Interventions sur "ITR"

Cet amendement n'a pas été examiné par la commission mais j'y suis à titre personnel très favorable. Je remercie une fois de plus le Gouvernement. (Rires sur les bancs du groupe SRC.)

D'abord, il insère dans le code de la sécurité sociale un chapitre intitulé « Pénalités », et dont le premier article commence par prévoir que les entreprises seront « soumises à une pénalité ». Les entreprises n'ont certainement pas besoin, en ce moment, d'un article de loi qui commence par prévoir une pénalité sauf si, par miracle, elles arrivent à y échapper.

...r et voter contre l'article 59 : quid des négociations avec les partenaires sociaux sur les articles 59 et suivants ? Il n'y en a pas eu, que je sache, alors que nous sommes en train de modifier des aspects fondamentaux de la question des retraites, et ce au détour du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Ce n'est pas rien ! D'autant qu'on nous explique que nous ne pouvons pas, au titre de la loi organique, déposer tel ou tel amendement. C'est juste au regard de la loi, mais cela n'a pas les mêmes conséquences pour le Gouvernement. Ensuite, il faut relier l'article 59 à l'article 61. L'article 59 est très poétiquement rédigé : « Libéralisation du cumul emploi-retraite ». L'article 61, quant à lui, a pour objectif de supprimer la mise à la retraite d'office. Ces deux articles f...

...rt des salariés plus âgés pour faire entrer les plus jeunes sur le marché du travail remonte aux années quatre-vingt ! Il conviendrait de revoir certaines choses sur le plan historique. Je voudrais vous demander une précision sur cet article, monsieur le secrétaire d'État. J'ai contesté en commission des affaires culturelles et j'en ai informé le président Migaud par écrit le contenu d'un arbitrage rendu par la commission des finances, s'agissant du seuil de 160 %. Nous avons tout à l'heure débattu des articles précédents. Une certaine forme d'accord avec quelques collègues de l'opposition s'est alors dégagée : le bon système en la matière doit être incitatif et non pénalisant. Il est à peu près clair que le salaire entre dans les modalités d'incitation qui peuvent encourager les gens à ...

Cet amendement n'a pas été examiné par la commission. À titre personnel, j'y suis favorable. (L'amendement n° 778 est adopté.) (L'article 59, amendé, est adopté.)

...s propositions. Il s'agit notamment de porter le plafond pour les retraités partant en 2009 à 18 000 euros pour le Pacifique. Des décrets fixant les plafonds pour les futurs retraités prévoiraient des montants différenciés pour chaque collectivité. Les absences du territoire pour cause d'évacuation sanitaire seraient considérées comme un cas de force majeure ne justifiant pas une suppression de l'ITR. Enfin, nous proposons que la loi ne s'applique pas rétroactivement au 13 octobre 2008, de telle sorte que les futurs retraités partant cette année puissent bénéficier des dispositifs applicables en 2008. En tant que parlementaires, nous avons le devoir d'évaluer l'impact des politiques publiques. La révision constitutionnelle que nous avons votée cet été, prévoit que le Gouvernement présente dé...

...messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, nous abordons l'examen de l'article 63 qui porte réforme de l'indemnité temporaire de retraite. Le dispositif réformé par cet article date de 1952 et prévaut donc depuis 56 ans. Députés d'outre-mer et notamment des collectivités françaises du Pacifique, nous souhaitons indiquer à nos collègues que l'État, en tant qu'employeur et pas seulement à ce titre, doit être exemplaire en terme de préavis et de progressivité dans la réforme d'un dispositif vieux de 56 ans. Effectivement, nous considérons que les dispositions prévues à l'article 63 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 sont injustes et brutales. Elles sont injustes pour les futurs retraités, car elles ne prévoient aucune distinction entre les collectivités du Pa...

...ement déposé des amendements du Gouvernement ; ils améliorent le texte, mais certains d'entre eux ne vont pas assez loin. C'est la raison pour laquelle nous attirons l'attention de nos collègues : ce dispositif vieux de 56 ans doit être modifié, réformé, mais en tenant compte de considérations tant macroéconomiques que microéconomiques. Macroéconomiques, car la suppression rapide et brutale de l'ITR porterait atteinte à l'économie des collectivités concernées. Microéconomiques, car des personnes qui servent l'État depuis de nombreuses années et qui prendront leur retraite dans un, deux ou cinq ans, verront leur pension ITR comprise diminuer parfois de 30 à 40 % par rapport au montant qu'elles avaient anticipé pendant toute leur carrière. Pour conclure, je voudrais signaler que contrai...

...t outre-mer. Ce dispositif doit aussi être modifié, corrigé et amélioré parce qu'il a engendré des abus, nous sommes tous d'accord sur ce point. Mais une fois que ces évidences ont été affirmées, que ces abus ont été stigmatisés, il faut aussi mesurer les effets de la réforme que nous allons mettre en oeuvre. Aujourd'hui, j'ai la certitude que la dénonciation des excès qui ont été générés par l'ITR est un prétexte pour aller au-delà et pour remettre en cause un statut, sans se soucier des conséquences pour un certain nombre de nos compatriotes qui ne peuvent, en aucun cas, être assimilés à des profiteurs. Peut-être sont-ils des privilégiés, mais certainement pas des profiteurs. Messieurs les ministres qui siégez au banc du Gouvernement, je suis persuadé que vous n'êtes pas de ceux qui ont i...

