé de l'outre-mer, le Gouvernement a souhaité mettre en place des observatoires des prix. Mais cela ne marche pas.

La parole est à M. le secrétaire d'État chargé de l'outre-mer.

...de ce dossier n'est pas précipité. C'est aussi une exigence d'équité. En France, la pension moyenne est de 1 100 euros dans le secteur privé et de 1 800 euros pour les fonctionnaires d'État. Et nous ne parlons que de la majoration, qui varie de 35 à 75 %, au-delà du différentiel du coût de la vie. Un effort d'équité avait été demandé depuis longtemps. Ensuite, nous avons entendu les députés d'outre-mer, en particulier M. Yanno. Nous avons alors estimé que la position du Gouvernement était équilibrée, progressive et juste. C'est la raison pour laquelle nous retirerons les amendements de la commission des finances, à condition, bien entendu, que nous restions très proches du texte du Gouvernement, qui prend réellement en compte les diverses situations, qui a reçu notre assentiment et qui était ...

La commission des affaires sociales a émis un avis défavorable. Ce raisonnement ne lui semble pas pertinent en termes de retraites et ne vaut que dans le cadre politique de la Nouvelle-Calédonie. Il faut maintenir une durée de services effectifs de quinze ans outre-mer pour les nouveaux bénéficiaires comme condition d'ouverture des droits à l'ITR.

Cet amendement est le premier de la série des huit amendements adoptés par la commission des finances que j'ai eu l'occasion de défendre en commission. Je voudrais y associer mes collègues d'outre-mer Michel Buillard, Bruno Sandras, Pierre Frogier, Didier Robert et René-Paul Victoria. L'amendement concerne les barrières à l'entrée. Initialement, on nous a dit qu'il fallait réformer le dispositif pour éviter l'effet d'aubaine dont profiteraient en particulier des métropolitains, qui s'installeraient outre-mer essentiellement pour bénéficier de l'ITR. Mais la difficulté de cette réforme résid...

La parole est à M. le secrétaire d'État chargé de l'outre-mer.

La commission est favorable à cet amendement. Ce sont les services effectués dans une ou plusieurs des collectivités d'outre-mer concernées qui doivent ouvrir droit à l'ITR.

... et qui a été adopté par elle a pour objet de préciser la notion d'intérêts matériels et moraux, qui pose aujourd'hui certaines difficultés d'interprétation dans les différents ministères. Je voudrais prendre une certaine distance avec l'interprétation donnée par Mme la rapporteure. Mon amendement ne concerne pas uniquement les militaires, mais l'ensemble des ressortissants des collectivités d'outre-mer qui, parce qu'ils sont fonctionnaires d'État, ont été amenés à servir l'État en métropole ou, s'ils sont militaires, sur des théâtres extérieurs, notamment étrangers. Il serait profondément injuste que l'on dise à un l'un de ces ressortissants que, parce qu'il a choisi de servir l'État, la France et notamment l'armée sur des théâtres étrangers je pense à l'Afghanistan où un Réunionnais et un C...

Je suis saisi d'un amendement n° 785 du Gouvernement. La parole est à M. le secrétaire d'État chargé de l'outre-mer.

Cet amendement tend à supprimer l'alinéa 9 qui prévoit que l'indemnité temporaire de retraite ne sera plus attribuée à de nouveaux bénéficiaires à compter du 1er janvier 2028. Conformément à la demande formulée par l'intergroupe des parlementaires d'outre-mer dans une motion au Président de la République, nous proposons plutôt de conditionner la fixation d'un plafond à un travail d'étude et de concertation préalable. J'y reviendrai dans des amendements ultérieurs. Il est essentiel de ne pas préjuger des résultats de cette étude et donc de supprimer les dispositions de la réforme de l'ITR qui risqueraient d'être en contradiction avec eux.

...aisant fi de la situation particulière des actuels retraités. Par ailleurs, abaisser progressivement le plafond pour le flux conduirait les fonctionnaires à anticiper leur demande de passage à la retraite, puisque plus ils attendront, plus leur ITR sera réduite. Cette solution est indéfendable. Pour bien distinguer le stock et le flux et tenir compte de la situation des retraités déjà installés outre-mer, il faut appliquer des plafonnements différents. Pour toutes ces raisons, avis défavorable.

Cet amendement vise à revenir sur une profonde injustice du projet : à compter du 1er janvier 2009, les fonctionnaires de l'État qui prendront leur retraite dans les collectivités d'outre-mer et répondront aux critères nécessaires pour prétendre à l'ITR seront traités différemment, selon qu'ils exercent dans l'océan Indien à la Réunion et à Mayotte ainsi qu'à Saint-Pierre-et-Miquelon ou dans l'océan Pacifique. Dans le premier cas, ils ne seront concernés par la réforme qu'à compter de l'échelon d'attaché principal dans la catégorie A ; les agents de catégorie C, B et des premiers ...