Interventions sur "propriétaire"

...5, a été supprimé par le gouvernement de M. Juppé, son efficacité ayant alors été jugée toute relative en matière d'accession à la propriété, pour un coût beaucoup trop onéreux. Vous avez choisi de le réintroduire. Dans un contexte budgétaire contraint, n'aurait-il pas été plus efficace et surtout plus juste de cibler cette mesure ? Le dispositif est ouvert à tous, y compris à ceux qui sont déjà propriétaires de leur résidence principale et qui souhaitent en changer. Il n'est donc pas réservé aux seuls primo-accédants. Il concerne les emprunts à venir mais aussi ceux en cours depuis moins de cinq ans. Il ne sera donc pas déterminant dans la décision d'acheter ou de construire, et risque d'aboutir à un pur effet d'aubaine. Il ne prend pas non plus en compte les revenus de l'emprunteur, si bien que la...

N'aurait-il pas été plus efficace et plus juste d'augmenter le montant du prêt à taux zéro ? Enfin, si la volonté de devenir propriétaire est une ambition légitime, l'urgence actuelle est de combler la pénurie de l'offre locative par la réalisation construction ou réhabilitation de logements confortables, économes en énergie, à prix modérés, accessibles à tous.

...extrêmement attentifs depuis plusieurs semaines aux dispositions qui seront retenues. Ils interpellent d'ores et déjà les professionnels de l'immobilier pour bien évaluer l'impact du crédit d'impôt sur les projets d'accession. Une telle mesure de déduction des intérêts d'emprunt doit, en améliorant la solvabilité des ménages, encourager les candidats à l'accession à réaliser leur rêve de devenir propriétaire. L'accession à la propriété doit être encouragée. Afin de fluidifier l'offre locative privée et sociale, il serait bon de porter le crédit d'impôt au taux de 25 %, au lieu des 20 % prévus, afin d'optimiser l'efficacité du dispositif, à l'instar des mesures de réduction d'impôt en vigueur entre 1984 à 1997, et eu égard aux conditions des marchés actuels. S'agissant du plafonnement, il serait inté...

Il ne suffit pas de mieux répartir la précarité pour la faire reculer. Ce texte, à vos yeux emblématique de la nouvelle majorité, consiste essentiellement à offrir des cadeaux fiscaux à la France qui est déjà propriétaire. La discussion des amendements nous donnera l'occasion de le démontrer. Nous proposons, quant à nous, une véritable relance de la construction de logements locatifs sociaux, l'État engageant les investissements nécessaires, sous forme d'aide à la pierre. Actuellement, vous puisez très largement dans le 1 % logement pour financer l'aide à la pierre, qui reste trop modeste. Il faut relancer la vér...

...semble des prêts immobiliers qui seront visés. Tant mieux d'ailleurs pour les comptes publics ! En dehors de l'effet d'annonce, cette mesure apparaît comme un cadeau fiscal supplémentaire, une niche de plus, car elle ne peut pas être considérée comme une incitation spécifique à l'accession à la propriété. En effet, le crédit d'impôt sera ouvert à tous les Français, y compris à ceux qui sont déjà propriétaires et qui changent de résidence principale. Nous souhaitons, pour notre part, réserver cette mesure aux primo-accédants. Notre débat devra trancher la question de savoir si le crédit d'impôt concernera l'ensemble des emprunts immobiliers en cours, incluant donc les emprunts contractés pour l'acquisition de la résidence principale depuis cinq ans au plus. De nombreux collègues de la majorité nous o...

...ral lui-même a relevé cela figure, je crois, dans le compte rendu de la commission que nous étions passés d'une mesure de soutien au logement, ce qui aurait pu être une bonne chose, à une mesure de soutien au pouvoir d'achat. Or c'est toujours le même problème : pourquoi n'accorder ces aides qu'à une petite catégorie de personnes ? Il ne s'agit pas seulement de savoir si l'on est locataire ou propriétaire : ceux qui sont propriétaires depuis plus de cinq ans n'auront rien, tout comme les locataires qui n'ont pas l'intention de devenir propriétaires. Je n'ai rien contre les mesures fiscales, mais pourquoi ne pas en envisager d'autres, par exemple un élargissement de l'aide personnalisée au logement ? Comme nos interventions sont trop souvent caricaturées, je précise que je ne souhaite nullement en...