Mais ne nous accusez pas non plus de tous les maux ! Cette réforme de l'ITR est nécessaire mais, en voulant corriger ses excès, vous êtes en train de créer de nouvelles injustices.

Les parlementaires de l'outre-mer et mes collègues à l'instant l'ont dit et répété, tous les interlocuteurs l'ont confirmé : cette suppression de l'ITR a été programmée sans véritable concertation ni avec les élus ni avec les partenaires sociaux. Dans un premier temps et avant que qui que ce soit ne voie le texte, cette réforme a été vendue comme une simple lutte contre les profiteurs du système. Quoi de plus louable ? Je le dis franchement : je soutiens cette lutte sans réserve, car nous ne pouvons tolérer les abus. Aussi, j'aurais volontiers ...

Je peux faire vite. Mes amendements à cette suppression de l'ITR qui avoue difficilement son nom, constituent de véritables propositions alternatives. Oui à un nombre d'années outre-mer pour lutter contre les profiteurs. D'accord pour la fixation à terme d'un plafond, mais seulement sur la base de données économiques réelles et objectives quant au coût de la vie dans chacun des territoires d'outre-mer. Résolument et fermement non à la suppression pure et simpl...

...eut l'éliminer par une réforme précipitée : il mérite au contraire un examen attentif. Ayant travaillé sur le sujet à l'invitation de Pierre Méhaignerie, j'ai découvert que la réalité ne correspondait pas au stéréotype des « retraites cocotiers » : elle est bien plus complexe que les placards publicitaires que l'on voit ici ou là. Une remise à plat est absolument indispensable, non seulement de l'ITR mais des compléments de rémunération. Bref, je regrette que la vision ne soit pas globale. Les situations sont très différentes aux Antilles, à La Réunion, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie ou à Saint-Pierre-et-Miquelon. Aux Antilles, où l'ITR n'existe pas, les fonctionnaires restent en activité jusqu'à la limite d'âge pour garder un revenu convenable. Résultat : certaines personnes sont épuis...

...ois sous l'impulsion du Gouvernement et sous celle de la commission des affaires culturelles. Je tiens à porter témoignage de la façon dont nous avons travaillé. Nous avons appréhendé pour faire court ce dispositif complexe en trois étapes : les « barrières à l'entrée » pour essayer de trouver un nouvel équilibre ; le « stock », c'est-à-dire la situation des retraités bénéficiant déjà de l'ITR ; le « flux », c'est-à-dire la situation des fonctionnaires déjà présents dans les territoires concernés et qui entreront dans le dispositif dès que l'heure de la retraite sonnera pour eux. Nous avons réalisé un travail précis et opiniâtre. Je veux appeler votre attention sur la qualité des aller-retour, sur la concertation minutieuse entre l'ensemble des cabinets ministériels concernés, notre c...

La commission des finances a adopté cet amendement portant sur ce que j'appelais à l' instant les « barrières à l'entrée » ; elle a en effet estimé qu'une condition de dix ans de services effectifs était suffisante pour bénéficier de l'ITR, et cela pour deux raisons. D'abord, parce que les personnes concernées sont sensiblement les mêmes entre dix et quinze ans de services. Ensuite, parce qu'une condition de quinze ans de services pourrait donner un signal un peu incertain, tout particulièrement en Nouvelle-Calédonie, où la citoyenneté s'acquiert après dix ans de résidence.

La commission des affaires sociales a émis un avis défavorable. Ce raisonnement ne lui semble pas pertinent en termes de retraites et ne vaut que dans le cadre politique de la Nouvelle-Calédonie. Il faut maintenir une durée de services effectifs de quinze ans outre-mer pour les nouveaux bénéficiaires comme condition d'ouverture des droits à l'ITR.

...e voudrais y associer mes collègues d'outre-mer Michel Buillard, Bruno Sandras, Pierre Frogier, Didier Robert et René-Paul Victoria. L'amendement concerne les barrières à l'entrée. Initialement, on nous a dit qu'il fallait réformer le dispositif pour éviter l'effet d'aubaine dont profiteraient en particulier des métropolitains, qui s'installeraient outre-mer essentiellement pour bénéficier de l'ITR. Mais la difficulté de cette réforme réside dans le fort décalage entre les déclarations publiques et la rédaction de l'article. L'article prévoit quinze ans d'exercice dans les collectivités d'outre-mer concernées. Cela signifie qu'une personne qui habite depuis plus de dix ans en Nouvelle-Calédonie, qui est donc considérée comme citoyenne calédonienne et qui pourra prétendre, à ce titre, vo...

La commission est favorable à cet amendement. Ce sont les services effectués dans une ou plusieurs des collectivités d'outre-mer concernées qui doivent ouvrir droit à l'ITR.

L'amendement permet de s'assurer que ne seront pas exclus de l'ITR les militaires ayant effectué leurs services ou une partie de leurs services en métropole et qui ne remplissent donc pas les conditions de résidence requises pour en bénéficier.

La possibilité de bénéficier de l'ITR en justifiant des intérêts matériels et moraux est une avancée prévue dans le projet de loi. L'amendement que j'ai défendu devant la commission des finances et qui a été adopté par elle a pour objet de préciser la notion d'intérêts matériels et moraux, qui pose aujourd'hui certaines difficultés d'interprétation dans les différents ministères. Je voudrais prendre une certaine distance avec l'i...