Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Interventions sur "morsure"

42 interventions trouvées.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCatherine Vautrin, rapporteure de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire :

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, les accidents dramatiques de la fin de l'été ont de nouveau mis l'accent sur le danger que peuvent représenter certains chiens. Le risque est réel. Depuis 1989, il y a eu trente décès consécutifs à des morsures de chien, sans compter, bien évidemment, les nombreuses personnes blessées, parfois gravement. Encore ne s'agit-il que des accidents recensés car, pour l'heure, les informations restent très incomplètes sur ces accidents comme d'ailleurs, plus généralement, sur l'organisation de la filière canine dans notre pays. Les enfants, ainsi que les personnes âgées, sont les plus touchés, car particulièr...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCatherine Vautrin, rapporteure de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire :

...on sera de proposer des réponses. Pour revenir au texte du Gouvernement, je dirai un mot de la mesure phare de la politique de prévention : l'évaluation comportementale. Nous franchissons un pas important en mettant en avant l'idée que l'évaluation comportementale sera obligatoire pour les chiens de première et de deuxième catégorie, mais, mes chers collègues, nous devons être conscients que les morsures ne sont pas seulement le fait de ces chiens-là.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCatherine Vautrin, rapporteure de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire :

...ation comportementale est un élément de prévention essentiel. J'insiste d'ores et déjà, madame la ministre, sur l'importance des décrets d'application, notamment pour ce qui concerne les modalités de l'évaluation. Je crois en effet très important de pouvoir déterminer, grâce à celle-ci, quel peut être le comportement du chien. Nos collègues sénateurs ont prévu que les propriétaires déclarent les morsures faites par leur chien. Or, beaucoup de morsures surviennent dans le cadre familial. C'est pourquoi j'ai souhaité que tout professionnel ayant connaissance de morsures dans l'exercice de ses fonctions les déclare.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCatherine Vautrin, rapporteure de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire :

Toutes les morsures seront inscrites dans un fichier central canin, qui permettra de savoir si un chien a déjà mordu. Je voudrais d'ores et déjà, avant la discussion des articles, faire un commentaire sur le critère du poids. Nos collègues sénateurs ont institué un seuil de trente kilos. Nous ne partageons pas leur analyse, d'ailleurs tous les professionnels que nous avons entendus ont pointé cette difficulté : po...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDino Cinieri :

En revanche, il est indispensable, comme le prévoit le projet de loi, d'encourager le signalement des morsures, car les plus graves sont souvent précédées d'incidents bénins. À cet égard, l'obligation faite aux professionnels de santé de faire état des morsures qui leur ont été signalées permettra de prévenir des accidents plus graves, qui surviennent principalement, rappelons-le, sur des sujets fragiles, comme les enfants ou les personnes âgées. Parallèlement, le texte renforce les sanctions pénales co...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGeneviève Gaillard :

Sur le nombre de morsures que l'on est capable de recenser aujourd'hui, seulement 0,4 % sont liées à des animaux catégorisés.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGeneviève Gaillard :

...argé de la formation des maîtres. Un diplôme spécifique ou un agrément de l'État sera-t-il requis ? Quelles en seront les conditions ? Une clarification est nécessaire si nous voulons que cette mesure soit suivie d'effets. M. Ollier s'est opposé à la création d'un observatoire du comportement canin, au sujet duquel je suis également réservée. Il serait plus pertinent de créer un observatoire des morsures canines, car le comportement canin relève d'un champ d'études bien trop large, incluant la façon dont un chien dort, mange, etc. Ce qui nous intéresse, ce sont les morsures, les animaux qui en sont à l'origine, les circonstances dans lesquelles elles surviennent, si elles sont ou non délabrantes. Or nous manquons d'informations. J'ai cherché à savoir combien de victimes de morsures canines étaie...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAndré Chassaigne :

...reux propriétaires d'animaux de mon entourage, l'attachement profond que les maîtres portent à leur bête, mais je participe chaque année à ce qu'il faut bien appeler la livraison, par un centre spécialisé, de chiens guides pour aveugles et malvoyants, et c'est un moment très fort de ma vie de parlementaire. Après la mort en août dernier à Épernay d'une petite fille de dix-huit mois des suites de morsures d'un chien de race « American Staffordshire terrier », vous avez annoncé immédiatement, madame la ministre, un projet de loi contre les chiens dangereux. Mais si l'émotion est légitime, force est de constater que de tels drames sont très nombreux, puisque 28 décès dont j'ai la liste sont intervenus depuis 1989. Le présent projet de loi prévoit une série de mesures non sans intérêt. Pour aut...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAndré Chassaigne :

