Interventions sur "partiel"

La loi sur les retraites de 2003 a prévu d'encourager la reprise d'activité des retraités en permettant partiellement le cumul de la pension de retraite et des revenus d'une activité réduite. Mais il subsiste une anomalie à laquelle cet amendement a pour objet de remédier. Dans un certain nombre de cas, en effet, les cotisations réclamées sont anormalement élevées au regard de l'activité effectuée. En particulier, les cotisations forfaitaires appelées par certaines caisses de retraite finissent par amputer...

Les salariés sous contrat à temps partiel, dans leur immense majorité, se trouvent dans cette situation professionnelle par nécessité et non par choix. Dans certaines branches professionnelles, en particulier la grande distribution, la recherche de flexibilité et de rentabilité de l'employeur se traduit directement par le temps partiel imposé aux salariés, surtout aux salariés les moins qualifiés et aux femmes, et les livre personne n'...

... défavorable à cet amendement (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical et citoyen et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine), toujours parce qu'il touche le code du travail, mais je vais apporter quelques éléments de fond. Votre amendement, monsieur Muzeau, prévoit le cas où, en raison des heures complémentaires, le temps de travail d'un titulaire d'un contrat à temps partiel atteindrait la durée légale. Or ce cas est exclu par le code du travail puisque le recours aux heures complémentaires ne peut avoir pour effet de porter la durée du travail effectué par un salarié au niveau de la durée légale du travail ou à la durée fixée conventionnellement. Un tel dispositif vise justement à protéger les salariés à temps partiel de l'utilisation abusive du temps partiel alors...

De surcroît, et l'on n'a pas évoqué ce point jusqu'à présent, si l'article 1er ouvre le droit à exonération de cotisations salariales pour les heures complémentaires, il n'y a pas de déduction forfaitaire de la cotisation patronale, et cela précisément pour ne pas encourager les employeurs à proposer des contrats à temps partiel mais pour les inciter à proposer plutôt des contrats à temps plein. Seuls les contrats à temps plein ouvriront droit à la déduction forfaitaire, qui sera fixée par décret 0,50 euro au-delà de vingt salariés, 1,50 euro au-dessous de vingt salariés.

...ectif de travail, ce qui permet de repousser la limite dans laquelle ces heures restent légalement possibles. Lorsque les heures complémentaires sont proposées dans la limite d'un dixième de l'horaire prévu au contrat, le salarié peut les refuser à condition que le délai de prévenance de trois jours n'ait pas été respecté. Nous connaissons la situation faite aux personnes qui travaillent à temps partiel et qui, majoritairement, y sont contraintes. Les horaires de travail sont éclatés, les plages horaires sont larges. Nous savons en conséquence qu'il leur est tout particulièrement difficile d'organiser leur vie, d'articuler leur activité professionnelle avec leurs contraintes familiales et leurs envies personnelles. Nous savons également que les employeurs, intentionnellement ou pas d'ailleurs, ...

La commission a rejeté cet amendement dans la mesure où le code du travail fixe très précisément les règles du jeu. Pour les contrats à temps partiel, le salarié est libre de refuser des heures complémentaires au-delà de ce qui est prévu dans le contrat. Pour les contrats à temps complet, il est libre de refuser les heures supplémentaires au-delà du contingent de 220 heures ce qu'on appelle les heures choisies. J'ajoute que celles-ci sont bien entendu couvertes par l'exonération de charges salariales.

Nous nous sommes demandé qui avait besoin de gagner plus, et nous répondons que ce sont ceux qui travaillent le moins et qui auraient besoin de travailler plus. Cet amendement est donc une déclinaison de la formule magique ! Il faut porter attention aux salariés à temps partiel imposé. Nous souhaitons donc que l'accord collectif de travail fixe les conditions dans lesquelles ils doivent se voir proposer en priorité les heures complémentaires et les heures choisies.

La commission a rejeté cet amendement, mais nous avons tous constaté hier soir que nous étions d'accord sur le fait que, dès lors que l'activité de l'entreprise permet un surcroît de travail, la priorité doit aller aux salariés à temps partiel.

Nous venons d'entendre deux réponses assez contradictoires. Le rapporteur général, qui ne se renie pas par rapport à son propos d'hier, et je l'en remercie, nous dit en gros ce que nous écrivons dans notre amendement, c'est-à-dire que, lorsqu'il y a plus de travail, il doit être donné en priorité à ceux qui sont en temps partiel et qui ont envie de travailler plus. Il vient donc de donner un avis favorable à notre amendement, et je l'en remercie.

... donner priorité aux heures supplémentaires pour ceux qui sont déjà à temps plein, parce que les heures complémentaires ne sont pas concernées par la déduction de charges, il y a bien un effet pervers. La formule que nous proposons est parfaitement responsable puisqu'il s'agit, métier par métier, type d'emploi par type d'emploi, d'avoir une approche pour donner la priorité à ceux qui sont à temps partiel non choisi. C'est une question majeure. Un grand nombre de salariés qui n'ont pas choisi de travailler à temps partiel et qui souhaitent faire plus d'heures seront finalement empêchés de les faire parce que vous refusez la disposition que nous proposons, contrairement d'ailleurs à l'avis qu'a donné le rapporteur général, même si, j'en conviens, monsieur le président, sa conclusion n'était pas to...

