Interventions sur "convergence"

C'est la réalité ! Je serais curieux de savoir combien d'établissements ont vu leur budget approuvé avant le mois de mai ou de juin cette année. Cela aussi c'est la réalité ! Dans ces conditions, vouloir contrôler en infra-annuelle me paraît une idée intéressante, dont l'application semble cependant un peu aléatoire. L'amendement n° 684 vise à intégrer explicitement dans la conduite de la convergence tarifaire les écarts de coûts résultant d'obligations légales, que j'ai évoquées dans l'amendement précédent.

La commission a rejeté cet amendement qui complexifie le dispositif de convergence.

J'ai évoqué ce matin un certain nombre de sujets sur la convergence et notamment sur son périmètre. Je citerai, là encore, le rapport sur la convergence tarifaire intersectorielle qui prévoit que la convergence doit dépasser le cadre des recettes de l'assurance maladie et intégrer le reste à charge du patient. Je vais reprendre ici le passage qui m'a conduit à évoquer un écart facial de 25 % Le rapport de l'IGAS préconise de mesurer des charges tous financeurs....

Je remercie tout d'abord Mme la ministre d'avoir précisé les chiffres, dans un domaine assez compliqué. Notre amendement n° 469 rectifié tend à supprimer la procédure de convergence. Il existe effectivement des écarts de coût, que nous devons essayer de comprendre pour établir une convergence. Un rapport de vos services indique que « la convergence tarifaire doit s'opérer sur des prestations homogènes et dans la limite des écarts justifiés par des différences de charges couvertes par ces tarifs. » On ne peut que souscrire à cette affirmation. Or, en l'état actuel, les travau...

...nt pris en charge par le secteur public, et, plus elles sont légères, notamment lorsque les actes sont répétitifs, plus elles le sont par le secteur privé. Nous ne sommes pas opposés sur le principe à la tarification à l'activité, mais nous renvoyons également au rapport de Mme Ruellan, de la Cour des comptes, il y a trois ans, affirmant qu'il serait dangereux de ne pas faire un moratoire sur la convergence intersectorielle, avant d'avoir une échelle des coûts dans le public et une échelle dans le privé. Les hôpitaux avaient besoin de se réformer. Ils ont déjà fait de gros efforts de rationalisation, de regroupement et d'investissement. Mais aujourd'hui, leurs finances sont dans un état critique et, dans certains cas, ils sont au bord de l'explosion sociale.

Supprimer, comme on nous le propose, la convergence intersectorielle, ce serait donner un mauvais signal, et même un mauvais coup à la politique qui est menée, car il s'agit là d'une dimension essentielle de la tarification à l'activité. En revanche, il convient maintenant de parvenir à un constat objectif et partagé des écarts de coût. C'est ce que les rapports nous fournissent. Il faut préciser également que les MIGAC permettront de tenir compte...

Je remercie Mme la ministre d'avoir clarifié la notion de convergence. C'est à mon initiative qu'a été voté en 2005 un amendement sur la convergence entre secteur public et secteur privé. Il s'agissait alors d'optimiser les moyens publics que nous consacrons à l'hôpital privé comme à l'hôpital public. Il était nécessaire de réaliser une convergence intrasectorielle mais aussi intersectorielle. C'est à juste titre que Mme la ministre a rappelé que la convergence es...

pour tenir le Parlement informé de l'avancée du processus de convergence intersectorielle.

Madame la ministre, je vous remercie de vos interventions récentes sur la convergence tarifaire, un impératif sur lequel tout le monde devrait s'accorder, compte tenu du fait que les hospitalisations sont payées, dans leur ensemble, par la collectivité. Vous avez mis en évidence les différences existantes et la nécessité de définir des missions identiques pour mieux établir les financements. Les urgences et la formation des internes ont également été évoquées. En matière de perso...

Il faut éviter de prendre du retard dans la mise en oeuvre de la convergence des tarifs entre les secteurs hospitaliers public et privé. Dans ce but, cet amendement prévoit que les prestations telles que les interventions de chirurgie ambulatoire, les accouchements ou la dialyse, identiques par nature quel que soit le secteur où elles sont pratiquées, seront prises en charge au même tarif.

