Interventions sur "préavis"

L'article 5 prévoit que les entreprises de transport négocient avec les organisations syndicales représentatives des accords de prévisibilité applicables en cas de grève ou d'autre perturbation prévisible du trafic. Notons tout d'abord que, dans les entreprises chargées de l'exploitation d'un service public, la loi impose le dépôt préalable d'un préavis de grève de cinq jours par un syndicat représentatif. Ce délai est destiné, selon les articles L.521-2 et suivants du code du travail, à négocier en vue de rechercher une réponse aux revendications et d'éviter une désorganisation de la vie sociale. Dès lors, pourquoi ajouter une dispositif de recensement des catégories d'agents, de leurs effectifs et des moyens matériels correspondant au service ...

Scélérate, dis-je, car la déclaration préalable du gréviste quarante-huit heures avant l'expiration du préavis porte gravement atteinte à l'exercice du droit de grève. Je vous rappelle une nouvelle fois qu'il s'agit d'un droit individuel, garanti par la Constitution

et qui doit pouvoir s'exercer jusqu'au dernier moment, sans risque d'être sanctionné. Le droit est individuel, mais le préavis est collectif, syndical, précisément pour protéger les salariés.

...a conciliation qu'il doit opérer entre l'exercice du droit de grève et la continuité du service public, le législateur peut replacer le salarié dans un rapport individuel de subordination. Très honnêtement, je ne crois pas que cela soit possible. Monsieur le ministre, vous avez récemment indiqué dans une interview que le Gouvernement serait vigilant à l'égard des entreprises qui utiliseraient ce préavis pour faire pression sur les salariés. Cela montre qu'il existe bel et bien un risque. Enfin, je terminerai en répondant au rapporteur, qui nous a expliqué qu'il devait la vérité à ses électeurs. Mais, monsieur Kossowski, nous devons tous la vérité à nos électeurs. De quoi s'agit-il en fait ? De faire croire aux Français, par le biais d'une communication habile, pour ne pas parler de propagande (...

Monsieur le président, j'espère que vous défalquez de mon temps de parole les vociférations de la majorité. (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Il a été rappelé que le droit de grève est un droit constitutionnel et individuel. En revanche, le préavis de grève est le fait des organisations syndicales. Le II de l'article 5 prévoit même une menace de sanction en cas de non-déclaration. Nous voyons là, évidemment, une atteinte extrêmement grave au droit individuel de grève. Ce type de disposition aura pour première conséquence de renforcer les tensions dans l'entreprise et non pas le dialogue social, dont vous vous repaisssez.

... obsession : la grève. Dès lors, il est non plus question de dialogue mais de sanction. Comme l'ont respectivement déclaré le président et le rapporteur de la commission spéciale, on en arrive au point dur de votre texte, à la pierre angulaire du projet. Tel est bien votre objectif : il s'agit d'imposer l'obligation aux grévistes de se déclarer quarante-huit heures à l'avance, et donc de créer un préavis individuel, assorti de surcroît de sanctions. Là encore, vous restreignez la concertation puisque les quarante-huit dernières heures sont souvent les plus propices pour trouver un accord et éviter le conflit. Vous passez de la défiance vis-à-vis du dialogue social à la défiance à l'égard des salariés eux-mêmes. Je l'ai dit, la prévisibilité fonctionne déjà bien dans de nombreux services publics...

...cisions du Conseil national de la résistance. Vous nous expliquez que tout cela n'est pas grave et qu'il suffit de demander aux salariés de se déclarer gréviste quarante-huit heures à l'avance afin de prévoir les moyens à mettre en place pour assurer la continuité dans le service public. Mais, monsieur le ministre, ce faisant, vous commettez une grave erreur. Vous prétendez que les cinq jours de préavis ne sont pas suffisants pour engager le dialogue social et faire en sorte d'éviter la grève. La loi prévoit pourtant qu'il est obligatoire d'engager la négociation dans ces cinq jours de préavis. Malheureusement, ce n'est pas souvent le cas. Il faudrait imposer que les négociations s'engagent réellement durant les jours de préavis. Qui plus est, en obligeant les salariés à indiquer quarante-huit ...