Mais si vous en restez à un dispositif qui ne concerne qu'une petite catégorie de bénéficiaires tout en coûtant dix fois plus cher qu'une politique menée en faveur des petits locataires ou des petits propriétaires, c'est que vous avez fait le choix d'une politique d'affichage, comme l'a été le dispositif Robien. Je le regrette, parce que je ne souhaite pas votre échec en matière de politique du logement. Nous souhaitons au contraire votre réussite, et chaque fois que vos propositions iront dans le bon sens, vous nous trouverez à vos côtés.

C'est assurément un retard cumulé. Il est donc utile d'adopter aujourd'hui une disposition favorisant l'accession à la propriété pour ceux de nos concitoyens qui souhaitent devenir propriétaires de leur résidence principale. Cette mesure le permet notamment en compensant pour partie l'allongement de la durée des emprunts, qui est un phénomène lié à l'augmentation des prix de l'immobilier. En effet, loin que cette augmentation puisse être, comme vous le prétendez, le résultat de la mise en oeuvre de ce dispositif, force est de constater qu'elle l'a précédée de plusieurs années ! C'est do...

...c le saupoudrage : ce prêt doit davantage bénéficier aux ménages qui en ont vraiment besoin pour accéder à la propriété, les économies réalisées par la suppression de l'article 3 permettant, entre autres choses, d'apporter à ces ménages une aide complémentaire ou de relancer l'aide à la pierre en faveur du locatif. L'article 3 n'est finalement qu'un cadeau fiscal accordé à des gens qui sont déjà propriétaires pour qu'ils se constituent un patrimoine. Il n'a d'autre objet que d'accroître le nombre des rentiers. Nous en proposons donc la suppression.

..., est indispensable. C'est la raison pour laquelle nous avons, premièrement, renforcé le logement locatif social et, deuxièmement, fortement redressé le secteur du logement locatif privé grâce au dispositif Robien. Enfin, comme la précédente majorité, entre 1997 et 2002, avait perdu de vue l'intérêt des Français pour l'accession à la propriété, alors que chacun de nos compatriotes rêve de devenir propriétaire de son logement, nous avons, de façon méthodique, commencé par mettre en place l'accession sociale dans le cadre du prêt à taux zéro, dont le nombre des bénéficiaires je parle sous le contrôle de M. Daubresse a presque doublé en trois ans. L'article 3 complète le dispositif en vigueur en matière d'accession au logement puisque le seul instrument existant est le prêt à taux zéro qui, de plus,...

...égligé par la gauche. Je pense, du reste, qu'il eût été préférable d'en faire bénéficier en priorité ceux pour qui il représentait un élément déterminant pour se décider d'accéder à la propriété. Quant à vous, madame le ministre, vous soutenez que votre crédit d'impôt est une mesure juste. Non ! Elle est avant tout complètement inefficace puisque, pour l'essentiel, elle s'adresse à des gens déjà propriétaires.

l'avantage fiscal sera le même. Ainsi, un couple avec deux enfants continuera de bénéficier d'un crédit d'impôt de 1 700 euros maximum par an sur les intérêts payés. Au demeurant, l'extension éventuelle de l'éligibilité de l'avantage aux prêts souscrits pour la rénovation du bien risque fort de donner un avantage complémentaire aux propriétaires dispensés d'un crédit important pour acquérir leur habitation principale. Parlons clair ! L'extension aux emprunts souscrits pour travaux de rénovation, c'est tout bénéfice pour les propriétaires de luxueuses résidences qui les tiennent, par exemple, d'un héritage familial. Nous sommes donc loin, dans le cas qui nous préoccupe, d'une politique d'aide à l'accession sociale à la propriété.

...e faut-il que ces engagements trouvent des occasions de s'inscrire dans chaque article de loi, voire dans chaque alinéa. Existe-t-il en effet un meilleur sujet que l'instauration de mesures fiscales facilitant l'accession à la propriété ? La démarche, que nous vous proposons, d'inscrire la haute qualité environnementale dans ce projet constituera, avec les facilités que nous accordons aux futurs propriétaires, un véritable retour sur investissement.

...s deux interrogations si l'on veut aller au bout de la logique qu'a défendue M. Le Fur au travers de cet amendement qui, chacun l'aura compris, ne consiste pas à accorder un soutien fiscal aux gens pour construire une piscine ! Les craintes de M. Le Fur concernent l'appréciation de la notion de « concomitance » : les travaux doivent-ils commencer juste après l'établissement de l'acte notarié ? Le propriétaire disposera-t-il d'un délai pour engager les travaux ? Si l'on n'est pas encore propriétaire du bien, il est impossible d'engager un architecte ou des artisans. Or les délais d'établissement des actes notariés ne permettent pas toujours de programmer la date du début des travaux. Ma deuxième interrogation porte sur l'extension d'une habitation pour des raisons familiales. L'article que nous examin...