...t parfois des relations conflictuelles avec le voisinage et manifestent ainsi un réflexe de protection. Bien entendu, je me garderai bien de toute généralité. Mais il arrive que ces personnes, souvent empêtrées dans une situation sociale complexe, laissent leur animal sans surveillance, parfois en présence d'enfants en bas âge ou de personnes âgées. Le résultat est là, sous nous yeux : les cas de morsure se produisent majoritairement dans la sphère familiale et concernent dans la plupart des cas des personnes vulnérables. Le nombre de chiens croît avec la misère et la précarité. La première des mesures pour lutter contre les chiens dangereux est donc de s'attaquer à la racine du mal en cherchant à résoudre les problèmes sociaux qui en sont à l'origine. (Murmures sur les bancs du groupe de l'Unio...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAndré Chassaigne :

...r sur l'émotion et légiférer dans la précipitation, au coup par coup. Agissant de manière spectaculaire, vous cherchez, madame la ministre, à renforcer la répression davantage que la prévention et l'éducation. Or le passage au Sénat n'a fait qu'aggraver cet aspect répressif : l'introduction d'un article 8 bis pénalise de manière démesurée le détenteur de chiens dangereux ayant commis des actes de morsure. La loi de 1999 prévoyait pourtant déjà des peines de prison ferme. Quant aux mesures les plus préventives établies en 1999, elles n'ont pas été appliquées. Au sujet de la protection, de la moralisation du commerce ou du transport d'animaux, les décrets d'application n'ont jamais vu le jour.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCorinne Erhel :

Pour finir, je souhaite insister sur trois points. Tout d'abord, la hiérarchie et la proportionnalité des peines de prison pour homicide involontaire, portées à cinq, sept, voire dix ans d'emprisonnement, mériteraient une réflexion approfondie. Ensuite, la responsabilité du maire est excessive, puisqu'en le chargeant de recueillir tous les incidents de morsures et en faisant de lui l'autorité décisionnaire, vous le rendez responsable de l'application de loi. Enfin, je souhaite que nos débats aboutissent à un texte équilibré et facilement applicable sur le terrain. J'ai apprécié le travail de la commission,

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBrigitte Barèges :

Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, mon intervention se limitera à deux observations, que je ferai l'une en tant que députée, l'autre en tant que maire. Ma première observation concerne l'approche du problème. Le présent projet de loi vise à prévenir les accidents graves causés par des morsures de chiens et ayant entraîné plusieurs décès ou infirmités, notamment d'enfants. La loi du 6 janvier 1999 avait le même objet, mais il s'agissait d'un texte de réaction, fondé sur une approche catégorielle, dans le but affiché de résorber le phénomène des pitbulls. Non seulement le nombre de ces chiens n'a pas vraiment diminué , en raison de croisements réalisés afin de les faire échapper à la c...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Paul Dupré :

...ont chaque jour au contact des réalités, eussent aimé, eux aussi, être entendus. Les uns et les autres vous auraient très certainement dit qu'avant de légiférer, il eût sans doute été préférable de se soucier de l'application de la législation existante. Ainsi, une disposition de la loi de 1999 concernant la moralisation du marché, qui aurait pourtant pu avoir un impact réel sur la prévention des morsures, n'est toujours pas en vigueur, faute de publication des décrets d'application.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Paul Dupré :

...Ce n'est pas un problème de gauche ou de droite : c'est une question de bon sens. Les acteurs de la filière vous auraient également dit, madame la ministre, qu'il est très hasardeux d'affirmer que tel type racial est plus responsable d'accidents qu'un autre. De l'avis même du Syndicat national des vétérinaires, une minorité de chiens dits dangereux sont impliqués. L'écrasante majorité des 10 000 morsures recensées en moyenne chaque année elles sont en réalité beaucoup plus nombreuses sont le fait de chiens d'autres races que celles réputées dangereuses. Au reste, plus de 90 % des morsures ont lieu dans la sphère familiale. Il est patent que l'agressivité d'un chien n'est pas une question de race, mais d'éducation.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Paul Dupré :

