Interventions sur "propriétaire"

...ens dangereux constituaient toujours un problème de sécurité publique. C'est sur la base de la prise de conscience par nos concitoyens du danger représenté par la détention de certains types de chiens que le Gouvernement a décidé de compléter les dispositions en vigueur, qui étaient insuffisantes. Le projet de loi que nous examinons aujourd'hui en deuxième lecture place la responsabilisation des propriétaires et des détenteurs de chiens au coeur du dispositif. En effet, si les textes régissant la voie publique ont, dans l'ensemble, atteint leurs objectifs, nous nous .sommes attachés à mieux prendre en compte les dangers que peuvent représenter les chiens dans le cadre familial. Je ne reviendrai pas sur l'ensemble des mesures contenues dans ce texte : notre rapporteure, Mme Catherine Vautrin dont j...

...nce. C'est du reste ce contrôle intéressant que la commission des affaires économiques propose et met en oeuvre : j'en parle en connaissance de cause. Nous sommes faut-il le rappeler ? également élus pour contrôler l'action du Gouvernement. Certaines des dispositions contenues dans le texte vont dans le bon sens. Je ferai part toutefois de quelques regrets et interrogations. La formation du propriétaire ou du détenteur sur une journée comme paraît l'indiquer le rapport de Mme Vautrin me semble notoirement insuffisante et aura des vertus limitées. Il aurait été préférable de prévoir une éducation canine, qui pourrait être rendue obligatoire et se dérouler, pourquoi pas, sur une année, dans un cadre collectif, une association par exemple, et ce pour tous les chiens quels que soient la taille, ...

Une telle mesure serait assurément difficile à mettre en oeuvre mais me paraîtrait la meilleure solution. En effet, l'éducation canine, pratiquée de façon régulière dans un cadre collectif m'y étant consacrée, je parle en connaissance de cause , rend le chien sociable vis-à-vis de ses congénères et apprend au propriétaire à maîtriser son animal, à en être responsable et à entretenir avec lui une relation de confiance. Le comportement d'un chien d'autres orateurs l'ont rappelé avant moi est en effet fonction de son mode d'élevage, de son éducation, de son mode de vie et de la place qu'il occupe auprès de ses maîtres. Cette éducation canine, qui devra être assurée par des personnes formées et être d'un coût abo...

J'en conviendrai d'emblée : ce projet de loi contient des mesures positives. La délivrance du permis de détention pour les propriétaires d'animaux de première et de deuxième catégories est une avancée d'autant plus réelle qu'elle s'accompagne, au préalable, de l'obtention d'une attestation d'aptitude et d'une évaluation comportementale du chien. Toutefois, quand on connaît le nombre de plus en plus élevé de détenteurs de chiens dangereux, sans même prendre en compte l'ensemble des chiens mordeurs, une telle mesure n'est-elle pas ...

...esures ne peut occulter les insuffisances que contient ce texte. En effet, rien n'est précisé quant aux moyens nécessaires à la bonne application de cette loi. Par ailleurs, la tendance à reporter les responsabilités sur les maires se confirme. Mais surtout, à la demande du Président de la République, un amendement du Sénat a très nettement amplifié la panoplie des sanctions pénales à l'égard des propriétaires de chiens ayant causé un accident. C'est pour marquer son désaccord avec toutes ces insuffisances, et cela malgré les avancées réelles que contient ce texte, que les députés communistes et républicains s'abstiendront. En disant « avancées réelles », je salue non seulement le projet en lui-même, mais aussi l'excellent travail de notre rapporteure.

Cet amendement avait pour objectif la concordance des peines. Le propriétaire d'un chien dangereux ou mordeur qui cause un accident est passible d'une peine de prison de cinq, sept ou dix ans. S'il est passé par une filière illégale, la responsabilité de l'accident peut être imputée aux conditions d'élevage de son animal. Il serait donc souhaitable de rapprocher les peines encourues par les responsables de ces filières illégales de celles prévues pour les détenteurs.

... nous donne le sentiment que, dans cet hémicycle, on ne va jamais jusqu'au bout. Il n'est pas normal que les premiers responsables des accidents ceux qui élèvent des chiens, dans l'illégalité comme dans la légalité, sans prendre la précaution de prévenir et de former les acheteurs et qui parfois, ne sachant plus quoi en faire, les donnent au premier venu échappent aux sanctions encouru par le propriétaire de l'animal en cas d'agression. Vous avez, madame la ministre, évoqué le code rural. Tout le monde recherche la simplification, mais il aurait mieux valu assurer un parallélisme des formes et rapprocher les sanctions des éleveurs de celles prévues pour les détenteurs, quitte à supprimer les dispositions prévues dans le code rural. Cela aurait été plus simple et plus compréhensible pour nos conci...