... négociations en cours pour se déclarer ou non gréviste, parce qu'il n'était pas dans un rapport de chantage avec son employeur. Désormais, il n'aura plus la possibilité de choisir la grève a posteriori, en cas d'échec de la négociation, ce qui le poussera à se déclarer gréviste par anticipation, avec quarante-huit heures d'avance. D'où une situation absurde dans laquelle il faudra recourir à un préavis individuel qui, de facto, videra de leur substance les deux derniers jours de négociations. Les syndicalistes que vous citez généralement comme étant raisonnables considèrent que le délai de prévenance de quarante-huit heures revient à se priver de deux journées qui permettraient d'éviter la grève, car la grève n'est pas une fin en soi. (« Ah ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvem...

Mais de la manière dont votre texte est rédigé, notamment sur la question de ces fameuses quarante-huit heures de préavis, vous allez aboutir au contraire de ce que vous vouliez faire. Pourquoi voulez-vous qu'un salarié qui doute de l'issue positive du dialogue qui s'est instauré dans son entreprise renonce à déposer un préavis de grève ? Votre dispositif va inciter la totalité des salariés à se déclarer grévistes. Dans ces conditions, même si certains travaillent finalement, aucun plan n'aura pu être mis en place ...

Notre amendement est également de suppression et se justifie d'autant plus après ce que M. le ministre vient de dire sur les sanctions. En l'état actuel de la jurisprudence, dès lors que l'attention des salariés n'a pas été attirée sur l'obligation de préavis, ils n'ont pu enfreindre sciemment les dispositions de l'article en vigueur et aucune faute lourde ne pouvait leur être imputée. Mais lorsque votre texte deviendra loi, il appellera l'attention des salariés sur l'obligation de préavis, contrairement à ce que prévoit actuellement le code du travail qui écarte la faute lourde. Prétendre que cette nouvelle façon de gérer le préavis ne met pas la pre...

... de vigilance sur ce point. Mais les déclarations de principe pèsent peu, surtout lorsqu'un texte ouvre, dans son esprit et dans sa lettre, la voie à tous les abus ! Jusqu'à présent, la jurisprudence, se référant à l'article L. 521-3 du code du travail, a toujours rappelé que, si le droit de grève est individuel, son exercice, lui, est collectif et que, par conséquent, l'obligation de déposer un préavis ne concerne que les syndicats représentatifs. À cet égard, l'arrêt rendu le 26 juin 2006 par la Cour de cassation, réunie en assemblée plénière l'arrêt « Air France » , est riche d'enseignements. Vous l'avez lu tout à l'heure, notamment la deuxième partie, que je connaissais moi aussi

...cette affaire qui a vu condamner la société Air France qui avait sanctionné un de ses pilotes pour sa participation à un mouvement de grève , les commentateurs ont été nombreux à remarquer, qu'au-delà de la reconnaissance de la licité de la grève en escale, cette décision confirmait et renforçait la protection de l'exercice du droit de grève dans les transports publics, notamment en matière de préavis. Et selon Raymonde Vatinet, « par sa portée prévisible », cet arrêt sonne « comme une provocation à une réglementation du droit de grève dans les transports aériens ». L'article 5 vient donc en écho à cet arrêt, en prenant l'exact contre-pied de la jurisprudence traditionnelle de la Cour de cassation : il institue une obligation de préavis individuel dans le secteur des transports terrestres de ...

...is été soumis à l'obligation de déclarer ses intentions à son employeur. Un arrêt récent a été cité, mais il y en a eu beaucoup d'autres avant : chaque fois que l'employeur s'est saisi du motif d'absence d'information préalable, les différentes juridictions et la Cour de cassation ont rappelé que l'on ne pouvait priver le salarié de l'exercice de ce droit, quelles que soient les circonstances. Le préavis, lui, est un exercice collectif, porté par les syndicats. Ces deux droits sont bien différenciés et ont, jusqu'à présent, toujours été appliqués avec clarté. Dès lors que vous imposez au salarié de dire ce qu'il va faire, nous pensons qu'il aura tendance à se déclarer gréviste, parce que c'est la solution la moins risquée pour lui. La méthode retenue aura donc l'effet inverse de celui escompté, ...

