Interventions sur "transports terrestres"

L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat après déclaration d'urgence, sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs (nos101, 107). La parole est à M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité.

La parole est à M. le rapporteur de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs.

Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, l'Assemblée nationale est saisie, après une première lecture au Sénat, du projet de loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs. Annoncé par le Président de la République durant la campagne électorale, ce texte se veut avant tout pragmatique. De fait, il est destiné à prendre en compte une préoccupation majeure des Français, comme l'attestent les sondages montrant de longue date qu'une grande majorité d'entre eux 70 à 80 % souhaite que soient mises en place des mesures permettant de garantir au...

...s ambiguïté. J'ai par ailleurs tenu à proposer une réponse à la question importante du financement de ces mesures. La mise en oeuvre d'un service réduit mais prévisible a des enjeux non seulement juridiques, mais aussi, pourquoi le nier, financiers. De façon à mettre l'accent sur la nécessité soulignée par de très nombreuses associations de veiller aux investissements matériels en matière de transports terrestres réguliers de voyageurs, la commission a adopté un amendement précisant que le bilan annuel détaillé de l'exécution du plan de transport adapté et du plan d'information des usagers, transmis par l'entreprise de transport à l'autorité organisatrice, dressera la liste des investissements nécessaires à la mise en oeuvre de ces plans au cours de l'année à venir. Elle a également prévu que ce bilan ser...

Ce projet de loi apporte des réponses précises à des questions précises. Il est intitulé sans ambiguïté « projet de loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs ». Le Sénat a abordé la question de l'extension à d'autres services publics, bien que de manière indirecte, dans le cadre d'un rapport sur la loi.

Je crois que nous devons respecter le périmètre délimité par l'intitulé du projet de loi et nous en tenir pour l'instant uniquement aux transports terrestres réguliers de voyageurs.

et qui doit apporter des précisions sur quel sujet, on ne le sait pas : certains parlent de service minimum dans les transports terrestres, d'autres de continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

...position (Même mouvement) : je vous demande de faire en sorte que, sur un sujet qui comporte tant d'interrogations, le secrétaire d'État aux transports, M. Bussereau qui a été cité à de nombreuses reprises par les trois orateurs , soit présent dans cet hémicycle. C'est la moindre des choses ! Et si M. Bussereau rencontre des difficultés pour gagner l'Assemblée nationale à cause de problèmes de transports terrestres, je vous demande de suspendre la séance en attendant sa venue ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine - Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

...ité des conflits sociaux dans les entreprises de transport. Votre objectif a été exposé au grand jour au travers du débat chaotique qui a eu lieu au sein même du Gouvernement sur le périmètre d'application du texte. Le premier jour du débat devant le Sénat, vous avez soutenu avez véhémence, monsieur le ministre j'ai relu vos déclarations , que le périmètre du projet de loi était restreint aux transports terrestres. Le lendemain, le Premier ministre a vendu la mèche en expliquant que, naturellement, ces dispositions avaient vocation à être étendues à l'ensemble des services publics, citant, mais seulement à titre d'exemple, l'éducation nationale. Vous lui avez aussitôt emboîté le pas avec la même détermination. Puis l'Élysée a sifflé la fin de la partie en faisant valoir que l'extension à d'autres services ...

De plus, ce projet de loi rend effectif le droit des usagers, dont la continuité du service public fait partie. Bien qu'elle ait été proclamée par le Conseil constitutionnel en 1979, on ne peut pas dire qu'elle soit souvent respectée. Les usagers paient pourtant des impôts pour avoir un service public des transports terrestres. Pour préserver ce droit, il est normal d'organiser concrètement la possibilité d'aménager le service minimum. Enfin, parallèlement aux droits, la Constitution préserve aussi les libertés de nos concitoyens. Le projet de loi, dans son article 1er, s'appuie sur le respect des libertés que nous devons avoir liberté d'aller et de venir, liberté de commerce, liberté de travailler et liberté d'accè...

..parce que vous ne pouvez pas le faire. D'abord, il vous faudrait pour cela prendre des mesures anticonstitutionnelles. Ensuite, lorsque 100 % des salariés sont en grève, le service minimum est irréalisable. Enfin, la promesse du candidat Sarkozy d'instaurer un service de trois heures le matin et de trois heures le soir est également intenable. Ceux d'entre nous qui prennent les transports terrestres savent que les dysfonctionnements constatés par les usagers ne résultent pas seulement de faits de grève.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, un texte relatif au « dialogue social et à la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs » a été inscrit à l'ordre du jour de la session extraordinaire. Il aurait pour but de prévenir les conflits dans les entreprises de transport terrestres en favorisant le dialogue social et d'organiser le service en cas d'arrêt de travail des salariés, pour le bien des usagers. Diable ! Notre pays serait-il tant menacé qu'un tel texte vienne devant le Parlement, dans l'urge...