Bien sûr, mais il faut faire travailler ceux qui sont à temps partiel afin de leur permettre d'avoir un revenu décent.

À ceux qui travaillent à temps partiel dans l'entreprise, on va proposer à un moment donné de passer à temps plein. C'est bien sûr à des salariés que l'on connaît que l'on va s'adresser en priorité.

Ce que nous voulons, c'est qu'elles soient prioritaires par rapport aux heures supplémentaires. Ne changeons pas de débat, monsieur le secrétaire d'État ! J'ai posé une question sur un point et vous me répondez sur un autre. Nous souhaitons que les salariés à temps partiel imposé soient prioritaires car ce sont eux, qui travaillent parfois simplement pour survivre, qui ont le plus besoin de travailler plus.

...rapporteurs, mais il me semble que nous pourrions tomber d'accord sur un amendement de cette nature. Depuis le début de nos débats, vous déployez toute votre force de conviction à affirmer que ce que demandent les salariés, c'est du pouvoir d'achat en plus sur ce point nous sommes tous d'accord et de pouvoir travailler plus : nous sommes d'autant plus d'accord que ceux qui travaillent à temps partiel ou en temps fractionné ne demandent que cela, et que l'immense majorité de ceux qui n'ont pas de travail demandent à en avoir. Apporter une telle garantie aux salariés ne nous semblerait donc nuire en rien à l'objectif que vous dites poursuivre au travers d'un certain nombre de dispositions du texte que nous examinons.

... d'heures supplémentaires, élargi de 130 à 180 heures grâce à M. Fillon, contournant les deux autres obstacles que sont l'autorisation de l'inspecteur du travail et le droit à un repos compensateur obligatoire autant de garanties qui étaient de nature à protéger la santé des salariés, mais aussi à privilégier l'embauche de nouveaux salariés ou le passage à temps complet de ceux qui sont à temps partiel. Vous objecterez comme vous l'avez fait tout à l'heure, monsieur le secrétaire d'État, en vous trompant de sujet que ces heures ne peuvent être imposées, la loi prévoyant qu'elles sont subordonnées à l'existence d'un accord collectif de branche, de groupe, d'entreprise ou d'établissement, et à un accord entre l'employeur et le salarié. Le MEDEF, vous le savez bien, rêvait de cette individua...

...s qu'elles proposent. En effet, votre texte a pour objet « la réhabilitation du travail comme valeur, comme outil d'amélioration du pouvoir d'achat ». Or, on le sait, l'un des principaux obstacles à cette amélioration, l'une des causes de la défiance de certains salariés à l'égard du travail, c'est le fait que les emplois qui leur sont proposés et auxquels ils peuvent accéder sont souvent à temps partiel ou précaires. C'est aujourd'hui le cas pour 28 % des salariés, en particulier pour les jeunes qui doivent effectuer un véritable parcours du combattant avant de pouvoir entrer dans la vie active avec un contrat stable. Vous le savez, aujourd'hui, trois embauches sur quatre se font sur des contrats précaires à durée déterminée et des contrats à temps partiel. Il ne s'agit pas de prétendre qu'ils ...

...mployeur et l'employé de ces déplacements en transports en commun, on pourra quasiment dégager un treizième mois pour un salarié payé au SMIC. Dernier argument en faveur de l'amendement : il supprimerait une forte et ancienne inégalité territoriale entre l'Île-de-France et les autres régions, puisque les salariés d'Île-de-France peuvent exiger de leur employeur, public ou privé, le remboursement partiel jusqu'à 50 % de la carte Orange, alors que, dans nos régions de province, ce n'est pas possible.

Cet amendement vise à augmenter les cotisations sociales des entreprises de plus de vingt salariés employant plus de 25 % de salariés à temps partiel, et ce pour l'ensemble des salariés à temps partiel. Cela fait écho aux propos que j'ai tenus tout à l'heure sur l'amendement n° 245. L'une des raisons principales du développement du nombre de salariés dits pauvres est précisément le choix fait par de nombreuses entreprises de développer un temps partiel imposé qui concerne plus de 15 % des salariés du secteur privé, essentiellement des femmes....

La commission est tout à fait d'accord avec l'idée générale qui inspire cet amendement selon laquelle il faut encourager en priorité le dépassement du temps partiel plutôt que celui du temps plein. C'est tellement vrai, madame Touraine, que l'article 1er vous donne satisfaction. Je vous rends en effet attentive au fait que la déduction forfaitaire au titre de la cotisation employeur, qui sera fixée par décret, sera applicable aux seules heures supplémentaires, et non aux heures complémentaires.

Nous avons bien compris l'objectif anti-abus poursuivi par l'amendement n° 11 visant à éviter que des entreprises faisant appel à du temps partiel ne puissent trop compléter celui-ci par des heures supplémentaires, mais la question n'est pas là. On nous dit qu'il faut travailler plus. Or, nous constatons tous les jours que 15 % des salariés, dont 80 % de femmes, subissent un temps partiel. Ces salariés voudraient travailler plus, notamment parce que ce sont souvent des familles monoparentales et des femmes qui, pour élever leurs enfants, au...