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Interventions sur "perturbation"

15 interventions trouvées.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJacques Kossowski, rapporteur de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi sur le dialogue et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs :

...aison pour laquelle, passé le temps de l'expérimentation, doit venir celui de l'action. Le présent projet de loi qui est court avec douze articles, dont trois ont été ajoutés par le Sénat est un pari sur le renforcement du dialogue social dans les entreprises de transport. Il fixe le cadre dans lequel le service de transport public sera organisé en cas de grève ou, de façon plus générale, de perturbation prévisible du trafic, mais il laisse aux partenaires le soin d'en adapter les modalités aux réalités locales. Au lieu de préciser arbitrairement les créneaux horaires dans la loi, laquelle aurait risqué de voir sa constitutionnalité contestée, nous avons fait le choix de la souplesse et de la proximité. En effet, au niveau local, qui peut mieux définir les attentes des usagers et les dessertes pr...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJacques Kossowski, rapporteur de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi sur le dialogue et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs :

...l'un de nos collègues socialistes, que ce décret ne s'appliquerait qu'en l'absence d'accords, étant bien entendu, je le répète car les amendements déposés montrent que ce n'est pas acquis pour tous, qu'un accord, même conclu après la publication éventuelle du décret, primera toujours. Concernant le deuxième objectif du projet de loi, à savoir l'organisation du service en cas de grève ou de forte perturbation du trafic, l'ensemble des dispositions proposées sont loin de toute vision idéologique (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine) et la commission a bien perçu l'équilibre d'ensemble entre les différentes procédures, établies dans un but unique : l'information effective des usagers. Sur la définition de...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrançois Brottes :

...nous ne savons plus avec lequel débattre ! Aussi ma remarque est-elle d'importance. M. Laurent Wauquiez, porte-parole du Gouvernement, vient d'indiquer à la presse que dans 60 % des cas, la non-circulation des trains était liée à des faits de grève. Or ce chiffre n'a été évoqué à aucun moment au cours de nos débats en commission, sous la présidence de M. Mariton ; on a plutôt parlé de 2 à 3 % de perturbations dues à des faits de grève ! Si nous ne disposons pas des mêmes chiffres que le Gouvernement sur un sujet aussi essentiel, il est indispensable que la commission spéciale se réunisse de nouveau ! Deux ou trois points de différence, passe encore, mais pareil écart est incompréhensible ! Il n'est pas acceptable, monsieur le président, que nous continuions à débattre sur des données fausses ou alo...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAlain Vidalies :

Vous le savez parfaitement : à la SNCF, en 2006, sur 6 043 incidents ayant entraîné une perturbation du trafic, 140 seulement proviennent des mouvements sociaux, soit moins de 3 % du total. Il est vraiment extraordinaire que vous vous intéressiez, en priorité, à ces 3 % d'incidents en ignorant les 97 % autres, dus pour l'essentiel à la vétusté des lignes, au défaut de maintenance du matériel ou au manque de personnel.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAlain Vidalies :

...tenance de son réseau ferré que ne le font la Grande-Bretagne, l'Italie, l'Espagne et la Suisse et ce, pour toutes les catégories de lignes chargées du réseau électrique. La grave contrepartie de ce processus est un vieillissement très important du réseau classique dont une part importante se dégrade continuellement et les prémices d'une dégénérescence apparaissent. » Voilà qui explique 97 % des perturbations auxquelles, évidemment, vous ne vous intéressez pas. Il est vrai que, au détriment de l'amélioration du dialogue social, la négociation pour obtenir un accord de branche pour les entreprises privées délégataires de services publics engagée à la suite de la signature de la charte de la prévisibilité , n'a pas abouti. Entendus par la commission, les représentants de l'UTP et ceux du MEDEF ont ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarc Dolez :

...alité, fiable et confortable tout au long de l'année , il faudra bien se décider à tirer toutes les leçons des politiques de déréglementation et de libéralisation de ces dernières années. Au lieu de cela, le Gouvernement nous propose un texte qui ne vise que la continuité du service public pendant les jours de grève, lesquels ne correspondent, cela a été maintes fois rappelé, qu'à 2 % ou 3 % des perturbations que subissent les usagers. On nous dit également que c'est la traduction d'un engagement électoral pris par le Président de la République pendant sa campagne. Mais, là aussi, il y a tromperie de l'opinion publique parce qu'on essaye de nous faire croire qu'il serait possible de maintenir un service minimum

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMichel Destot :

...stion préalable : pourquoi une loi ? Comme je vous l'ai dit lorsque nous nous sommes rencontrés, monsieur le ministre, le GART groupement des autorités responsables de transport , dont je suis le président, travaille depuis plus de trois ans, en associant de façon consensuelle les différentes familles politiques, pour garantir aux usagers la continuité du service public de transport en cas de perturbations, lesquelles peuvent être liées à des problèmes techniques comme c'est le plus souvent le cas ou à des mouvements sociaux qui concernent principalement quelques grandes agglomérations et le réseau ferré. Je tiens à souligner que la méthode contractuelle que le GART avait appelée de ses voeux a porté ses premiers fruits, puisque la conflictualité a très nettement diminué, le dialogue social s'...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMichel Destot :

