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Interventions sur "catégorie"

40 interventions trouvées.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCatherine Vautrin, rapporteure de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire :

...filière : je pense aux éleveurs et à tous les acteurs. L'objet de la mission sera de proposer des réponses. Pour revenir au texte du Gouvernement, je dirai un mot de la mesure phare de la politique de prévention : l'évaluation comportementale. Nous franchissons un pas important en mettant en avant l'idée que l'évaluation comportementale sera obligatoire pour les chiens de première et de deuxième catégorie, mais, mes chers collègues, nous devons être conscients que les morsures ne sont pas seulement le fait de ces chiens-là.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPatrick Ollier, président de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire :

... travaux se sont déroulés dans une atmosphère particulièrement sereine et constructive, a été guidée et j'en remercie encore Catherine Vautrin par un souci de pragmatisme, partagé sur tous les bancs. C'est ainsi que nous avons voulu fixer des règles claires et facilement applicables, ce qui nous a amenés à adopter un amendement tendant à supprimer l'article 4 bis qui introduisait une nouvelle catégorie de chiens dangereux fondée sur le poids. J'espère que notre assemblée parviendra à un consensus pour marquer sa détermination sur cette question. En effet, des chiens légers peuvent se montrer plus dangereux que d'autres, plus lourds, et instaurer un seuil pourrait avoir de graves effets pervers. Des mesures sont prévues pour les chiens de première et de deuxième catégorie, les chiens ayant déjà...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDino Cinieri :

...s extrêmement graves infligées par des chiens mordeurs, qui ont provoqué plusieurs décès, le législateur ne peut que souscrire à la démarche d'ensemble du texte qui nous est présenté aujourd'hui et qui insiste avant tout sur la prévention. Le projet de loi que vous nous proposez, madame la ministre, introduit opportunément une formation pour les propriétaires de chiens de première et de deuxième catégorie, et une évaluation du comportement de leur animal. Nous ne pouvons que nous en féliciter ! Mon expérience m'a appris qu'on ne dresse pas un chien, on l'éduque, et cela passe d'abord par une familiarisation du maître et du chien dans un centre cynophile agréé par la Société centrale canine. Et parfois, il faut éduquer le maître avant le chien !

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGeneviève Gaillard :

... pas, ne doit pas être érigée en procédure législative, car les solutions apportées ne sont ni viables ni pérennes. On l'a déjà constaté en 1999, au moment où le phénomène « pitbull » a provoqué la catégorisation des chiens, au prétexte que leurs propriétaires les utilisaient comme des armes par destination. Cette loi, vous l'avez dit, madame la ministre, a diminué le nombre de chiens de première catégorie, mais seulement ceux qui étaient recensés. Car je suis certaine qu'il y a, aujourd'hui, beaucoup de chiens de première catégorie qui ne sont pas recensés. (« Bien sûr ! » sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Mais la loi de 1999 n'a pas diminué le nombre de chiens de deuxième catégorie : elle a provoqué de nombreuses euthanasies, qu'une société évoluée aurait dû r...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGeneviève Gaillard :

Le fait de ne pas s'être intéressé aux maîtres avant de s'intéresser aux chiens donne parfois lieu à des événements tels ceux que nous avons connus il y a peu. On a même déresponsabilisé des maîtres, notamment ceux de gros chiens hors catégories, comme les bergers allemands, qui ont cru que leur chien était bien éduqué.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGeneviève Gaillard :

Sur les trente-quatre accidents mortels survenus depuis 1989, 50 %, soit dix-sept, ont été provoqués par des chiens hors catégories, et neuf par des chiens catégorisés.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGeneviève Gaillard :

C'est pourquoi, monsieur le président de la commission, j'approuve votre suggestion que l'on supprime les catégories de chiens. Avant-hier, dans mon département, les gendarmes ont tiré sur un gros chien, de deuxième catégorie. Les gens ont peur, et ils approuvent ce type de comportement. Quand ils se promènent en ville et qu'ils croisent sur le trottoir un gros chien, même muselé, ils font un détour. C'est intolérable, et j'espère que ce texte sera l'occasion pour nos concitoyens de considérer que tous les chi...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAndré Chassaigne :

