Interventions sur "droit de grève"

...aire pression sur leur libre choix. En outre, le paragraphe 2 de l'article 5 s'attaque au droit individuel du salarié de faire grève, puisqu'il lui impose d'informer le chef d'entreprise ou la personne désignée par lui de son intention de participer à la grève, au plus tard quarante-huit heures avant le début de celle-ci, faute de quoi il sera passible d'une sanction disciplinaire. En France, le droit de grève est un droit individuel du salarié, et non pas un droit du syndicat, comme le prévoient certaines législations étrangères. Sa définition vaut pour le secteur privé comme pour le secteur public. C'est un droit individuel exercé collectivement, de manière concertée, en vue de faire aboutir des revendications. On ne peut ignorer que le salarié est dans une relation de subordination juridique à l'ég...

... faut donc en conclure que si, sur une ligne, le nombre des agents est insuffisant, le service ne pourra pas être assuré. Autrement dit, c'est bien du nombre de non-grévistes que dépendra le respect des priorités de service définies à l'article 4. Passez-moi l'expression, mais on a mis la charrue avant les boeufs. Non seulement le projet de loi remet en cause cette liberté fondamentale qu'est le droit de grève, puisque le salarié ne pourra plus changer d'avis pendant 48 heures ce qui est extravagant , mais il sanctionne celui qui ne se déclarera pas, sans préciser d'ailleurs quelle sera la sanction : avertissement, retenue sur salaire ?

Scélérate, dis-je, car la déclaration préalable du gréviste quarante-huit heures avant l'expiration du préavis porte gravement atteinte à l'exercice du droit de grève. Je vous rappelle une nouvelle fois qu'il s'agit d'un droit individuel, garanti par la Constitution

Le Conseil constitutionnel aura à en décider. Il aura à apprécier si, dans la conciliation qu'il doit opérer entre l'exercice du droit de grève et la continuité du service public, le législateur peut replacer le salarié dans un rapport individuel de subordination. Très honnêtement, je ne crois pas que cela soit possible. Monsieur le ministre, vous avez récemment indiqué dans une interview que le Gouvernement serait vigilant à l'égard des entreprises qui utiliseraient ce préavis pour faire pression sur les salariés. Cela montre qu'il exi...

En fait, il est question de porter une atteinte grave, décisive et frontale à l'exercice du droit de grève. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

Monsieur le président, j'espère que vous défalquez de mon temps de parole les vociférations de la majorité. (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Il a été rappelé que le droit de grève est un droit constitutionnel et individuel. En revanche, le préavis de grève est le fait des organisations syndicales. Le II de l'article 5 prévoit même une menace de sanction en cas de non-déclaration. Nous voyons là, évidemment, une atteinte extrêmement grave au droit individuel de grève. Ce type de disposition aura pour première conséquence de renforcer les tensions dans l'entreprise et non pa...

L'article 5 est emblématique de l'ensemble du texte puisqu'il en reflète la structure et en révèle la logique profonde. Le titre Ier vise à encadrer le dialogue social, jusqu'à le rendre inefficace. Quant au titre II, il tend à limiter le droit de grève. En effet, cet article commence par l'appel à la négociation d'un accord de prévisibilité en cas de perturbations prévisibles du trafic et se conclut par la sanction financière ou disciplinaire

...ter contre le réchauffement climatique (Rires sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) en investissant dans le rail, ou en rétablissant les subventions pour les projets de TCSP, vous instrumentalisez l'aspiration légitime des Français à une organisation durable des transports en commun, pour doter votre gouvernement d'une arme visant à dissuader les salariés d'exercer leur droit de grève, garanti pourtant par la Constitution. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

L'article 5, paragraphe II, crée une obligation pour le salarié d'informer le chef d'entreprise, ou la personne désignée par lui, de son intention de participer à la grève, au plus tard quarante-huit heures avant le début de la grève. Or, mes chers collègues, le droit de grève est, en droit français, un droit individuel du salarié et non pas du syndicat, comme le prévoient certaines législations étrangères. En France, le droit de grève a été inscrit dans le préambule de la Constitution de 1946, directement issu du Conseil national de la résistance. Cela devrait vous appeler à la réflexion, mes chers collègues. Nul ne peut en effet contester la volonté qui présidait au...

Cela signifie que, pendant ces deux jours, les salariés seront dans une situation de subordination intolérable par rapport à leur patron. C'est intolérable, parce qu'il en va du respect et de la dignité des travailleurs ! Vous n'osez pas le dire, mais vous voulez remettre en cause le droit de grève. (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) C'est pour cette raison qu'il vous faudra affronter la décision du Conseil constitutionnel. Car le droit de grève est inscrit dans la Constitution et toute atteinte contre lui sera sanctionnée ! Vous prenez là un gros risque et vous ne faites rien pour que le dialogue social s'engage dans la sérénité. Soyez conscien...

...81 et 82. Ces amendements étaient fondamentaux, dans la mesure où, comme le rappelait Yves Cochet, vous aviez fait campagne et c'est votre droit sur le thème d'un service minimum, instauré notamment aux heures de pointe : trois heures le matin, le soir, voire le midi. Or vous vous apercevez que ces promesses sont irréalistes et irréalisables, au regard du droit et du principe de la liberté du droit de grève, comme au regard des questions techniques d'organisation des services et de moyens en personnel. Vous avez donc reculé, et je m'étonne, monsieur le ministre, que vous veniez pourtant de réutiliser l'expression de service minimum. Votre projet n'instaure pas un service minimum : c'est un plan de transport adapté. Soit.

