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Interventions sur "prévention"

31 interventions trouvées.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRudy Salles, président :

L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux (nos 398, 418). La parole est à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCatherine Vautrin, rapporteure de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire :

...éponses. Du reste, plus de six parlementaires, dont je fais partie, ont déposé des propositions de loi en ce sens après en avoir mesuré le besoin dans leurs circonscriptions. Le projet de loi dont nous débattrons tout à l'heure n'est certainement pas un simple élément de plus dans l'arsenal législatif. Grâce à vous, madame la ministre, il procède d'une autre démarche, plus globale, en conjuguant prévention, protection et répression : l'ensemble s'avère ainsi plus complet. Comme vous venez de le souligner, le texte s'articule autour de trois axes principaux : d'abord la mise en oeuvre d'une véritable politique de prévention ; ensuite une meilleure responsabilisation des propriétaires ou détenteurs de chiens ; enfin, le renforcement des sanctions dans les cas d'accidents graves, liés à des imprudenc...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCatherine Vautrin, rapporteure de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire :

Je crois en effet que le texte qui nous est soumis touche à un domaine particulier, celui de la prévention des accidents. Il nous faudra encore aborder, car elle le mérite, la question de l'organisation de la filière : je pense aux éleveurs et à tous les acteurs. L'objet de la mission sera de proposer des réponses. Pour revenir au texte du Gouvernement, je dirai un mot de la mesure phare de la politique de prévention : l'évaluation comportementale. Nous franchissons un pas important en mettant en ava...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCatherine Vautrin, rapporteure de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire :

L'enjeu posé est celui des chiens « mordeurs », c'est-à-dire potentiellement tous les chiens. Le fait que tout chien « mordeur » doive faire l'objet d'une évaluation comportementale est un élément de prévention essentiel. J'insiste d'ores et déjà, madame la ministre, sur l'importance des décrets d'application, notamment pour ce qui concerne les modalités de l'évaluation. Je crois en effet très important de pouvoir déterminer, grâce à celle-ci, quel peut être le comportement du chien. Nos collègues sénateurs ont prévu que les propriétaires déclarent les morsures faites par leur chien. Or, beaucoup de mo...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCatherine Vautrin, rapporteure de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire :

...ant, qu'il a des réactions, et qu'il faut toujours être prudent. Comme beaucoup d'entre nous, je vis avec des chiens : le chien est avant tout un animal de compagnie des familles, des personnes seules, des exclus, et un assistant de vie pour les personnes handicapées. C'est tout cela, un chien. Pour que ce chien puisse rester un ami, il faut, madame la ministre, grâce à votre texte, développer la prévention, la responsabilisation, et prévoir des sanctions lorsqu'elles sont nécessaires pour que le chien reste à sa juste place : celle d'un animal éduqué par un maître conscient de sa responsabilité ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDino Cinieri :

... de sécurité publique. Il est donc nécessaire de faire évoluer les dispositions légales applicables à la détention des animaux potentiellement dangereux. Face aux blessures extrêmement graves infligées par des chiens mordeurs, qui ont provoqué plusieurs décès, le législateur ne peut que souscrire à la démarche d'ensemble du texte qui nous est présenté aujourd'hui et qui insiste avant tout sur la prévention. Le projet de loi que vous nous proposez, madame la ministre, introduit opportunément une formation pour les propriétaires de chiens de première et de deuxième catégorie, et une évaluation du comportement de leur animal. Nous ne pouvons que nous en féliciter ! Mon expérience m'a appris qu'on ne dresse pas un chien, on l'éduque, et cela passe d'abord par une familiarisation du maître et du chien...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDino Cinieri :

...u chien, qui constitue, rappelons-le, leur outil de travail. Las, nous devons déplorer le manque d'encadrement dans les centres de formation, dont certains proposent des formations de maîtres-chiens à des chômeurs à la recherche d'un emploi et leur délivrent des attestations sans aucune valeur. En conclusion, mes chers collègues, le groupe UMP votera ce texte, qui va dans le sens d'une meilleure prévention des accidents et réprime plus sévèrement les comportements délictueux ou criminels des maîtres. Il témoigne d'une volonté politique forte de la part du Gouvernement. Mais je suis convaincu que nous ne pourrons pas faire l'économie d'une réflexion d'ensemble sur l'organisation de la filière canine dans notre pays. C'est à cette condition que nous pourrons davantage responsabiliser les maîtres, oeu...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGeneviève Gaillard :

Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, l'examen de ce texte concernant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux, écrit dans l'urgence, m'amène à souligner de façon préliminaire quelques points qui m'apparaissent importants dans le contexte actuel. D'abord, le temps médiatique et le temps législatif ne sont pas les mêmes et il est insupportable de les confondre, car, dès lors, aucun texte ne peut apporter de solutions pérennes aux problèmes qu'il e...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAndré Chassaigne :

Plutôt que de s'attaquer aux causes, le Gouvernement préfère surfer sur l'émotion et légiférer dans la précipitation, au coup par coup. Agissant de manière spectaculaire, vous cherchez, madame la ministre, à renforcer la répression davantage que la prévention et l'éducation. Or le passage au Sénat n'a fait qu'aggraver cet aspect répressif : l'introduction d'un article 8 bis pénalise de manière démesurée le détenteur de chiens dangereux ayant commis des actes de morsure. La loi de 1999 prévoyait pourtant déjà des peines de prison ferme. Quant aux mesures les plus préventives établies en 1999, elles n'ont pas été appliquées. Au sujet de la protection, d...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAndré Chassaigne :

... dangereux porte aujourd'hui sur 100 000 chiots illégalement importés chaque année. Mais rien n'est fait, ou si peu, pour traiter ce problème. En dehors du dispositif de formation des détenteurs, qui vise de manière un peu illusoire à « corriger » les maîtres alors que les problèmes sociaux dont je parlais sont loin de l'être ! , le projet de loi laisse de côté l'enjeu majeur que constitue la prévention. Il est nécessaire de mettre en place une vaste campagne de sensibilisation dans les médias, dans les écoles, dans les lieux publics. Les enfants doivent tout particulièrement être sensibilisés au respect du chien. Mais le plus important est d'améliorer l'élevage des chiens. Aujourd'hui, n'importe qui peut élever un chien sans déclaration préalable ni compétence en matière de psychologie canine....

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaStéphane Demilly :

...ue les accidents graves de ces derniers mois, notamment, ont tragiquement démontré les insuffisances de la législation actuelle. Aussi, madame la ministre, je vous sais gré de vous être emparée de ce dossier éminemment important aux yeux de nos concitoyens. Le problème de votre texte, c'est qu'il manque de simplicité. Il ne pourra donc pas être efficace. Vous nous proposez un renforcement de la prévention des accidents, avec deux mesures obligatoires qui permettront aux propriétaires d'obtenir la délivrance du récépissé de déclaration de détention. D'une part, tous les détenteurs de chiens d'attaque et de défense devront suivre une formation sanctionnée par la délivrance d'une attestation d'aptitude à la détention de ces chiens. D'autre part, lors de toute cession de chien, à titre gratuit ou onér...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCorinne Erhel :

...comme la lutte contre l'isolement, l'accompagnement des personnes handicapées ou les actions de secours. Cependant, l'actualité récente a malheureusement montré que des accidents mortels impliquant des chiens peuvent parfois survenir. Ces cas sont dramatiques et l'émotion règne. Le projet de loi qui nous est présenté a pour objet de répondre à une crainte collective en proposant des « mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux ». Éviter que ces accidents ne se reproduisent, même si, par définition, le risque zéro n'existe pas, en proposant des mesures efficaces, justes et d'application aisée : tel est l'objectif que nous poursuivons tous. Ces sujets de société réclament de notre part de la sérénité et il semble toujours difficile de légiférer sous le coup de l...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBrigitte Barèges :

...c que le projet de loi comporte des dispositions relatives à la formation et au certificat d'aptitude des maîtres un permis de détenir des animaux dangereux en quelque sorte, équivalent au permis de conduire ou de port d'arme ainsi que des mesures renforçant la formation et l'identification de ceux qui en font leur profession. En tant que maire, je me réjouis que la loi du 5 mars 2007 sur la prévention de la délinquance, dont les décrets d'application viennent d'être publiés, ait renforcé nos pouvoirs en nous plaçant au centre des dispositifs de sécurité de nos communes. S'agissant des chiens dangereux, les maires et les préfets se doivent actuellement de contrôler notamment le muselage obligatoire sur la voie publique des chiens de première et de deuxième catégories, d'assurer le retrait, voir...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Paul Dupré :

