Interventions sur "cotisation"

...tat, organisme officiel de l'Union européenne, s'élève à 41 heures pour les salariés à temps complet et à 23 heures pour les salariés à temps partiel. Voilà une durée à faire pâlir certains de nos voisins européens : Danois, Allemands ou Néerlandais. Sous prétexte de libre choix, de valorisation du travail, vous entendez encore baisser le coût du salaire horaire, via de nouvelles exonérations de cotisations sociales. Pour faire avaler aux Français cette nouvelle pilule amère, vous jouez sur la corde sensible du pouvoir d'achat. Mais ils ne verront rien venir. M. Fillon avait déjà choisi de jouer la carte de l'augmentation du temps de travail contre les salaires en abaissant le taux normal de leur rémunération. Et, non sans hypocrisie, vous continuez dans le sens du tassement de la rémunération hor...

... de différentes études, notamment de la DARES à partir de déclarations des employeurs, est de l'ordre de 900 millions. On valorise les heures supplémentaires sur la base du salaire médian des Français, qui se situe entre 1,3 et 1,4 SMIC, en appliquant une majoration moyenne de 25 %. On obtient de la sorte, une base en valeur horaire à laquelle on va appliquer l'exonération qui porte sur 7,5 % de cotisations salariales stricto sensu, essentiellement de retraite et un peu de maladie, auxquelles s'ajoutent celles qui peuvent être payées par les salariés mais cela ne joue pas juridiquement puisqu'on parle en réduction de cotisations salariales et l'on prend en compte le montant CSG-CRDS, soit 8 %, les cotisations au régime de retraite complémentaire, soit 4 % en moyenne, et les cotisations chômage,...

Monsieur le député Muzeau, votre amendement subordonne le bénéfice des dispositions de l'article 1er , qui prévoit une réduction de cotisations sociales et une défiscalisation pour le salarié et un abattement forfaitaire pour la cotisation patronale, à un certain nombre de conditionnalités qui seront d'ailleurs abordées dans les amendements suivants. Un tel principe de conditionnalité n'est pas souhaitable, la pureté de ce texte de loi (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical et citoyen et du groupe de la Gauche démocra...

Cet amendement est important parce qu'il essaie de clarifier un point qui a suscité un débat délicat en commission portant sur le fonctionnement du système de suppression des cotisations sociales, y compris de la CSG. Comme l'explique notre rapporteur, page 81 de son rapport, il y aura une compensation à hauteur de 21,46 %.

La commission a rejeté cet amendement, car il est totalement satisfait. Je remercie toutefois Charles de Courson de ses précisions. Il a totalement raison lorsqu'il dit qu'il n'y a pas d'exonération de CSG ou de CRDS. Il y a une suppression de la cotisation salariale qui porte à hauteur de 0,75 % sur la maladie et de 6,75 % sur la vieillesse, soit 7,5 %. Mais cette suppression va au-delà. Il y a une réduction plus importante, qui sera d'ailleurs fixée par décret et sera de l'ordre de 21,5 %. Cela s'analyse comme une sorte de « cotisation négative ». La réduction est supérieure aux 7,5 % sur les heures supplémentaires. Alors, comment traiter la parti...

Étant donné que ses déclarations engagent le Gouvernement pour la suite, je retire mon amendement. Je souligne néanmoins que l'abattement de 21,46 % se décompose en deux parties : une partie suppression et compensation des cotisations relatives à la maladie et au régime de base ; et une autre partie qui s'analyse comme une bonification des heures normales, c'est-à-dire une amélioration du salaire net des heures normales. Voilà comment s'analyse la mesure. C'est assez subtil, mais les cotisations sur les heures supplémentaires, notamment la CSG et la CRDS, sont bien maintenues.

Les salariés continueront de payer la CSG et la CRDS, d'ailleurs prélevées à la source, comme si de rien n'était. En fait, la compensation s'opèrera au sein de l'URSSAF à travers cette réfaction des cotisations de sécurité sociale stricto sensu qui s'imputera non seulement sur les heures supplémentaires, mais aussi pour le complément sur les heures normales. S'agissant de la question que vous posez, je me retourne vers Mme la ministre dans la mesure où cela relève du domaine réglementaire. Si jamais la CSG devait augmenter, vous semblez établir une sorte de parallélisme, qui n'engage que vous, entre c...

Cet amendement vise à supprimer les alinéas 27 à 39 de l'article 1er qui prévoient les exonérations supplémentaires de cotisations de sécurité sociale salariales sur les heures supplémentaires ou complémentaires au bénéfice des entreprises. Cette demande s'appuie sur deux approches : d'une part, la question de fond ; d'autre part, la question des compensations éventuelles à ces exonérations sur lesquelles le Gouvernement devrait nous donner des précisions concernant à la fois le principe de la compensation et ses modalités....

Cet amendement propose lui aussi de supprimer les alinéas 27 à 38 de cet article, qui portent sur les exonérations de cotisation salariale. On l'a souligné : depuis qu'elles existent, celles-ci n'ont jamais apporté la preuve de leur efficacité en matière de création d'emploi. De plus, elles risquent de créer des inégalités entre les salariés selon qu'ils auront ou non accès aux heures supplémentaires. Enfin, monsieur le rapporteur général, songez à leurs conséquences sur le budget des comptes sociaux. Vous nous aviez prom...