...ogue entre les parties, qui avait déjà porté ses fruits, aurait dû être poursuivi. En outre, si vous êtes attaché comme moi à la continuité du service public de transport collectif, il est urgent que vous donniez aux entreprises publiques les moyens financiers de régénérer les réseaux ferrés et de mettre à la disposition des voyageurs des équipements en bon état de marche, ce qui évitera bien des perturbations puisque la plupart d'entre elles, je le répète, sont liées à l'obsolescence des voies et des matériels. De tout cela nous parlerons aussi longtemps que la situation nous semblera détériorée. Autant dire que vous n'avez pas fini de nous écouter et, je l'espère, de nous entendre. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démoc...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRoland Muzeau :

Si ce n'est pas vous, c'est un autre membre du Gouvernement ! C'est un mensonge, car les grèves ne représentent que 2 % des perturbations du service de transport ferroviaire de voyageurs. Vous n'ignorez certainement pas que le nombre de jours de grève n'a cessé de décroître ces dernières années, et que les organisations syndicales représentatives des salariés des transports n'ont cessé d'oeuvrer à une meilleure prévention des conflits. Ainsi, à la SNCF, on ne compte plus aujourd'hui que 0,4 jour de grève par agent et par an, contr...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaYanick Paternotte :

...ui sont des principes constitutionnels ; le principe de la libre administration des collectivités locales, qui figure à l'article 72 de la Constitution de 1958. C'est pourquoi nous soutenons l'objectif d'obtenir la signature d'un accord-cadre avant le 1er janvier 2008 dans toutes les entreprises de transports publics et nous exigeons l'organisation d'un service minimum en cas de grève ou d'autre perturbation prévisible du trafic. Cela suppose naturellement que les salariés déclarent leur éventuelle intention de participer au mouvement social au plus tard 48 heures avant son commencement.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarc Dolez :

... la dégradation du service due aux défaillances matérielles, aux insuffisances en moyens humains, financiers et en infrastructures. Le projet de loi ne répond en rien aux attentes légitimes des usagers en termes de qualité de service public au quotidien. Alors que l'objectif devrait être de garantir la continuité du service public chaque jour de l'année, vous ne vous préoccupez que des 2 à 3 % de perturbations engendrées par les mouvements sociaux. Affichage, enfin, sur le service minimum : un abus de langage tend à faire croire à l'opinion que les entreprises de transport peuvent fonctionner à un niveau minimum en préservant le plein exercice du droit de grève par les salariés. Mais, comme le montre la référence aux différents niveaux de service en fonction de l'importance de la perturbation, la sol...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPatrick Ollier :

...vices garantis, la proposition de loi déposée par M. Kossowski serait votée. Nous avons ainsi discuté pendant deux ans. M. Perben est venu une dernière fois, le 4 juillet 2006, rendre compte de l'évolution des discussions. C'est alors et M. Destot était présent qu'a été signée avec le GART, l'UTP et deux syndicats, une charte pour la prévisibilité du service public de transports en période de perturbations. Il est vrai que, le 25 septembre dernier, après la mise en place du comité de suivi de cette charte, nous étions fondés à penser que l'accord national allait être signé. Sincèrement, j'y ai cru, monsieur le ministre. Bien entendu, je suis le premier, dans cet hémicycle, à regretter que, malgré tout le travail accompli pendant plus de deux ans sur le dialogue social et la concertation, l'accord ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMaxime Bono :

...bord, l'opinion publique, que vous dites favorable à votre texte, se prononce en fait sur tout autre chose. Vous avez réussi à lui faire croire que ce texte instaurerait un service minimum important, certains attendent même un service quasi complet aux heures de pointe les jours de grève, ce qui, vous le savez pourtant bien, est strictement impossible, comme vous savez fort bien également que les perturbations liées à des actions de grève sont aujourd'hui particulièrement faibles, j'oserai même dire marginales, au regard de l'ensemble des perturbations que les usagers ont à subir et qui sont beaucoup plus souvent liées au mauvais état du réseau ou des matériels, le nombre de conflits ayant considérablement baissé au cours de ces dix dernières années. L'ensemble des personnalités, des associations, de...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMaxime Bono :

Carrément ! Les choses se compliquent encore plus avec l'article 4 qui, après avoir demandé aux autorités organisatrices de définir les dessertes prioritaires et les différents niveaux de service en fonction de l'importance de la perturbation, leur demande de surcroît d'intégrer dans les conventions déjà signées, toujours avant le 1er janvier 2008, les plans de transport adapté et les plans d'information des usagers que les entreprises auront établis. Là encore, cette mise en demeure s'accompagne de la menace de voir le représentant de l'État arrêter lui-même les priorités de desserte et approuver les plans de transport adapté ainsi ...