...les chiens dangereux. Mais si l'émotion est légitime, force est de constater que de tels drames sont très nombreux, puisque 28 décès dont j'ai la liste sont intervenus depuis 1989. Le présent projet de loi prévoit une série de mesures non sans intérêt. Pour autant, nous ne partons pas de rien : la loi de 1999 a fixé le cadre général de lutte contre ce phénomène, notamment en établissant deux catégories de chiens dangereux auxquels s'appliquent de strictes obligations je n'y reviens pas. Depuis lors, de nouvelles mesures sont encore venues aggraver les sanctions pour les maîtres qui ne les respectent pas. Toutes ces dispositions allaient dans le bon sens, et les députés communistes et républicains les avaient soutenues. Elles ont d'ailleurs permis d'enregistrer une baisse du nombre d'actes de...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAndré Chassaigne :

...moyens, mais c'est une observation classique, que nos amendements à ce sujet se soient heurtés à l'inique article 40. Le projet de loi prévoit la formation des détenteurs de chiens dangereux, formation sanctionnée par une attestation d'aptitude. L'idée est bonne, mais il faut bien réfléchir à toutes les conséquences de cette disposition. Les détenteurs de chiens dangereux de première et deuxième catégories sont très nombreux, plus nombreux sans doute que nous ne l'imaginions, mes chers collègues. Le chiffre est encore plus important si l'on ajoute les chiens mordeurs. Or, si des moyens conséquents ne sont pas dégagés pour la mise en place de tout un réseau de formateurs assurant ces cours, la disposition restera lettre morte comme nombre de mesures prises antérieurement. Le projet de loi reste va...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAndré Chassaigne :

... et des bonnes attitudes à adopter ne saurait être une garantie absolue. Lorsqu'on apprend à conduire, on progresse jusqu'à l'obtention du permis, mais une forme de régression suit bien souvent. Enfin, l'article 1er du projet de loi donne la possibilité au maire de prescrire une formation aux détenteurs de chiens présentant un danger alors qu'ils n'appartiennent ni à la première ni à la deuxième catégorie. Mais comme un petit élu local, rural, tel que moi, pourra-t-il évaluer la dangerosité d'un chien et décider de la pertinence d'une formation ?

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaStéphane Demilly :

... sensibles, a en effet conduit le législateur, dans un premier temps c'était en 1996 à considérer le chien comme une arme lorsqu'il est utilisé volontairement par son maître pour menacer, blesser ou tuer. Puis, dans un deuxième temps c'était en janvier 1999 , les parlementaires ont voté la loi relative aux animaux dangereux et errants. Cette dernière loi classe les chiens dangereux en deux catégories : celle des chiens d'attaque, communément appelés pitbulls, première catégorie leur nombre est estimé à 270 000 et celle des chiens de défense, assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux rottweilers le nombre de ces chiens de deuxième catégorie est estimé à 410 000. Mais ces données ne tiennent pas compte du nombre élevé de chiens dangereux non déclarés.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaStéphane Demilly :

S'il est exact que les dispositions des différentes lois que j'ai mentionnées ont permis de diminuer le nombre de chiens dangereux de première ou de deuxième catégorie, il n'en reste pas moins vrai que les accidents graves de ces derniers mois, notamment, ont tragiquement démontré les insuffisances de la législation actuelle. Aussi, madame la ministre, je vous sais gré de vous être emparée de ce dossier éminemment important aux yeux de nos concitoyens. Le problème de votre texte, c'est qu'il manque de simplicité. Il ne pourra donc pas être efficace. Vous nous...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaStéphane Demilly :