...cruciales. Il convient donc d'agir à deux niveaux. En matière de prévention tout d'abord, il faut assurer une meilleure formation des éleveurs et une sensibilisation des propriétaires de chiens aux valeurs éducatives de base. Il faut ensuite renforcer les sanctions, pour éviter les dérapages. Il est indispensable notamment que les maires soient systématiquement tenus informés des déclarations de morsures et qu'ils puissent s'appuyer sur les forces de police et de gendarmerie pour garantir la sécurité de leurs administrés chaque fois qu'ils l'estiment nécessaire, que les chiens concernés soient classés dangereux ou non. Enfin, je me demande, madame la ministre, si cette loi rejoindra la cohorte de celles dont l'application reste toute théorique ou si nous serons capables de protéger nos concitoy...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉric Ciotti :

...les mères de famille et les passants comme chez les forces de l'ordre et, en cet instant, j'ai une pensée pour les policiers qui ont subi des agressions très violentes à Villiers-le-Bel au cours de la nuit dernière et des nuits précédentes. Il était donc devenu indispensable de renforcer la législation et de prendre des mesures permettant de prévenir plus efficacement les risques d'attaque, de morsures et de blessures. Nous vous remercions, madame la ministre, de vous être penchée sur ce problème grave. Il ne s'agit pas ici de légiférer sous l'effet de circonstances dramatiques, mais simplement de trouver les moyens permettant de maîtriser dans la durée un phénomène incontrôlé qui contribue largement à nourrir le sentiment d'insécurité des Français. Tel est l'objet de la discussion que nous e...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarie-Line Reynaud :

...ré un volet très répressif, elle n'a pas permis d'éliminer tous les chiens dangereux et encore moins les accidents. Le principe de classification des chiens en fonction de leur dangerosité apporte des réponses, mais ne saurait tout régler, car il a ses limites. Ainsi, il est exagéré de penser que tous les chiens de première catégorie sont dangereux : les statistiques montrent que la majorité des morsures sont le fait de chiens non classés comme dangereux. Les efforts ne doivent pas seulement porter sur l'interdiction de certaines races de chiens, mais prendre davantage en compte la responsabilité des maîtres et le comportement de l'ensemble des chiens. À mon sens, vous ne le faites pas suffisamment. La formation du propriétaire est essentielle et votre projet, madame la ministre, fait des avanc...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrançoise Hostalier :

...les médias visant à insister sur le fait qu'il faut toujours être prudent avec un animal mais aussi à rappeler les règles élémentaires de bon traitement d'un animal. Le texte que vous nous proposez, madame la ministre, va dans le bon sens. J'espère de tout mon coeur qu'il ne sera pas nécessaire de le remettre en chantier et qu'il remplira bien son rôle de protection contre tous les accidents par morsure. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDominique Orliac :

...'il y a des maîtres dangereux, ou du moins des maîtres irresponsables. Dans ces conditions, il est impératif d'éviter tout amalgame inopportun entre, d'une part, un acte de délinquance avec un animal devenu une arme par destination et, d'autre part, un accident domestique dans lequel est impliqué le chien du foyer. Aussi convient-il de rappeler certains chiffres : le nombre de décès suite à des morsures et un seul est déjà insupportable s'est élevé à deux en 2004, à un en 2005 et à trois en 2006. On estime à 10 000 le nombre de morsures de chiens chaque année dans notre pays, dont l'immense majorité provient de chiens non classés comme dangereux. Alors, si, bien évidemment, l'examen de ce projet de loi pose une nouvelle fois la question de savoir si nous devons légiférer sous le coup de l'...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDominique Orliac :

... de règles essentielles, obligation d'obtenir une attestation d'aptitude à la détention ainsi qu'une évaluation comportementale. À cela s'ajoutent d'autres bonnes mesures qui viendront compléter les dispositions de la loi du 6 janvier 1999, laquelle a donné au maire et au préfet le pouvoir de contrôler la présence des animaux dangereux dans les lieux publics mais pas dans les lieux privés, où les morsures sont en nette augmentation. Ainsi, ce projet de loi élargit la notion de dangerosité, et améliore le traitement judiciaire des plaintes en réunissant entre les mains du juge les délits relatifs à la garde et à la circulation sur la voie publique des chiens dangereux. Toutefois, si nous approuvons les dispositions qui améliorent et renforcent les mesures préventives d'évaluation, d'éducation et...