La commission a émis un avis défavorable sur ces amendements, qui visent à supprimer l'exonération de cotisations sociales. J'ai répondu sur ce point dans l'après-midi, quand l'Assemblée examinait les amendements de suppression de l'article rejetés par la commission.

Cet amendement propose la suppression de l'alinéa 30 de l'article 1er. Je comprends mal, en effet, pourquoi le dispositif de réduction des cotisations salariales porterait sur l'ensemble de la rémunération et non sur les seules heures supplémentaires. Sur ce point, le texte introduit encore une nouvelle inégalité. Un salarié qui effectuerait 36 heures bénéficierait d'une réduction sur l'ensemble de son salaire, alors qu'un autre travaillant 35 heures sans heure supplémentaire n'aurait droit à rien. Ne serait-ce pas une situation invraisemblabl...

...ui gêne Mme Billard. En fait, comme je l'ai expliqué tout à l'heure, les salariés continuent de payer leurs charges charges salariales au sens strict, retraite complémentaire, CSG-CRDS et assurance chômage sur les heures supplémentaires dans les mêmes conditions. Mais la réduction s'applique à l'ensemble du salaire et je vois mal comment il pourrait en être autrement. Elle dépasse du reste la cotisation salariale de 7,5 % au titre de la sécurité sociale sur les heures supplémentaires. Le différentiel ne peut donc s'imputer que sur les heures normales. J'ajoute que cela permet de simplifier le dispositif de compensation. Les salariés continueront de payer soit la CSG et la CRDS, soit leurs cotisations retraite aux régimes complémentaires ARRCO et AGIRC. Aucune compensation n'est donc nécessaire,...

En effet, monsieur Brottes, c'est plus que de la précision. Cet amendement a pour objectif d'éviter que le total des cotisations salariales puisse être négatif. La réduction sera donc plafonnée au montant global des cotisations. Nous examinerons ultérieurement un amendement de même nature pour la partie patronale des cotisations.

Je voulais faire une remarque de méthode. Cet amendement démontre que ce projet de loi, examiné dans l'urgence et dans des conditions de travail difficiles, comporte des oublis redoutables puisqu'il aurait permis d'aboutir à un montant de cotisations négatif.

Mon amendement vise à simplifier les procédures de contrôle créées par l'article 1er. La mise à disposition d'un nouveau document par l'employeur à destination du service des impôts n'a pas lieu d'être concernant des exonérations de cotisations sociales. L'amendement no 44 du rapporteur général que nous avons déjà adopté supprime les formalités déclaratives fiscales qui étaient prévues à l'alinéa 23. Puisqu'on a considéré qu'elles étaient inutiles sur la partie fiscale, on ne voit vraiment pas comment elles pourraient se justifier pour ce qui concerne les organismes sociaux. Je propose en conséquence qu'on s'en tienne à une communicati...

...n effet, ces dernières sont d'ores et déjà tenues de disposer d'un certain nombre d'informations qu'elles doivent conserver sur la durée du travail et les heures supplémentaires. Il n'est pas question de leur demander de fournir un document complémentaire. Les données correspondant aux heures supplémentaires seront accessibles comme auparavant dans la DADS et dans les bordereaux récapitulatifs de cotisations. Je précise que ces informations et ces éléments comptables doivent être disponibles en cas de contrôle par les inspecteurs de l'URSSAF mais qu'il n'est pas demandé aux entreprises d'adresser un formulaire spécifique ou de remplir un nouveau document. Je souhaiterais vous demander en conséquence de bien vouloir retirer cet amendement et vous proposez de collaborer avec nous lors de la préparati...

...tendre le rapporteur général nous donner une confirmation, mais c'est aussi pour moi l'occasion de rattraper un moment d'inattention : je ne me souviens pas de la réponse que la ministre a apportée au rapporteur général lorsqu'il lui a demandé si le Gouvernement envisageait qu'une éventuelle évolution à la hausse de la CSG et de la CRDS se répercute par la voie réglementaire sur les réductions de cotisation sociales. J'évoque une « éventualité » car j'ai bien compris que le Gouvernement n'envisageait pas pour l'instant d'augmenter la CSG ou la CRDS. À l'automne toutefois, les choses pourraient prendre une tournure différente. Si je pouvais avoir une réponse à cette question anodine mais néanmoins relativement précise, j'en serai ravi.

La commission a rejeté cet amendement en estimant qu'il était inutile puisque, je l'ai dit tout à l'heure, monsieur Gorce, toutes les cotisations sont payées aux différents organismes.

Non, dans le Canard enchaîné, mais vous ne voulez tout de même pas que je vous en fasse la lecture ! Madame la ministre, nous savons qu'outre la réduction des cotisations et contributions salariales, y compris celles de l'assurance chômage et de retraite complémentaire, votre projet de loi crée une réduction forfaitaire de cotisations patronales. C'est ce dispositif, contenu dans les alinéas 33 à 39 de l'article 1er, que notre amendement tend à supprimer. La réduction forfaitaire de cotisations patronales en réalité, c'est une franchise sera, aux termes de v...

La commission des affaires culturelles, familiales et sociales a souhaité préciser que s'agissant de la réduction des cotisations salariales seules sont concernées les heures supplémentaires à l'exclusion des heures complémentaires effectuées par les travailleurs à temps partiel.