...tion, des observatoires ou des analyses comportementales, qui n'empêchent pas les accidents liés aux chiens très dangereux, en particulier des drames qui touchent les enfants. La sécurité immédiate de nos concitoyens doit prévaloir sur toute autre considération. À ce jour, la loi interdit l'acquisition, la cession, l'importation ou l'introduction sur le territoire français des chiens de première catégorie, considérés comme les plus dangereux. Elle rend obligatoire la stérilisation de ceux qui vivent sur le territoire. Le législateur compte donc sur leur extinction progressive. Nos collègues sénateurs ne partagent visiblement plus cet objectif puisqu'ils ont supprimé le dispositif de l'article 5 qui visait à interdire la détention des chiens de première catégorie nés après le 7 janvier 2000.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaStéphane Demilly :

d'interdire la détention de chiens de première catégorie, sauf bien sûr pour ce qui concerne les personnes visées à l'article L. 211-17 du code rural, dans le cadre d'activités de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaStéphane Demilly :

Je conviens bien que c'est un peu brutal, mais c'est pour moi la conjugaison du bon sens et de l'efficacité immédiate. Par ailleurs, je propose de durcir le régime applicable aux chiens de seconde catégorie

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaStéphane Demilly :

en leur imposant le même régime que celui actuellement applicable aux chiens de première catégorie, c'est-à-dire la stérilisation et donc l'extinction à terme.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPatrick Beaudouin :

...incidents, création d'un organisme centralisant les informations me semblent suffisantes. Un deuxième point, plus important encore, concerne l'élaboration d'un véritable statut des détenteurs ou des propriétaires de chien potentiellement dangereux ainsi que des éleveurs d'animaux. La loi crée, à juste titre, l'obligation, pour le propriétaire ou le détenteur de chien de première ou de deuxième catégorie de recevoir une attestation d'aptitude sanctionnée par un certificat qui, seul, donne droit à la possession de l'animal. Cela répond, en partie à mon souhait de créer un permis canin, ce qui sera fait, je l'espère, par voie d'amendement. Permettez-moi de rappeler les mots précis utilisés par le législateur ici même pour définir ces deux catégories de chiens dits dangereux : il parlait des chiens...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBrigitte Barèges :

... je ferai l'une en tant que députée, l'autre en tant que maire. Ma première observation concerne l'approche du problème. Le présent projet de loi vise à prévenir les accidents graves causés par des morsures de chiens et ayant entraîné plusieurs décès ou infirmités, notamment d'enfants. La loi du 6 janvier 1999 avait le même objet, mais il s'agissait d'un texte de réaction, fondé sur une approche catégorielle, dans le but affiché de résorber le phénomène des pitbulls. Non seulement le nombre de ces chiens n'a pas vraiment diminué , en raison de croisements réalisés afin de les faire échapper à la catégorie des animaux interdits mais, surtout, les accidents causés par des chiens se sont multipliés et aggravés. Il fallait donc aborder le problème d'une autre manière, en évitant l'amalgame inoppor...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉric Ciotti :

...oncernés et les parlementaires ont tenté de lutter contre les dangers que la détention de certains chiens présente pour la sécurité des Français. L'augmentation inquiétante, au cours des derniers mois, des accidents graves, dont ont souvent été victimes des enfants, démontre, hélas ! que les lois successives n'ont pas permis d'éliminer efficacement les risques liés à ces chiens. Ceux de première catégorie, en particulier, constituent un sujet d'inquiétude pour nos concitoyens, trop souvent victimes de certains propriétaires qui se servent de leurs chiens comme de véritables armes pour menacer, racketter ou protéger leurs trafics.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉric Ciotti :

À cet égard, le texte qui nous est présenté permet une avancée importante, en conditionnant la détention des chiens de première et deuxième catégorie à l'obtention d'une attestation d'aptitude sanctionnant le suivi d'une formation sur l'éducation et les comportements canins ainsi que sur la prévention des accidents. Mais il ne faut pas se focaliser sur un seul bout de la laisse : le problème que nous avons à traiter n'est pas seulement celui des propriétaires un aspect important auquel ce texte répond parfaitement , mais aussi celui des ch...