...es aux entrepreneurs qu'aux organisations syndicales. Le ministre citait dernièrement sur une radio un accord faisant référence, celui de la RATP. Selon lui, la loi était faite pour parvenir partout à ce genre d'accords exemplaires. Ce ne sont pas les propos que tiennent d'autres acteurs, entrepreneurs ou syndicalistes. Pour FO, par exemple, ce texte constitue une remise en cause individuelle du droit de grève. La majorité assume sans doute cette remise en cause, mais que constate-t-on dans les faits ? Jusqu'à aujourd'hui, un salarié était libre d'attendre la fin des négociations en cours pour se déclarer ou non gréviste, parce qu'il n'était pas dans un rapport de chantage avec son employeur. Désormais, il n'aura plus la possibilité de choisir la grève a posteriori, en cas d'échec de la négociation, ...

Je poursuis. L'histoire présente n'est jamais que la somme des histoires passées, disait Michelet. Et si, en 1946, le droit de grève a pu être inscrit dans le préambule de la Constitution, c'est parce que la loi de mai 1864 avait permis un très grand progrès en dépénalisant le fait de grève.

...constitutionnellement reconnu, le Gouvernement et ses relais banalisent cette atteinte, la qualifie de pragmatique, comme étant strictement et absolument nécessaire à la prévisibilité, laquelle correspondrait à une attente majeure des usagers devenus clients. Nous refusons ce marché de dupes qui réduit la problématique de la continuité du service public à la question des conditions d'exercice du droit de grève et conduit à grignoter un droit essentiel au monde du travail. C'est le sens de notre amendement de suppression. À l'appui de la jurisprudence constante en la matière, au fil des amendements suivants, j'entrerai plus avant dans le détail des mauvais coups portés au droit de grève par cet article. Dans l'immédiat, permettez-moi d'insister sur la réalité des préoccupations premières, essentielles ...

...édé à la pression refuse néanmoins la réaffectation que lui propose l'employeur pour des motifs personnels ou professionnels ligne difficile, trajet inconnu, lieu et horaires de travail sources de contraintes anormales, dangereuses pour sa santé, compétences particulières requises ? Bref avec votre texte il ne pourra pas faire jouer son droit de retrait. La frontière est ténue entre exercice du droit de grève et celui du droit de retrait. S'il refuse d'exécuter la décision de l'employeur, pourra-t-on sanctionner le salarié par exemple au motif d'abandon de poste ? Pour lever toute ambiguïté et protéger le salarié placé dans une telle situation, l'amendement n° 71 précise que « le refus de la réaffectation proposée par l'employeur ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement. »

...é individuelle des salariés. Elle en est une même si seuls certains salariés de l'entreprise sont visés par cette « nouveauté » en l'occurrence, ceux considérés comme indispensables à l'exécution du plan transport. Cela ne manque d'ailleurs pas de nous interroger sur les inégalités de traitement au sein d'une même entreprise, ou d'entreprises du même secteur, qui résulteront de l'exercice d'un droit de grève à géométrie variable et surtout à protection changeante. Elle en est une même s'il est prévu que ces informations seront couvertes par le secret professionnel et ne pourront être utilisées par les entreprises que pour se réorganiser. Ces précisions ne suffisent pas à régler les problèmes concrets de mise en oeuvre, puisque la loi reste muette sur la durée de conservation des déclarations, dont...

...rticiper à une grève avant le déclenchement de celle-ci. » Suite à cette affaire qui a vu condamner la société Air France qui avait sanctionné un de ses pilotes pour sa participation à un mouvement de grève , les commentateurs ont été nombreux à remarquer, qu'au-delà de la reconnaissance de la licité de la grève en escale, cette décision confirmait et renforçait la protection de l'exercice du droit de grève dans les transports publics, notamment en matière de préavis. Et selon Raymonde Vatinet, « par sa portée prévisible », cet arrêt sonne « comme une provocation à une réglementation du droit de grève dans les transports aériens ». L'article 5 vient donc en écho à cet arrêt, en prenant l'exact contre-pied de la jurisprudence traditionnelle de la Cour de cassation : il institue une obligation de pré...

L'amendement n° 139 vise également à supprimer l'alinéa 5, qui est à nos yeux porteur du vice constitutionnel évoqué dans l'exception d'irrecevabilité et sur lequel nous sommes revenus à plusieurs reprises au cours des débats d'hier. Ce texte, je le rappelle, transforme la nature du droit de grève il appartiendra bien évidemment au Conseil constitutionnel de juger s'il le fait en respectant ou non la Constitution. Je voudrais simplement indiquer, à la suite des précédents orateurs, que le droit de grève a toujours été individuel et que le salarié n'a jamais été soumis à l'obligation de déclarer ses intentions à son employeur. Un arrêt récent a été cité, mais il y en a eu beaucoup d'autre...

... début de la grève » pour l'ensemble des salariés concernés, sans prendre en compte les situations individuelles des agents et leur volonté de participer ou non à la grève dès son commencement. Ainsi, un salarié qui n'aurait pas fait sa déclaration 48 heures avant l'heure prévue par le préavis ne pourrait participer à la grève par la suite si le conflit devait durer. Dès lors, dans le respect du droit de grève et pour avoir la meilleure vision possible de la volonté individuelle de chaque salarié afin d'organiser le service de façon optimale, il nous semble préférable de prévoir que la déclaration intervienne au plus tard 48 heures avant la participation de chaque salarié à la grève.

Si j'ai bien compris, M. le rapporteur souhaite limiter un peu moins l'exercice du droit de grève que le projet gouvernemental avait l'intention de le faire.