... Carrez, vous avez répondu tout à l'heure en restant dans le cadre de l'article 3. Mais nous devons envisager le dispositif dans le contexte global de la crise du logement. Rattacher cet avantage fiscal à la rénovation des quartiers donnerait aux ménages modestes la possibilité d'acheter des appartements en coeur de ville et de les restaurer. L'objectif est double : permettre aux gens de devenir propriétaires tout en participant à la restauration du patrimoine. S'agissant des quartiers dits « populaires » dans les départements d'outre-mer, la loi du 30 décembre 1996 prévoit la régularisation des occupants sans titre, en contrepartie de la mise aux normes d'habitabilité des locaux considérés il ne s'agit pas simplement de créer de bonnes conditions de vie. Cette mise aux normes doit se faire dans u...

...nseignements. Ainsi, le gain est réparti de façon très inéquitable : la famille dont le revenu est de 8 300 euros par mois bénéficie d'une réduction de 1 700 euros, contre 856 euros pour celle qui ne gagne que 3 000 euros par mois. En outre, les vendeurs vont profiter de la mesure pour élever leurs prix, ce qui va réduire d'autant l'effet de la mesure, et conduire à ce que l'État subventionne les propriétaires et non les accédants. La collectivité verse 1 700 euros à un ménage qui figure parmi les plus aisés. Le coût total même si les avis semblent diverger sur son appréciation avoisine les 5 milliards d'euros, soit cinq fois plus que ce qui sera investi dans les zones d'éducation prioritaires ou les universités. Elle aurait permis de construire 42 000 logements sociaux par an, soit une hausse de...

...pérateurs que les opérateurs historiques sont à même de leur vendre de l'énergie, parfois avec d'autres prestations. Dans un souci que nous partageons avec M. Lenoir, comme le montre l'amendement qu'il va défendre, nous saisissons l'occasion que nous offre ce texte de proposer des ajustements propres à mettre fin à une situation dommageable, non seulement pour les locataires, mais aussi pour les propriétaires, qui vous sont chers. Le problème est le suivant : le régime actuel permet à un locataire de faire valoir son éligibilité à la concurrence, c'est-à-dire de quitter le marché régulé, mais interdit de jamais revenir au tarif réglementé, non seulement à lui-même, mais aussi aux locataires qui lui succèderont. En effet ceux-ci ne pourront jamais bénéficier du tarif réglementé, même si le propriétai...

... réglementé pour les nouveaux sites à partir du 1er juillet 2007, en gardant à l'esprit que nous pourrons revoir cette question au cours des trois années qui viennent. L'esprit de cet amendement est donc le même que celui de la proposition de François Brottes. Il faut absolument trouver le moyen d'éviter que la décision d'un seul locataire ne pénalise les consommateurs domestiques, notamment les propriétaires, dont vous vous préoccupez également, monsieur Brottes. Je souhaite donc que le Gouvernement nous apporte des éléments de solution pour protéger les consommateurs domestiques.

...bles au soutien à l'accession à la propriété, mais vous connaissez également notre souci de bonne gestion des finances publiques. L'amendement no 268 vise donc à ce qu'un rapport soit présenté chaque année à la commission des finances de l'Assemblée et du Sénat, et que le premier le soit avant le 1er décembre 2008. En effet, le retard considérable de la France, où 56 % seulement des ménages sont propriétaires de leur logement, est une urgence sociale, et il convient de relever ce niveau pour atteindre une proportion de 75 %, comme dans d'autres pays de l'Union européenne. Je voudrais aussi témoigner de la fierté de ceux qui peuvent accéder à la propriété en achetant l'appartement dont ils sont locataires. Dans ma commune, par exemple, trente logements appartenant à des offices HLM ont été vendus à c...

...ère du logement et, bien sûr, le ministère du budget. Il estime qu'il y a depuis trop longtemps, en particulier depuis 2004, une politique suicidaire, une gestion hasardeuse du Gouvernement sur ce sujet, qui a conduit à une situation sans précédent, avec une dette en matière de logement social qu'il évalue entre 500 millions et un milliard d'euros ! Ce projet de loi vise à faire des Français des propriétaires. Mon excellent collègue Philippe Vigier a rappelé que nous étions en dessous de la moyenne européenne 56 % des Français sont propriétaires de leur logement alors que la moyenne en Europe est de 75 %. Mais, dans les outre-mers, c'est pire encore lorsqu'on veut accéder au logement : l'accession sociale, le logement social, c'est une véritable catastrophe. Nous demandons au Gouvernement quelle es...