...ns l'arsenal législatif. Grâce à vous, madame la ministre, il procède d'une autre démarche, plus globale, en conjuguant prévention, protection et répression : l'ensemble s'avère ainsi plus complet. Comme vous venez de le souligner, le texte s'articule autour de trois axes principaux : d'abord la mise en oeuvre d'une véritable politique de prévention ; ensuite une meilleure responsabilisation des propriétaires ou détenteurs de chiens ; enfin, le renforcement des sanctions dans les cas d'accidents graves, liés à des imprudences. L'enjeu est de taille. Notre pays compte en effet près de 10 millions de chiens, et une famille sur trois est concernée. Comme j'y faisais allusion, j'ai été frappée, au cours des auditions de la commission, du manque d'organisation de la filière canine. C'est pourquoi j'ai ét...

...ve faire l'objet d'une évaluation comportementale est un élément de prévention essentiel. J'insiste d'ores et déjà, madame la ministre, sur l'importance des décrets d'application, notamment pour ce qui concerne les modalités de l'évaluation. Je crois en effet très important de pouvoir déterminer, grâce à celle-ci, quel peut être le comportement du chien. Nos collègues sénateurs ont prévu que les propriétaires déclarent les morsures faites par leur chien. Or, beaucoup de morsures surviennent dans le cadre familial. C'est pourquoi j'ai souhaité que tout professionnel ayant connaissance de morsures dans l'exercice de ses fonctions les déclare.

J'aimerais pour ma part que nous parvenions dans notre pays à mettre en place une information systématique destinée à toute personne qui achète un chien, afin de la responsabiliser et de lui apporter quelques conseils en matière de comportement et d'éducation. Il faut également informer le grand public, dans un pays où une famille sur trois est propriétaire d'un chien. Il y a donc là, mes chers collègues, un enjeu de sécurité publique. L'école à laquelle, je le sais bien, on demande déjà beaucoup ne pourrait-elle pas sensibiliser les enfants au comportement qu'il convient d'adopter avec un chien ? Les responsables de sociétés canines, ainsi que les comportementalistes, pourraient se rendre dans les écoles pour informer les enfants. Un second as...

Madame la ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, le chien, plus encore que le cheval, est l'ami de l'homme, et dans notre pays un foyer sur quatre en possède un. Ami de l'homme, oui, mais dans certains cas, cet ami peut être dangereux, comme l'attestent quelques événements dramatiques, même si 60 % des propriétaires de chiens les considèrent comme des membres de la famille, et les trois quarts pensent que la présence d'un chien favorise le développement des enfants. C'est également vrai ! Pourtant, ceux-ci peuvent être victimes de chiens au comportement habituellement familier. C'est ce qui nous inquiète, et je vous remercie, madame la ministre, de nous proposer ce projet de loi qui répond à nos attentes e...

...imaux potentiellement dangereux. Face aux blessures extrêmement graves infligées par des chiens mordeurs, qui ont provoqué plusieurs décès, le législateur ne peut que souscrire à la démarche d'ensemble du texte qui nous est présenté aujourd'hui et qui insiste avant tout sur la prévention. Le projet de loi que vous nous proposez, madame la ministre, introduit opportunément une formation pour les propriétaires de chiens de première et de deuxième catégorie, et une évaluation du comportement de leur animal. Nous ne pouvons que nous en féliciter ! Mon expérience m'a appris qu'on ne dresse pas un chien, on l'éduque, et cela passe d'abord par une familiarisation du maître et du chien dans un centre cynophile agréé par la Société centrale canine. Et parfois, il faut éduquer le maître avant le chien !

...nos collègues sénateurs, visant à soumettre tous les chiens pesant un certain poids on a parlé de 30 kilos à une évaluation comportementale. Je souscris entièrement à sa démarche, car un pitbull de 25 à 28 kilos peut être aussi dangereux, sinon plus, qu'un chien plus lourd ! À mon sens, le poids ne doit pas être le principal critère à retenir. En outre, il ne faudrait pas stigmatiser tous les propriétaires de chiens qui élèvent correctement leur animal.