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission des affaires économiques, madame la rapporteure, mes chers collègues, le projet de loi renforçant les mesures de prévention et de protection contre les chiens dangereux démontre qu'à vouloir légiférer en surfant sur les vagues émotionnelles alimentées par les faits divers de l'actualité, on finit par agir de manière inconséquente. Car il y a bien de l'inconséquence dans la manière dont le Gouvernement réagit à des faits dramatiques, qui nous ont toutes et tous profondément révulsés. Nos pensées vont aux familles si cr...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Paul Dupré :

...ticulier, qui sont chaque jour au contact des réalités, eussent aimé, eux aussi, être entendus. Les uns et les autres vous auraient très certainement dit qu'avant de légiférer, il eût sans doute été préférable de se soucier de l'application de la législation existante. Ainsi, une disposition de la loi de 1999 concernant la moralisation du marché, qui aurait pourtant pu avoir un impact réel sur la prévention des morsures, n'est toujours pas en vigueur, faute de publication des décrets d'application.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Paul Dupré :

La responsabilité du propriétaire est en cause, mais aussi celle de l'éleveur, car chacun sait bien qu'en matière de socialisation de l'animal, les premières semaines de vie sont cruciales. Il convient donc d'agir à deux niveaux. En matière de prévention tout d'abord, il faut assurer une meilleure formation des éleveurs et une sensibilisation des propriétaires de chiens aux valeurs éducatives de base. Il faut ensuite renforcer les sanctions, pour éviter les dérapages. Il est indispensable notamment que les maires soient systématiquement tenus informés des déclarations de morsures et qu'ils puissent s'appuyer sur les forces de police et de gendar...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉric Ciotti :

À cet égard, le texte qui nous est présenté permet une avancée importante, en conditionnant la détention des chiens de première et deuxième catégorie à l'obtention d'une attestation d'aptitude sanctionnant le suivi d'une formation sur l'éducation et les comportements canins ainsi que sur la prévention des accidents. Mais il ne faut pas se focaliser sur un seul bout de la laisse : le problème que nous avons à traiter n'est pas seulement celui des propriétaires un aspect important auquel ce texte répond parfaitement , mais aussi celui des chiens dangereux. En d'autres termes, la responsabilisation des maîtres est un préalable nécessaire, mais non suffisant. Il faut également affirmer que cer...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLionnel Luca :

... à nouveau dans l'urgence, démontre l'inefficacité, ou à tout le moins l'insuffisance, du texte en vigueur. Heureusement modifié par nos collègues du Sénat ainsi que par les députés eux-mêmes, votre projet de loi, madame la ministre, répond enfin au problème posé, même s'il le fait en s'attaquant à ses conséquences plutôt qu'à ses causes. J'en suis d'autant plus heureux que, lors du débat sur la prévention de la délinquance, il y a tout juste un an, j'avais déposé un amendement cosigné par quinze de nos collègues qui posait le principe d'un « certificat de sociabilité et d'aptitude à l'utilisation auprès d'éleveurs agréés ». Adopté en première lecture, cet amendement avait bizarrement disparu en seconde lecture. J'espère que les amendements que j'ai déposés sur ce texte connaîtront un meilleur ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLionnel Luca :

...on et de prolifération des animaux. Or, ce sont souvent des associations qui se substituent aux municipalités en organisant, avec les vétérinaires, des campagnes d'information et de stérilisation trop peu soutenues et financées. Je rends hommage à ces associations, mais je veux aussi rappeler que le travail qu'elles accomplissent revient aux maires, qui doivent mener une politique volontariste de prévention, d'éducation et d'information, avec le soutien des conseils généraux. La ville de Grenoble me paraît un bon exemple de ce qui peut être fait dans ce domaine

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrançoise Hostalier :

Monsieur le président, madame la ministre, madame la rapporteure, il aura fallu des drames d'une incroyable cruauté, entraînant la mort de petits enfants ou des séquelles physiques ou psychologiques à vie, pour que la société, à travers cette initiative, reprenne et complète la loi du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux, modifiée déjà par celle de mars 2007 relative à la prévention de la délinquance. Je voudrais en préambule préciser qu'il ne faut surtout pas faire, ni donner l'impression de faire, une loi anti-chien.