...de l'accord majoritaire à tous les niveaux de la négociation sociale et l'obligation de négocier à tous les niveaux de décision, pourraient faire l'objet d'une étude spécifique. Des syndicats le demandent. Pourquoi n'allez-vous pas dans ce sens ? En fait, monsieur le ministre, vous ne le voulez pas. L'objet de votre texte n'est pas de répondre à la question de la continuité du service public des transports terrestres de voyageurs, pas plus que d' améliorer le dialogue social !

...le même ministre privilégiait le droit d'opposition majoritaire par rapport à la majorité d'engagement. Manifestement, nous ne nous entendons pas sur ce que signifie « modernisation du dialogue social », et nous craignons que cet objectif ne serve à nouveau à habiller un texte dont l'unique objet est d'étouffer la contestation sociale en corsetant l'exercice du droit de grève dans le secteur des transports terrestres de voyageurs. Si votre souhait était effectivement de favoriser un « dialogue social maximum », vous vous seriez attachés à la qualité de ce dernier. Vous auriez garanti le respect par l'employeur de son obligation annuelle, triennale ou quinquennale de négocier, sur les salaires, les conditions d'emploi, l'égalité professionnelle. Or 55 % des entreprises n'appliquent pas la loi. Vous auriez...

Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, ce projet de loi ne porte pas sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres. C'est un test de la résistance des syndicats et des parlementaires de l'opposition face à des attaques délibérées contre le droit de grève. Je rappelle les propos que j'ai tenus en commission, monsieur le ministre. Supposons que je sois à votre place et que je m'intéresse au problème des transports, et que je dispose, comme vous, de cinq ans pour agir, quels principaux problèmes essaierais-je d...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous voici, studieux au sein de l'hémicycle au coeur même de l'été, afin de discuter d'un projet de loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres de voyageurs, après déclaration d'urgence en date du 5 juillet. On aurait raisonnablement pu penser qu'il s'agissait d'un texte d'une particulière importance, dont l'urgence était rendue nécessaire par une situation particulièrement tendue, ou encore qu'il s'agissait d'un texte attendu et profondément désiré tant par les autorités organisatrices de transport que par les professionnels du transpo...

il importe surtout de consacrer plus de moyens aux investissements nécessaires. Comment ne pas rappeler ici combien le budget des transports a souffert de votre gestion : 4,2 % de baisse en 2004, 2,5 % en 2005, un budget de 2006 à peine à la hauteur de celui de 2003, qui n'était déjà pas du meilleur cru, avec une baisse de 9 % pour les transports terrestres, et un budget de 2007 à peine en stabilité ? Il ne faut pas s'étonner, dans ces conditions, du ralentissement qui concerne quelque 1 500 kilomètres de voies ferrées. L'audit de l'école polytechnique de Lausanne avait préconisé une augmentation de 500 millions d'euros par an des crédits affectés au réseau ferré pour en garantir la qualité. Vous aviez déclaré y consacrer 110 millions supplémentair...

...mité dans l'intérêt général, au service de tous. Comme il est impérieux, ce besoin relève de la puissance publique. Comme il est impérieux, ce besoin doit évidemment être assuré de manière continue. Des transports dont ils ont besoin pour se rendre à leur travail, nos concitoyens attendent prévisibilité, fiabilité et qualité. Cette loi, qui fixe le cadre qui permettra d'assurer la permanence des transports terrestres réguliers, est donc la bienvenue. Élu de la grande banlieue parisienne, je souhaite, monsieur le ministre, attirer votre attention sur le formidable désarroi et l'exaspération de nos concitoyens vivant en banlieue et dont le sort ne s'est pas amélioré ces dernières années. Je me fais aujourd'hui le porte-parole de nombre de mes administrés, qui, faisant quotidiennement la navette entre l'agglomé...

... le projet de loi soumis aujourd'hui à notre discussion marque un virage dangereux dans de nombreux domaines de la vie des Françaises et des Français. Il est dangereux parce qu'il entretient nos concitoyens dans l'illusion qu'il leur garantirait un service minimum en cas de grève. Il est dangereux parce qu'il induit les salariés en erreur sur l'exercice du dialogue social dans les entreprises de transports terrestres de voyageurs. Il est dangereux enfin parce qu'il stigmatise les nuisances liées aux conflits sociaux dans un contexte où les causes de dégradation des services sont à chercher ailleurs. Le Gouvernement jette un premier rideau de fumée en prétendant que la loi donnerait aux usagers des garanties de service lors des conflits. C'est faux ! Le projet de loi se contente de généraliser et d'institutio...

Loin de renforcer le dialogue qui, comme le souligne M. le rapporteur dans son rapport, a progressé dans les transports terrestres, ce texte crée des sources de contentieux social sans donner, nous l'avons vu, plus d'assurances aux usagers. Enfin, autre escroquerie dont les Français doivent avoir connaissance, votre projet de loi est destiné à masquer les dysfonctionnements des transports de voyageurs. Les auditions ont en effet confirmé que la grève ne représente aujourd'hui qu'un infime pourcentage des retards ou annulati...