J'ai bien conscience que cet amendement anticipe sur les évolutions à venir puisqu'il propose d'intégrer les honoraires des médecins libéraux dans le tarif des séjours des établissements privés. Si nous voulons aller vers la convergence des tarifs, il ne faut pas oublier les facteurs de différences entre le privé et le public.

Cet amendement est lié aux préoccupations que j'ai exprimées en soutenant l'amendement n° 469. Pour avancer vers la convergence souhaitée, nous proposons d'inclure les honoraires des médecins libéraux dans les tarifs des cliniques privées.

...s résidents, ce qui a été mesuré à l'aide de l'outil PATHOS. Il s'agit d'une mesure d'équité car elle permettra de corriger les écarts injustifiés, sauf bien entendu par des raisons historiques, de dotations entre les établissements. Les écarts peuvent aller de un à trois pour un même niveau de perte d'autonomie ou de charge de soins des résidents. Il est donc indispensable de définir un cadre de convergence tarifaire pour ces dotations qui servent avant tout aujourd'hui à financer les dépenses du personnel soignant. La commission n'a cependant pas voulu suivre mon avis et a adopté un amendement de suppression de l'article 44, probablement par crainte d'un alignement vers le bas des dotations du fait qu'elles ne seront plus négociées entre l'État et les établissements. À titre personnel, je propose...

... c'est déjà beaucoup car vous êtes assis au banc de la commission. Quant à émettre un avis défavorable sur un amendement qui a été adopté par la commission, c'est inadmissible ! J'en viens à l'amendement n° 347. Madame la secrétaire d'État, l'article 44 prévoit l'alignement des tarifs pratiqués par les établissements de santé sur des tarifs plafonds fixés par décret. Je ne reviendrai pas sur la convergence tarifaire, qui est inapplicable en l'état. Il n'est pas acceptable que vous ajoutiez une obligation de diminuer les tarifs aux établissements sous la menace d'un blocage de certaines dotations. Cette mesure est d'autant plus inappropriée pour les services qui accueillent des personnes âgées qu'ils vont devoir répondre à une explosion de la demande de soins, étant donné que le nombre de personnes ...

Madame la secrétaire d'État, vous savez bien que, dans un domaine aussi important que celui-ci, tous les besoins ne sont pas couverts et qu'il y a encore beaucoup d'efforts à fournir pour que la situation soit digne d'un pays comme la France. Vous prétendez que l'article 44 ne conduira pas à une convergence vers le bas. Mes amis et moi-même sommes persuadés du contraire.

On pourrait reprendre ainsi toute une série d'affirmations bien écrites et argumentées, comme enrobées de chocolat : on sait lire et on connaît la réalité. L'article 44 ne pourra que conduire à une convergence vers le bas. Par ailleurs, pourquoi la droite refuse-t-elle toujours les propositions de la gauche, qui en formule pourtant des centaines, voire des milliers ? Combien de fois aussi, depuis que je suis député, n'ai-je pas entendu dire que nos propositions étaient intéressantes, mais qu'il fallait attendre !

...uis, dans un second temps sans doute avait-il réfléchi un peu plus , il était allé jusqu'à écrire dans son rapport que l'on pourrait organiser des départs anticipés en retraite pour ces personnes. Il renvoyait à une commission qui aurait été chargée de faire du sur-mesure. Bref, s'agissant de la pénibilité, rien dans le PLFSS, aucune avancée. Pourtant, il y a entre les partenaires sociaux une convergence sur les critères de la pénibilité : l'effort physique et psychologique, l'environnement agressif et les rythmes de travail. Mais il est vrai que la négociation entre les partenaires sociaux a buté sur l'opposition du MEDEF, notamment en ce qui concerne les conditions d'accès aux dispositifs de retraite anticipée. Pour conclure mon intervention, je voudrais boucler mon raisonnement en disant que,...