...s plus graves sont souvent précédées d'incidents bénins. À cet égard, l'obligation faite aux professionnels de santé de faire état des morsures qui leur ont été signalées permettra de prévenir des accidents plus graves, qui surviennent principalement, rappelons-le, sur des sujets fragiles, comme les enfants ou les personnes âgées. Parallèlement, le texte renforce les sanctions pénales contre les propriétaires de chiens non assurés et dont le comportement de l'animal a conduit à l'incapacité de travail de la victime ou à son décès : si nous voulons prévenir les accidents, nous devons aussi rappeler aux maîtres leurs responsabilités et sanctionner sévèrement les propriétaires de chiens agressifs. Ces sanctions sont à rapprocher de celles applicables en matière de délits routiers. Pour autant, nous dev...

... ! De même, il est important de ne pas confondre action et réaction, voire hyper-réaction. La réaction à un événement, aussi dramatique soit-il, ne peut pas, ne doit pas être érigée en procédure législative, car les solutions apportées ne sont ni viables ni pérennes. On l'a déjà constaté en 1999, au moment où le phénomène « pitbull » a provoqué la catégorisation des chiens, au prétexte que leurs propriétaires les utilisaient comme des armes par destination. Cette loi, vous l'avez dit, madame la ministre, a diminué le nombre de chiens de première catégorie, mais seulement ceux qui étaient recensés. Car je suis certaine qu'il y a, aujourd'hui, beaucoup de chiens de première catégorie qui ne sont pas recensés. (« Bien sûr ! » sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Mais la...

... derniers accidents impliquant des chiens de première ou de deuxième catégorie. Les peines sont très lourdes par rapport à celles encourues par les personnes qui dressent des chiens et les utilisent comme armes par destination, et qui, je crois, mais il faut le vérifier, n'encourent qu'une peine de trois ans d'emprisonnement. Le décalage est important et l'on va sans doute pénaliser davantage les propriétaires de chiens impliqués dans des situations qu'ils n'ont pas voulues. Il n'y a plus de cohérence dans l'échelle des peines si une faute d'inattention peut être punie plus lourdement qu'un acte de violence volontaire commis par un délinquant. Parmi les circonstances aggravantes, figure l'absence de muselière. Mais si le chien a mordu, c'est qu'il n'avait pas de muselière ! Ce n'est donc pas une circ...

Je ne sais pas s'il est de la compétence du futur observatoire de le déterminer, mais il est important de le savoir si nous voulons un jour régler ce problème. Je ne terminerai pas sans évoquer les nombreux propriétaires ou éleveurs compétents, passionnés et responsables. Quelques accidents, si dramatiques soient-ils, ne doivent pas nous faire oublier que la plupart des propriétaires prennent leurs responsabilités.

Monsieur le président, madame la ministre, madame la rapporteure, chers collègues, le regard que je porte sur la question qui nous occupe est celui d'un citoyen et d'un élu rural, pas d'un propriétaire de chien, comme le sont un tiers des familles françaises. Mais ce regard n'est pas pour autant indifférent : non seulement je mesure, chez les nombreux propriétaires d'animaux de mon entourage, l'attachement profond que les maîtres portent à leur bête, mais je participe chaque année à ce qu'il faut bien appeler la livraison, par un centre spécialisé, de chiens guides pour aveugles et malvoyants, ...

...es médias, dans les écoles, dans les lieux publics. Les enfants doivent tout particulièrement être sensibilisés au respect du chien. Mais le plus important est d'améliorer l'élevage des chiens. Aujourd'hui, n'importe qui peut élever un chien sans déclaration préalable ni compétence en matière de psychologie canine. Il n'existe donc aucune garantie, alors que bien des problèmes rencontrés par les propriétaires résultent de la vente d'animaux non « stabilisés » et de l'absence de tout conseil d'éducation. C'est là que le législateur doit intervenir. Je sais que libéralisme veut dire « liberté d'entreprendre »,

Par ailleurs, ces chiens sont souvent détenus par une population fragile. Or le coût de cette formation sera supporté par les détenteurs de chiens eux-mêmes, ce qui pourrait être extrêmement dissuasif, d'autant que ces mêmes détenteurs doivent également supporter le coût de la consultation chez le vétérinaire pour l'évaluation comportementale. Le risque est alors grand que les propriétaires de chiens passent dans la clandestinité, voire abandonnent ou euthanasient leurs animaux. On aboutirait alors à l'effet inverse de l'objectif recherché.