...lariés mentionnés par l'accord collectif de prévisibilité comme étant indispensables à l'exécution de chacun des niveaux de service prévus dans le plan de transport adapté doivent informer leur employeur pour participer au mouvement de grève. La rédaction de l'article 5 adopté par le Sénat prévoyait que cette déclaration devait intervenir « au plus tard 48 heures avant l'heure mentionnée dans le préavis pour le début de la grève » pour l'ensemble des salariés concernés, sans prendre en compte les situations individuelles des agents et leur volonté de participer ou non à la grève dès son commencement. Ainsi, un salarié qui n'aurait pas fait sa déclaration 48 heures avant l'heure prévue par le préavis ne pourrait participer à la grève par la suite si le conflit devait durer. Dès lors, dans le res...

...nonçons depuis le début : à savoir, se déclarer 48 heures à l'avance ou jamais. Vous avez durci les dispositions imposées aux autorités organisatrices de transport et aux entreprises de transport, étendu les pouvoirs du préfet en cas de carence, sur la base d'un dispositif qui impose à l'ensemble des employés d'une entreprise de déclarer leurs intentions 48 heures avant l'heure mentionnée dans le préavis pour le début de la grève. Or là, craignant que cette disposition soit jugée inconstitutionnelle, vous décidez d'ouvrir un peu le jeu pour reprendre l'expression de notre collègue. Mais il faut tout revoir ! Comment pourrez-vous mettre en oeuvre les dispositions prévues dans les articles précédents si et nous l'entendons bien ainsi vous invitez chaque salarié à rejoindre le mouvement de gr...

...e en effet à votre projet de démantèlement du droit de grève puisqu'il s'attaque, cette fois, à son exercice collectif. Ainsi prévoit-il qu'au bout de huit jours de grève, une consultation est organisée sur la poursuite ou plutôt, dans les faits, sur la cessation du conflit. Cela, sans doute, après échec ou refus de négociations sur les revendications, sur les motifs du conflit mentionnés dans le préavis par les syndicats ou dans la notification préalable, si je me réfère au projet. Plusieurs questions se posent quant à l'application des modalités de cette disposition. Le texte précise que « la consultation sur la poursuite de la grève est ouverte aux salariés concernés par les motifs mentionnés dans le préavis ». Cette formulation est pour le moins vague. En effet, qui sont, monsieur le ministr...

..mais simplement l'alinéa 2 de l'article 6 : « Au-delà de huit jours de grève, l'employeur, une organisation syndicale représentative ou le médiateur éventuellement désigné par les parties peut décider l'organisation par l'entreprise d'une consultation sur la poursuite de la grève, ouverte aux salariés concernés par les motifs mentionnés dans le préavis. Les conditions du vote sont définies, par l'entreprise, dans les vingt-quatre heures qui suivent la décision d'organiser la consultation. » C'est là une véritable attaque contre le droit de grève.

Vous n'avez pas voulu entendre nos arguments concernant le préavis de quarante-huit heures. Vous avez ici encore du temps pour réfléchir avant que nous ne nous séparions. La nuit porte conseil, monsieur le ministre. Profitez-en pour faire marcher votre réflexion et pour prendre une mesure de bon sens et de paix sociale en retirant cet inutile et injuste vote, un vote d'ailleurs organisé par le patronat. (Murmures sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvem...

... votre droit de leurrer les Français. Ici, vous prenez le prétexte de la démocratie : qui, dans cette enceinte, peut être contre ? Pourtant là encore, le texte recèle des dangers qui accentuent son caractère inapplicable. Tout d'abord, comment définira-t-on le périmètre de la consultation ? Selon l'article 6, la consultation sera « ouverte aux salariés concernés par les motifs mentionnés dans le préavis. » Nous avons déjà soulevé la question des grèves interprofessionnelles : qui organisera, dans quel lieu et avec quel électorat, une consultation lors de conflits interprofessionnels ? A contrario, si l'on s'en tient à un périmètre par trop sectoriel, des blocages intempestifs, même si personne ne le souhaite, peuvent apparaître s'il ne faut consulter que certaines catégories de personnels. Ensu...

L'idée même de la consultation a pour seul objectif de faire pression sur les salariés grévistes. Elle contrevient au principe selon lequel le droit de grève est un droit individuel, dont la seule limite est qu'il doit être précédé d'un préavis déposé par une organisation syndicale représentative. Je rappelle que deux arrêts de la Cour de cassation, en 1985 et en 1987, ont expressément confirmé que le droit de grève constitue un droit personnel, que chacun peut exercer sans être lié par la loi de la majorité. Votre véritable but, c'est de faire pression sur les salariés, de les intimider, de les diviser, de casser la dynamique revendica...